Par michel.benichou le 11/03/13

L'Europe reste la seule gardienne, avec les Etats-Unis, des valeurs démocratiques. Elle est le dépositaire du trésor infiniment périssable et fragile que constituent les droits humains. Jürgen Habermas, dans son ouvrage « La Constitution de l'Europe » rappelle que les Droits de l'Homme constituent une « utopie réaliste » un horizon nécessaire. Leur caractéristique première est que, partout dans le Monde, quel que soit le régime politique d'un pays, les intérêts des individus et des citoyens peuvent et doivent être protégés par rapport à l'Etat.

Les droits de l'Homme sont consubstantiels à la démocratie et donc à l'Union Européenne.

C'est encore vers l'Europe que se tournent les persécutés et les opprimés de la Planète, ceux qui sont victimes de l'arbitraire, des autocrates, du fanatisme religieux. Il existe chez les peuples opprimés, un appétit de liberté et le cancer de l'extrémisme n'est jamais certain, même dans des nations qui en subissent le joug. L'Europe n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle parle au monde entier et oublie ses soucis quotidiens pour se porter au-devant des autres. Je me refuse donc de croire en une Europe qui ne viserait que la diffusion spatiale de ses produits sans qu'il y ait partage de sens.

Les avocats doivent se mobiliser comme l'a dit la Commissaire européenne à la Justice pour être la force de frappe des droits fondamentaux. Ils sont en première ligne sur ce terrain pour en assurer le respect et rappeler aux politiques qu'il ne s'agit pas uniquement de rédiger et d'adopter des textes, mais d'en assurer leur application concrète.

Nous devons donc aider l'Europe y compris dans sa volonté d'étudier et de réformer les systèmes judiciaires.

Madame Viviane REDING veut lancer une grande enquête dénommée « Justice pour la croissance ». Elle met en exergue, dans de nombreux pays, les encombrements judiciaires, évoquant de centaines de milliers d'affaires en souffrance dans les tribunaux et la longueur de l'attente pour obtenir une audience. Cette situation, dit-elle, (à juste titre), a conduit à un sentiment général d'injustice dans la population européenne. Cela concerne la Grèce, le Portugal et d'autres pays en difficulté mais également notre pays.

Au XXIème siècle, à l'heure d'internet, on ne supporte plus une attente, parfois incompréhensible. Les retards judiciaires vont parfois générer des conflits comme en matière de famille et certains contentieux vont n'exister que du fait des solutions tardives sur le plan judiciaire. Il en est ainsi de l'urbanisme et des recours systématiques devant les juridictions à l'encontre des permis de construire uniquement parce que l'on sait que la solution judiciaire prendra des années et qu'on veut empêcher la construction sachant qu'aucune banque ne prête en présence d'un recours. Je pourrais citer nombre d'autres contentieux.

Il faut rétablir la confiance totale dans le fonctionnement de la Justice, sa capacité à régler rapidement les litiges. Je ne veux pas évoquer vitesse ou précipitation mais simplement une rapidité raisonnable et pour cela il ne faudra pas seulement des moyens, il faudra aussi une volonté, une justice innovante, l'utilisation des technologies en ligne. L'Union Européenne, d'autres pays dans l'Europe, peuvent nous montrer l'exemple. Le RPVA est critiqué mais c'est aussi l'amorce d'une vraie dématérialisation des procédures.

Un système judiciaire efficace est un facteur clé pour la croissance et a un effet bénéfique sur l'économie. Cette vision uniquement économique qu'à l'Union Européenne peut être critiquée mais nous savons, nous, que le Droit et la Justice sont des facteurs de régulation sociale. L'absence de confiance en le déroulement de la Justice conduit à la perte de la confiance en l'Etat comme garant de l'égalité des droits. La Commission européenne veut une réforme judiciaire, un engagement à long terme. Les avocats doivent l'y aider et s'engager. A défaut, les citoyens, progressivement, se détourneront de l'appareil judiciaire étatique. Nous avons besoin d'un renforcement de la place du Droit dans la société. Les financiers ont échoué, les économistes reconnaissent leur échec, c'est le temps des juristes. Les réformes juridiques sont plus douces que les chocs que l'on nous annonce, et peuvent permettre d'orienter les mouvements de la société.

Ainsi, parce que nous n'avons jamais été aussi près de l'effondrement, nous sommes peut être également près d'un véritable sursaut, d'une reconnaissance d'une identité et d'une société européenne forte au service des citoyens.

Nous, juristes, nous ne pouvons vivre sans ce rêve simple qui est de préserver l'espoir d'un monde habitable fondé sur le respect des autres et leurs différences. Et il nous faut comme avocats être présents dans l'espace public, être la voix des oubliés, des indignés et permettre à chacun de se tenir debout en tant qu'humain.

J'ai confiance car jamais les crépuscules ne vaincront les aurores.

A l'exemple de Jean Monnet, je dirais « Je ne suis pas optimiste, je suis déterminé ».

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/03/13

C'est le Droit qui permettra d'avancer dans la seconde phase de construction de l'Europe et notamment en faisant une plus grande place aux citoyens. Le programme de Stockholm - pour les années 2010 à 2015 - vise la création d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». C'est le quotidien des citoyens et il sera traité au travers du Droit. Ce seront les réformes juridiques qui prendront une place de plus en plus importante et qui rapprocheront l'Europe des citoyens.

Faute de police, d'armée ou de ressources budgétaires comparables à celles des Etats, l'Europe est un pur exemple de la puissance du Droit à conduire des politiques. Aujourd'hui, déjà, nous avons conscience de l'omniprésence du droit de l'Union. Les questions de concurrence, d'environnement, de droit social, de marchés publics sont déjà sous son emprise. Les avocats ne peuvent plus traiter un dossier pénal sans faire référence à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, et demain à la Charte des Droits Fondamentaux. Les avocats devront examiner les moyens mis en place par l'Union Européenne en cette matière. C'est d'abord, la nouvelle Directive concernant le droit des victimes qui fait une plus grande place aux victimes et qui demande aux Etats d'encourager les victimes à participer activement à la procédure pénale.

Ce sont également les moyens mis en place au profit des magistrats et de la police que vous devrez connaitre et étudier comme le mandat d'arrêt européen. Pour les années 2005 à 2009, près de 55.000 mandats d'arrêts européens ont été émis et près de 12.000 ont été exécutés. Le système Eurojust est néanmoins opaque. Le Réseau Judiciaire Européen en matière pénale exclut les avocats et les professionnels du droit. Demain, il existera un mandat européen d'obtention de preuves, un Parquet européen indépendant. La coopération judiciaire et policière sera renforcée pour permettre la lutte contre les réseaux internationaux.

Mais parallèlement, de nouveaux droits seront consentis aux personnes suspectées ou arrêtées. Ainsi, le projet de Directive concernant l'accès à l'avocat pour ces personnes est en cours de discussion. Pendant que nous débattons, en France, de la portée accrue du secret professionnel, la solution peut venir de l'Union Européenne. Certains Etats considèrent qu'il convient, contre les avis de la Commission et du Parlement, de prévoir des exceptions à la confidentialité dans les rapports entre l'avocat et son client au nom de l'ordre public et d'une situation d'impérieuse nécessité, notions particulièrement imprécises. Le C.C.B.E - Conseil des Barreaux Européens - mène le combat.

Le droit pénal a constitué une matière régalienne. Demain, la procédure pénale, la définition et la répression de certaines infractions, directement liées aux politiques européennes, seront définies par les institutions de l'Europe.

Demain, les avocats ne pourront plus faire du droit des personnes sans aborder les questions européennes. Actuellement, il y 350.000 mariages entre européens et 170.000 divorces. Le règlement européen prévoit qu'au moment de l'Union, on pourra choisir la loi applicable au divorce. Il faudra alors être assisté et éclairé par un juriste. Ce sera donc par un acte d'avocat.

En matière de successions, le Parlement européen a voté en mars 2012 une résolution législative concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution des décisions en matière de succession et la création d'un certificat successoral européen. Si l'on en croit l'article 2 du Règlement voté, tout professionnel de droit compétent en matière de succession, offrant des conditions d'impartialité et exerçant sous contrôle d'une autorité judiciaire, pourra établir ce certificat. Naturellement, d'autres professions le revendiquent exclusivement. Dans la plupart des pays européens, les avocats feront ces certificats. Qu'en sera-t-il en France ?

Le droit des contrats sera modifié par la Directive concernant le droit européen de la vente et la protection des consommateurs. L'Union Européenne a édicté nombre de règlements concernant le recouvrement des créances commerciales. Qui connait les procédures européennes d'injonction de payer, de règlement des petits litiges, la mise en place du recouvrement des obligations alimentaires applicable depuis le 18 juin 2011. Demain, un règlement en ligne des litiges de consommations aura lieu sur proposition de la Commission européenne. Le consommateur et le producteur auront accès à un site internet offrant un guichet unique pour les parties souhaitant régler, par voie extra-judiciaire, un litige né d'une transaction commerciale transfrontalière. Pensez-vous que cela restera cantonnée à l'Europe ? Cela ne se peut et il faut constater que toutes références aux avocats sont exclues de tous les formulaires européens concernant le recouvrement.

Je pourrais évoquer le programme e-Justice et le site en ligne de l'Union Européenne qui permet de retrouver un grand nombre de législations de tous les pays membres dans toutes les langues utiles.

Par ailleurs, la médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits vont se développer. L'Union Européenne y fait constamment référence. Déjà, la Directive de 2008, transposée dans nombre de pays, a inséré la médiation en matière civile et commerciale. Les avocats doivent y réfléchir. Le débat portera, comme en Italie et ailleurs, sur la médiation obligatoire. Il conviendra qu'une position soit définie par la profession.

Naturellement, parfois ce droit est compliqué. C'est un droit de diplomates et non de purs juristes. Tout est négociation et cela, ajouté au multilinguisme, nuit parfois à sa qualité.

Mais, quelque que soient nos préventions, quelle que soit notre analyse de l'Europe actuelle, nous devons retrouver une fierté de l'Europe comme juristes et comme citoyens.

Michel BENICHOU