Par michel.benichou le 11/03/13

L'Europe reste la seule gardienne, avec les Etats-Unis, des valeurs démocratiques. Elle est le dépositaire du trésor infiniment périssable et fragile que constituent les droits humains. Jürgen Habermas, dans son ouvrage « La Constitution de l'Europe » rappelle que les Droits de l'Homme constituent une « utopie réaliste » un horizon nécessaire. Leur caractéristique première est que, partout dans le Monde, quel que soit le régime politique d'un pays, les intérêts des individus et des citoyens peuvent et doivent être protégés par rapport à l'Etat.

Les droits de l'Homme sont consubstantiels à la démocratie et donc à l'Union Européenne.

C'est encore vers l'Europe que se tournent les persécutés et les opprimés de la Planète, ceux qui sont victimes de l'arbitraire, des autocrates, du fanatisme religieux. Il existe chez les peuples opprimés, un appétit de liberté et le cancer de l'extrémisme n'est jamais certain, même dans des nations qui en subissent le joug. L'Europe n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle parle au monde entier et oublie ses soucis quotidiens pour se porter au-devant des autres. Je me refuse donc de croire en une Europe qui ne viserait que la diffusion spatiale de ses produits sans qu'il y ait partage de sens.

Les avocats doivent se mobiliser comme l'a dit la Commissaire européenne à la Justice pour être la force de frappe des droits fondamentaux. Ils sont en première ligne sur ce terrain pour en assurer le respect et rappeler aux politiques qu'il ne s'agit pas uniquement de rédiger et d'adopter des textes, mais d'en assurer leur application concrète.

Nous devons donc aider l'Europe y compris dans sa volonté d'étudier et de réformer les systèmes judiciaires.

Madame Viviane REDING veut lancer une grande enquête dénommée « Justice pour la croissance ». Elle met en exergue, dans de nombreux pays, les encombrements judiciaires, évoquant de centaines de milliers d'affaires en souffrance dans les tribunaux et la longueur de l'attente pour obtenir une audience. Cette situation, dit-elle, (à juste titre), a conduit à un sentiment général d'injustice dans la population européenne. Cela concerne la Grèce, le Portugal et d'autres pays en difficulté mais également notre pays.

Au XXIème siècle, à l'heure d'internet, on ne supporte plus une attente, parfois incompréhensible. Les retards judiciaires vont parfois générer des conflits comme en matière de famille et certains contentieux vont n'exister que du fait des solutions tardives sur le plan judiciaire. Il en est ainsi de l'urbanisme et des recours systématiques devant les juridictions à l'encontre des permis de construire uniquement parce que l'on sait que la solution judiciaire prendra des années et qu'on veut empêcher la construction sachant qu'aucune banque ne prête en présence d'un recours. Je pourrais citer nombre d'autres contentieux.

Il faut rétablir la confiance totale dans le fonctionnement de la Justice, sa capacité à régler rapidement les litiges. Je ne veux pas évoquer vitesse ou précipitation mais simplement une rapidité raisonnable et pour cela il ne faudra pas seulement des moyens, il faudra aussi une volonté, une justice innovante, l'utilisation des technologies en ligne. L'Union Européenne, d'autres pays dans l'Europe, peuvent nous montrer l'exemple. Le RPVA est critiqué mais c'est aussi l'amorce d'une vraie dématérialisation des procédures.

Un système judiciaire efficace est un facteur clé pour la croissance et a un effet bénéfique sur l'économie. Cette vision uniquement économique qu'à l'Union Européenne peut être critiquée mais nous savons, nous, que le Droit et la Justice sont des facteurs de régulation sociale. L'absence de confiance en le déroulement de la Justice conduit à la perte de la confiance en l'Etat comme garant de l'égalité des droits. La Commission européenne veut une réforme judiciaire, un engagement à long terme. Les avocats doivent l'y aider et s'engager. A défaut, les citoyens, progressivement, se détourneront de l'appareil judiciaire étatique. Nous avons besoin d'un renforcement de la place du Droit dans la société. Les financiers ont échoué, les économistes reconnaissent leur échec, c'est le temps des juristes. Les réformes juridiques sont plus douces que les chocs que l'on nous annonce, et peuvent permettre d'orienter les mouvements de la société.

Ainsi, parce que nous n'avons jamais été aussi près de l'effondrement, nous sommes peut être également près d'un véritable sursaut, d'une reconnaissance d'une identité et d'une société européenne forte au service des citoyens.

Nous, juristes, nous ne pouvons vivre sans ce rêve simple qui est de préserver l'espoir d'un monde habitable fondé sur le respect des autres et leurs différences. Et il nous faut comme avocats être présents dans l'espace public, être la voix des oubliés, des indignés et permettre à chacun de se tenir debout en tant qu'humain.

J'ai confiance car jamais les crépuscules ne vaincront les aurores.

A l'exemple de Jean Monnet, je dirais « Je ne suis pas optimiste, je suis déterminé ».

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/03/13

Jurgen HABERMAS a théorisé cet « espace public » qui permet à l'opinion, aux citoyens de s'exprimer et de peser dans la société.

Auparavant, sans contestation, les avocats étaient les porte-paroles des libertés et droits.

Aujourd'hui, d'autres ont pris notre place pour assurer la défense des droits fondamentaux dans cet espace. Ce sont les organisations non-gouvernementales (ONG) acteurs nationaux ou internationaux irréprochables qui sont au contact des victimes pour leur apporter secours, pour témoigner et défendre.

Elles s'octroient une fonction de vigilance et de dénonciation. Elles ont acquis un statut d'observateur. Elles sont actives dans les procédures relevant des droits fondamentaux. Cela caractérise l'irruption de la société civile sur toutes les questions liées à l'universalité.

La conséquence en a été tirée lors du colloque annuel organisé par l'Agence des Droits Fondamentaux à BRUXELLES (décembre 2012). Le Conseil des Barreaux Européens était présent par sa Présidente Marcella PRUNBAUER-GLASER.

La réunion était axée sur l'accès à la justice et l'austérité. Il convient de citer quelques-unes des propositions qui ont été faites.

Des représentants de l'Agence des Droits Fondamentaux, des Etats membres, mais également d'ONG ont considéré que, privilégier uniquement l'accès à la justice par l'intermédiaire des avocats n'était pas productif mais, au contraire, contre-productif.

On a alors cité les « cliniques du droit » qui existent au Royaume-Uni et dans lesquelles des professeurs et étudiants conseillent le public, oubliant ainsi l'intervention des avocats.

On a évoqué l'expertise des ONG en matière de consommation, de logement, d'environnement qui permet l'accès pour le plus grand nombre au droit et à la justice. On a mis en exergue les aspects protecteurs de telle ou telle législations qui réservent l'accès au juge aux professionnels du droit, en critiquant ces mesures et en appelant à leur suppression.

Certains orateurs ont considéré que la protection des droits fondamentaux ne devait plus passer seulement par les avocats et notamment du fait de leur coût et de leur désintérêt pour ces questions.

Notre communication sera d'autant plus complexe que les ONG paraissent ne rien couter aux justiciables. En effet, elles coutent tout aux contribuables puisqu'elles vivent, pour l'essentiel, grâce à de multiples subventions.

Les avocats doivent donc reprendre la parole. Il faut conjuguer plusieurs formes d'interventions :

1- En premier lieu, il faut faire savoir ce que nous faisons. De multiples barreaux nationaux ou locaux entreprennent des missions d'observations, se rendent dans des pays dans lesquels les droits fondamentaux sont menacés pour constater et dénoncer. Ils agissent pour l'effectivité des Droits dans le Monde.

On ne le sait pas suffisamment. Il faudra donc, chaque fois que ces missions ont lieu, que le Barreau explique et communique.

2- En second lieu, il faut développer, encore, la formation des droits fondamentaux qui doit devenir obligatoire dans l'apprentissage du jeune avocat comme lors de la formation continue. On devrait même songer à créer une école européenne des droits fondamentaux ouverte aux avocats mais également aux militants des ONG, rassemblant les meilleurs formateurs de toute l'Europe et donnant un enseignement mais également des lignes d'action et un espoir. Ce serait un « Erasmus » des avocats en matière de droits fondamentaux et cela pourrait être encouragé par les institutions européennes.

3- Il faut multiplier notre présence dans l'enseignement aux jeunes européens. Le Barreau de PARIS, depuis longtemps, a créé un INITIADROIT. Les avocats français vont dans les écoles pour enseigner les droits fondamentaux et le Droit aux élèves.

Le Consejo Genéral del Abogacia a effectué, en 2009, une communication importante concernant les droits de l'enfant avec des outils faciles d'accès.

4- Il faut créer des jumelages, des parrainages qui ne soient pas seulement de confort entre barreaux de grands pays démocratiques ou pays riches. Il faut rechercher le dialogue avec les avocats opprimés pour, à chaque instant, être près d'eux et les aider. Le prix des droits de l'Homme attribué annuellement par le Conseil des Barreaux Européens est un premier pas. Il faut que les barreaux multiplient les évènements.

Chaque barreau, localement ou nationalement, doit se doter d'une commission adéquate. Et il faut une coordination. Le Conseil des Barreaux Européens a entrepris, par sa commission des droits de l'homme, une action de coordination des organisations de défense des avocats pour réfléchir aux actions communes. Dans le monde, de nombreux avocats continuent de souffrir parce qu'ils ont choisi d'être les porte-paroles des libertés. C'est notre devoir d'être à leurs côtés.

5- Il nous faut assurer également l'information sur les droits fondamentaux. J'ai évoqué les efforts en Espagne, je pourrais citer la communication de l'OVB, Barreau Belge Flamand, qui a promu une campagne importante sur le thème des droits de l'homme.

Pourquoi ne pas créer, ensemble une « Journée européenne des droits fondamentaux ». Tous les barreaux européens, le même jour, pourraient traiter de cette question par des évènements qu'ils choisiraient et par une campagne de communication. Nous pourrions organiser des colloques, diffuser des communiqués dans la presse, promouvoir des interviews des présidents des barreaux européens pour éveiller l'attention du public et des Gouvernements sur cette question et sur l'accès à la justice.

Une nouvelle fois, le Conseil des Barreaux Européens pourrait prendre l'initiative de coordonner les efforts des barreaux et choisir annuellement un thème que tous les barreaux adopteraient et amplifieraient.

Il faut mutualiser la protestation et cette mutualisation doit être recherchée au niveau de tous les barreaux européens. En matière de droits fondamentaux, seules les prises de parole collectives sont audibles.

6- Il nous faut porter de nouveaux espoirs. Peut-être promouvoir encore l'adhésion à la Cour Pénale internationale ou demander la création d'une Cour mondiale des droits fondamentaux affranchie du principe des souverainetés des Etats et qui fonctionnerait comme un recours des citoyens contre les Etats sur le modèle de la Cour Européenne des Droits de l'homme.

C'était un grand projet de René CASSIN qui déclarait en 1947 « le droit de l'avenir n'est pas du droit interne ». En 1948, l'Australie avait proposé la création d'une « Cour internationale des droits de l'homme ». L'URSS s'y était opposée.

Nous, avocats, nous pouvons promouvoir ce droit international humanitaire qui sera l'instrument juridique d'une société internationale en devenir.

Si nous n'avons pas d'utopie, si nous ne portons pas de rêve, alors nous ne sommes pas des avocats.

Ce sont des « utopies réalistes ».

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 28/02/13

On pourrait se contenter de rappeler que les avocats sont les défenseurs acharnés des droits fondamentaux.

Madame Viviane REDING, dans un discours louangeur, a évoqué les avocats comme « force de frappe » des droits fondamentaux. Cela nous confortera. Nous serons, en quittant cette réunion, satisfait de cette reconnaissance. Mais, est-ce la vérité ?

Il ne suffit pas de proclamer que nous ne sommes pas de businessmen pour ne pas être traités comme tels. La réalité parfois nous rattrape. Certains proclament que leurs profits, comme les commerçants, valent mieux que les droits fondamentaux.

L'image, dans l'Union Européenne et parfois dans le monde, des avocats est aujourd'hui obérée. Le justiciable exige des services juridiques de qualité, mais surtout pour un coût limité. Ce n'est plus un citoyen qui vient vers nous, c'est un consommateur. On pourrait le comparer avec un lecteur entrant dans une librairie et demandant au vendeur de lui donner le livre le moins cher, et ce serait aberrant !

Les avocats font partie de la même économie de singularité. Le prix de leur service tient compte de la qualité, de la rapidité, de leur spécialité, de leur savoir, de leur expérience et de leur notoriété. On prend également en compte les services du cabinet.

Toutefois, nous avons accepté cette demande et nous nous sommes soumis à cette volonté de consommer le droit comme on consommerait un produit quelconque. La Commission Européenne nous considère comme des producteurs, niant ainsi la singularité de la prestation juridique.

Le jour où cette transformation sera définitivement acceptée, alors nous deviendrons des marchands de droit, une profession commerciale comme les autres fournissant un service comme les autres. Or, je suis convaincu de la grandeur du droit et de sa nécessité. Un éminent universitaire français, Georges VEDEL, disait qu'il ne savait pas ce qu'était le Droit mais qu'il savait ce qu'était son absence : le règne des voyous, l'écrasement des faibles par les forts, la misère et les ruines, le retour à l'âge de pierre, les violences. Pas de civilisation sans droit, la barbarie et ses horreurs vivent dans les mondes sans droit.

Les avocats ont nécessairement conscience de cette détérioration de leur image et du nécessaire travail que nous devons entreprendre, ensemble, pour rappeler notre vocation à défendre, défendre tous les citoyens, les défendre en permanence et leur permettre de connaitre leurs droits et d'accéder au juge.

Cette défense ne peut exister sans l'indépendance, le secret professionnel, sans prévention du conflit d'intérêt. Il nous faut abandonner l'idée de travailler, dans le même cabinet d'avocats, pour plusieurs clients, au nom du profit ou de la rentabilité, même en élevant de prétendues murailles de Chine (« chinese walls ») pour protéger les secrets des clients. Ces murs ne sont que des voilages et la véritable Muraille de Chine n'a jamais empêché les invasions barbares.

Quant au désintéressement, il ne signifie pas que nous ne devons pas gagner notre vie, le mieux possible, pour faire face à nos charges, mais nous ne sommes pas les associés de nos clients, nous ne sommes pas en affaire avec eux.

Nous sommes en train de diminuer nos standards de valeur. Si nous continuons, si nous acceptons la publicité sans dignité, si nous permettons à des tiers de prendre le contrôle des sociétés d'avocats avec pour unique objectif le profit, alors nous serons rentrés dans le marché et nous serons inexorablement absorbés par ce marché.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/02/13

Au nom de l'austérité, dissimulée, parfois, sous les termes « d'efficacité de la Justice », on impose des restrictions aux citoyens quant à la reconnaissance judiciaire de leurs droits. L'économie de marché s'est durcie. Elle impose sa loi et cette loi n'a aucun lien avec les droits fondamentaux.

La justice n'est pas épargnée et doit se soumettre à des économies. Elle était écartelée entre soucis d'argent et désir de grandeur. Mais, en cette période d'austérité, on a renoncé à la grandeur pour généraliser les restrictions.

Elles sont juridiques ou financières.

LES RESTRICTIONS JURIDIQUES A L'ACCES A LA JUSTICE

Elles peuvent toutes être parfaitement justifiées et justifiables.

Il s'agit de restrictions insidieuses. Le souci d'un citoyen est de soumettre sa cause, quelle qu'elle soit, à un juge indépendant, impartial et équitable. Il attend d'un juge qu'il prenne le temps de l'écouter, de le comprendre et rende une décision motivée qui lui soit compréhensible. La Justice doit contribuer à la paix sociale.

En France, en 1789, la Révolution française n'a pas débuté par une demande de libertés mais par la demande d'égalité des droits. Ce sont l'article 1er de la Déclaration française des Droits de l'Homme et l'article 9 de la Déclaration Universelle. La quête de l'égalité est un moteur puissant de l'évolution des sociétés.

Tout commence par l'égalité et c'est la Justice.

Or, après avoir proclamé dans la Charte des Droits Fondamentaux, le droit au recours effectif à accéder à un tribunal impartial (article 47), on va multiplier les barrières juridiques pour empêcher le justiciable d'accéder à son juge.

On considère le contentieux comme un tsunami. Ce serait une catastrophe naturelle qu'il faudrait endiguer à tout prix.

Le durcissement des règles procédurales

Ainsi, en France, mais je pense également dans l'Union Européenne, on multiplie les règles d'irrecevabilité. Sous des prétextes de procédure, avec des éléments purement formels, sans entendre le justiciable, sans examiner le fond et l'équité de sa cause, le juge - en toute solitude - pourra par une rapide décision, parfois non-motivée, rejeter la procédure sans jamais aborder le fond.

On veut des décisions rapides, légales, peu couteuses en temps et en argent.

On va, de même, généraliser et exiger l'exécution provisoire des décisions de justice de première instance, c'est-à-dire le paiement immédiat par le justiciable ayant été condamné sans attendre le nouvel examen par une juridiction supérieure. L'objectif est, naturellement, qu'ayant réglé ou ne pouvant le faire, il n'accède pas au second degré et, souvent, à la collégialité des magistrats.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que cela pouvait être un frein à l'accès à la Justice. Elle a condamné la France (C.E.D.H. n° 348/03- ONG/France - 14 novembre 2006)

De même, la durée des procédures civiles et pénales peut constituer un déni de Justice. L'accès aux tribunaux peut devenir largement illusoire. On connait la jurisprudence de la CEDH puisque entre 1959 et 2009, elle a rendu plus de 3.000 arrêts concernant la durée excessive des procédures (3.000/12.000).

On multiplie, dans l'Union Européenne, les processus de médiation obligatoire ou les incitations fiscales ou financières à la médiation.

Il ne s'agit pas de se méprendre. Les avocats sont favorables aux modes alternatifs de règlement des conflits. Mais il s'agit d'un mode complémentaire à l'accès traditionnel à la Justice et non d'une « double voie » équivalente.

Mais, les mots « médiation » et «obligation » sont contradictoires car la médiation est nécessairement un chemin de liberté dans tout le processus suivi. En Italie, la médiation obligatoire a été instituée dans nombreux contentieux. Le CNF italien a dénoncé cette pratique et l'absence de formation des médiateurs.

La Cour Constitutionnelle italienne a annulé le 24 octobre 2012 le décret du 4 mars 2010 pour des raisons de pure forme. On aurait pu espérer qu'elle estime qu'il s'agissait d'un obstacle insupportable à l'accès au juge.

En Roumanie, après un premier combat victorieux qui avait amené la législation a ne prévoir qu'une information en matière de médiation, un nouveau projet de loi prévoyant la médiation obligatoire est en cours de discussion.

Dans d'autres pays, ce sont des incitations fiscales et financières qui ont été créées ou parfois instaurées par les juges sans textes.

En France, à titre expérimental, et dans certains domaines du droit de la famille (litiges sur l'autorité parentale), on a créé une nouvelle irrecevabilité. On ne peut saisir le juge sans avoir, préalablement utilisé la médiation.

Madame Viviane REDING, régulièrement, indique souhaiter promouvoir ce mode alternatif. Le CEPEJ, dans son rapport de 2012, le recommande vivement pour de nombreux pays.

Les avocats doivent s'emparer de ce processus. Ils négocient depuis toujours. Ils ont les compétences juridiques. Ils connaissent la psychologie des justiciables et savent résoudre un litige.

En Argentine, ce sont les avocats qui, du fait de la loi, sont les médiateurs. Cela a permis le développement d'une médiation qui constitue une vraie complémentarité à la Justice et permet de trouver des solutions en respectant les droits fondamentaux des citoyens.

Les suppressions envisagées

Dans de nombreux pays, on a commencé la suppression physique de juridictions. Ainsi, au Portugal, on a modifié la distribution territoriale des tribunaux. Une nouvelle carte judiciaire a été instaurée et on a supprimé 70 tribunaux.

Dans d'autres pays européens, la même démarche est en cours pour des économies d'échelle et une volonté de spécialisation des juridictions (Finlande, Croatie, Irlande, Suède, Belgique, Danemark et Pays-Bas selon le CEPEJ).

En France, entre 2007 et 2011, près de 400 juridictions ont été supprimées représentant un tiers des tribunaux existants. Il y avait 1.206 juridictions. Il n'y en a plus que 813. Ce sont les juridictions traitant des contentieux du droit du travail, des litiges de la consommation, du logement, des petits litiges qui ont été évincés au nom de l'efficacité de la justice.

Pourtant, la France était dans la moyenne européenne. En 2006, il y avait un tribunal pour 70.255 habitants alors qu'en Allemagne, il existe un tribunal pour 72.569 habitants. Le ressort d'un tribunal français couvrait 703 kms. Il est de 314 kms en Allemagne et 363 kms en Autriche.

On crée un éloignement supplémentaire pour les justiciables. Ceux-ci, pour un litige qui touche leurs droits fondamentaux, vont devoir parcourir 100 ou 150 kms pour faire valoir une argumentation auprès d'une juridiction.

S'agissant de personnes qui vivent déjà parfois dans la précarité et qui veulent évoquer leurs litiges familiaux, leurs litiges de consommation, les droits du logement, cela les prive d'accès à la justice.

Supprimer une juridiction de proximité et n'instaurer aucune méthode leur permettant d'accéder au juge par ailleurs, c'est supprimer le droit à un recours effectif.

Dès lors, pour certains litiges d'importances minimes (exemple : consommation,...), le coût de l'accès à la justice devient insupportable. On y renonce et on renonce à faire prévaloir le Droit.

Certains Etats envisagent donc le développement d'e-justice. L'Union Européenne donne l'exemple avec le portail créé et le règlement pour les petits litiges ou l'injonction de payer européenne. Ces formulaires ne prévoient nullement l'intervention de l'avocat. Cela, par ailleurs, crée une fracture supplémentaire. L'accès à la Justice n'est plus possible pour ceux qui ne maitrisent pas la technologie numérique.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré qu'on ne pouvait proposer exclusivement des voies électroniques de justice car, si tel était le cas, « l'exercice des droits pourrait être rendu pratiquement impossible... pour certains justiciables » (CJUE ROSALBA ALASSINI et autres c/ Télécom Italia - C-317/07AC-320/08 8 mars 2010).

Quant aux avocats, ils sont soit absents et non intégrés dans le processus, soit réduits au rôle d'opérateurs. On cherche par des procédures électroniques à marginaliser notre rôle. On déshumanise la Justice.

Après la suppression des tribunaux, verrons-nous la suppression des juristes ?

La Commission Européenne, dans son rapport 2012 sur l'intégration du marché unique, stigmatise le marché des services qui ne serait pas assez concurrentiel. On évoque de nombreuses professions règlementées au niveau national et on prétend que ces règlementations prendraient la forme de barrières à l'entrée et de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles.

Il s'agirait donc d'ouvrir la profession encore plus qu'elle ne l'est.

Mais, concomitamment, dans le rapport 2012 déposé par le CEPEJ (Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice), dépendant du Conseil de l'Europe, on invoque le trop grand nombre d'avocats dans certains pays. Le CEPEJ vise la Grèce mais aussi l'Italie, l'Espagne, Chypre et Malte.

On retrouve ainsi des pays qui sont sous le contrôle attentif de la Troïka composée de la Commission européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne.

Ce trio, dont les prérogatives sont aussi étendues qu'opaques, exerce un pouvoir effectif. Cette situation est exceptionnelle. Deux organismes qui n'ont pour vocation que l'économie et la finance et dont l'un est international et non européen (le Fond Monétaire International) donnent des leçons aux juristes concernant l'accès au droit.

Ils mesurent le système judiciaire sous l'unique aune de l'économie et de la finance. Il est vrai qu'ils ont parfaitement géré les finances mondiales et européennes, qu'ils ont prévu et évité la crise !

L'Union Européenne se veut un espace de droit, de libertés et de sécurité, tout en diminuant le nombre d'avocats et en marginalisant l'accès au droit.

Les restrictions financières s'ajoutent aux restrictions juridiques.

LES RESTRICTIONS FINANCIERES A L'ACCES AU JUGE

On peut certes se contenter d'adhérer à la Justice, comme valeur ou vertu. Cela a un mérite. Cela ne coute rien. Toutefois, il faut des ressources matérielles pour mener une véritable politique de justice et en faire une institution au service des citoyens.

Pour être indépendants et non-corruptibles, les juges doivent être correctement payés, travailler avec du matériel récent de haute technologie, mener des investigations éventuellement complexes et couteuses pour découvrir la vérité.

Parallèlement, pour l'effectivité des droits, il faut aider les justiciables les plus démunis à assumer les dépenses qu'impliquent le recours aux instances juridictionnelles et aux partenaires de justice. Le droit à l'aide juridictionnelle est reconnu par la Charte des Droits Fondamentaux en son article 47.

La première difficulté tient au budget consacré par les Etats à sa Justice. Le rapport du CEPEJ, publié en 2012, nous éclaire. Ce sont des chiffres de 2010. Mais, ne nous leurrons pas, ils seront plus mauvais en 2012 et 2013.

Déjà en 2010, de nombreux pays avaient baissé leurs budgets (Hongrie, Bulgarie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Bosnie).

En Autriche, le pourcentage du PIB consacré à la justice est inférieur à 0,40 % (1.174.830 euros). Cela comprend l'ensemble du fonctionnement des juridictions, l'aide juridictionnelle, le système pénitentiaire, ...

En République Tchèque, c'est 0,21 %, en Allemagne 0,66 %, au Royaume Uni 0,34 % et en France 0,33 %.

En Hongrie, en Slovaquie, en République Tchèque et en Pologne, on consacre entre 36 et 45 € par an et par habitant pour la justice. En France on en est à 60,5 €, en Italie 73 €, en Espagne 91 €. Les pays dotant leur justice de plus de moyens, sont l'Allemagne avec 100 €/habitant, les Pays-Bas

118 €, le Luxembourg 137,7 € et enfin la Suisse 167,1 €. On est entre 1 et

3 € par semaine et par habitant.

Des chiffres comparables se retrouvent au niveau du budget de l'aide juridictionnelle. Pour 100.000 habitants, les Pays-Bas ont 3.074 affaires alors que, pour la même proportion, nous n'avons en Autriche que 213 affaires, en Italie 263 affaires et en France 1.404 dossiers. Les Pays-Bas versent, par dossier en moyenne, 701 € alors que la France en verse 396 €, l'Allemagne 742 €, l'Autriche 1.029 € et le Royaume-Uni 3.551 €.

Le budget pour l'aide juridictionnelle par habitant varie très fortement. En Hongrie, il est de 0,03 €, 22 € aux Pays-Bas et 46 € en Angleterre. Mais, partout, les budgets d'aide juridictionnelle sont plutôt à la baisse.

En Belgique, un nouveau projet de loi concernant l'aide juridictionnelle a vu le jour. On laisserait à chaque justiciable une part de frais qu'il devra assumer. On prévoit également des forfaits d'honoraires pour les avocats avec un engagement de traiter de nombreux dossiers dans la même spécialité (droit des migrants et étrangers).

Les critères d'attribution, selon les pays, sont les ressources, le bien fondé des demandes (Autriche) et parfois des critères complémentaires tenant à l'importance de l'affaire, au dédommagement attendu, à l'existence d'une assurance. L'Etat peut donc jouer, soit sur le montant des sommes allouées (budget global ou budget par procédure), soit sur les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle pour diminuer le nombre d'affaires portées en justice par les plus pauvres.

Le Conseil des Barreaux Européens - dans ses recommandations publiées en octobre 2010 après un colloque important consacré à l'aide légale - a invité les institutions de l'Union Européenne à mettre en place une ligne budgétaire afin d'assurer la création d'un régime européen d'aide juridique et soutenir les systèmes nationaux dans les Etats membres.

Il est temps de reprendre cette recommandation. Il est temps d'en faire la promotion et le lobbying auprès de la Commission européenne et des Etats membres, même l'Union diminue son budget.

En 2010, il n'y avait plus que deux pays qui, selon le CEPEJ, prévoyaient un accès gratuit à l'ensemble des tribunaux. Il s'agissait du Luxembourg et de la France. En 2012, il n'existe qu'un pays permettant l'accès gratuit au juge : le Luxembourg.

En France, le Gouvernement de M. SARKOZY a instauré :

- une taxe de 35 € pour toute demande en première instance quelle que soit la nature du litige ou de la juridiction. On se trouve donc pour des litiges de consommation avec les montants en jeu très faibles (facture de téléphonie mobile, consommation d'électricité) avec un droit de 35 € qui dissuade les justiciables,

- une taxe de 150 € par partie devant la Cour d'Appel. Dans les domaines de construction, de copropriété ou de consommation où il y a des actions collectives, il y aura donc une perception de 150 € par personne et cela peut conduire à des sommes considérables par rapport à l'intérêt du litige.

Naturellement, l'absence de règlement de la taxe de 35 € constitue un motif d'irrecevabilité du recours.

Le Conseil National des Barreaux français avait introduit un recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci l'a rejeté par un arrêt du 28 décembre 2012. Il considère que les buts poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant des taxes était légitime car elles ne constituent par une charge excessive et qu'il a été tenu compte des facultés contributives des justiciables.

Les taxes et frais de procédure sont en augmentation et constituent une ressource financière pour les Etats. En Autriche, en 2010, toujours selon le CEPEJ, la part des ressources issues des frais de justice dans le budget alloué aux tribunaux est de 109,8 %.

Le second pays, au niveau des frais de justice, était Malte (51,9 %). Puis, ce sont des pourcentages résiduels de moins de 10 % (Angleterre 8,8, Italie 7,4, Allemagne 4,1, Belgique 3,7, ...). La France ne figurait même pas dans ce classement puisqu'aucun droit n'était alors perçu.

Les frais de justice sont en augmentation en Europe.

Ainsi, en Espagne, la loi du 21 novembre 2012 prévoit une augmentation considérable des frais de justice pour présenter des requêtes, ou lancer des procédures d'appel dans les matières civiles, administratives et sociales. On évoque 1.200 € de frais dans l'hypothèse d'un appel d'une affaire de divorce. On cherche visiblement à décourager le justiciable espagnol. Le Consejo General del Abogacia Espanola a vivement réagi devant ce texte qui consacre deux justices : une pour les riches et une pour les pauvres.

L'Agence des droits fondamentaux a mis en exergue le montant élevé des frais de justice couvrant les frais de procédure et les frais d'avocat. Cela constituerait un obstacle à l'accès à la Justice dans 8 Etats membres.

La CEDH (MARINA c/ LETTONIE n° 46040/07 - 26.10.2010) a conclu que l'obligation de payer des droits d'instance aux tribunaux civils au moment de déposer une réclamation ne pouvait pas être considérée comme une restriction du droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 CEDH pour autant que cette obligation ne pose pas atteinte à « l'essence du droit d'accès à un tribunal ».

Néanmoins, les restrictions à caractère purement financier sans aucun lien avec les perspectives de réussite d'une demande devaient faire l'objet d'un examen particulièrement rigoureux dans l'intérêt de la Justice.

Il reste la question de l'accès à la justice des classes moyennes.

En effet, si les plus riches pourront aujourd'hui comme demain accéder au juge et si les plus pauvres le peuvent parce que les avocats acceptent une indemnisation au rabais, les classes moyennes se trouvent, pour certains contentieux, pratiquement interdites de recourir au juge. Le coût des frais de procédure, le coût des professionnels du droit divers (en France, d'huissiers de justice, d'avocats, d'experts,...) constitue des obstacles insurmontables.

On ne peut rester ainsi sans chercher des solutions et celles-ci passent nécessairement par la réaction des avocats.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/02/13

Je n'entrerai pas dans la définition, ni le contenu des droits fondamentaux. J'adopterais la vision de Jürgen HABERMAS (La constitution de l'Europe - Gallimard 2012 pour l'édition française pages 140 et suivantes), c'est à dire des droits fondamentaux composés des libertés fondamentales et des droits participatifs démocratiques mais avec un rapport étroit entre dignité de l'homme, droits de l'homme et démocratie. L'impératif supérieur de la dignité humaine domine.

Je ne traiterais pas des atteintes structurelles aux droits fondamentaux que nous constatons dans le Monde mais également, aujourd'hui, dans nos sociétés.

Au nom du particularisme, certains Etats fondamentalistes religieux, et notamment des pays musulmans regroupés dans l'Organisation de la Conférence Islamique, rejettent les droits de l'homme comme étant une vision imposée par l'Occident. Pour eux, les droits des hommes ont une origine divine et c'est au regard de la loi religieuse qu'on doit les interpréter. Seul Dieu serait leur garant.

Je ne pourrais pas traiter de la contestation souverainiste, des droits fondamentaux. Certains Etats, parmi les plus imposants, considèrent, au nom de leur souveraineté, qu'on ne peut leur imposer une conception des droits de l'homme, ni les contraindre à les garantir alors qu'ils ne les auraient pas, eux-mêmes, définis.

En Chine, le concept des droits de l'homme est même ressenti comme méprisant à l'égard de la culture chinoise. Il me serait facile de rappeler que les violations sont permanentes et que la peine de mort est considérée comme une méthode de gouvernement. En présence d'une contestation, lors de difficultés économiques, au moment du Nouvel An chinois, on commence une campagne d'exécution. On meurt d'une balle dans la tête et la balle est facturée à la famille.

Je n'évoquerai pas la lâcheté des gouvernements occidentaux lorsqu'ils rencontrent les dirigeants chinois ou d'autres. Il n'est plus question des droits de l'homme, de défense des dissidents, du rappel d'humanité. On ne parle que commerce. On vend. On marchande. On plie. On ploie devant ces puissances économiques.

Je n'aborderais pas l'hypocrisie et le caractère fantomatique des organismes chargés de l'application de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et notamment du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Celui-ci vient encore de se distinguer par un rapport stigmatisant Israël. Cela est assez facile puisqu'il s'agit d'un petit pays, isolé dans la chaine mondiale, respectant les valeurs démocratiques.

Mais, en 2009, lorsque le même Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU reçoit la Chine pour un examen périodique concernant ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme, il lui décerne un torrent de félicitations pour « la colonisation du Tibet » (le Pakistan), pour « la liberté de parole, d'expression, d'opinion et de pensée qui existe en ce pays » (Zimbabwe), pour « l'instauration des camps de travaux forcés » (Soudan).

A la fin de cet « examen », la Chine a félicité le Conseil des Droits de l'Homme pour cet échange positif.

J'ai longtemps pensé que la mondialisation viendrait des droits fondamentaux.

Les déclarations nationales ou la Déclaration Universelle, la libération progressive des peuples, et notamment européens, du totalitarisme, la perspective d'intégration, me permettaient d'imaginer que le processus d'universalité était en marche, lentement mais inexorablement.

J'ai cru en la perspective d'un monde d'égalité et de libertés fondé sur le Droit et son effectivité. Cette utopie semble être à bout de souffle, cernée par l'adversité.

L'économie et devenue le véritable moteur, le seul moteur de la mondialisation et l'Union Européenne n'y échappe pas. Elle est en train d'oublier sa mission qui était de rester la gardienne de valeurs démocratiques. Elle devrait être la boussole morale de la planète, dépositaire d'un trésor infiniment périssable et fragile : les droits fondamentaux et leur effectivité. L'Europe est, en effet, unique en ce qu'elle a reconnu sa propre barbarie pour mieux la tenir à distance. Un continent qui a frôlé l'abîme tant de fois et s'en est relevé, qui a émergé de l'apocalypse de la Seconde Guerre mondiale et du chaos de la décolonisation ou du communisme, n'a pas à rougir de lui-même. L'Europe s'est construite autour du Droit et par la soumission au Droit des décisions nationales étatiques, qu'elles soient individuelles ou collectives. Or, elle est en train de créer ses propres freins aux droits fondamentaux et à leur application.

Au nom de la libre circulation des marchandises et des capitaux, on a renoncé à tout partage de valeurs communes. La globalisation ne concerne que la diffusion spatiale des produits et des techniques, alors que la protection des droits fondamentaux implique un partage de sens et de valeurs.

La crise économique qui s'étend sur la totalité du globe depuis 2007 et qui s'est accentuée en 2009, due à la folie des financiers et à l'imprévision des économistes, a de grandes conséquences sur la mise en oeuvre des droits fondamentaux.

Amnesty International indique : « les informations recueillies dans 157 pays renforcent notre conviction que la crise n'est pas seulement économique : c'est la crise des droits de l'homme ».

Les populations les plus pauvres en sont les premières victimes. Des millions de gens souffrent d'insécurité, d'injustice et d'indignité. La crise se traduit en perte d'emplois, de logements, en restrictions d'eau et de nourriture, en discriminations supplémentaires à l'égard des femmes. Elle attise le racisme, la xénophobie et fait monter l'insécurité.

En Europe, nous ne sommes pas seulement en dépression économique. Nous ne traversons pas seulement une crise du déclin. Nous abordons une crise d'identité. Nous sommes des nations blessées, en proie à une terrible mélancolie. Cela, parfois, peut inciter à suivre les pires démagogues. Les élections récentes le démontrent dans de multiples pays. On a constaté la montée des extrêmes qu'elles soient de gauche ou de droite.

L'Europe est donc en danger et même en danger démocratique. La crise économique, liée aux évolutions de la société (apparition des nouvelles technologies, la mondialisation subie) conduit à une crise de la démocratie en Europe, un « démontage de la démocratie » comme le dit HABERMAS. Dans cette situation, on retrouve le chemin des égoïsmes individuels et nationaux, la « rouille de la société » (Alexis de TOCQUEVILLE). On survalorise un principe abstrait, la souveraineté des Etats, et on sape l'universalité des Droits de l'Homme.

Or, on sait qu'à l'abri des frontières, comme le démontre en 2012 le Gouvernement syrien, les tyrans sont à l'aise pour trucider. D'autres lapident des femmes ou pendent les homosexuels.

Au lieu de réagir et de retrouver, à travers la défense des droits fondamentaux, le chemin du partage, nombre de pays européens semblent remettre en question l'essentiel : l'accès au droit et à la Justice. Il ne sert à rien, comme le faisait la Constitution de l'Union Soviétique, de proclamer des droits si leur caractère effectif n'est pas assuré et s'il est impossible pour les citoyens de recourir à la Justice et donc aux professionnels du droit pour les faire appliquer et respecter.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme - en 2011 - a rendu 105 arrêts concernant le droit à un recours effectif. C'est le second thème traité après la durée de la procédure (199 arrêts). Leur nombre va augmenter car les Etats européens, au nom de l'austérité, restreignent - délibérément - l'accès au droit et à la Justice.

Dans l'Union Européenne actuellement, la vraie difficulté c'est l'effectivité des droits et la question de l'accès à la Justice.

MICHEL BENICHOU

Par michel.benichou le 17/12/12

Mme Viviane REDING, vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire européen à la Justice et aux Droits de l'Homme, est intervenue lors de la conférence annuelle sur les droits fondamentaux qui avait pour thème « Justice et austérité ».

Cette conférence, organisée par l'agence européenne des Droits Fondamentaux, avait pour objectif de s'interroger sur l'accès à la Justice et l'exercice des droits fondamentaux dans l'Union Européenne en liaison avec la politique d'austérité. On sait que de nombreux budgets consacrés à la Justice et à l'aide juridictionnelle ont été diminués en Europe.

La Commissaire européen à la Justice a rappelé que l'accès à la Justice est directement lié au droit à un recours effectif devant un tribunal, droit consacré par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux. Ce droit est le plus utilisé et le plus fréquemment cité de tous les articles de la Charte devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Madame REDING entend que toute « la chaine de la Justice » soit plus efficace. C'est le projet « Justice pour la croissance ». Elle souhaite qu'il y ait un renforcement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la Justice de sorte que la législation de l'Union soit réellement appliquée.

Madame REDING a cité l'Eurobaromètre 2012 qui a révélé un véritable « appétit des citoyens » pour avoir plus d'informations sur leurs droits et sur les violations de leurs droits fondamentaux.

Cette enquête a révélé que les citoyens se tournent en premier lieu vers les juridictions nationales (21%), étroitement suivies par les institutions de médiateurs indépendants/conciliateurs (20%), les institutions de l'Union (19%) et enfin la police (19%).

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/05/11

La décision-cadre du Conseil Européen du 13 juin 2002 relative au mandat européen a fait l'objet d'un rapport sur sa mise en oeuvre depuis 2007. Il apparait que, selon les statistiques existantes pour les années 2005 à 2009, 54.689 mandats d'arrêts européens ont été émis et 11.630 exécutés.

Entre 51 % et 62 % des personnes recherchées ont consenti à leur remise en moyenne dans un délai de 14 à 17 jours. Le délai moyen, pour les personnes ne consentant pas à leur remise, s'est élevé à 48 jours.

Selon les Autorités, il s'agit donc d'un progrès indéniable. Toutefois, le système est loin d'être parfait et il faut songer à de nouvelles modifications en considérant, d'une part, l'entrée en vigueur du Traité de LISBONNE, d'autre part, le caractère juridiquement contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux. En outre, l'Union Européenne va adhérer, en tant qu'entité, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

En conséquence, la Commission s'est penchée sur ces imperfections et notamment l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'Etat émettant pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'Etat d'exécution. Elle a également examiné les conditions de détention. Son objectif est de renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Un projet de Directive (déjà évoqué dans ce blog) est en cours d'adoption.

De surcroit, la Commission dénonce l'émission systématique de mandats d'arrêts européens en vue de la remise de personnes recherchées pour des infractions souvent très mineures. Elle estime qu'il existe une disproportion et que le mandat d'arrêt européen n'est pas approprié.

Le Réseau Judiciaire Européen en matière pénale lancera un nouveau site internet en 2011. Cela permettra aux autorités judiciaires d'avoir accès aux informations appropriées en ce qui concerne cette procédure. Toutefois, il faut rappeler que les avocats n'ont pas accès à ce Réseau Judiciaire en matière pénale, à la différence du réseau judiciaire civil et commercial qui s'est ouvert aux professionnels du Droit depuis le 1er janvier 2011. Cette situation est anormale.

Il est également anormal que le système EUROJUST soit totalement opaque. On sait que des réunions de coordination ont lieu et des décisions sur une stratégie globale de lutte contre la criminalité mais également des stratégies de combat contre telles ou telles bandes de malfaiteurs organisées sont adoptées. Des décisions quasi-individuelles sont prises. Les Juges d'Instruction utilisent largement le réseau EUROJUST ainsi que les parquets. Or, tout cela se passe dans la plus grande opacité et les avocats de la défense n'ont pas accès à ces procès verbaux de réunion, de décisions ou d'informations. Les Juges d'Instruction se gardent bien de les insérer dans les dossiers.

O, ces procès verbaux, ces décisions prises pour la poursuite de telle ou telle infraction qui se déroule dans plusieurs pays et pour la sanction de certains individus doivent être considérés comme des pièces de procédure.

Dès lors, elles doivent figurer dans les dossiers d'instruction.

Il s'agira, pour les avocats, de demander - dans le cadre de la procédure pénale - la production de ces pièces ou d'interroger le Juge d'Instruction sur leur existence.

Il en va du respect des Droits Fondamentaux et de leur effectivité, conformément à la Charte dont la valeur juridique contraignante est aujourd'hui établie.

Michel BENICHOU