Par michel.benichou le 11/05/11

Le Parlement et le Conseil Européen vont définir le droit à l'information de la personne suspectée ou arrêtée.

Ce projet de Directive - qui a déjà été évoqué dans ce blog - pourra améliorer les droits procéduraux des personnes et les droits de la défense dans la procédure pénale.

La principale disposition prévue concerne l'obligation d'informer les personnes de leurs droits oralement ou par écrit dans une langue qu'elles comprennent et ce dans une déclaration. Cette déclaration contiendra grand nombre d'informations (durée de la privation de liberté avant la comparution devant une autorité judiciaire indépendante, droit à l'assistance d'un avocat, droit à un interprète, droit de garder le silence, ...). Naturellement, tous ces droits devront être conformes à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme puisque, concomitamment, l'Union Européenne négocie son adhésion à cette Convention.

Le Parlement veut ajouter le droit à être informé des chefs d'accusation. Dans le projet, il est indiqué qu'un document devra être remis à la personne suspectée avec l'ensemble des chefs d'accusation. Toutefois, le Conseil Européen (naturellement !) s'oppose à ce nouveau droit.

Les conséquences seront importantes. Si un document est remis à la personne suspectée et faisant l'objet d'un interrogatoire et s'il comprend l'ensemble des charges retenues à son encontre, nous allons directement vers le droit d'accès au dossier.

C'est ce que pense la Commission Européenne et dans le document préalable qui a été préparé, le droit d'accès au dossier serait prévu.

Une nouvelle polémique est entrain de naître. La situation est différente d'un pays à l'autre. En France, on sait qu'en dépit de la nouvelle loi sur la garde-à-vue, le droit d'accès au dossier n'est toujours pas possible.

En Allemagne, le suspect a accès à son dossier. Il en est de même en Espagne ou en Italie. En revanche, en Grande-Bretagne, l'avocat ou la personne suspectée n'a accès au dossier qu'avec de nombreuses restrictions.

Une des solutions serait de prévoir que certaines pièces du dossier pourraient être retranchées lorsque leur connaissance serait susceptible d'entrer un risque grave pour la vie d'une tierce personne ou porter atteinte à la sécurité.

Naturellement, selon une formule généralement utilisée par l'Union Européenne, cela ne serait explicable qu'en vertu de « circonstances exceptionnelles ».

Il est important de se mobiliser pour que ce texte européen donne les droits nécessaires à la défense. Il faut que l'accès au dossier puisse intervenir. Une restriction concernant l'éventuelle protection de tierces personnes serait concevable et, pour certaines infractions (terrorisme), la question de la sécurité intérieure pourrait se poser.

Le lobbying auprès des parlementaires européens doit s'organiser au travers de nos institutions d'avocat nationales et européennes ainsi que des défenseurs des Droits de l'Homme.

Michel BENICHOU