Par michel.benichou le 20/07/11

Le Conseil Européen a pris, le 10 juin 2011, une résolution visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des protections pénales. Cela s'inscrit dans le cadre du programme de STOCKHOLM qui a pour objectif une « Europe ouverte et sure qui sert et protège les citoyens » (J.O C115 du 4 mai 2010).

La Commission Européenne a également proposée un ensemble de mesures relatives aux victimes de la criminalité dont une Directive concernant les droits, le soutien et la protection de ces victimes de la criminalité (doc. 10610/11 DROIPEN 45 JUSTCIV 141 ENFOPOL 165 DATA-PROTECT 58 SOC 434 FREMP 59 CODEC 887 [COM(2011) 275 final du 18 mai 2011]).

Le Conseil Européen appelle à rendre plus opérationnel et à compléter les instruments relatifs à la protection des victimes et à créer un mécanisme afin de garantir la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des décisions concernant des mesures de protection.

Le Conseil Européen a, par ailleurs, défini une feuille de route. On relève notamment les objectifs généraux suivants :

- renforcer l'accès de la justice pour les victimes de la criminalité notamment par la promotion du rôle des services d'aide aux victimes,

- concevoir des procédures et des structures adéquates visant à prévenir les préjudices secondaires ou répétés pour la victime,

- le cas échéant, encourager les victimes à participer activement à la procédure pénale,

- renforcer le droit qu'ont les victimes et leur conseiller juridique de recevoir en temps utile des informations concernant la procédure et son issue,

- encourager le recours à la justice réparatrice et aux modes alternatifs de règlement des conflits en tenant compte de l'intérêt de la victime,

- faire en sorte que les Etats membres fournissent une formation ou encouragent la fourniture d'une formation à tous les professionnels concernés.

Le Conseil Européen appelle à l'adoption de cette nouvelle Directive établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (proposition de la Commission du 18 mai 2011), à un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection des victimes en matière civile (proposition d'un règlement présenté par la Commission le 18 mai 2011), à un réexamen de la Directive 2004/80/C.E. du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Le Conseil insiste sur le fait que certaines victimes ont des besoins spécifiques (victimes de la traite des êtres humains, enfants victimes d'exploitation sexuelle, victimes du terrorisme, victimes de la criminalité organisée, ...) et appelle à des dispositions législatives spécifiques.

Ainsi, les institutions européennes tentent de promouvoir le droit d'accès à un avocat qui constitue une garantie minimale pour les personnes suspectées et pour les victimes.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/05/11

La décision-cadre du Conseil Européen du 13 juin 2002 relative au mandat européen a fait l'objet d'un rapport sur sa mise en oeuvre depuis 2007. Il apparait que, selon les statistiques existantes pour les années 2005 à 2009, 54.689 mandats d'arrêts européens ont été émis et 11.630 exécutés.

Entre 51 % et 62 % des personnes recherchées ont consenti à leur remise en moyenne dans un délai de 14 à 17 jours. Le délai moyen, pour les personnes ne consentant pas à leur remise, s'est élevé à 48 jours.

Selon les Autorités, il s'agit donc d'un progrès indéniable. Toutefois, le système est loin d'être parfait et il faut songer à de nouvelles modifications en considérant, d'une part, l'entrée en vigueur du Traité de LISBONNE, d'autre part, le caractère juridiquement contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux. En outre, l'Union Européenne va adhérer, en tant qu'entité, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

En conséquence, la Commission s'est penchée sur ces imperfections et notamment l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'Etat émettant pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'Etat d'exécution. Elle a également examiné les conditions de détention. Son objectif est de renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Un projet de Directive (déjà évoqué dans ce blog) est en cours d'adoption.

De surcroit, la Commission dénonce l'émission systématique de mandats d'arrêts européens en vue de la remise de personnes recherchées pour des infractions souvent très mineures. Elle estime qu'il existe une disproportion et que le mandat d'arrêt européen n'est pas approprié.

Le Réseau Judiciaire Européen en matière pénale lancera un nouveau site internet en 2011. Cela permettra aux autorités judiciaires d'avoir accès aux informations appropriées en ce qui concerne cette procédure. Toutefois, il faut rappeler que les avocats n'ont pas accès à ce Réseau Judiciaire en matière pénale, à la différence du réseau judiciaire civil et commercial qui s'est ouvert aux professionnels du Droit depuis le 1er janvier 2011. Cette situation est anormale.

Il est également anormal que le système EUROJUST soit totalement opaque. On sait que des réunions de coordination ont lieu et des décisions sur une stratégie globale de lutte contre la criminalité mais également des stratégies de combat contre telles ou telles bandes de malfaiteurs organisées sont adoptées. Des décisions quasi-individuelles sont prises. Les Juges d'Instruction utilisent largement le réseau EUROJUST ainsi que les parquets. Or, tout cela se passe dans la plus grande opacité et les avocats de la défense n'ont pas accès à ces procès verbaux de réunion, de décisions ou d'informations. Les Juges d'Instruction se gardent bien de les insérer dans les dossiers.

O, ces procès verbaux, ces décisions prises pour la poursuite de telle ou telle infraction qui se déroule dans plusieurs pays et pour la sanction de certains individus doivent être considérés comme des pièces de procédure.

Dès lors, elles doivent figurer dans les dossiers d'instruction.

Il s'agira, pour les avocats, de demander - dans le cadre de la procédure pénale - la production de ces pièces ou d'interroger le Juge d'Instruction sur leur existence.

Il en va du respect des Droits Fondamentaux et de leur effectivité, conformément à la Charte dont la valeur juridique contraignante est aujourd'hui établie.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/04/11

L'année 2010 a vu un nombre considérable, voire record, de demandes de brevets auprès de l'Office Européen des Brevets.

La France n'est pas si mal placée. Ainsi, elle a déposé auprès de cet Office Européen 11.692 brevets. Elle est toutefois loin derrière l'Allemagne qui en a déposé 33.139.

L'année précédente les chiffres étaient à peu près semblables et l'écart comparable (11.605 brevets français pour 30.501 brevets allemands). L'écart industriel entre nos deux pays, les déficits de la France en recherche et développement, le recul des exportations s'expliquent donc.

De leur côté, les pays émergents mettent l'accent sur ce dépôt nécessaire de nombreux brevets. Ainsi, la Chine s'est dotée d'un objectif d'un million de brevets à déposer en 2015.

Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Sud Afrique), pays émergents, entendent devenir les pays de l'innovation.

La Commission Européenne doit créer un brevet européen unique.

Elle a commencé d'en examiner les modalités. Il sera mis en place dans 25 pays. L'Espagne et l'Italie ont refusé d'y participer pour des raisons linguistiques.

Les langues de travail de ce brevet seront l'anglais, le français ou l'allemand.

Grace au règlement qui sera adopté, le brevet permettra la protection de l'invention avec une seule procédure, valable dans les 25 pays de l'Union Européenne signataires.

Il n'y aura donc plus à homologuer et traduire le dossier de brevet dans tous les Etats de l'Union où le déposant veut le protéger.

Il reste à examiner les demandes des entreprises de voir ce brevet européen s'accompagner de la création d'une juridiction unique en Europe pour trancher les litiges.

Il s'agirait de créer un Tribunal européen spécialisé. Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne a manifesté son désaccord. Les avocats français devront être vigilants.

Si l'Union Européenne veut, demain, être compétitive en matière d'innovation, il faut passer par cette simplification que les entreprises et les inventeurs attendent.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/04/11

On se souvient que la Commission Européenne avait manifesté une large hostilité aux tarifs lors des rapports des deux commissaires à la Concurrence : Monsieur MONTI et Madame KROES.

La CJCE, d'une part, puis la CJUE, d'autre part, n'ont pas eu cette même attitude.

Dans des affaires concernant l'Italie, la Cour de Justice, dans un premier temps, a décidé de ne pas condamner les tarifs (arrêts ARDUINO, puis CIPOLLA).

Enfin, récemment, dans un arrêt commenté en ce même blog (CJUE 29 mars 2011 - C565/08), lors d'un recours en manquement de la Commission Européenne contre la République italienne, la Cour de Justice a considéré que le tarif italien, proposé par le Conseil National Italien au Gouvernement pouvait être, soit adopté, soit refusé ou modifié par ce dernier, puis pouvait faire l'objet, d'une part, d'un contrôle par le Juge, d'autre part, d'une convention avec le client permettant de l'écarter et donc n'était pas contraire aux dispositions du Traité visant la Concurrence.

Cet arrêt relance le débat sur les tarifs. En France, nous l'avions rapidement écarté à la suite des positions de la Commission Européenne. La Conférence des Bâtonniers, en 2003, avait voté une disposition favorable au tarif. Le Conseil National des Barreaux n'avait pas, finalement, statué.

La question se pose surtout en matière de contentieux puisqu'on constate la pression considérable des clients institutionnels (banques, compagnies d'assurances, sociétés de recouvrement, ...) sur leurs réseaux d'avocats aux fins qu'ils acceptent des tarifs dérisoires. Le développement des contrats d'assurance protection juridique va conduire à une pression croissante.

Naturellement, le tarif ne protège complètement ni le client, ni l'avocat puisque, d'une part, il peut faire l'objet d'une convention contraire et que, d'autre part, les honoraires sont toujours soumis au contrôle du Juge. Toutefois, cela pourrait être une base de travail.

Le Gouvernement, lorsque cela lui convient, utilise cette possibilité. En 2008, lors du débat au sein de la commission GUINCHARD, la question de la tarification de la procédure de divorce avait été posée. Le Conseil National des Barreaux avait estimé que cette clarification ne pouvait exister que dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, simple, sans patrimoine, sans enfant. En pareille hypothèse, le Conseil National des Barreaux avait voté favorablement à l'établissement d'un barème.

Finalement, cette idée a prospéré et le Gouvernement l'a reprise sous une forme large. En effet, il envisage - à l'occasion d'un futur débat parlementaire - de compléter l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par un alinéa ainsi rédigé : « l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du Garde des Sceaux pris après avis du Conseil National des Barreaux ».

Il n'est plus question de divorces « simples ». Oubliant le vote précédent et les réserves émises, le Conseil National des Barreaux a voté le nouveau texte gouvernemental sans rechigner.

On se trouve dans une situation assez proche du tarif italien. En ce pays, le Consiglio Nazionale Forenze prépare un tarif qu'il adresse au Ministère de la Justice. Des discussions ont lieu. Finalement, le Ministère publie ce tarif.

Il s'agit, également, d'un barème indicatif puisque l'avocat ou le client ne sont pas tenus de s'y conformer strictement. Les conventions peuvent y déroger et le contrôle du juge intervient.

Certains s'exprimeront, immédiatement, contre de tels barèmes. Toutefois, la question se pose de savoir :

- Si, en matière contentieuse, de tels barèmes ne seraient pas utiles dans les circonstances actuelles dès lors qu'ils assureraient l'indépendance économique de l'avocat ?

- Si de tels barèmes n'amélioreraient l'image de la profession d'avocat en donnant une plus grande transparence au coût ?

- Si de tels barèmes ne faciliteraient pas également les débats portant sur les contestations d'honoraires soit devant le Bâtonnier, soit devant le Juge ?

- S'ils ne serviraient pas de fondement à la discussion sur l'aide juridictionnelle ?

Il faut se souvenir qu'il y a quelques années, les Autorités de Concurrence et les juges français avaient condamné ces barèmes indicatifs sur saisine des administrations.

L'Histoire fait, parfois, de jolis tours de pirouettes !

Michel BENICHOU