Par michel.benichou le 11/05/11

La Cour Européenne vient de rendre un arrêt important le 5 mai 2011 dans l'affaire « Société métallurgique LIOTARD Frères ». La France est condamnée pour la violation de l'article 6 §1er de la Convention.

En l'espèce, en 2006, l'autorité de la Concurrence soupçonne la société LIOTARD de pratiques anticoncurrentielles et va saisir le Juge des libertés d'une requête tendant à la mise en oeuvre de son droit de visite et de saisie (L450-4 du Code de Commerce).

Le Juge, par ordonnance, autorise l'administration à procéder ou faire procéder dans les locaux de l'entreprise aux visites et saisies prévues par ce code. La société a contesté et les juridictions françaises ont rejeté le recours (deux arrêts rendus par la Cour de Cassation le 28 novembre 2007).

La Cour Européenne relève que le régime de l'article L450-4 du Code de Commerce (comparable à celui de l'article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorisant les visites domiciliaires des agents du fisc) ne prévoyait qu'un recours devant le Juge qui avait rendu la décision puis un pourvoi en cassation. Or, la CEDH considère que le recours devant le Juge qui a autorisé la visite ne garantit pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien fondé de l'ordonnance d'autorisation répondant aux exigences d'indépendance d'un Tribunal posées par l'article 6 §1 de la Convention

Le Juge européen va conclure à la violation de l'article 6 §1 de la Convention.

Ainsi, pour chaque décision, le Juge européen rappelle la nécessité de l'indépendance du Juge qui contrôle des opérations portant atteintes aux droits et libertés des personnes.

Seul ce Juge, bénéficiant d'une garantie institutionnelle et constitutionnelle d'indépendance, peut procéder au contrôle utile.

Sommes-nous réellement, toujours, dans ce cas en France ? Il conviendra de répondre rapidement à cette question pour éviter d'autres condamnations. Je pense notamment au contrôle de la garde à vue...

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/05/11

Le succès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est constant. En 2010, elle a enregistrée 61.300 nouvelles requêtes. C'est une augmentation de près de 7%. Toutefois, le 1er juin 2010 est entré en vigueur le protocole n° 14 qui avait été adopté dès 2004 par le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe mais qui n'a été ratifié que lors de la Conférence d'INTERLAKEN le 18 février 2011. Ce protocole a permis d'introduire un nouveau critère de recevabilité (existence d'un préjudice important) et permet dorénavant à un Juge unique de siéger pour les affaires manifestement irrecevables.

Depuis juin 2010, plus de 19.000 décisions ont été rendues à Juge unique et seules 149 requêtes ont donné lieu à un arrêt de 3 Juges en vertu de la nouvelle procédure.

La productivité de la Cour est donc améliorée grâce à ce système de filtrage. Les pays les plus souvent condamnés sont la Turquie, la Russie, la Roumanie, l'Ukraine et la Pologne. En général, les droits qui sont mis en exergue par la Cour concernent le droit à être jugé et à bénéficier d'un procès équitable (article 6 de la Convention), le droit à la liberté et à la sureté (article 5), l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains (article 3).

Le rapport contient une brève analyse des principaux arrêts et décisions rendus par la Cour en 2010. Ces arrêts sont fondamentaux.

On peut citer un arrêt dont nos dirigeants politiques devraient prendre connaissance (arrêt KOUZMIN contre RUSSIE du 18 mars 2010). La Cour appelle à la prudence et à la retenue les autorités politiques et les personnalités publiques lorsqu'elles commentent l'arrestation d'une personne suspectée et considère que les propos qui ont pour effet d'inciter le public à croire en la culpabilité d'une personne et qui préjuge de l'appréciation des faits à laquelle allait procéder les autorités compétentes, sont contraires à l'article 6 § 2 de la Convention.

On se souvient que certains de nos gouvernants, parmi les plus éminents, ne se sont jamais gênés pour commenter l'arrestation de telle ou telle personne et la déclarer coupable avant même que l'instruction ou le procès ne commence.

Enfin, il faut - une nouvelle fois - évoquer l'arrêt MEDVEDEYEV rendu le 29 mars 2010 et qui aboutit à la condamnation de la France. La Grande-Chambre de la Cour a rappelé l'importance des garanties de l'article 5 §3 pour la personne arrêtée, garantissant le Droit Fondamental à la liberté et à la sureté, droit revêtant une grande importance dans une « société démocratique » au sens de la Convention.

L'article 5 §3 conduit à ce que toute personne arrêtée ou détenue doit être traduite devant un Juge ou un autre magistrat habilité par la Loi à exercer les fonctions judiciaires et a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable...

Or, c'est le Parquet qui - en France - examine les conditions de l'arrestation et de la garde-à-vue. La Cour Européenne considère que « l'autorité judiciaire compétente » - juge ou magistrat habilité par la Loi à exercer les fonctions judiciaires - doit présenter parmi les garanties requises, l'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale à l'instar du Ministère Public et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement après avoir entendu la personne et contrôler la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention.

Les membres du Parquet en France ne sont pas considérés comme ces magistrats indépendants. Or, la nouvelle loi consacrant la garde-à-vue continue dans les mêmes errements. Nous irons donc vers de nouvelles condamnations de la France.

Dans les pays voisins - comme l'Italie, la garde-à-vue n'existe pas. Dès que la personne est arrêtée, elle est immédiatement transférée devant un Juge qui l'interroge. Les policiers n'interrogent pas directement les personnes arrêtés ou suspectées. C'est le rôle du Juge et ce Juge est indépendant.

Malheureusement, le Gouvernement et le Parlement n'entendent pas respecter la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et les décisions de la Cour. Les avocats devront donc, une nouvelle fois, conclure à l'inconventionalité de cette nouvelle procédure et saisir la juridiction européenne.

Michel BENICHOU