Feb
19
Les évolutions des métiers de l’Avocat

Programme du Séminaire des 6 et 7 avril 2018 - organisé par l’UIA en collaboration avec le Barreau de Fès et L’Association des Barreaux du Maroc

Dec
22
INNOVATION ET AVENIR DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN EUROPE

En octobre 2016, le Conseil des Barreaux Européens organisait, à Paris, un colloque sur ce thème. L’objectif était de faire se rencontrer avocats et gérants de légaltechs. Ce fut un succès. De nombreux avocats européens ont participé à ce colloque placé sur l’égide du Ministre de la Justice de l’époque qui y était intervenu.

 

Il était surtout rappelé, lors de ces débats, que le véritable défi, dans l’avenir, était de demeurer absolument des avocats.

 

Nous connaissons nos valeurs : déontologie, secret professionnel, prévention des conflits d’intérêt, indépendance, responsabilité, relation de confiance avec le client, connaissance du contentieux, humanité.

 

Nous intégrerons l’innovation et la stratégie comme nous l’avons toujours fait au cours des siècles. Ce seront sur ces bases solides que nous construirons l’avenir de la profession et des avocats.

 

Michel BENICHOU

Nov
20
UNE NOUVELLE PROTECTION POUR LES LANCEURS D’ALERTE ?

Le Parlement Européen vient d’adopter, le 24 octobre 2017, une résolution sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics. Au terme d’une interminable série de considérants, il a voté cette résolution aux fins de définir le rôle des lanceurs d’alerte et la nécessité de les protéger. L’objectif est d’inviter la Commission à prendre des mesures supplémentaires, sur le plan légal, avant la fin de cette année, pour garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte dans toute l’Union. Il s’agit d’assurer leur sécurité juridique. Pour la première fois, on évoque des sanctions contre les entreprises qui mettraient en œuvre des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. Elles ne pourraient ni bénéficier de fonds européens, ni conclure de marchés avec l’administration publique.

 

Le Parlement donne une définition extensive du lanceur d’alerte : il entend par lanceur d’alerte toute personne qui signale ou révèle des informations d’intérêt général, y compris européen, concernant un acte illégal ou illicite, un acte qui constitue une menace ou un préjudice, qui menace ou lèse l’intérêt général, généralement, mais pas uniquement, dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou privé, dans le contexte d’une relation contractuelle ou dans celui de son activité syndicale ou associative; sont comprises les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur-salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, bénévoles, étudiants, travailleurs temporaires et anciens salariés, qui détiennent la preuve de tels actes et ont des motifs raisonnables de croire que les informations divulguées sont véridiques.

 

De même, le Parlement va définir l’intérêt général qui comprendrait, sans le limiter, les faits de corruption, les infractions pénales, les violations des obligations juridiques, les erreurs judiciaires, les abus de pouvoir, les conflits d’intérêts, l’usage illicite de fonds publics, les détournements de pouvoir, les flux financiers illicites, les menaces pour l’environnement, la santé, la sécurité publique, la sécurité nationale et la protection de la vie privée et des données personnelles, l’évitement fiscal, les violations des droits des consommateurs, les atteintes aux droits des travailleurs et aux autres droits sociaux, les atteintes aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à l’état de droit, ainsi que les actes visant à dissimuler toute atteinte de ce type.

 

Le Parlement réaffirme que l’intérêt public général doit primer sur le caractère privé ou la valeur économique des informations révélées. Les protections proposées sont importantes ainsi que les mesures d’accompagnement.

 

Le Conseil des Barreaux Européens avait publié, en mai 2017, un texte sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte faisait suite à la consultation de la Commission Européenne sur ces pratiques. Le C.C.B.E. a eu pour objectif de rappeler les droits de tous les justiciables à la protection du secret professionnel dans leur relation avec les avocats en tant que pierre angulaire de l’Etat de droit. Il a rappelé que le secret professionnel ne devait jamais subir de préjudice. Le maintien de l’Etat de droit implique nécessairement que la confidentialité qui existe entre les avocats et leurs clients soit protégée. La première version de la résolution du Parlement Européen ne visait pas ce point. Heureusement, la dernière version, en son dispositif 18, rappelle la nécessité de protéger le secret professionnel. C’est une faible protection. On estime qu’il devrait être possible de divulguer des informations sur les menaces graves pour l’intérêt général même lorsqu’elles font l’objet d’une protection juridique mais on ajoute que des « procédures spéciales » devraient s’appliquer pour ces informations. La protection sera importante puisque les lanceurs d’alerte ne devraient pas être sujets à des poursuites pénales, civiles ou à des sanctions administratives ou disciplinaires du fait des signalements effectués.

 

Cette résolution a été adressée à la Commission. Il reste à savoir si celle-ci prendra l’initiative d’une disposition législative. On peut le penser puisque celle-ci, comme je le rappelais ci-dessus, avait diffusé une consultation publique.

 

 

Michel BENICHOU

Oct
09
EUROPE ET MEDIATION

Le Parlement Européen vient de voter une résolution le 12 septembre 2017 relative à la Directive 2008/52/C.E. du 21 mai 2008 concernant la médiation civile et commerciale. Les considérants initiaux rappellent que cette directive a été un secours précieux pour l’introduction à l’application des procédures de médiation dans l’Union Européenne. La plupart des Etats membres l’ont transposée et ont étendu cette directive à leurs mesures nationales. Seuls trois pays en Europe ont choisi de limiter la transposition de la directive aux seuls litiges transfrontaliers.

 

Le Parlement, malheureusement, continue de considérer la médiation comme une procédure extrajudiciaire alternative destinée à réduire « la surcharge de travail des tribunaux ». On sait que la médiation est plus que cela. C’est une façon alternative de résoudre des litiges au profit des justiciables, une méthode gagnant-gagnant et non un mode de régulation des flux judiciaires.

 

Le Parlement a également relevé que certains Etats membres imposent leur participation à une séance d’information sur la médiation à l’initiative du juge (République Tchèque) ou pour certains types de litige et notamment les affaires familiales (Lituanie, Luxembourg, Angleterre et Pays de Galles). Le parlement souligne qu’aucun problème particulier n’a été signalé par les justiciables qui n’ont jamais été privés de leurs droits de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu’ils ont passé en médiation.

 

Il est également rappelé que certains pays encouragent financièrement le recours à la médiation soit en réduisant les coûts, soit en offrant une aide judiciaire aux particuliers ou, au contraire, en les sanctionnant en cas de refus non justifiés d’envisager la médiation. C’est donc une médiation « punitive » qu’accepte le Parlement Européen.

 

Une nouvelle fois, le Parlement Européen regrette qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques complètes sur la médiation. Le Conseil National des Barreaux, au lieu de lancer un Centre National faisant directement concurrence à la Fédération Nationale des Centres de Médiation et qui n’amène strictement rien par rapport au travail qui a été effectué précédemment, aurait mieux fait d’inaugurer un véritable Observatoire de la médiation qui aurait permis de s’imposer comme étant l’outil d’analyse et de promotion de la médiation.

 

Le Parlement regrette que l’accord de médiation ne soit pas immédiatement applicable. En effet, en règle générale, l’accord doit être confirmé par une autorité publique ce qui donne lieu à des coûts supplémentaires, prend du temps et donc affecte la pratique d’accord de médiation et notamment pour des petits litiges.

 

Le Parlement enfin invite la Commission à différents travaux :

 

  • Elaboration de normes de qualité communes à toute l’Union relative à la prestation de services de médiation,

     

  • Evaluation de la nécessité, pour les Etats membres, de créer des statistiques pour alimenter les registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation,

 

  • Procéder à une étude détaillée des obstacles à la libre pratique, au sein de l’Union, d’accords de médiation.

 

 

Enfin, il est demandé aux Etats de réexaminer la règlementation et d’étendre le champ d’application de la médiation.

 

 

Michel BENICHOU

Oct
03
AVOCATS ET ACCES AU PALAIS DE JUSTICE

Il va devenir de plus en plus complexe, pour un avocat, d’entrer dans le Palais de Justice et de circuler à l’intérieur.

 

La Chancellerie entend sécuriser cet accès et cette circulation. Elle propose (impose ?) aux avocats une « convention-cadre national relative à l’accès et à la circulation des avocats dans les palais de justice ». Il faut donc oublier les termes de l’article 3bis alinéa 3 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit que l’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.

 

Le projet de convention va diviser le palais de justice en 5 zones :

 

  • Une zone publique (salles d’audience, salle des pas perdus, guichet d’accueil, …). Les avocats circuleront dans cette zone librement (heureusement !).

     

  • Une zone publique sécurisée (instruction, juge des libertés et de la détention, cabinets des juges pour enfant, greffes, ….). L’accès est contrôlé par un dispositif technique ou humain (interphone, badge, présentation de la carte professionnelle à un agent de sécurité, …). L’accès est donc limité.

     

  • Une zone administrative (réservée au personnel). Apparemment, nous n’aurions pas accès à cette zone.

     

  • Une zone restreinte (contrôle de sécurité, local des pièces à conviction, reprographie, …). Cette zone ne serait pas accessible aux avocats.

     

  • La zone des détenus (espace réservé aux détenus avant leur comparution, cellules, boxes d’entretien avec les avocats, …). L’accès se fera au travers d’un badge.

 

La convention prévoit donc la remise de badges :

  • Soit la remise de badge temporaire nominatif remis à l’accueil contre la carte professionnelle,

  • Soit la remise permanente d’un badge nominatif mais uniquement aux avocats du barreau et aux frais du barreau.

 

Dorénavant, les avocats français ne pourront plus circuler sur tout le territoire judiciaire.

 

Nous sommes déjà contraints de montrer notre carte ou le badge lors de l’entrée dans le palais de justice. Nous subissons des contrôles. Mais, dorénavant et par le souci de la Chancellerie de sécuriser les locaux, nous aurons encore des contrôles à l’intérieur du palais de justice, des accès restreints ou interdits.

 

La Conférence des Bâtonniers a d’ores et déjà indiqué qu’elle ne signerait pas cette convention-cadre.

 

En revanche, elle est favorable à la mise en place d’une carte professionnelle nationale, avec le dispositif numérique nécessaire, permettant l’accès de tous les avocats de France à tous les palais de justice et en leur sein tous les espaces nécessaires.

 

Une motion a été votée par l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers le vendredi 22 septembre 2017 (voir motion jointe).

 

 

Michel BENICHOU

Jul
10
EVASION FISCALE ET DENONCIATION

Le 21 juin 2017, la Commission Européenne a diffusé une proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 2011/16/U.E. en ce qui concernant l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal.

 

Il s’agit de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il est fait référence aux « Panama Papers », aux dispositifs de planifications fiscales à caractère « potentiellement agressifs », à la nécessaire protection, par les Etats membres, de leur base d’imposition nationale du fait de structures de planifications fiscales sophistiquées…

 

Le Conseil et la Commission Européennes proposent donc que, pour les opérations transfrontalières ayant une incidence fiscale, les « intermédiaires » transmettent aux autorités fiscales compétentes des informations sur le dispositif devant faire l’objet d’une déclaration et dans un délai de 5 jours ouvrables. Il est expressément prévu que chaque Etat membre prendra les mesures nécessaires pour donner aux intermédiaires le droit d’être dispensé de la fourniture des informations sur un dispositif transfrontalier lorsqu’il bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de cet Etat membre. Dès lors, l’obligation de transmettre les informations sur le dispositif de fraude ou d’évasion fiscale relèverait de la responsabilité du contribuable et les intermédiaires doivent informer les contribuables de cette responsabilité en raison de l’application du secret professionnel. Les intermédiaires ne pourront avoir droit à une dispense que dans la mesure où ils agissent dans les limites de la législation nationale pertinente qui définit leur profession.

 

Dès lors, le lobbying doit maintenant s’exercer auprès du Gouvernement français aux fins que, dès l’application de cette future directive, il applique ce dispositif de dispense aux avocats et ce dans la mesure où ceux-ci resteront dans les limites de la législation nationale définissant leur profession. Les avocats auront l’obligation de prévenir les clients qu’ils auront à faire une telle déclaration en vertu de la directive qui sera publiée.

 

A l’origine, aucune dispense n’était prévue. C’est le lobbying intense du C.C.B.E., notamment, qui l’a permis.

 

 

Michel BENICHOU

 

P.J. : Projet de Directive