Par michel.benichou le 24/12/13

... et je sens mon client blêmir. C'est un salarié. Il a été licencié pour faute grave. Naturellement, le Conseil des Prud'hommes - section encadrement - lui a donné tort. On sait que devant certaines sections de certains Conseils des Prud'hommes, il est quasiment inutile de plaider lorsque l'on est soit un employeur, soit un salarié, car le résultat est connu.

Mais devant trois magistrats, dans le cadre de la collégialité, on espère être écouté, voire entendu.

Maître, vous avez 10 minutes ! A partir de ce moment, les yeux du magistrat sont rivés sur une horloge au fond de la salle d'audience. Il n'y aura plus d'écoute mais un simple décompte des secondes et des minutes. Tout le monde a compris.

Pourquoi dès lors exiger du justiciable qu'il soit présent personnellement, dans les affaires familiales ou dans les affaires prud'homales, pour - souvent - le traiter ainsi. Il n'avait déjà pas confiance en le fonctionnement du système judiciaire, lent et complexe. Il n'a désormais plus confiance en cette Justice déshumanisée, intéressée seulement par les chiffres, ceux du temps écoulé et des statistiques.

Pourquoi faire déplacer les justiciables pour leur infliger une telle humiliation ?

Pourquoi demander aux avocats de venir aux audiences pour leur infliger de telles vexations ?

Une vaste réflexion a été entreprise concernant les juridictions du XXIème siècle et l'office du juge.

Je crois qu'il serait plus utile d'énoncer immédiatement les principes qui présideront cette réflexion : les juges n'ont plus le temps ; ils ne sont plus assez nombreux ; l'Etat ne mettra plus d'argent dans la justice ; il considère cela comme inutile et à fonds perdus, un « cancer » du budget.

Certains magistrats n'ont plus envie d'écouter les avocats. Ils veulent une procédure uniquement écrite avec, éventuellement, et à leur gré la possibilité, pour eux, de poser des questions. La plaidoirie les indispose.

Si nous acceptons ces postulats, ne vaut-il pas mieux, maintenant que cela est gratuit avec des logiciels faciles à utiliser, instaurer et généraliser les visioconférences qui permettront aux magistrats, après avoir imaginé leur jugement, d'en parler avec les avocats, d'indiquer les grandes lignes, de poser les questions précises qui permettront, au final, de fixer définitivement leur décision et les condamnations, une sorte de rapport sur le jugement avec faculté d'observations.

Naturellement, on exclurait de ce système la question des libertés qui ferait toujours l'objet d'audiences. Plus de magistrats pourraient alors s'y consacrer.

Certes, la justice serait déshumanisée, passant uniquement par l'outil des nouvelles technologies. Mais finalement, n'est-ce plus acceptable que la justice à laquelle nous sommes quotidiennement confrontés qui conduit à une acrimonie de plus en plus importante entre magistrats et avocats et à un sentiment de désespoir chez les justiciables.

Si nous refusons cette solution et cette évolution, alors il faut se révolter, refuser de cautionner par notre présence et notre parole bridée, le dire aux justiciables et à l'opinion publique, se battre. Je ne pense pas que les avocats le feront. En sont-ils encore capables à l'heure d'un marché dominante ?

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 15/07/13

A la suite de l'Editorial du Président du Conseil National des Barreaux, les barreaux semblent s'être focalisés sur la délibération prise par les Premiers Présidents de Cours d'Appel concernant l'accès au droit, l'office du juge et l'organisation judiciaire et processuelle.

Il est vrai que cette « justice allégée » prônée par les Premiers Présidents de Cours d'Appel qui entendent réduire le champ d'intervention des juges est assez étonnante. De nombreux pans de notre droit seraient confiés à une justice privée. Les notaires, les assureurs, les fonctionnaires administratifs, la Banque de France deviendraient juges.

Parallèlement, les Premiers Présidents de Cours d'Appel ont préconisé l'instauration d'un Tribunal de première instance (TPI) qui intégrera le Tribunal de Grande Instance actuel mais également les juridictions spécialisées soit le Tribunal d'Instance, le Tribunal paritaire des baux ruraux, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal du contentieux de l'incapacité, le Conseil des Prud'hommes et le Tribunal de Commerce.

Naturellement, cela conduira à une modification de la composition de la juridiction avec une mixité entre magistrats professionnels et juges consulaires ou professionnels, y compris en cause d'appel en matière commerciale, sociale et rurale.

La structuration du tribunal de première instance serait faite en 7 pôles : un pôle de proximité (consommations, baux, ...) avec une procédure orale et sans représentation obligatoire, un pôle accès au droit et à la justice (aide juridictionnelle, maison de la Justice et du Droit, CDAD, médiation), un pôle civil général avec l'ensemble des contentieux civils et la procédure d'expropriation, un pôle droit des personnes et de la famille (mais qui, en fonction de la délibération sur l'accès au droit, ne comprendra plus grand-chose), un pôle économique avec les procédures collectives et les contentieux commerciaux, un pôle des affaires sociales regroupant les actuelles compétences du Conseil des Prud'hommes, du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et du Tribunal du contentieux de l'incapacité et enfin un pôle pénal traditionnel.

Enfin, les Premiers Présidents de Cours d'Appel se sont prononcés sur une réforme territoriale des Cours d'Appel. On se souvient de la tempête qu'avait déclenchée Madame DATI par sa réforme brutale des juridictions de première instance et les Cours d'appel. Elle avait supprimé nombre de juridictions entrainant une justice plus lointaine et plus chère.

Les Premiers Présidents de Cours d'Appel estiment que la carte des ressorts de Cour d'Appel n'est plus adaptée aux besoins actuels de l'administration judiciaire et freinerait l'amélioration de la qualité de la justice au regard de la spécialisation croissante imposée par la complexification (sic.) du droit.

Ils viennent de s'apercevoir également que la carte des ressorts de Cours d'Appel ne correspond pas aux régions administratives et que les ressorts n'ont pas la taille pertinente. En conséquence, la Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel propose d'étendre le ressort de Cours d'Appel à deux régions ou de maintenir deux cours d'appel au sein des régions les plus peuplées.

Pour le maintien de deux cours d'appel, on voit immédiatement que cela concerne la région Ile de France (Paris et Versailles). En revanche, pour le reste, on regrouperait deux régions administratives pour ne créer qu'une Cour d'Appel. Si on considère qu'il y a 33 Cours d'Appel et un peu plus d'une vingtaine de régions administratives, on s'aperçoit clairement que cela diviserait par trois le nombre de Cours d'Appel.

La Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel ne voulant affoler personne, parle d'une vingtaine de Cours d'Appel de métropole maintenues.

Il va de soi qu'une telle réforme entrainera un nouveau mouvement d'éloignement de la justice. En bref, si l'Etat veut fermer l'accès au droit par sa politique concernant l'aide légale, les Premiers Présidents de Cours d'Appel voudraient fermer l'accès au juge par une partielle privatisation de la justice et une réforme de la carte judiciaire éloignant les juridictions.

Les avocats doivent se montrer imaginatifs et proposer, eux-mêmes, d'autres réformes en entamant un dialogue avec les Premiers Présidents de Cours d'Appel. Il ne sert à rien de s'effrayer ou de crier au complot. Cela n'a jamais été productif.

En revanche, il faudrait essayer de comprendre la motivation des Premiers Présidents de Cours d'Appel et notamment dans leur démarche concernant l'accès à la Justice.

Finalement le vrai débat concerne le rôle du juge dans notre société. Ce débat doit être entrepris. On voit qu'il existe un malaise car c'est la première fois que je vois une profession délibérément demander à ce qu'on lui enlève des compétences et attributs. C'est la première fois que je vois une profession réclamer une réforme qui amputerait le rôle de la Justice et le rôle des juridictions.

Cela mérite une sérieuse discussion pour comprendre et répondre.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/07/13

La Conférence des Premiers Présidents s'est réunie le 31 mai 2013.

Alors que beaucoup de métiers tentent de récupérer de nouveaux champs d'application et d'étendre leur influence, telle ne semble pas être la préoccupation des Premiers Présidents.

Dans une première phrase, on réaffirme le caractère essentiel de l'accès au Droit et à la Justice. C'est la déclaration de principe. Elle ne compromet personne. Elle fait plaisir à tous.

L'important est ce qui suit. La Conférence des Premiers Présidents estime impératif de recentrer le juge sur son coeur de métier. Visiblement, ce sera un tout petit coeur.

La Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel estime que doivent être retirés aux juges :

- Les procurations en matière électorale,

- La réception des PACS,

- Les divorces par consentement mutuel ou après rupture de la vie commune qui seraient confiés aux notaires,

- La résiliation des pactes civils de solidarité qui seraient actés par les notaires,

- Les partages de succession qui seraient directement traités par les notaires même en cas de désaccord initial,

- La liquidation des régimes matrimoniaux serait également traitée par les notaires même en cas de désaccord,

- La gestion quotidienne du patrimoine des majeurs protégés et son contrôle seraient transférés à un service compétent,

- Pour les accidents de la circulation, l'indemnisation du dommage serait obligatoirement liquidée par les assureurs sur la base d'un référentiel annuellement publié,

- Le surendettement et les procédures de redressement personnel seraient confiés à la Banque de France,

- Les comportements susceptibles d'être transigés et sanctionnés administrativement ou financièrement seraient traités par les administrations,

- Le Juge d'application des peines serait déchargé de la gestion de l'exécution des décisions,

- Les modes alternatifs de règlement des conflits et spécialement la médiation deviendraient obligatoire mais gratuite en matière sociale et familiale ; elle le serait aussi pour les conflits de voisinage ou de petite consommation en toute matière. Il s'agirait d'un préalable à l'action judiciaire imposé à peine d'irrecevabilité de la demande en justice,

- Il y aurait abandon de l'appel voie d'achèvement,

- Il est demandé une codification de structurer les écritures avec numérotation des prétentions, moyens et pièces à l'appui, la nouvelle obligation devant être sanctionnée par une irrecevabilité.

En bref, la Justice et le juge ne seraient plus déranger en matière d'accident de la circulation, de conflits de voisinage, de petite consommation, en matière sociale, en matière familiale, pour les divorces, pour les procurations, pour les successions, pour les majeurs protégés, pour le surendettement ...

Décidément, « il ne faut pas réveiller un juge qui dort ! »

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/04/13

Madame Viviane REDING, Commissaire européenne à la Justice, avait axé son approche de la Justice sur l'apport que celle-ci pouvait faire à la croissance économique. Elle dénonçait les retards importants, les litiges non réglés et ce climat délétère qui entrainait une perte de confiance des investisseurs. Or, la Justice participe à cette confiance.

La Commission Européenne est allée assez vite. Une unité spécifique a été créée. Elle a utilisé les chiffres et les banques de données du CEPEJ (Commission pour l'Evaluation de l'Efficacité de la Justice, dépendant du Conseil de l'Europe), de la Banque Mondiale, du World Economic Forum et du World Justice Project (qui dépend, lui de l'American Bar Association...).

Grâce à ces éléments, un tableau des performances a été créé, outil pour promouvoir une justice effective et la croissance.

Vous trouverez les éléments d'analyse des documents avec le document concernant ce tableau, le discours de Madame REDING et le communiqué de la Commission Européenne.

Il reste maintenant à ne pas seulement tirer des constats de ces éléments mais à faire des propositions. Il apparait essentiel que les propositions soient adressées à la Commission Européenne autour de trois thèmes :

- Comment améliorer les délais de résolution des litiges et les flux d'affaires ?

- Quelles propositions pour intégrer les nouvelles technologies, les modes alternatifs de règlement de conflit ?

- Enfin, comment améliorer la perception qu'ont les justiciables de l'indépendance de la justice ?

Les propositions doivent porter notamment sur les moyens d'améliorer le traitement des affaires dans les dossiers civil, commerciaux et administratifs.

Il convient également de réfléchir à la façon dont le stock actuel d'affaires pendantes devant les juridictions peut être réduit.

Il faudrait regarder comment améliorer la qualité de la justice et notamment par l'utilisation des communications électroniques, par la mise en place des modes alternatifs de règlement des conflits permettant de réduire la surcharge des juridictions et par les efforts aux fins d'arriver à une justice effective et efficace.

Je ne doute pas que dans tous les pays européens, des propositions seront élaborées et notamment, je l'espère, par les avocats. Il apparait essentiel que les praticiens du droit se mobilisent.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/12/12

Lors de la conférence annuelle sur les Droits Fondamentaux organisée par l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Madame REDING a rappelé le rôle clé de cette agence. Elle estime qu'elle a un rôle unique et inestimable dans la collecte des données comparatives de l'Union Européenne concernant la chaine de justice. Il est vrai qu'il suffit d'examiner le nombre de publications de l'Agence pour voir le travail important qui est accompli.

Mais, Madame REDING a rappelé que le bon travail de l'Agence est actuellement compromis. En effet, le Conseil Européen ne sera pas en mesure d'adopter le cadre financier pluriannuel de l'Agence au 31 décembre 2012 comme le prévoit le droit de l'Union.

En dépit des efforts intenses pour permettre un accord en temps voulu entre les Etats membres au sein du Conseil de l'Union Européenne, le désaccord persiste.

L'Agence ne sera pas en mesure d'engager les travaux, qui étaient pourtant programmés, sur la police et la coopération judiciaire en matière criminelle. Il faut rappeler qu'en fait, c'est l'application de la règle de l'unanimité pour le vote de ce cadre financier pluriannuel.

Un Etat membre, un seul Etat membre, le Royaume-Uni, n'a pas pris les mesures nécessaires qui auraient pu permettre que le cadre financier pluriannuel soit adopté à temps.

Ainsi que l'a rappelé Madame REDING, « l'exigence de l'unanimité est un frustrant travail de l'Union ».

Mais elle a été encore plus sévère pour le Gouvernement britannique. Elle indique « j'ai détecté un problème plus large concernant le Royaume-Uni. Je regrette que le Gouvernement britannique semble avoir adopté une politique de la chaise vide quand il s'agit des questions de justice et des droits fondamentaux. Cette question est importante. Quand vous regardez les chiffres, je vois qu'il est logique que le Royaume-Uni devrait vraiment être au coeur de notre espace européen de justice. Chaque année, 19,3 millions de britanniques voyagent en France et plus de 12 millions en Espagne. Plus d'un million de britanniques vivent à l'étranger de l'Union Européenne et plus d'un million de ressortissants d'autres Etats de l'Union Européenne sont résidents au Royaume-Uni. Ces chiffres expliquent pourquoi, dans le passé, nous avions pris l'habitude de voir le Royaume-Uni contribuer activement à la protection des droits fondamentaux dans toute l'Europe et à l'élaboration d'un espace judiciaire plus large. Mais, je vois que le Royaume-Uni a aussi décidé de ne pas participer au nouveau programme de la justice qui vise à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, à faciliter l'accès à la Justice et à prévenir et réduire l'offre de drogue et la demande. » Continuant son propos, Madame REDING stigmatise ceux qui « trainent les pieds ».

Elle rappelle que « l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention Européenne est une obligation que chaque Etat a déjà souscrit. Il est maintenant tant d'honorer cet engagement ».

Madame REDING vient enfin de donner sa conception. Elle condamne l'attitude du Royaume-Uni sur les Droits Fondamentaux qui ne laissent l'Agence Européenne faire son travail. « L'Union Européenne n'est pas seulement une zone de libre échange ou un marché intérieur. C'est une communauté de valeur dans laquelle le respect des Droits Fondamentaux est la condition préalable à l'adhésion de l'Union. C'est, à mon avis, le fondement de l'Union Européenne pour les 27 Etats membres de l'Union Européenne. Si ce respect n'existe plus, que reste-t-il ? »

Madame REDING a terminé par une véritable injonction au Royaume-Uni de faire son choix sur les Droits Fondamentaux dans le contexte de l'Union Européenne. Elle annonce qu'elle n'a toujours pas abandonné l'idée que « le Royaume-Uni continuera à faire partie de cette Union ».

C'est la première fois qu'un Commissaire Européen, dans le cadre d'une manifestation publique, fait état des blocages générés par le Gouvernement britannique et de sa volonté de réduire l'Union Européenne à un simple marché.

C'est la première fois que, clairement, un Commissaire Européen commence à se poser la question de la présence de la Grande-Bretagne au sein de l'Union Européenne...

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/12/12

Mme Viviane REDING, vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire européen à la Justice et aux Droits de l'Homme, est intervenue lors de la conférence annuelle sur les droits fondamentaux qui avait pour thème « Justice et austérité ».

Cette conférence, organisée par l'agence européenne des Droits Fondamentaux, avait pour objectif de s'interroger sur l'accès à la Justice et l'exercice des droits fondamentaux dans l'Union Européenne en liaison avec la politique d'austérité. On sait que de nombreux budgets consacrés à la Justice et à l'aide juridictionnelle ont été diminués en Europe.

La Commissaire européen à la Justice a rappelé que l'accès à la Justice est directement lié au droit à un recours effectif devant un tribunal, droit consacré par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux. Ce droit est le plus utilisé et le plus fréquemment cité de tous les articles de la Charte devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Madame REDING entend que toute « la chaine de la Justice » soit plus efficace. C'est le projet « Justice pour la croissance ». Elle souhaite qu'il y ait un renforcement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la Justice de sorte que la législation de l'Union soit réellement appliquée.

Madame REDING a cité l'Eurobaromètre 2012 qui a révélé un véritable « appétit des citoyens » pour avoir plus d'informations sur leurs droits et sur les violations de leurs droits fondamentaux.

Cette enquête a révélé que les citoyens se tournent en premier lieu vers les juridictions nationales (21%), étroitement suivies par les institutions de médiateurs indépendants/conciliateurs (20%), les institutions de l'Union (19%) et enfin la police (19%).

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 31/10/12

Madame Viviane REDING, va donc s'intéresser à l'efficacité de notre système judiciaire. Toutefois, cette efficacité doit également se mesurer à la nature des rapports qui existent entre magistrats et avocats.

En effet, les acteurs de Justice devraient oeuvrer, ensemble, aux fins d'assurer au profit des justiciables la meilleure justice et le service public le plus efficace.

Je ne doute pas que cela soit le cas.

On peut néanmoins constater - ici et là - des relations dégradées entre magistrats et avocats. Les magistrats ne veulent plus entendre plaider les avocats et ne souhaitent que de les voir déposer leurs dossiers. Les avocats, de leur côté, souvent frileux, n'osent pas s'imposer à la barre pour développer leurs arguments.

Ils font tout pour que leurs clients ne soient point présents et ne les voient pas déposer, subrepticement, leurs dossiers devant le Juge.

Pourtant la procédure n'est pas uniquement écrite. Le rôle de l'avocat est de plaider le dossier et d'attirer l'attention du juge sur les points majeurs. Il convient de le rappeler.

Et puis, parfois, même lorsqu'un avocat veut plaider, on l'en empêche par tous moyens.

C'est ainsi, que le 9 octobre, devant une chambre d'une Cour d'Appel, un avocat se présente. Elle doit assurer plusieurs audiences (Juge aux Affaires Familiales, Conseil de Prud'hommes et Cour d'Appel). Elle arrive dès 13 h 20 puisque la première audience a lieu à 13h30.

Avant même 14 heures, elle est présente devant la Cour d'Appel. L'audience n'est pas encore commencée. Avant l'appel des causes, elle se présente à la greffière et indique souhaiter plaider.

A la fin de l'appel des causes, elle précise à la Cour d'Appel qu'elle développera oralement son argumentation. Les dossiers sont déposés préalablement. La Cour lui donne acte de sa volonté de donner quelques explications et son affaire est retenue. Sa cliente est présente à l'audience.

Puis, comme c'est notre sort à tous, elle attend. Il est vrai qu'au XXIème siècle, aucun système n'a été prévu pour que la Justice puisse convoquer à heure fixe les avocats et que ceux-ci ne soient pas contraints d'arriver à 13 h 30 pour plaider à une heure indéterminée de l'après-midi.

Les affaires passent dont une évoquée longuement. Pendant les autres plaidoiries, elle se rend compte que le dossier traité est complexe et qu'elle peut s'absenter provisoirement pour participer à une rapide conciliation prud'homale. Elle laisse donc dans la salle son dossier, son cartable et sa cliente !

Elle revient très peu de temps après. Il n'est pas encore 15 h 30. La salle est vide. Sa cliente a été renvoyée dans ses foyers. Son dossier et son cartable sont toujours là.

Immédiatement, elle tente de contacter la Cour et se rend en étage dans la salle des délibérés. La greffière refuse, dans un premier temps, de permettre à l'avocat de rencontrer le Président. Puis, devant son insistance, elle cède. La réponse est cassante : « C'est comme ca ». La Cour n'aurait pas à attendre puisque la procédure serait écrite. Elle n'a même pas à attendre un avocat qui a indiqué qu'il serait présent et l'a démontré. Elle n'a pas à attendre un avocat qui a indiqué souhaiter plaider et qui a fait venir spécialement sa cliente pour qu'elle participe à l'audience.

Quel est le sentiment de cette justiciable qui a attendu une partie de l'après-midi et qui a été chassée de l'audience parce que son avocat s'est absente quelques minutes ? Comment peut-elle apprécier la Justice en qui elle mettait tant d'espoir ?

Est-il si nécessaire, pour la Cour, de renvoyer cette justiciable et brimer un avocat dont elle avait pu constater la présence dès l'appel des causes et pendant une grande partie de l'après-midi ? Est-il si nécessaire de lever l'audience avant 15 h 30 ? Qu'y avait-il de si urgent à faire ?

C'est une histoire qui se produit chaque jour dans tous les prétoires. Un avocat humilié quitte la salle. Un justiciable désespéré d'avoir attendu et ayant cette impression de l'avoir fait pour rien renonce à toute espoir.

Je ne sais si la Justice y gagne.

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 30/10/12

Madame Viviane REDING, vice-présidente de la Communauté Européenne, Commissaire en charge de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté, a, récemment, rappelé que la Justice représentée une des valeurs fondatrices de l'Union Européenne. Elle a clairement indiqué que la Commission Européenne allait s'investir dans la réforme judiciaire de certains états membres.

Pour ce faire, elle entend collecter des informations sur l'efficacité des systèmes judiciaires. Elle veut avoir une image objective et factuelle du fonctionnement de chacun des 27 systèmes judiciaires dans l'Union Européenne pour saisir certains aspects de l'activité du corps judiciaire et parvenir à un système judiciaire efficace, assurant la reprise économique et soutenant la croissance.

Elle a indiqué que les entreprises ont besoin de la garantie de l'exécution des contrats et que, lorsque les procédures judiciaires sont longues et pesantes, les petites et moyennes entreprises luttent pour rester à flot car leurs ressources sont détournées de leurs opérations quotidiennes.

Il parait essentiel que les avocats se mobilisent pour donner des exemples à Madame REDING permettant, justement, d'évaluer notre Justice et son efficacité.

Contons donc l'histoire d'une PME qui, justement, a eu à faire à la Justice.

A l'origine, une entreprise, appelons la « EURO », commande à une autre entreprise - appelons la « COMMA » - en mars 2005, 5 barrières électriques pour un montant de 5.823,31 euros pour fermer la cour qui sert d'accès à ses locaux.

Les 5 barrières sont livrées. La société EURO doit faire son affaire de leur montage et fait appel à un électricien.

Une notice d'installation lui est adressée qui s'avère inexacte.

Elle ne peut mettre en place les barrières. Elle fait donc dresser un constat d'huissier qui démontre à l'évidence que les barrières ne fonctionnent pas. Des photographies sont prises, des éléments sont annexés. Le coût est de 291,36 euros.

La société EURO écrit à son fournisseur qui ne veut rien entendre. Une action est entreprise devant la juridiction considérant les éléments probants du non-fonctionnement pour obtenir la résolution du contrat du contrat et la restitution des sommes.

Une première audience a lieu devant le Tribunal de Commerce compétent qui rend un jugement le 26 octobre 2007 (soit deux ans ½ après le début de l'affaire) et qui désigne un expert !

Il faut donc comptabiliser les frais de greffe, les honoraires d'avocat. Il faut y ajouter les frais d'expertise qui sont de plus en plus importants dans les dossiers qu'il s'agisse de dossiers commerciaux ou de construction et qui, bientôt, interdiront l'accès à la Justice pour les classes moyennes.

L'expert prend son temps - comme souvent. Il va déposer fin 2008 des pré-conclusions puis un rapport confirmant en tous points le constat d'huissier initial. Le coût est de 1.380 euros.

Retour devant le Tribunal de Commerce. Après échange de conclusions, un jugement est rendu fin avril 2009. Il convient de rappeler que l'assignation date d'aout 2006.

La société COMMA est maintenant condamnée, après résolution de la vente, au remboursement des sommes, à des dommages-intérêts, à un article 700 du Code de Procédure Civile (faible) ainsi qu'aux dépens.

Naturellement, elle fait appel.

La PME EURO va donc avoir des frais d'avoué et des frais d'avocat. La Cour d'Appel statue en deux années et rend un arrêt en novembre 2011. Elle confirme la condamnation mais modifie le dispositif.

Il n'y a aucun pourvoi en cassation. Les sommes sont réclamées à l'avocat de la société COMMA. Celle-ci doit récupérer son matériel.

Immédiatement, deux nouvelles assignations sont délivrées par COMMA devant le Juge de l'Exécution soit du lieu du siège social de la société EURO, soit de son siège social.

Une première affaire vient devant le Juge de l'Exécution en mai 2012. Sans attendre que le jugement soit rendu, la société COMMA engage une nouvelle affaire devant un autre Juge de l'Exécution pour fin juillet 2012. Il s'agit de faire annuler une saisie attribution pratiquée sur ses comptes qui a été faite par la société EURO qui a utilisé un huissier qui, à chaque fois, naturellement, a prélevé des frais importants sur le créancier.

C'est dans ces conditions qu'aux Juges de l'Exécution près un Tribunal de Grande Instance méridional entend les avocats des parties le 31 juillet 2012 et met l'affaire en délibéré au 18 septembre 2012. (Ce dossier a débuté en février 2005).

Le 18 septembre 2012, le jugement est rendu. Il est adressé aux parties et aux avocats le 9 octobre 2012. La première page concerne effectivement les sociétés COMMA et EURO. Puis, dès la deuxième page, par une erreur d'agrafage, on a connaissance d'un jugement qui concerne deux personnes totalement étrangères à ce litige qui avaient saisi le Juge de l'Exécution pour des questions de délais de paiement.

Pensant, naïvement, que cette erreur d'agrafage pouvait être réglée, l'avocat de la société EURO tente de prendre contact avec le greffe de ce Tribunal de Grande Instance. Il s'aperçoit que tout contact téléphonique est impossible. Il va donc écrire à la greffière en signalant cette erreur et en sollicitant qu'on lui adresse la bonne décision qui nécessairement a été envoyée à d'autres personnes.

Il lui est alors répondu qu'il faut introduire une « requête en rectification d'erreur matérielle » !

L'avocat ne désespérant pas devant cette situation ubuesque écrit directement à la vice-présidente de la juridiction, ayant jugé ce dossier, aux fins de faire valoir qu'une requête en rectification d'erreur matérielle pour une erreur d'agrafage commise par le greffe lui semblait invraisemblable et entrainerait de nouveaux coûts.

Aucune réponse ne lui est adressée.

Pour 5.900 euros, la société EURO a :

- engagée une première instance devant le Tribunal de Commerce (frais d'huissiers, de greffe, d'avocats, ...),

- subi un rapport d'expertise (frais importants),

- engagée une seconde instance devant le Tribunal de Commerce (frais de greffe, d'huissiers, honoraires d'avocat)

- subi un appel (honoraires d'avoué et d'avocat, frais d'huissiers),

- subi trois actions devant les Juges de l'Exécution (frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de déplacement),

- obtenu une décision qui concerne deux personnes étrangères au litige et doit déposer une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle à la suite d'une erreur commise par le greffe d'un des Juges de l'Exécution.

Le coût cumulé entre les huissiers, les experts, le greffe du Tribunal de Commerce, les honoraires d'avocat et d'avoué est largement supérieur au montant initial du litige.

Que dire dans ces circonstances ? Quel réconfort apporter au demandeur subissant cette lenteur et ces multiples procédures sans que le fournisseur ne soit jamais sanctionné par des dommages-intérêts importants... ?

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/10/12

Madame Viviane REDDING - Vice-Présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, vient de donner, de façon assez claire, sa vision de la Justice. Elle considère que celle-ci est au service du développement économique des pays européens. Elle estime que les systèmes connaissent des difficultés majeures qui tiennent essentiellement à l'arriéré judiciaire (stocks de décisions non-rendues) et sa lenteur.

Ainsi, elle a déterminé qu'en Grèce plus de 150.000 litiges fiscaux étaient en attente de jugement. Elle a noté, dans de nombreux pays, la « longueur et la lenteur du traitement des affaires et des mesures d'exécution ». Elle souligne notamment les retards pour faire exécuter un contrat en Irlande (650 jours). Elle évoque l'absence d'outils performants pour « mesurer et encourager la productivité et la responsabilisation des juridictions ».

Ces difficultés résultent, selon elle, soit d'une législation trop lourde ou obsolète, soit d'une application inefficace de la législation.

Elle a examiné également le système de résolution amiable des litiges et considère qu'il n'est pas assez développé dans certains Etats.

Elle considère qu'il peut être nécessaire de déjudiciariser certaines affaires ou d'encourager davantage les individus et les entreprises à recourir aux modes alternatifs de règlement des différents disponibles comme par exemple la médiation.

La justice en ligne doit être également développée. La formation du personnel judiciaire doit être intensifiée.

Enfin, il faut recueillir des statistiques sur la Justice.

Elle considère que ce programme de réforme judiciaire sera mené sur une longue durée et qu'il n'existe pas de solution unique qui fonctionnerait pour tous les systèmes judiciaires. Il faut une personnalisation et une adaptation régulière des mesures aux Etats avec des interventions ciblées sur « la chaine de délivrance de la Justice ». Elle écarte la simple rationalisation des lois existantes et l'élaboration de nouvelles législations puisque, dans de nombreux domaines et pays, le cadre législatif est déjà satisfaisant, les difficultés concernant la correcte application.

Elle retient les résistances ou l'opposition des parties prenantes à la réforme judiciaire et considère qu'il est capital d'amener les acteurs de la Justice à soutenir le programme de réforme.

Dans un premier temps, la Commission va collecter les informations sur l'efficacité des systèmes judiciaires. Elle estime qu'un système judiciaire efficace est un facteur clé pour la croissance, qu'il a un effet bénéfique sur nos économies et en particulier sur leur compétitivité et en particulier sur leur attractivité pour les investisseurs.

La collecte des informations permettra d'avoir une image objective et factuelle du fonctionnement de chacun des 27 systèmes judiciaires dans l'U.E. et de quantifier l'efficacité judiciaire au niveau de la justice civile et commerciale.

Elle veut rétablir la confiance dans le système judiciaire qui a un impact réel et immédiat sur le climat des investissements. Les entreprises ont besoin de la garantie de l'exécution des contrats et ne peuvent avoir cette confiance en le système judiciaire lorsque les procédures judiciaires sont longues et pesantes.

Les intentions de Madame REDDING sont louables. Toutefois, nous connaissons, en France, déjà un certain nombre de réformes et notamment celle de la carte judiciaire engagée dès le mois de juin 2007, achevée en janvier 2011. Elle a abouti à la suppression d'un tiers des juridictions de première instance (tribunaux d'instance, Conseils de Prud'hommes, ...) au nom de la rationalisation et de la compétitivité.

Le Sénat vient de publier un passionnant rapport sur cette réforme de la carte judiciaire (http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html ). Il en fait une évaluation exacte. Il faut lire ce rapport passionnant qui conteste la méthode utilisée, écartant le Parlement puisqu'elle a été entièrement mise en oeuvre par décret.

Certes, certaines juridictions n'avaient plus lieu d'être. On se souvient d'un Tribunal de Commerce qui traitait, dans l'année, une ou deux affaires et dont la disparition était programmée.

Toutefois, les surcouts potentiels ont été réels. Les regroupements des juridictions ont obligé le Ministère de la Justice à choisir de nouveaux bâtiments avec locations onéreuses.

S'il y a eu une économie à l'origine de la réforme, on constate, au travers des exemples qui sont donnés par le Sénat, que cette économie est illusoire et que, du fait, d'une part, des travaux d'aménagement réalisés et, d'autre part, des nouveaux bâtiments loués, cela va entrainer un surcoût important pour la justice.

La charge des magistrats et des personnels judiciaires a été augmentée. Des postes de magistrats et de fonctionnaires ont été supprimés alors que les besoins de la Justice augmentent. Il est fait état de la suppression de 80 postes de magistrats et de 428 postes de fonctionnaires.

Pour les justiciables les plus démunis, la situation s'est aggravée. La réforme voulue par Madame DATI a touché les juridictions de proximité (tribunaux d'instance). La Justice s'est éloignée des justiciables. Certains territoires sont devenus des déserts judiciaires.

Monsieur HOLLANDE évoque la nécessité d'une maternité à 30 minutes du domicile. Aujourd'hui, on découvre que sur plus de 100 kms, un territoire, pourvu d'une population importante, est privée de toute implantation judiciaire (Bretagne, Auvergne).

La réforme a entrainé une dégradation du délai de traitement des dossiers soumis aux juridictions civiles. Pour les tribunaux d'instance touchés par la réforme, le Sénat évoque un délai moyen passant de 5,7 mois à 6,3 mois entre 2009 et 2011 soit une aggravation de 10 % et parfois de 20 % dans plusieurs juridictions (Cours d'Appel de ROUEN, RENNES, NIMES, ou DOUAI).

Pour les tribunaux de grande instance, cela a entrainé des délais augmentant de 5%.

Le groupe de travail du Sénat a proposé plusieurs réformes dont une qui me parait intéressante. Il s'agirait de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un « tribunal de première instance » afin d'adapter la structure judiciaire aux besoins des territoires, faciliter l'accès à la Justice et offrir une plus grande souplesse de gestion aux chefs de juridiction.

Cette proposition avait été faite par la Conférence des Bâtonniers en 2001 lors de la première approche de la réforme judiciaire entreprise par Mesdames GUIGOU et LEBRANCHU, alors Ministres de la Justice. Naturellement, les avocats n'avaient pas, alors, été écoutés.

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/04/12

Le Programme de STOCKHOLM, a souhaité l'instauration d'un « espace de liberté, de sécurité et de Justice ». Cela demeure prioritaire pour l'Union Européenne. Dès lors un programme « Justice » a été imaginé pour la période 2014-2020. Il vient en lieu et place des trois programmes existants (justice civile, justice pénale et « Prévenir la consommation de drogue à informer le public »).

Pour l'instant, on ne connait qu'une première approche de ce programme. Des discussions doivent avoir lieu entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens avec un avis du Conseil Economique et Social Européen. Le rapporteur sur cette question au sein du CESE est notre confrère E. de LAMAZE.

La première interrogation porte sur l'insertion du programme concernant la consommation de drogue, qui est une approche de santé, dans la démarche « Justice » de la Commission. Il ne semble pas qu'il y ait de réponse à cette interrogation sauf à imaginer que ce programme est destiné à capter l'essentiel des moyens mis en place. En effet, l'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en oeuvre du programme « Justice » pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s'établit à 472 millions d'euros. Cela constitue une somme non négligeable et je pense que cela doit intéresser nombre d'associations, O.N.G., comités divers destinés, légitimement et avec parfois efficacité, à lutter contre la consommation de drogue. Toutefois, cela n'a rien à voir avec la Justice. Celle-ci se préoccupe de la prévention et de la répression de la consommation et surtout du trafic de drogue.

Ce programme aurait du être rattaché aux aspects sanitaires de l'oeuvre des institutions européennes et non à l'aspect judiciaire.

Le programme « JUSTICE » s'adresse aux magistrats et « aux personnels de justice ». Cette notion de « personnel » apparait comme quelque peu humiliante. Elle comporte les avocats et autres professionnels du droit. C'est la formation judiciaire des magistrats et des « personnels de justice » qui constitue un élément clé des politiques en matière de Justice et renforce la confiance mutuelle entre les Etats membres, les praticiens et les citoyens.

Il importera donc de présenter des projets d'action ayant une valeur ajoutée européenne aux fins de bénéficier des financements prévus. Le programme doit permettre d'encourager l'application efficace, globale et cohérente de la législation de l'Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, de faciliter l'accès à la justice et, comme je l'ai déjà indiqué, de « prévenir et réduire la demande et l'offre de drogue ».

Tout est concevable. Il est notamment prévu des actions dans le domaine de la sensibilisation et l'information accrue du public, un soutien à la mise en oeuvre de législation, une promotion de la coopération transnationale et un renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle et une amélioration de la connaissance et de la compréhension des problèmes potentiels nuisant au bon fonctionnement d'un espace européen de justice.

A mon avis, les programmes les plus intéressants devront s'articuler autour de deux idées :

 la formation qui doit concerner magistrats et professionnels de droit, soit d'un pays, soit pour avoir plus de chances d'apporter une plus-value européenne, de plusieurs pays de l'Union.

le développement des réseaux et sur ce point, les avocats doivent être imaginatifs. En effet, si les magistrats, notamment en matière pénale, disposent du réseau pénal européen mais également d'Eurojust... tel n'est pas le cas des avocats. Il y a donc une distorsion entre l'accusation et la défense. Certes, quelques pays de l'Union, dont la France, ont mis au point le programme « pénalnet ». Il bénéficie d'un financement européen. Toutefois, il n'est pas terminé et présente de nombreuses difficultés techniques.

Il faudrait un véritable réseau européen de la Défense qui puisse se déployer et garantir aux personnes suspectées, accusées ou aux plaignants et victimes, l'accès à des avocats dans toute l'Union Européenne connaissant les mécanismes européens, parlant les langues adéquates et agissant efficacement aux fins de défendre leurs droits dans cet espace de sécurité et de justice mais aussi de libertés.

Il faut que les institutions de l'avocature mettent en place les cellules adéquates pour élaborer ces programmes, les présenter et, dans les autres cas, répondre aux appels d'offres européens. Il est dommage que la France ne soit pas en pointe dans ce domaine à la différence d'autres pays qui, eux, ont parfaitement compris la possibilité de bénéficier de cette manne financière.

On critique beaucoup l'Europe mais, lorsque celle-ci intervient pour faciliter la formation et la financer, les français et leurs institutions sont incapables d'en bénéficier et de présenter des programmes cohérents.

Finalement, de l'Europe, on ne veut ni le beurre, ni la crémière...

Michel BENICHOU