Par michel.benichou le 20/06/13

Le Conseil National des Barreaux a été saisi par un courtier en assurance qui suggérait d'introduire dans le règlement intérieur national une disposition aux fins que toute assignation qui concernerait un avocat et mettrait en cause sa responsabilité professionnelle soit soumise au Bâtonnier pour information. L'objectif était évident. Il s'agissait que le Bâtonnier puisse être informé de toute mise en cause de la responsabilité d'un avocat entrainant des conséquences pécuniaires, en informe à son tour le courtier pour que celui-ci prenne les mesures préventives et tente de négocier ou provisionner les sommes qui pourraient être dues.

Cette demande pouvait être considérée comme légitime. Il s'agissait de mieux gérer les sinistres. Le Conseil National des Barreaux en a fait un monstre juridique et antidémocratique. En effet, à une majorité, l'assemblée générale - après un long débat - a décidé que toute requête, toute assignation visant un avocat devait être transmise à son Bâtonnier.

Tous les arguments évoqués concernant le respect de la vie privée sont restés sans réponse et les avocats (il s'agit bien d'avocats) ont considéré que ces éléments de démocratie ou de respect de la vie privée ne constituaient que des « beautés intellectuelles » (les mots ont été prononcés) et ont voté à une courte majorité cette atteinte manifeste à la vie privée des confrères.

C'est indigne de l'institution nationale. Quelle est l'argumentation qui a pu convaincre les avocats d'obliger d'autres avocats à dénoncer des confrères ? Il s'agit de faire le « bonheur » de l'avocat assigné.

Aux termes de considérations fumeuses et méandreuses, on considère qu'un avocat qui est assigné peut avoir des difficultés financières cachées et, qu'il conviendrait que son bâtonnier le sache le plus rapidement possible. Il faut donc que l'avocat ait des chances de redressement. On aurait pu objecter qu'il suffisait que les questions financières soient portées devant le Bâtonnier mais, visiblement, ces avocats veulent tout savoir de la vie privée de leur confrère.

Nous serons donc contraints, au terme de la concertation avec les Ordres (donc les Bâtonniers), à déposer auprès du Bâtonnier les requêtes en recherche de paternité, en divorce, en succession, en annulation d'un pacs, ... concernant un avocat, aux fins que le Bâtonnier soit informé de tout ce qui se passe dans la vie familiale des avocats.

L'avocat ne serait-il pas un citoyen comme un autre ? Serait-ce un citoyen mineur ? Ne pourrait-il bénéficier de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ou de l'article 9 du Code civil qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée » ?

Devons-nous rappeler la jurisprudence intransigeante qui protège les citoyens et condamne l'atteinte à la vie privée, atteinte qui suppose simplement l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée d'une personne qui entend se prévaloir de cette atteinte et il importe peu que l'information soit exacte ou non, et il importe peu que l'information ait été donnée « pour le bien » de la personne dévoilée.

Nous ne sommes nullement dans l'exercice du droit de la défense puisqu'en fait c'est l'avocat accusateur qui va dénoncer à son Bâtonnier l'avocat victime de l'assignation ou de la requête. Aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de vie privée comme l'a indiqué la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 4 mai 2000.

Malheureusement, je crains que les Bâtonniers ne répondent favorablement à ce nouveau pouvoir qui leur est attribué. Je ne mets pas en doute l'idée que le Bâtonnier soit un confident. Toutefois, c'est un confident choisi par l'avocat et non imposé à l'avocat. La notion de confident « nécessaire » n'est invoquée par la Cour de Justice de l'Union Européenne qu'à l'occasion de la lutte anti blanchiment et pour protéger l'avocat qui ne doit pas avoir directement de contact avec les agents de TRACFIN.

Pour le reste, j'ai le droit de cacher ma vie sentimentale à mon Bâtonnier. Celui-ci, sa secrétaire qui ouvre le courrier, les membres du conseil de l'Ordre avec lesquels il discute, le personnel de l'Ordre qui est informé de tout, ne doivent pas se repaître de la vie personnelle d'un confrère.

Il faudra donc aller devant les juridictions pour faire juger l'atteinte à la vie privée des avocats. Les magistrats auront à coeur de rappeler au Conseil National des Barreaux le contenu des articles 8 et 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article 9 du Code Civil.

Décidemment, seuls les avocats turcs ont droit à toute la considération du Conseil National des Barreaux qui se mobilise pour leurs libertés et leur vie privée.

Parfois, j'aimerai être un avocat turc !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/11/12

On se souvient que le précédent gouvernement avait, sur une demande de sa majorité parlementaire, adopté un décret « Passerelle » permettant aux parlementaires ayant participé à l'élaboration de la loi d'entrer dans la profession sans examen ni contrôle.

Le Conseil National des Barreaux avait accepté l'entrée des assistants parlementaires. Dès lors, les politiques ont considéré que dès l'instant où la profession acceptait leurs collaborateurs, ils pouvaient librement devenir avocats.

La nouvelle Ministre de la Justice a pris en compte l'émoi des avocats.

Il semblait qu'elle allait vers une abrogation. Des discussions ont-elles eu lieu, au plus haut niveau, pour parvenir à une solution concernant le sort de ce décret « passerelle » ? On l'ignore.

La Ministre annonça devant l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre que le décret litigieux serait abrogé et qu'un nouveau décret verrait le jour dont le projet a été envoyé aux institutions de la profession. Il prévoyait, notamment, une durée d'expérience et un examen concernant la déontologie et la pratique professionnelle.

Déjà, sur ce blog, j'avais émis d'extrêmes réserves concernant cet examen et le poids que pouvaient avoir les parlementaires localement. J'indiquais que si, par extraordinaire, la profession acceptait ce nouveau décret, il faudrait prévoir, à tout le moins, un examen national pour lui donner une certaine crédibilité.

Devant le Conseil National des Barreaux s'est tenu un de ces psychodrames dont l'institution à l'habitude.

Le Président ne souhaitait pas que l'assemblée puisse voter sur le texte proposé par la Chancellerie. Il devait le considérer comme acquis puisque, réellement, il s'agissait d'un progrès par rapport au texte précédent. Des engagements avaient-ils été pris ? Quoiqu'il en soit, on savait que le Barreau de Paris était opposé à la solution gouvernementale puisqu'aucune garantie sérieuse n'était donnée et que l'entrée dans la profession restait largement ouverte.

Finalement, contre l'avis du Président, l'assemblée a décidé de voter et, comme on pouvait alors s'en douter, à une très large majorité, le projet a été rejeté.

Le Conseil National des Barreaux a demandé l'abrogation pure et simple de l'actuel décret et une réforme globale des voies d'accès dérogatoires. Il faudrait aller plus loin et demander une réforme de toutes les voies d'accès dans la profession. On sait que la formation initiale, telle qu'organisée actuellement, n'est pas satisfaisante.

On peut par ailleurs regretter que la profession donne une telle image de division et d'incohérence. Le Président du Conseil National des Barreaux a semblé donner son accord à la Ministre. Le Bâtonnier de PARIS a refusé cette nouvelle voie d'accès simplifiée. Le Président de la Conférence des Bâtonniers a semblé s'y résigner. Tout cela ne contribue nullement, au moment de l'arrivée d'un nouveau ministre, à donner de la crédibilité à l'institution et, au-delà, à la profession.

Pour ma part, je ne vois qu'une seule solution et je le répète depuis longtemps. Il faut un Ordre National. En cette assemblée, il conviendra qu'il y ait des bâtonniers en exercice. Nous avons 33 Cours d'Appel. Il suffirait, au sein de ces Cours d'appel dans une assemblée élective composée des bâtonniers et des membres du Conseil de l'Ordre du ressort de la Cour, de procéder à l'élection d'un des bâtonniers en exercice qui les représenterait au sein de la nouvelle institution.

Nous aurons donc au sein de cette assemblée 33 représentants dont la légitimité ne pourra être contestée et qui resteront des avocats de proximité.

Il restera à déterminer la place des syndicats. Dans un premier temps, je n'étais pas favorable à leur maintien au sein de l'institution. Toutefois, il semble difficile de revenir en arrière après 20 ans de pratique de la gestion du Conseil National des Barreaux. Il conviendra donc que ce soient les présidents des syndicats qui soient présents et non les membres du syndicat désignés. Il faudra également que les présidents des organismes techniques soient présents aux fins qu'ils ne puissent mener de politique séparée de l'Ordre National.

Ainsi, lorsque le Président de cet Ordre National s'exprimera, il le fera au nom des forces représentatives de la profession réunies au sein de son assemblée. Naturellement, il conviendra de redonner de la vigueur à la démocratie dans les 161 ordres et de trouver les moyens d'un contre-pouvoir à cet Ordre National (référendum d'initiative professionnelle, répartition des pouvoirs entre le Président et l'assemblée, possibilité de demander l'inscription de question à l'ordre du jour de cet Ordre National par des avocats au moyen de pétitions ou par des bâtonniers en exercice qui ne seraient pas membres de l'assemblée, ...).

Quoiqu'il en soit, il faut se rapprocher du modèle des organisations professionnelles concurrentes efficaces que nous connaissons et qui gagnent bataille après bataille.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/11/12

Récemment, un candidat au bâtonnat à PARIS, engagé dans la campagne 2012, a indiqué que peu d'avocats français étaient présents et plaidé à la Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg et que cela était fort dommageable pour le droit français et sa pérennité.

Il évoquait différentes possibilités dont l'ouverture de locaux, par l'Ordre de PARIS, aux fins d'aider ceux qui plaident devant cette Cour de Justice.

Le Conseil des Barreaux Européens - C.C.B.E. - a édicté un document éminemment utile dénommé « conseils aux avocats dans le cadre des renvois préjudiciels auprès de la Cour de Justice ». Cela s'adresse à ceux qui se rendent pour la première fois devant la Cour de Justice.

Il s'agit d'éléments extrêmement utiles concernant :

- La procédure écrite,

- La procédure orale,

- Les conseils pratiques.

Cela complète les recommandations de la Cour figurant sur le site internet de la Cour à la rubrique procédure : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2008-09/txt9_200... et les conseils aux plaideurs à l'adresse : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_12354/conseils-aux-plaideurs

Ils sont également l'utile complément à la note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:160:0001... .

Ces conseils peuvent être trouvés sur le site du C.C.B.E. : http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/Practical_guidances...

La lecture de ces éléments est importante pour ceux qui veulent faire du droit de l'Union Européenne, introduiront des recours et plaider devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/04/12

Actuellement, la procédure de discipline applicable ne laisse aucune place au plaignant. Certes, le Conseil Constitutionnel - à la suite du QPC - dans deux décisions du 29 septembre 2011, a déclaré conforme à la Constitution la procédure disciplinaire des avocats telle que prévue dans les articles 22 et 53 de la loi du 31 décembre 1971, plusieurs fois modifiées.

Toutefois, il s'agissait surtout de débattre du renvoi par la loi au décret et de la procédure particulière applicable au Barreau de PARIS qui, seul en FRANCE, n'a pas de conseil régional de discipline.

Le débat n'a pas porté sur le rôle et la place du plaignant dans la procédure.

Or, il est impensable de conserver la procédure actuelle où le plaignant est exclu sauf à être interrogé lors de l'enquête déontologique.

Une telle situation nous conduirait, progressivement, à une remise en cause de notre procédure disciplinaire régentée par la profession au profit d'une procédure confiée soit totalement aux magistrats, soit à un « organisme indépendant » comme dans certains pays européens.

Il importe donc de faire du plaignant une partie à cette instance.

Il doit donc, dans le cadre de l'enquête déontologique, continuer d'être entendu. Il doit pouvoir, dès ce stade, choisir un avocat qui l'assistera pour les interrogations et le représentera dans la procédure.

Il faut qu'il puisse demander des mesures particulières lors de l'instruction. En particulier, il doit y avoir la possibilité d'une confrontation entre l'avocat poursuivi et le plaignant. En effet, comment imaginer que nous puissions défendre, dans le cadre de l'instruction pénale, la nécessité de mesures d'enquête sollicitées par les avocats dont la confrontation entre le plaignant et la personne mise en examen et la refuser dans le cadre de la procédure disciplinaire ?

Certes, on me répondra - facilement - que la procédure disciplinaire n'est pas une procédure pénale. Toutefois, pour le plaignant, cela ne change rien. Il a l'impression que les avocats protègent les avocats, que nous faisons notre « petite cuisine » dans notre coin sans respect pour le plaignant qui est, parfois, une victime, sans souci de connaitre la vérité.

Le plaignant doit être constamment informé et, en particulier, de la transmission du dossier disciplinaire au Président du Conseil de discipline. Il doit l'être dans tous les cas, y compris lors de l'abandon des poursuites.

Il faut que le plaignant puisse de faire assister ou représenter par un avocat à tous les stades de la procédure et puisse avoir accès au dossier. Il est impensable qu'un avocat puisse assister un plaignant. Or, que cet avocat ne puisse pas avoir accès au dossier alors que, parallèlement, nous demandons un accès permanent au dossier dans le cadre des gardes à vue et des procédures pénales, est inimaginable. Il est tenu et sera tenu au secret.

Une nouvelle fois, j'ai compris que procédure disciplinaire et procédure pénale n'étaient pas la même chose. Les tenants de cette thèse expliqueront cette subtilité aux plaignants et victimes.

Le plaignant doit être convoqué et doit pouvoir participer à l'audience en étant représenté par un avocat.

Il faudrait que ce plaignant soit auditionné par le conseil de discipline. Le plaignant doit assister à toute l'audience. Un projet de réforme imagine que lorsque des débats auront lieu et se poursuivront en chambre du conseil, le plaignant ne pourrait assister à l'audience que le temps nécessaire à son audition. Cela n'est pas sérieux.

J'attends le moment où le Président du conseil de discipline dira au plaignant ou à son avocat, après l'audition, de quitter la salle ! Cela constituera un scandale. Va-t-on l'exclure manu-militari ?

Si le plaignant est là, il doit pouvoir participer à toute l'audience.

Il faudra que le plaignant soit, ensuite, informé de la décision intégrale.

Il reste à déterminer si le plaignant aura un droit d'appel.

Pourquoi ne pas y réfléchir ? Pourquoi ne pas aller au bout d'une procédure véritablement contradictoire aux fins de démontrer que les avocats ne se protègent pas entre eux, qu'il n'y a rien à cacher et que la discipline exercée par les avocats est une réelle procédure attentive à tous les droits.

Ce n'est que par cette exigence de transparence et de sérieux que nous pourrons revendiquer une procédure disciplinaire gérée par les avocats en première instance et en appel. Il faut que le Conseil National des Barreaux devienne, à terme, la juridiction d'appel des procédures disciplinaires. Il n'est pas inconcevable, dans ce cadre, qu'un échevinage soit prévu et que la formation disciplinaire du Conseil National des Barreaux (ou de l'Ordre National que j'appelle de mes voeux) gérant la discipline, soit présidé par un magistrat de l'ordre administratif. Cela se déroule ainsi dans les procédures disciplinaires gérées par d'autres professions libérales (médecins ou infirmiers). Pour y avoir participé, il n'y a là rien de dégradant et les débats sont de haute tenue.

La profession doit résolument adopter une gestion transparente des procédures disciplinaires. Des bilans doivent être faits chaque année des procédures engagées, des procédures ayant donné lieu à poursuites et enfin des instances ayant donné lieu à jugement. Ce bilan, sans les noms des confrères, doit être rendu public avec le type et le nombre de sanctions.

Notre procédure ainsi organisée permettra à la profession de conserver la gestion de la discipline et même d'accroitre son rôle par une procédure disciplinaire d'appel gérée par les avocats, la Cour de Cassation n'intervenant qu'en 3ème degré pour des questions de droit.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/07/11

Les compétences et actions de l'Ordre national doivent être claires et définies.

Défendre les avocats, faire respecter, promouvoir les activités, leur redonner fierté, dignité et ambition, voilà le rôle de l'Ordre National. Etablir plus de proximité entre l'institution nationale et chacun des avocats, telle doit être la méthode. Il faut combler le fossé de l'indifférence, de l'incompréhension entre les confrères et l'Institution. Il faudra, dans toutes les situations, privilégier la cohésion de la profession. L'Ordre National ne sera fort que si la profession est rassemblée. Il faudra également combattre le fatalisme et la résignation des avocats.

En conséquence, l'Ordre National devra faire de la Politique. Il définira la politique professionnelle du Barreau de France. Il ne s'agit nullement de se cantonner aux questions ordinales. L'institution forte que j'appelle de mes voeux doit représenter l'ensemble des avocats et être l'interlocuteur unique des pouvoirs publics français et européen, être le représentant de la profession auprès du Parlement, du Gouvernement, du Président de la République et des institutions européennes et internationales. Il doit examiner ou proposer les textes qui, de façon générale, concernent la profession mais également tous les textes juridiques qui peuvent avoir une influence sur les libertés individuelles et collectives de nos concitoyens. Il devra retrouver ce rôle de porte-parole du public, vigie des libertés.

L'Ordre National, par son action, doit nous permettre de conserver l'autorégulation et d'éviter l'émergence d'une autorité prétendument indépendante dont les membres seraient désignés par le Gouvernement ou le Parlement. Il devra tenir sa place dans la mondialisation des services juridiques en cours.

Nous avons besoin d'une Institution portant la parole des avocats, prenant les décisions et les appliquant. Aucun ordre local, aucune firme n'aura la possibilité de s'opposer aux décisions votées. L'Ordre National devra assumer la création des normes de la profession. Il devra disposer du pouvoir disciplinaire. Les normes de la profession concernent la formation qui devra être d'excellence, l'éthique mais également les pratiques professionnelles. Le Règlement Intérieur National ne pourrait être enrichi, localement, que des coutumes et usages locaux dans la mesure où ceux-ci ne seraient nullement contraires à la norme nationale.

L'évolution du Règlement Intérieur National, pour les normes comme pour les nouvelles activités, sera soumis à l'Ordre National et la décision concernera l'ensemble du Barreau Français aux fins qu'il n'y ait ni divergences ni différences.

En matière disciplinaire, les conseils régionaux de discipline demeureront mais, comme en Italie, l'Ordre National sera la juridiction de second degré. On dit que la Justice est encombrée et qu'il manque des magistrats. Libérons les magistrats d'appel de la tâche de juger nos confrères !

Ainsi, une formation disciplinaire existera avec des règles procédurales précises, garantissant les droits des avocats poursuivis. Le rôle du plaignant sera pleinement reconnu au premier et au second degré. Il devra être représenté par un avocat. Il faudra, parallèlement, mettre en place des procédures de conciliation et de médiation pour régler les questions de responsabilité civile. Il est illusoire de penser que les gens accepteront longtemps d'être écartés du processus disciplinaire et attendront, de longues années, la solution de leur litige avec un avocat.

Ne pas traiter ce problème conduira nécessairement les pouvoirs publics à s'en emparer. On arrivera alors à la situation anglaise et à l'émergence d'un « office legal for complaints », autorité « indépendante », gérant les plaintes contre les avocats.

Une discipline nationale suppose, nécessairement, l'émergence, à côté du tableau des ordres locaux, un tableau national. Les ordres locaux doivent conserver la maitrise de leur tableau. Toutefois, le contentieux de l'inscription ne doit plus passer par la Cour d'Appel mais par l'Ordre National. La Cour de Cassation conservera son rôle de troisième degré en cette matière et dans le domaine disciplinaire.

Naturellement, l'Ordre National continuera à fixer les normes en matière de formation initiale et continue. Ainsi qu'indiqué, en matière de finances, chaque barreau conservera sa « CARPA », intégrée à l'Ordre. Toutefois, une « CARPA » nationale gérée par l'Ordre National s'impose. Elle recevra les fonds déposés par les clients sur tout le territoire. Ils seront transmis par les Ordres. Ils continueront de générer, pour les Ordres locaux, les mêmes ressources leur permettant de mettre en place les programmes de prévoyance, de formation continue, de promotion.

En revanche, cette gestion nationale permettra de dégager des ressources plus importantes, sans comparaison avec les fonds actuellement générés. Ce surplus sera employé au profit de la profession par l'Ordre National. Ainsi, aucun Ordre n'y perdra. Toute la profession y gagnera.

J'ai évoqué la nécessaire présence de l'Ordre National dans chacun des organismes techniques. Ceux-ci conserveront leur pleine autonomie dès l'instant où ils ne s'occupent que de questions techniques liées à leurs compétences propres. En revanche, la présence d'un vice président, issu de l'institution nationale, permettra, d'une part, une coopération utile et, d'autre part, la détermination de l'orientation politique claire qui sera suivie.

Il ne peut y avoir de conflit de légitimité, en particulier politique, entre l'Institution nationale et un organisme technique.

L'Ordre National devra être chargé de toute la communication de la profession (promotionnelle, informative ou électronique). Il devra adopter un programme de réduction de la fracture numérique entre les confrères et nous doter de nouveaux outils à des prix compétitifs. Il devra faire de la recherche et du développement en Droit une de ses priorités. Nous avons besoin de nouveaux outils juridiques pour nous adapter à la mondialisation et à la concurrence externe. Pour ce faire, il devra renouer des liens forts avec les Universités.

L'Ordre National devra s'appuyer sur un réseau d'universitaires. Je rêve de la constitution d'un « CRIDON » des avocats comme cela existe depuis des années au sein de la profession notariale. On sait que cela fonctionne et que cela a permis de réduire les cas de responsabilité civile. Cela a également générer des liens forts avec nombre d'universitaires permettant de les mobiliser le moment venu. On l'a constaté lors du débat sur l'acte d'avocat.

Nous devons retrouver une capacité de propositions auprès du Parlement et du Gouvernement. Nous sommes trop souvent réactifs. Nous attendons le projet ou la proposition pour donner notre position. Cela est manifestement tardif.

Dans l'Union Européenne, lorsqu'un Livre Vert, posant nombre de questions, est publié par la Commission Européenne, il est déjà trop tard pour exercer un véritable lobbying. Les questions posées induisent des réponses. Il faut donc être présent lors de l'élaboration du questionnement. L'activité de lobbying au niveau national et au niveau européen ne peut être exercée que si l'on dispose de moyens importants. Seul un Ordre National, avec des moyens mutualisés, pourra exercer cette fonction de lobbyiste.

Il devra développer des services collectifs. Il est invraisemblable qu'une profession de 55.000 individus ne puisse être référencée aux fins de bénéficier de tarifs bas auprès de producteurs divers.

Mais nous connaissons la profession et les avocats.

Il ne s'agit pas de faire de l'Ordre National un pouvoir unique exerçant sans contestation. Il faut créer des contre-pouvoirs. Le premier de ces contre-pouvoirs est constitué par chacun des 55.000 avocats de ce pays. Nous connaissons notre indépendance et notre capacité de résistance. Les syndicats continueront leur travail de propositions mais également de critiques. Les Ordres locaux pourront adresser les amendements utiles lors des concertations nécessaires que l'Ordre National organisera concernant les normes déontologiques ou professionnelles. Les conférences régionales joueront leur rôle. La concertation passera toujours par la Conférence des Bâtonniers qui réunira tous les bâtonniers pour échanger leurs expériences, leurs pratiques ordinales mais aussi pour faire des propositions ou examiner les propositions de l'Ordre National. Elle s'exprimera directement auprès de l'institution nationale comme le fera l'Ordre de Paris. En revanche, seule l'institution nationale s'exprimera auprès des pouvoirs publics.

Enfin, il faut développer une plus grande démocratie au sein des Ordres. Actuellement, les assemblées générales n'ont pas suffisamment de pouvoirs. Elles ne peuvent que suggérer et émettre des voeux. Il faut leur donner la possibilité de voter des propositions qui seront adressées et examinées par leurs conseils puis transmises auprès de l'Ordre National. Des compétences nouvelles devront être définies.

Il faut créer un référendum qui pourra être initié à l'initiative des confrères, gage de vitalité démocratique. Nous sommes 55.000. Si 10% des avocats - soit 5.500 avocats - se réunit pour demander une consultation sur une question professionnelle, ils doivent être entendus. L'Ordre National sera chargé de l'organiser, avec impartialité et objectivité, et devra gérer le débat.

Il faut éviter le centralisme et la bureaucratie. L'Ordre National ne doit pas générer une technocratie. Il faudra donc prévoir un statut des élus. Il doit organiser la décentralisation et la démocratie au travers des Ordres locaux, de l'inter-ordinalité et des syndicats.

La profession a besoin de démocratie représentative professionnelle. Cela passe par la création de l'Ordre National aux fins d'en terminer avec les débats stériles concernant les légitimités superposées. Il faudra donner à cet Ordre les compétences et les moyens nécessaires. Cette réforme devra servir à améliorer la vie des confrères. Il faut plus d'efficacité. Il faut être entendu par les pouvoirs publics, nationaux et européens.

J'ai conscience que proposer, c'est s'exposer à des critiques violentes et aux interpellations. J'en prends le risque. Je suis avocat et j'exerce et, comme tel, je suis soucieux de l'avenir de ma profession. Je ne veux pas être absorbé par le Marché et je ne veux pas être asservi par l'Etat. Je veux rester un avocat indépendant, exerçant au sein d'une profession puissante dotée d'une institution forte, écoutée et respectée des pouvoirs publics, une institution écoutant et respectant les avocats de ce pays. Je veux être fier de ma profession et de l'institution qui la représente.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 30/06/11

Chacun connait les enjeux d'une représentation forte au XXIème siècle des avocats français. Toutefois, nous butons sur le conservatisme et la peur du changement. Chacun se complait dans le système féodal qui est le nôtre et s'accommode d'une institution nationale contestée de toute part.

On veut une institution qui soit forte à l'extérieure mais faible à l'intérieur de la profession.

Cette situation n'est pas tolérable et ne pourra se poursuivre.

Certains considèrent qu'il suffirait de changer le mode électoral du CNB. Il s'agirait de revenir aux élections d'origine, celles de 1992, avec un scrutin de listes et une circonscription nationale. On sait que le Président DANET, à la fin de son mandat, a souhaité opérer une réforme électorale indispensable. L'expérience avait été tentée et avait échoué. Le scrutin national par liste assure uniquement la présence des syndicats au sein du CNB. Cela maintient à l'extérieur de l'institution les Ordres, les bâtonniers. Or, la légitimité des Ordres est liée à l'Histoire des avocats et personne ne pourra la remettre en cause. Par ailleurs, s'il ne s'agit que de modification du mode de scrutin, comment revenir sur la réforme de 1995 qui a permis au Conseil de l'Ordre de Paris (43 membres) d'élire seul 20 % des membres du Conseil National des Barreaux (16 élus/82).

Comment revenir sur la profusion des différentes listes qui, dans le collège général, se présentent et n'ont parfois qu'une vie éphémère, ceci sans omettre que leurs élus apportent, souvent, à l'institution, vigueur nouvelle et travail considérable ?

Certains, au contraire, préconise une élection dans des circonscriptions de Cour d'Appel ou régionales. Toutefois, la simple réforme électorale ne changera rien quant aux légitimités diverses qui s'affrontent, celle des Ordres, celle de l'Ordre de Paris, celle des syndicats, celle des organismes techniques qui font de la politique.

Il faut donc un changement profond.

Il faut affirmer que l'Ordre National ne peut se créer sans les Ordres. Il devra faire sa place - toute sa place - à l'ordinalité et devra être constitué d'un collège de bâtonniers en exercice. Le Collège Ordinal province du CNB n'a jamais démérité. Toutefois, il est composé d'anciens bâtonniers ou d'anciens membres de conseils de l'Ordre qui n'ont plus le pouvoir d'engager leurs Ordres ou leurs conférences régionales. Ils n'ont plus la légitimité de l'exercice au quotidien du pouvoir.

Il est impensable de prévoir une institution avec 160 bâtonniers. Il convient donc d'aboutir à une représentation par circonscription. L'efficacité pousserait à adopter la région comme circonscription. Mais il ne faut pas injurier l'Histoire. Celle-ci est encore liée au judiciaire, même si le chiffre d'affaires des avocats se fait à 70 % dans le service juridique. Ce n'est pas le marché qui dicte la composition de nos institutions. Les avocats sont liés à l'administration de la Justice et au ressort de la Cour d'Appel. Il faut donc considérer les 33 Cours d'Appel de France et désigner un Bâtonnier par Cour d'Appel qui représenterait les avocats de ladite cour au niveau national. Certains préconisent une élection au suffrage universel. Nous aurions alors, de nouveau, deux légitimités s'affrontant, celle des Bâtonniers des ordres locaux et celle du Bâtonnier de Cour. Il est plus simple, à cette étape, de faire procéder à l'élection d'un bâtonnier de Cour d'Appel par les Bâtonniers des Ordres locaux et les membres des Conseils de l'Ordre réunis en assemblée. Le Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel a institué un Bâtonnier référent au niveau de la Cour pour traiter de toutes questions d'intérêt commun relatives à la procédure d'appel. Il ne s'agit, certes, pas d'une nouvelle institution de représentation de tous les avocats mais d'un premier pas.

Ainsi, nous aurions un collège ordinal composé de 33 bâtonniers en exercice représentant leurs Cours d'Appels. Ils allieraient ainsi pouvoir, légitimité et proximité. Le Bâtonnier de Paris devra représenter son Ordre. La Cour d'Appel de PARIS pourrait alors être scindée en une circonscription parisienne et une circonscription « périphérique ». Il serait impensable que le Bâtonnier de Paris ne soit pas dans l'Ordre National.

Chacun de ces 34 bâtonniers se verrait doté d'un nombre de voix correspondant à ses mandants. Ces voix lui permettront de voter lors de questions ordinales.

Il conviendra, parallèlement, de développer l'inter-ordinalité. Les communes ont vu naître l'intercommunalité sans perdre leur existence, leur identité et leur autonomie. Les groupements inter-ordinaux doivent bénéficier de transfert de compétences, de pouvoirs et de moyens financiers et humains. Chacun en bénéficiera et cela renforcera le rôle des Ordres. Tous bénéficieront de cette action commune. L'inter-ordinalité est une solution permettant le maintien des Ordres actuels adossés (tant que la postulation existera) aux TGI tout en créant de nouvelles synergies et sans qu'il soit besoin de créer un véritable échelon intermédiaire.

La seule question qui semble discutée concerne l'existence d'un collège général et de la présence des syndicats. J'avais écrit naguère que je croyais que seuls les Ordres et les Bâtonniers devaient être représentés au sein de l'Ordre National, les syndicats participant aux diverses commissions, émettant des propositions ou contestant celles émises par l'institution. Cette analyse était cohérente. Néanmoins, elle condamne l'émergence d'un Ordre National car elle ne pourra pas entrainer l'adhésion des avocats. Ceux-ci sont favorables à la présence des syndicats même si ceux-ci ne recrutent pas massivement dans la profession. Les syndicats ont largement travaillé au sein du CNB. Si on comptabilise les rapports portés par leurs membres, si on regarde leur travail dans les commissions, on constate l'impact considérable qu'ils ont eu et qu'ils ont.

Exclure les syndicats et leurs représentants au sein de l'Ordre National nous condamnerait à la paralysie et à l'immobilisme. Jamais le Ministère de la Justice n'acceptera un Ordre National sans l'existence d'un véritable consensus. Jamais, nous nous ne parviendrons à un accord en excluant les syndicalistes.

De surcroit, les exclure pourrait nous amener à une situation allemande d'une double légitimité partagée entre un Ordre national regroupant les différents Ordres (la BRAK) et, d'autre part, un organisme national regroupant les syndicats et les avocats (le DAV). Cette concurrence, cette compétition seraient néfastes.

Dès lors, le collège général serait composé de 34 membres. Il s'agira de déterminer s'ils seront élus par listes avec une circonscription nationale : système ayant la faveur des syndicats, ou dans les ressorts de Cour d'Appel au scrutin uninominal ou par listes, ce qui rapprocherait les élus des avocats et leur donnerait une forte légitimité de proximité. Naturellement, il y aurait un élu parisien.

La composition semble proche de celle de l'actuel Conseil National des Barreaux. Toutefois, les deux éléments majeurs du changement seront la présence de bâtonniers en exercice et, d'autre part, le fait que, pour certains votes, on devra tenir compte d'une double majorité, d'une part, la majorité des élus, et d'autre part, celle des voix représentées. Il s'agira des décisions normatives et de portée d'intérêt général ou ordinale. Elles devront être strictement limitées et définies. Seule l'attribution de ces voix permettant aux Bâtonniers de procéder aux votes en fonction de leurs mandants, pourra être acceptée par les Ordres les plus nombreux et notamment par le Barreau de Paris qui passera, avec cette réforme, de 16 élus à un élu mais pesant plus de 20.000 voix, correspondant au nombre d'avocats parisiens. Il faudra toutefois trouver un système de limitation car un barreau ne peut être majoritaire.

Enfin, il faut que dans cet Ordre National soient présents les Présidents en exercice des syndicats et des organismes techniques. Naturellement, le statut de ces derniers devra être revu. En premier lieu, l'Ordre National devra nécessairement être présent dans les conseils d'administration avec un poste de vice-président de droit.

En second lieu, certaines institutions devront être directement intégrées dans l'Ordre National. Les CARPA, au niveau local, devront être intégrées dans les Ordres en devenant ainsi une division. L'UNCA sera intégrée à l'Ordre National. Elle n'a nullement démérité et a fait un travail important d'harmonisation, de développement et de protection de nos CARPA. Lors de la création des CARPA, seuls quelques avocats étaient adhérents. Actuellement, l'adhésion est obligatoire. L'existence d'une association indépendante des Ordres ne se justifie plus. C'est une illusion que de laisser la CARPA indépendante. Dans de nombreux barreaux, c'est le Bâtonnier qui en est le président. Par ailleurs, il faut passer au stade d'une « CARPA nationale ». Si nous voulons donner à l'Ordre National les moyens de son développement, il faut regrouper les sources de financement. Comme il ne s'agit pas d'ajouter de nouvelles cotisations, il faudra donc utiliser l'argent que permet de générer les CARPA. Sans diminuer les ressources des Ordres, issues, d'une part, des cotisations des avocats, d'autre part, de la gestion des fonds CARPA permettant de régler des dépenses indispensables, on peut, par le regroupement, générer de nouveaux produits financiers qui permettront à l'Ordre National d'avoir des moyens conséquents. Comme l'indique le Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL « L'essentiel est que chaque barreau à proportion des fonds qu'il manie et dépose, retrouve, en contrepartie, la rémunération qui doit lui revenir pour faire face à ses besoins locaux » . Ainsi, cette mutualisation permettra de bénéficier de nouvelles ressources et d'entreprendre de nouvelles actions.

J'ai bien conscience que ces développements, ces détails génèreront de nouvelles oppositions à l'Ordre National. On veut bien d'une représentation nationale forte, d'un gouvernement de la profession mais il convient de ne contrarier en rien aux les intérêts spécifiques. Il ne faudrait pas toucher au système féodal que nous connaissons.

Il reste quelques questions secondaires. Ainsi, certains souhaitent que le Président de l'Ordre National soit élu au suffrage universel. C'est un risque important. En premier lieu, on créerait, de nouveau, un conflit de légitimité entre une assemblée issue, soit du vote des bâtonniers, soit du vote général et un Président qui serait au-dessus de l'assemblée, directement issu du suffrage universel direct. Ce serait un Président « Vème République ». Le Bâtonnier de l'Ordre National aurait quasiment tous les pouvoirs et serait un président « omniprésent et omnipuissant ». Nous connaissons, ailleurs, les limites de ce système... Cela ne pourra qu'encourager l'exercice solitaire du pouvoir.

Enfin, l'élection au suffrage universel par 55.000 avocats suppose des moyens financiers considérables, d'une part, pour les candidats, d'autre part, pour l'institution aux fins de l'organiser. Les candidats seront donc, soit présentés par les syndicats qui investiront leurs faibles ressources financières dans cette élection, soit soutenus par des firmes ou par un barreau qui entendrait dominer les autres.

Les tendances bonapartistes doivent être écartées.

Il faudra, enfin, définir la durée du mandat. Il ne pourra s'agir, pour le collège ordinal, que de bâtonniers en exercice. Dès lors, soit on fixe la durée du mandat du Bâtonnier de Cour d'Appel à trois années, soit on ramène la durée des membres de l'Ordre National à deux années. Quelque soit la solution, il faudra impérativement prévoir la possibilité de renouvellement pour la même durée.

Nous vivons sur l'idée qu'un Bâtonnier ne peut se représenter. Il s'agirait d'une avancée de la démocratie. Or, justement, la démocratie c'est pouvoir se soumettre au suffrage des confrères, présenter son bilan, faire voter sur son programme. Nous constatons des situations aberrantes. Certains bâtonniers ont fait un travail admirable et sont - au bout de deux années - aimés et respectés de leurs confrères. Ils doivent abandonner leur mandat pour laisser leur place à un nouveau bâtonnier qui, finalement, n'aura cédé qu'à l'amicale pression de ses confrères et n'aura pas la même volonté de réussir ou de servir le Barreau. Cette situation n'existe pas dans la plupart des pays européens et, sans retenir les exemples italiens ou espagnols de renouvellement sans limites (et « l'éternité, c'est long, surtout vers la fin » comme disait Woody Allen), il faut permettre la réélection pour un mandat de même durée (3 ou 2 années).

Naturellement, il ne s'agit que de premières suggestions et d'autres modalités seront nécessairement à préciser.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/06/11

Lors de chaque mandature, le Conseil National des Barreaux aborde la question de sa représentativité et de sa « Gouvernance ». Les mots ne sont pas neutres et les avocats le savent. Ce terme, tombé en désuétude, a resurgi au XXème siècle à l'occasion de la réflexion sur la « Gouvernance d'entreprises » puis a envahi le monde des médias, la politique pour domestiquer le débat sur la représentation et la démocratie. « Or, la gouvernance obéit à une logique de marché ; elle est découplée du politique, du Peuple et de la souveraineté, alors que la démocratie en est l'expression. La participation dans la gouvernance est sélective, à travers la cooptation de groupes d'intérêts organisés... Le fonctionnement de la gouvernance est opaque et dénué d'imputabilité (obligation de rendre des comptes) » (Ali KAZANCIGIL : « La gouvernance - pour ou contre le politique ? » Edition Armand Colin 2010).

Si on en croit cette position, alors il faut arrêter le débat sur la gouvernance et évoquer notre démocratie représentative professionnelle.

Le terme « gouvernance » ne pourrait être utilisé qu'au sujet du fonctionnement et de la gestion des organismes publics et privés. Or, nous n'avons pas besoin d'une gestion mais d'un gouvernement de la profession. Le véritable débat, le seul débat reste donc l'instauration de l'Ordre National (Michel BENICHOU : « Plaidoyer pour un Ordre National des Avocats » publié dans ce blog).

Il ne s'agit pas d'une question « cosmétique ». S'il ne s'agissait que de changer l'appellation de notre institution, alors gardons l'actuelle. Nous commençons à nous habituer à ne plus confondre C.N.B. et C.N.B.F.. Mais s'il est nécessaire de retrouver la voie d'une « re-fondation de l'Ordre », s'il convient de maintenir collectivement efficacité économique et dévouement public, il faut alors raviver la démocratie au sein des Ordres, de la profession et changer d'institution représentative.

Si le mouvement fort et confraternel que j'appelais, en 2008, de mes voeux n'a pas prospéré, aujourd'hui des avocats, des bâtonniers, des organisations conviennent que l'Ordre National est la solution indispensable.

L'ACE, dans son dossier dénommé « L'avenir de la profession » (Revue trimestrielle mars 2011), consacre deux articles au gouvernement de la profession et à l'Ordre National. Le Président W. FEUGERE (ACE) a confirmé son engagement pour l'Ordre National (W. FEUGERE - Entretien Petites Affiches 25/26 Avril 2011 ). Le Bâtonnier Alain POUCHELON, Président de la Conférence des Bâtonniers, y a fait allusion dans son discours lors de l'assemblée générale statutaire de janvier 2011. Son Dauphin, le Bâtonnier Jean-Luc FORGET, n'exclut pas qu'à la fin de la réflexion, il faille concevoir un Ordre National. Enfin, Jean CASTELAIN, Bâtonnier de l'Ordre de PARIS, a clairement appelé à la constitution de cet Ordre National et a indiqué qu'il ne serait candidat à la présidence du Conseil National des Barreaux que si se dessinait « un mouvement puissant de la profession pour créer un Ordre National à partir du C.N.B. » (Jean CASTELAIN - Entretien Gazette du Palais du 27/29 Mars 2011). Il est rejoint par la Commission « Prospective » du Barreau de PARIS qui appelle à un véritable référendum des avocats parisiens sur cette question. Le barreau a créé un site dédié à cette consultation.

Ces contributions permettent de reprendre le débat avec prudence... La réflexion doit être transversale et non captée, uniquement, en vue des élections du C.N.B. prévues pour la fin 2011. L'idée d'un Ordre National ne doit pas diviser les avocats puisque son objectif est justement de réaliser l'unité de la profession, cette unité que nous recherchons.

Notre situation actuelle et les enjeux sont connus. Le constat est quasiment unanime.

La profession d'avocat au XXIème connaitra des changements encore plus importants que ceux qu'elle a entamés au siècle précédent. Le marché du Droit reste aussi sauvage que les autres. Il laissera des avocats au bord du chemin. Il ne s'agit pas d'ignorer l'existence des besoins de droit. Il reste néanmoins à décider si nous serons des acteurs ou simplement absorbés par le marché. Celui-ci veut écraser les velléités d'indépendance collective, d'éthique et ce au nom du profit maximum et de la productivité. Le marché ne supporte pas les identités collectives, facteur de résistance et de régulation. Il considère que nous ne sommes que des agents économiques, des producteurs et que, comme tels, nous devons accepter sa prétendue loi. Les modes opératoires du marché sont ceux du marchandage, du compromis, de l'élaboration d'une éthique minimum qui ne puisse, en aucune façon, gêner la recherche et l'accumulation du profit.

L'Etat, de son côté, n'a jamais vraiment aimé, voire supporté, les avocats. Napoléon, dont on a récemment célébré le Décret de 1810 visant à rétablir les Ordres, avait le souhait de « couper la langue aux avocats qui parlaient contre le Gouvernement » et son décret n'avait d'autre objectif que de contrôler les avocats rebelles. Le pouvoir étatique proclame qu'il souhaite n'avoir qu'un interlocuteur unique mais fait en sorte de diviser les avocats, de susciter de multiples représentants en leur accordant une fausse légitimité.

Lorsque, par hasard ou nécessité, la profession commence à s'organiser, il n'hésite pas à tenter d'ajouter aux représentants légaux politiques, déjà trop nombreux, un nouvel interlocuteur au nom de la spécificité technique et chacun accepte cette situation en considérant son égo et la défense de prétendus intérêts particuliers contre l'intérêt supérieur de la profession.

C'est ainsi que le Gouvernement entend imposer à la profession que le produit de la contribution pour l'aide juridique soit perçu par l'Union Nationale des Caisses des Règlements pécuniaires des Avocats, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui est un organisme technique de la profession, normalement soumis aux impératifs politiques définis par les institutions représentatives des avocats.

L'attribution de ces sommes ne constitue nullement une « mission technique ».

Il est anormal qu'un organisme technique de la profession ait une relation directe avec les pouvoirs publics et que l'objet et le contenu de cette relation échappe totalement au Conseil National des Barreaux, actuel représentant politique de notre profession.

Régulièrement, l'UNCA intervient soit auprès du Ministère de la Justice ou auprès du Ministère de l'Economie et des Finances, soit auprès des parlementaires (rapport PAU-LANGEVIN et GOSSELEIN) en faisant valoir son propre point de vue politique en dehors de toute concertation avec les institutions de la profession.

Il est vrai que cet organisme politique a, sur la question du blanchiment de capitaux, une position qui ne peut que satisfaire nos interlocuteurs gouvernementaux. Il est vrai que le Ministère de la Justice a un intérêt certain à choisir l'UNCA comme interlocuteur. Cet organisme « technique », faisant de la politique, n'a strictement aucun contact avec les avocats et ne pourrait, en aucune façon, opérer une quelconque mobilisation de notre profession pour défendre ses acquis et l'augmentation éventuelle de l'indemnisation de l'aide juridictionnelle. L'UNCA « gèrera » les fonds que l'Etat lui attribuera et ce sans rechigner, sans discuter. Cette mission n'a jamais été confiée par les avocats à l'UNCA dont l'immense majorité ignore même jusqu'à l'existence.

Ainsi, un organisme technique décide de s'emparer du champ politique au détriment de la représentation nationale et ce avec le soutien de l'Etat, heureux de diviser la profession.

Il faut ajouter à ce tableau le rôle des Autorités Européennes qui continuent de souhaiter une dérèglementation, à l'exemple de l'Angleterre, proclamée bon élève de l'Europe. En ce pays, ce ne sont plus les avocats qui font les normes mais une « autorité indépendante », le Legal Services Board, composé de personnalités désignées par le Gouvernement et, en minorité, d'avocats. Les firmes spécifiques d'avocats seront concurrencées par des Alternative Business Structures qui regrouperont plusieurs professions ou activités commerciales. La première sera portée sur les fonds baptismaux, dès le 6 octobre 2011, par une chaine de pompes funèbres. Elle considère, en effet, que ses clients, outre l'organisation de funérailles, ont besoin de services juridiques. Les capitaux extérieurs entreront dans les sociétés d'avocats et manifesteront leurs exigences (choix de la clientèle la plus rentable, fin du secret professionnel car on ne cache rien aux actionnaires, abandon du principe de la prévention des conflits d'intérêts car l'objectif est d'avoir de plus en plus de clients et de profits).

La Commission Européenne appelle à la suppression des monopoles, à la généralisation de la publicité, à la fin de la prétendue asymétrie d'information entre avocats et clients. La Cour de Justice de l'Union Européenne a franchi une nouvelle étape en considérant que l'interdiction générale et absolue de toute activité de démarchage était contraire à l'article 24 de la Directive 2006/123/C.E. du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Arrêt C-119/09 du 5 avril 2011). Nous somme donc dans l'économie marchande et non plus dans celle de la « singularité ».

Enfin, la mondialisation des services juridiques constitue un enjeu de taille. On verra naitre des firmes d'avocats encore plus importantes que celles qui existent aujourd'hui et regroupant des milliers d'individus ayant leur propre logique, leur propre éthique, refusant l'éparpillement ordinal et menant leur politique spécifique de lobbying.

La mondialisation, c'est la dérégulation + internet. Déjà, de nouvelles pratiques sont en marche, exemptes de toute règlementation. Les avocats anglais pratiquent l'outsourcing. Ils sous-traitent leurs dossiers à des avocats indiens, pakistanais ou autres, pratiquant la Common Law et ayant des tarifs moins élevés, pour satisfaire leurs clients dans les plus brefs délais (décalage horaire oblige !) et à moindre coût. Qu'en est-il des conflits d'intérêts, du secret professionnel, de l'information nécessaire du client ?

Déjà, en France, le Conseil National des Barreaux, dans un rapport d'état, envisage de légaliser le domicile « virtuel ». L'avocat du XXIème siècle aurait un téléphone portable, un ordinateur ou une tablette et une voiture éventuellement.

Nous arriverons à l'avocat disposant d'une seule adresse mail.

Si les enjeux ne sont pas compris et les mesures nécessaires ne sont pas prises en urgence, nous serons des spectateurs de seconde zone. Nous subirons la dérèglementation et perdrons notre capacité à édicter des normes.

Face à ces défis, connus et craints des avocats, certains s'organisent en firmes et partent à la conquête du marché avec des stratégies propres et des moyens importants. Ils n'attendent plus des institutions que la fourniture de services collectifs et une législation « soft » qui n'entravera pas leur développement. Pour d'autres, la survie économique est déjà difficile. Ils se heurtent aux plus puissants (clients institutionnels, banques, assurances, ...) qui leur imposent des tarifs qui, parfois, n'atteignent même pas ceux de l'aide juridictionnelle. En butte aux difficultés du quotidien, à la baisse du contentieux, aux difficultés d'une Justice lente, lointaine et parfois méprisante à leur égard, à la concurrence des braconniers du droit, des experts-comptables et autres qui développent, sans cesse, de nouveaux services juridiques, ils désespèrent de leur avenir.

Les questions de gouvernement leur sont donc lointaines. Toutefois, les avocats ont encore confiance en leurs Ordres. Il suffit de constater la participation, souvent massive, des avocats de province et de Paris lors des élections du Bâtonnier.

Quant au Conseil National des Barreaux, ils en connaissent désormais l'existence. Personne ne rejette son bilan. Celui-ci s'est progressivement construit et les 80/82 membres qui, de mandature en mandature, ont oeuvré, l'ont fait avec bonne foi, sérieux et souci de l'intérêt général.

Le chemin parcouru n'est pas négligeable. Le Conseil National des Barreaux est reconnu par les pouvoirs publics. Le Bâtonnier de PARIS et le Président de la Conférence des Bâtonniers ont souhaité en faire partie comme vice-présidents de droit, reconnaissant la légitimité de l'institution. Un triumvirat officiel a été constitué.

Mais, on le constate, le CNB n'est pas le seul représentant de la profession. Il n'est même qu'une institution parmi d'autres. Chacun veut s'exprimer sur tout. Ainsi, chaque bâtonnier local a eu son point de vue sur la réforme de la garde-à-vue et a donné son avis sur les ondes. Les médias ont prêté d'autant plus d'attention aux minoritaires qu'ils ont critiqué les décisions de la Cour de Cassation sans les comprendre, ont refusé l'application de la loi qui consentait de nouveaux droits aux personnes suspectes...

Chaque organisation, locale ou nationale, développe son point de vue sur les lois proposées par le Gouvernement ou le Parlement, les réformes de la profession et cela peut être légitime. En revanche, ce qui l'est moins, c'est ce défilé permanent auprès des ministères, les lettres ou les appels téléphoniques adressés aux parlementaires, la description d'un CNB qui ne représenterait que lui-même. On décrédibilise la voix de la profession. Face à la Légion romaine que constitue le Notariat, organisé en France et en Europe, les avocats français - sympathique troupe gauloise - se complaisent dans des divisions néfastes. Certes, « le diable serait dans les détails » mais nous avons le génie d'inventer le détail qui nous divise.

Le Barreau de Paris est partie intégrante au CNB mais souhaite avoir un rôle prépondérant. Il représente le Barreau de France dans le monde et il peut affirmer avoir cette légitimité. Lorsque le Bâtonnier de Paris se déplace, il ne rencontre pas le barreau de la capitale de l'autre pays, mais le représentant du barreau national. Lorsqu'il reçoit, ce sont des représentants nationaux de barreaux étrangers ou les ministres de la Justice. Enfin, lorsqu'il demande à être reçu, ce n'est pas par le Maire de Paris mais par le Président de la République. Il est vrai que lorsque l'on examine le budget consacré par le Barreau de Paris à son développement international, le CNB et les barreaux de France ne sont que des nains.

Ce constat est partagé par tous. Il existe, dans notre profession, plusieurs légitimités qui se concurrencent. Les bâtonniers considèrent bénéficier de la légitimité offerte par le suffrage universel et la loi. Les Ordres, de part de l'article 21 de la loi de 1971, sont indépendants et peuvent traiter toutes les questions. Ils ont « qualité pour défendre les intérêts de la profession ». Il ne s'agit donc pas seulement de gestion locale ou de rapports avec leurs magistrats. Ils s'estiment dépositaires de toute légitimité pour évoquer les questions nationales.

Cette situation conduit à la cacophonie. Il faut une rupture franche et la constitution d'un Ordre National. Nous ne devons avoir qu'un seul représentant qui prendra les décisions, démocratiquement, les imposera aux pouvoirs publics et, s'il le faut, à la profession.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/03/11

Le CNB, multipliant les initiatives heureuses, a enfin défini la profession d'avocat. J'ai prêté serment il y a 32 ans. Il ne me reste plus qu'une dizaine d'années d'exercice et je craignais de prendre, un jour, ma retraite sans connaitre ce moment d'intense émotion que constitue la définition de notre métier par notre institution représentative.

Le CNB après « plusieurs votes successifs » (d'après les comptes-rendus) est parvenu à une majorité. Il eut été terrible que nos élus ne parviennent pas à s'entendre sur la définition de notre profession. Heureusement, leur sens du service public et de l'intérêt général ont permis de surmonter les éventuelles divergences.

Ils ont donc arrêté cette définition qui change, au quotidien, notre vie :

« Professionnel du Droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de Justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d'intérêt. »

On ne se méprendra pas quant à la richesse de cette définition et à sa fulgurante modernité.

Ainsi, nous sommes des « professionnels du Droit ». Cela est résolument fort.

Nous conseillons, défendons, assistons et représentons nos clients. Qui aurait pu s'en douter ?

Nous sommes toujours, en dépit des siècles qui passent, de simples auxiliaires de justice. Certains auraient pu imaginer qu'avec le temps nous soyons devenus des partenaires de justice. Non, envers et contre tout, nous ne restons que des auxiliaires subalternes. La vision de la profession émise par le CNB - sa majorité - est résolument dans le XXIème siècle, voir le XXIIème !

Le CNB rappelle, avec un lyrisme indéniable et dont je me complais à imaginer les accents, que nous prêtons serment, que nous sommes inscrits à un Ordre et que nous nous conformons à une déontologie stricte.

Il fallait évoquer ces fortes réalités et conjurer les mauvais esprits du Fonds Monétaire International ou de la Commission Européenne qui veulent transformer l'obligation d'inscription en une adhésion volontaire.

Enfin, nous sommes indépendants, tenus au secret professionnel et nous nous interdisons tout conflit d'intérêts. La Cour de Justice de l'Union Européenne (mais le CNB le rappellera certainement dans ses commentaires) fait de l'indépendance le point cardinal de la profession d'avocat. En indiquant que l'avocat est indépendant, le CNB ferme définitivement la porte à la discussion concernant l'avocat en entreprise. En effet, l'arrêt de la CJUE (AKSO du 14 septembre 2010) rappelait que l'avocat salarié en entreprise ne pouvait être indépendant.

En traitant de l'interdiction de tout conflit d'intérêts, le CNB nous annonce, certainement, une modification profonde de l'article 7 du Décret du 12 juillet 2005 et de l'article 4 du Règlement Intérieur National.

En effet, à examiner ces textes, on constate que l'avocat peut être en situation de conflit d'intérêts pourvu qu'il ait l'accord, écrit ou non, des parties. L'avocat peut s'occuper des dossiers de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts dès lors qu'il a cet accord.

Le CNB a donc le choix, soit - par une nouvelle majorité - il adapte la définition de l'avocat aux textes actuels, soit - comme je l'espère - il mettra en conformité les textes visés avec cette définition admirable.

Certains mauvais esprits compareront la définition imaginée par le CNB à celle ouvrant le Code de Déontologie du CCBE :

« Dans une société fondée sur le respect de la Justice, l'avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l'exécution fidèle d'un mandat dans le cadre de la loi. L'avocat doit veiller au respect de l'Etat de Droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. Il est du devoir de l'avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d'être son conseil. Le respect de la mission de l'avocat est une condition essentielle à l'Etat de Droit et à une société démocratique.

La mission de l'avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d'apparence contradictoires) envers :

- le client ;

- les cours et tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l'avocat assiste ou représente le client ;

- sa profession en général et chaque confrère en particulier ;

- le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu'elle s'est donnée, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l'homme face au pouvoir de l'Etat et aux autres puissances dans la société.»

Michel BENICHOU