Jun
07
PROTECTION DES DONNEES ET CABINETS D’AVOCATS

Le Conseil des Barreaux Européens vient de publier des lignes directrices sur les principales nouvelles mesures de conformité des avocats au règlement général sur la protection des données. Elles sont en annexe.

 

Il ne s’agit nullement de mesures qui ne viseraient que les grands cabinets. Tous les cabinets d’avocats sont concernés par ce règlement général et doivent veiller à la sécurité et à prendre toutes les dispositions en conformité avec le règlement. Cela concerne notamment :

 

  • La notification de toute violation à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 72 heures,

  • Le droit à l’effacement pour le client des données à caractère personnel le concernant,

  • La désignation d’un délégué à la protection des données. On exclut les avocats qui exercent à titre individuel. Ce délégué va avoir un grand nombre de missions concernant l’examen des règles internes en matière de protection des données.

 

Il importe donc que les avocats connaissent et suivent les prescriptions de ce règlement.

 

Michel BENICHOU

Apr
18
LA COMMISSION EUROPEENNE PUBLIE LE TABLEAU DE BORD 2017 DE LA JUSTICE DANS L’UNION EUROPEENNE

Madame la commissaire JOUROVÁ, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a poursuivi cette excellente tradition, commencée sous Madame Viviane REDING, de publier – annuellement, un tableau de bord de la justice dans l’Union Européenne.

 

Les chiffres sont inspirés de ceux publiés par la commission européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) dépendant du Conseil de l’Europe. Il faut lire le rapport du CEPEJ qui est instructif concernant les problèmes de la justice dans les Etats du Conseil de l’Europe. Le tableau de bord de l’Union Européenne a une prétention moindre mais un intérêt tout aussi important.

 

Cette année, on constate, dans un certain nombre d’Etats membres, une amélioration quant au traitement des affaires civiles et commerciales. Les délais ont été raccourcis. En matière de consommation, il est constaté que la justice est moins saisie au profit de règlement de nature administratif des contentieux. Ce sont les autorités de protection des consommateurs qui règlent les litiges. En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, les Etats ont fourni, pour la première fois et ce conformément à la 4ème Directive, des données. Il y a de fortes variations concernant la durée des affaires. Le champion est la Hongrie. Concernant l’aide légale, il y a encore des disparités importantes. Les règles de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe ne sont pas respectées dans certains Etats puisque les citoyens les plus défavorisés ne bénéficient toujours pas de l’aide juridictionnelle pour certains types de litiges.

 

Concernant les budgets de la justice, les chiffres de l’année 2015 (puisque ce tableau de bord concerne effectivement les chiffres de 2015) démontrent que dans de nombreux pays les budgets, au mieux, sont stables et souvent en baisse. Enfin, le tableau démontre que les nouvelles technologies ne sont utilisées que de façon limitée dans la moitié des pays européens et ce uniquement pour la signature de documents. Le tableau évoque également la notion d’indépendance des juridictions et la perception par le grand public. Globalement c’est plutôt une meilleure perception.

 

Pour la France, on constate une stabilité quant à la longueur des procédures et aux traitements des litiges liés à la consommation. Concernant les sommes consacrées à la justice, la France est toujours dans le peloton de queue avec une stabilité du budget. Nous sommes dans les 7 derniers pays de l’Union Européenne, loin de pays tels que la Belgique, la Grande-Bretagne ou même de certains pays de l’Est qui ont fait des efforts financiers. Il en est de même concernant les standards de qualité.

 

Il est toujours regrettable que le tableau de bord ne concerne que les affaires civiles, commerciales et administratives. En effet, il serait fondamental qu’enfin le tableau de bord traite des dossiers pénaux. La justice pénale est celle des libertés. La résistance vient des Etats. Ceux-ci refusent de transférer les données car cela démontrerait, certainement, que sur la question fondamentale des droits et libertés des citoyens, des progrès considérables sont encore à faire concernant la longueur des procédures, les indicateurs de qualité, l’indépendance des juges, … A plusieurs reprises, le Conseil des Barreaux Européens a interpellé la Commission européenne concernant cet aspect du tableau de bord. Celle-ci serait favorable à l’intégration des données pénales. Toutefois, pour les Etats, il n’en est pas question. Cela démontre une nouvelle fois que nous ne sommes nullement dans une Europe « fédérale » comme certains le prétendent dans cette campagne électorale. Ce n’est pas la Commission Européenne qui impose ses vues. Ce sont les Etats qui décident. Nous sommes dans une Europe des Etats-Nations. Ceux-ci ont de plus en plus de prérogatives, l’Union Européenne étant en déclin. Or, ces Etats-Nations ne visent que leurs intérêts égoïstes. En l’espèce, il s’agit de cacher des chiffres qui ne leur sont pas favorables quant à la défense de leurs citoyens, des libertés fondamentales et de l’Etat de Droit.

 

Michel BENICHOU

Apr
05
CETA : LE LIBRE-ECHANGE AUX MULTIPLES FACETTES

Article publié par le Journal L’ESSOR - Isère le 31 mars 2017 - par Laurent MARCHANDIAU

Me Michel Bénichou, avocat à Grenoble et ancien président du Conseil des Barreaux Européens.

 

Souvent comparé au Tafta, l'accord économique et commercial global (AEGC) signé le 30 octobre 2016 entre l'UE et le Canada (Ceta) destiné à renforcer les échanges entre les deux parties prenantes n'a pas fini de faire couler de l'encre. Un accord ambitieux qui suscite certaines critiques. Entretien avec Me Michel Bénichou, avocat grenoblois, ex président du Conseil des barreaux européens.

 

Dans quel contexte s’inscrit le Ceta ?

 

Au moment où les discussions ont débuté, le 6 mai 2009, lors du sommet UE/Canada de Prague, le libre-échange est considéré comme la bible de tous les États. L’UE entreprend des négociations avec différents pays tels que les États-Unis sur le Tafta (traité de libre-échange transatlantique), aujourd’hui au point mort avec l’élection de Trump. En parallèle, elle se rapproche du Canada. S’appuyant sur une étude d’octobre 2008 menée conjointement par la Commission européenne et le gouvernement canadien, un accord de libre-échange est envisagé. Le futur traité tend à accroître significativement les échanges commerciaux sur l’ensemble des secteurs économiques - biens ou services - de l’ordre de 20 à 30 %. Les deux partenaires présentent alors le Ceta le 26 septembre 2014 lors d’un sommet à Ottawa, le texte étant adopté en juillet 2016 par la Commission européenne. Cependant, il doit passer au Parlement européen pour entrer en vigueur.

 

Sauf que la Belgique le refuse dans un premier temps…

 

Le 27 octobre 2016, date à laquelle les 28 pays membres de l’UE (Royaume-Uni inclus, la procédure de sortie de l’UE prenant 2 ans) devaient le parapher , un désaccord survient. Le refus de la Wallonie d’autoriser la Belgique à signer bloque le processus. Les Wallons réclamaient des améliorations notamment une « clause claire sur les droits de l'Homme et sur le développement durable » dans les marchés publics, « de vraies mesures pour protéger nos agriculteurs » ou encore que l'Europe « puisse continuer à empêcher l'importation de bœuf aux hormones. » Un accord est finalement trouvé et la signature a lieu le 30 octobre 2016. Dernièrement, le 15 janvier 2017, le Parlement européen s’est prononcé favorablement pour une entrée en vigueur provisoire (excluant certains volets tels que les tribunaux d’arbitrage) probablement prévue le 1er avril.

 

En quoi consiste ce traité ?

 

Le plus visible des volets réside dans l’augmentation des échanges commerciaux. À ce titre, il se posait le problème de la viande de bœufs et de porcs, le Canada (comme les Etats-Unis) étant un important producteur de ces denrées. Il a été décidé d’exclure ces produits ainsi que le maïs en provenance du Canada, les producteurs européens ne faisant par le poids. En contrepartie, les produits laitiers européens sont exclus. Ceux industriels ne connaissent pas de limitations. Par ailleurs, le Canada s’engage à ouvrir l’ensemble de ses appels d’offres concernant les services publics (postaux, communication, transports maritimes, etc), ceux portant sur la santé, l’audiovisuel et plus globalement les droits sociaux étant exclus. Le traité prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane. À noter, la création d’un agrément mutuel de reconnaissances des professions, notamment de celles réglementées : architecte, avocats et santé. Ceux-ci après reconnaissance mutuelle de leur qualification pourront s’installer librement dans les pays signataires. Les avocats français avaient déjà conclu un accord similaire avec l’Ordre du Québec, désormais étendu au Canada.

 

Qu’en est-il des tribunaux d’arbitrage ?

 

Le Ceta prévoit, sans fixer de date, un mécanisme amélioré de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS.) Certaines ONG et fondations comme celle Nicolas-Hulot ont alerté sur les risques pesant sur le droit des États à réguler en matière législative, réglementaire et normative. L’accord prévoit un tribunal d’arbitrage de 15 juges professionnels, chaque partenaire en élisant 7. Reste à savoir comment sera élu le 15e ! De ce fait, l’Europe et le Canada ont introduit des clauses pour garantir « leur droit de réglementer […] en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle » (article 8.9 (1) du traité.) Ce qui n’empêche pas d’être particulièrement vigilant !

 

Propos recueillis par Laurent Marchandiau

 

L'application en France reportée :

Nouvel épisode pour le Ceta ! Devant entrer en vigueur le 1er avril (avec des mesures provisoires), le Conseil constitutionnel français a annoncé le 22 mars le report de sa décision à juillet. Les Sages devaient se prononcer sur la compatibilité de l’accord UE-Canada avec la Constitution. « Le Conseil a décidé de poursuivre l'instruction du recours présenté par plus de 60 députés et dirigé contre l'accord entre le Canada et l'UE et ses États membres », précise-t-il dans un communiqué. Différents experts seront entendus avant d’accepter ou non cet accord. Le Ceta bien qu’approuvé par le Parlement européen est également soumis à la ratification des 28 parlements nationaux des pays membres.

 

 

http://lessor.fr/ceta-un-accord-de-libre-echange-aux-multiples-facettes-18519.html

 

Sep
11
INTERPROFESSIONNALITE EN MARCHE !

Tout le monde l’annonce : l’interprofessionnalité est pour demain. L’article 21-2° du projet de la loi « Macron » prévoit que le Gouvernement aura complète habilitation pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de Justice, de notaire, d’administrateur, de mandataire et d’expert-comptable.

 

Cette loi qui prévoit un minimum de règles (questions liée au capital et aux droits de vote, préservation des principes déontologiques applicables à chaque profession, prise en compte des incompatibilités et des risques de conflit d’intérêt propres à chaque profession) semble satisfaire les dirigeants de la profession d’avocat. C’est avec enthousiasme qu’ils l’ont soutenue. C’est avec enthousiasme que certains avocats accueillent ledit projet. Il faut dire qu’il y a deux arguments imparables. En premier lieu, le marché le veut. En second lieu, ce serait rentable.

 

Celui qui critiquerait l’interprofessionnalité apparaitrait comme un archaïque, tourné vers le passé et, plus grave encore, susceptible, par son blocage, d’entrainer l’éclatement de la profession. Certains indiquent que si les avocats d’affaire ont toujours accepté que la déontologie soit commune à tous les avocats – avocats d’affaires ou pénalistes – les blocages, s’ils persistaient, entraineraient un risque de scission entre les avocats d’affaires qui exerceront sous la forme d’entreprise mondialisée et les avocats chargés des petits contentieux. Il est sous-entendu que ces derniers iraient à leur perte.

 

Face à ce risque terrible, face à l’annonce réitérée d’un barreau à deux vitesses, confronté à cet anéantissement programmé, il faut donc s’enthousiasmer pour l’interprofessionnalité, première marche vers d’autres réformes aussi « indispensables » (ouverture aux capitaux extérieurs, ABS, dérèglementation).

 

I°) L’IRRESISTIBLE ASCENSION DE L’INTERPROFESSIONNALITE ?

 

On pourrait s’interroger sur le mode d’interprofessionnalité choisi.

 

De l’interprofessionnalité ponctuelle à l’interprofessionnalité capitalistique

 

Chaque jour, nous travaillons avec des experts comptables, des notaires, des huissiers ou d’autres professions. C’est notre quotidien.

 

Nous n’avons pas besoin de créer une société pour avoir une collaboration fructueuse et une véritable synergie. Lorsque le client vient nous voir, nous l’orientons souvent vers un expert-comptable lorsqu’il a un problème de chiffres, vers un huissier pour exécuter un jugement, vers un notaire lorsque l’acte authentique est indispensable. Nous les choisissons pour leurs compétences et non pour la conjonction d’intérêts ou de capitaux.

 

De leurs côtés, experts comptables, huissiers ou notaires travaillent en liaison avec les cabinets d’avocats selon leurs besoins, leurs spécialités et leurs compétences.

 

Une charte interprofessionnelle avait été préparée en 2005 et signée en 2006 entre le Conseil National des Barreaux, le Conseil Supérieur du Notariat et l’Ordre des Experts Comptables. Elle était concrète et réglait, par de larges principes, les rapports entre ces professionnels sur les questions d’assurances, de confidentialité, des échanges avec le client, des honoraires, … Malheureusement, cette charte n’a pas été assez diffusée et surtout elle n’a pas fait, de façon régulière, l’objet de réactualisations et enrichissements.

 

Pourtant, c’est ce type de convention qui nous est absolument indispensable pour l’exercice des professions et la satisfaction des clients. Le Conseil National des Barreaux pourrait songer, par les contacts fructueux qu’il a actuellement avec l’Ordre des Experts Comptables et le Conseil Supérieur du Notariat, à reprendre ce chantier pour le mener à terme. Tous les avocats ne vont pas, demain, créer des sociétés holding ou des sociétés interprofessionnelles d’exercice.

 

Par ailleurs, commence à se mettre en place des sociétés interprofessionnelles capitalistiques.

 

Ce projet était prévu depuis de longues années. Les avocats y avaient globalement adhéré. La loi du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires et juridiques a permis cette interprofessionnalité capitalistique.

 

Le Décret du 19 mars 2014 publié au JO du 21 mars 2014 a organisé l’utilisation de ces sociétés et d’ores et déjà, le Barreau de PARIS a eu connaitre de demandes. Il ne s’agit pas d’interprofessionnalité d’exercice mais uniquement de prise de participation financière au sein d’une même société par plusieurs professions. Celles-ci sont strictement délimitées. Il s’agit des avocats, des notaires, des Huissiers de Justice, des commissaires priseurs judiciaires, des experts comptables, des commissaires aux comptes ou des conseillers en propriété industrielle. Il permet également la participation de tout groupement de droit étranger.

 

Le décret prévoit le contrôle par chacune des autorités compétentes en matière professionnelle et l’échange de rapports et d’informations entre ces autorités de contrôle. C’est une forme de « secret partagé » qui a été mise en place entre les autorités des professions. Le décret est complet et efficace. L’interprofessionnalité permettra de créer des synergies au travers de sociétés holding tout en exercant la profession indépendamment.

 

De l’interprofessionnalité d’exercice

 

Naturellement, le pas supplémentaire que veulent franchir certains concerne l’interprofessionnalité d’exercice. Le CNB avait, dans la mandature 2012-2014, travaillé sur une interprofessionnalité « fonctionnelle ». On n’osait pas, à l’époque, parler d’exercice en commun. En fait, cela correspondait exactement à la même notion. Sachant que les notaires ne voulaient ni de l’interprofessionnalité capitalistique, ni de l’interprofessionnalité d’exercice, le CNB s’est tourné vers les experts comptables. L’Ordre des experts comptables est favorable à cette interprofessionnalité qu’il estime « sans risques ». Il a raison. Elle est sans risques pour les experts comptables.

 

Le CNB souhaitait la création d’une nouvelle structure sous la forme d’une association interprofessionnelle de responsabilité professionnelle individuelle ouverte aux professions règlementées visées par la loi du 28 mars 2011 déjà évoquée.

 

Une résolution a même été adoptée le 11 avril 2014 concernant la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions règlementées concernées. Des conditions cumulatives étaient prévues :

 

  • exercice exclusif par chaque professionnel au sein de sa structure,

  • obligation statutaire pour chaque professionnel de n’exercer que son activité principale.

 

On a compris qu’au travers de l’interprofessionnalité d’exercice, certains s’imaginent cantonner les experts comptables dans l’unique exercice du chiffre, loin, très loin du Droit. C’est évidemment un leurre.

 

En premier lieu, les experts comptables ont une excellente formation juridique.

En second lieu, les avocats eux-mêmes considèrent que tout est Droit. Dès lors, le chiffre est également Droit et on ne peut empêcher un expert-comptable, à l’occasion de l’examen d’un bilan, de faire du droit. Le Droit est par ailleurs un excellent produit d’appel. Il peut être facturé en sus ou enrichir un forfait.

 

Enfin, nous avons encore quelques excellents fiscalistes. Malheureusement, ils ne sont pas reconnus par la profession et, au niveau des Facultés de droit, on n’incite pas suffisamment les étudiants à faire de la fiscalité pour devenir avocats. Dès lors, on voit que la fiscalité des petites entreprises, des PME échappe largement aux avocats pour être récupérée par les experts comptables. D’ailleurs, même les avocats ont pour conseils en matière de fiscalité des experts comptables.

 

Depuis la résolution du CNB, de nombreuses réunions ont eu lieues entre l’Ordre des experts comptables, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle et le Conseil National des Barreaux.

 

Pour l’instant, l’Ordre des experts comptables ne peut accepter la position du CNB concernant l’accessoire. On pouvait s’en douter.

 

L’affaire s’est d’autant plus compliquée que, parallèlement, la loi Macron – grâce à un lobbying efficace des experts comptables – avait prévu l’extension de leurs activités juridiques. Cela semblait résulter d’un accord passé avec le CNB. Finalement, à la suite de l’intervention du Barreau de Paris et de l’ACE-Paris, le CNB semble avoir changé d’avis et proposé le retour – pour les experts comptables – à leurs compétences traditionnelles.

 

Par ailleurs, le CNB, alors qu’il était accroché à l’idée de structures non dotées de la personnalité morale, se voit – progressivement – contraint d’introduire la possibilité de structures dotées de la personnalité morale car les experts comptables le veulent.

 

Les discussions se poursuivent et il est probable que sur la question de l’exclusivité (consacrer tout son temps à la structure interprofessionnelle), toutes les autorités pourront parvenir à un accord. On voit mal en effet des professionnels exercer dans plusieurs structures ou avoir plusieurs activités (bien que la juridiction européenne considère cela comme possible dès lors qu’il n’y a pas d’incompatibilité).

 

En revanche, sur l’interdiction qui serait faite aux experts comptables à exercer à titre accessoire une activité qui constituerait une activité principale d’une autre profession représentée au sein de la structure professionnelle, on voit mal – ainsi que je l’indiquais précédemment – une renonciation des experts comptables aux conseils juridiques et fiscaux. Il conviendra donc d’arriver à un consensus.  Cela passera nécessairement par des concessions des avocats.

 

Quant aux notaires, la position du Conseil Supérieur du Notariat est claire (voir dossier Droit et Patrimoine n° 248 – juin 2015 : « Structures d’exercice : les dangers d’une réforme »). Le notariat est opposé à cette réforme en rappelant les règles d’indépendance du professionnel, de déontologie et en arguant d’un affaiblissement du droit continental.

 

De son côté, l’Europe assiste au développement de ces sociétés multidisciplinaires. D’ores et déjà, la directive Services 2006/123/C.E. du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, examinait, parmi les différents obstacles, ceux qui concernait l’interprofessionnalité (article 25 de la Directive). La Commission Européenne est favorable à ce partenariat structurel entre professions et ce au profit du client et du marché.

 

Dans plusieurs pays, les sociétés multidisciplinaires existent depuis fort longtemps. C’est le cas de l’Allemagne. Il est prévu une forme d’interprofessionnalité mais pour une catégorie qui est celle des avocats-notaires. Cet avocat-notaire peut donc s’associer avec des experts comptables en vue de l’exercice des seules activités d’avocats et non de notaire. En Angleterre, l’interprofessionnalité est limitée entre solicitors et barristers. Dans d’autres pays, la pluridisciplinarité se développe. Ainsi, c’est le cas en Irlande, au Danemark, à Malte, en Espagne. En Italie, il existe des structures interprofessionnelles concernant les avocats, les experts comptables. Les notaires ont été expressément exclus de ce dispositif. Ce n’est pas généralisé dans toute l’Union Européenne. D’ailleurs, la Commission Européenne ne s’y est pas trompée. En effet, elle procède actuellement à une évaluation des Directives « avocats » soit la directive n° 77/249/C.E. du 22 mars 1977 qui tend à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et, d’autre part, la directive n° 98/5/C.E. du 16 février 1998 qui vise à permettre l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Ces deux directives ont marqué, pour les avocats, l’ouverture du marché européen.

 

Dans le cadre de cette révision généralisée, la Commission Européenne a soulevé différents problèmes à l’issue d’un rapport établi en 2012 par l’Université de Maastricht et le Groupe PANTHEA (universitaires, avocats, économistes, …).

 

L’évaluation concernait l’accès à la profession, l’inscription des avocats dans l’Union Européenne, leur circulation, la double déontologie, l’exercice salarié des avocats, l’assimilation dans les Etats membres d’accueil, les questions d’assurance, l’existence – en matière de forme juridique – des sociétés d’avocats et les problèmes de détention/direction des firmes légales par des non-avocats.

 

Un deuxième rapport a été sollicité par la Commission Européenne à l’Université de Maastricht et au Groupe PANTHEA sur la question des structures d’avocats et notamment des structures multidisciplinaires. Toutefois, ce rapport n’a pas été, à ce jour, publié. La fin de l’évaluation doit aboutir à des conclusions de la Commission qui seront, certainement, publiées dans l’année 2016. Toutefois, la Commission aurait pu, si elle l’estimait utile et si elle considérait que des manquements existaient par les Etats qui n’ont pas prévu cette interprofessionnalité ou l’ouverture aux capitaux extérieurs des structures, engager des procédures en manquement. Elle aurait pu demander aux Etats de passer ce fameux « test de proportionnalité ». Cela n’est pas le cas.

 

On voit donc qu’il existe un véritable engouement des avocats pour l’interprofessionnalité. Cet engouement est-il sans risques ?

 

II°) LES RISQUES DE L’INTERPROFESSIONNALITE

 

Plusieurs risques sont évoqués.

 

La perte de l’indépendance

 

Il n’est pas d’avocat, comme il n’existe pas d’expert comptable ou de commissaire aux comptes, sans une véritable indépendance. Le scandale ENRON l’a démontré. C’est du fait du lien étroit qui existait entre les auditeurs et les avocats que, d’une part, les dirigeants n’ont pas été informés au fur et à mesure de l’évolution catastrophique de la situation et que, d’autre part, les autorités n’ont pas été averties. Chacune des professions était liée par cet accord interprofessionnel et une intégration dans la même société. Chacun se couvrait donc mutuellement. Le conflit d’intérêt était évident.

 

L’indépendance est au cœur de la profession d’avocat. Si l’avocat ne peut donner, en toute clarté, consciemment, librement, un conseil, alors il n’aura aucune crédibilité et ne bénéficiera plus de la confiance de son client. Le risque est donc majeur. Il s’agit d’un problème de survie. Nous ne sommes plus dans l’identité ou dans la gesticulation en termes de « valeurs ». Ceux qui veulent s’assurer une plus grande rentabilité sur le marché du droit, doivent avoir conscience que la perte de l’indépendance entrainera leur disparition. L’indépendance est directement au cœur des autres notions identifiant la profession et notamment le secret professionnel. On n’accorde pas cette protection aux avocats du fait de leur statut mais bien du fait de leur indépendance à l’égard de l’Etat, des autorités, des autres professionnels et du client.

 

Il convient de revenir à l’arrêt WOUTERS rendu par la CJCE (affaire C-309/99 du 19 février 2002). Des cabinets d’avocats néerlandais avaient attaqué devant la juridiction de leur pays le refus des comités de surveillance des Ordres des avocats des arrondissements d’Amsterdam et de Rotterdam de leur permettre d’exercer leur activité d’avocats en collaboration intégrée avec des experts comptables. La juridiction saisie a posé neuf questions préjudicielles à la CJCE relatives à l’interprétation des traités C.E.. A l’époque, les textes règlementaires de la profession d’avocats aux Pays-Bas prévoyaient la possibilité de créer des structures avec d’autres avocats mais interdisaient une collaboration intégrée avec d’autres professions.

 

Le souhait de Monsieur WOUTERS, avocat au Barreau d’Amsterdam, associé de la société Arthur Andersen, mieux connue depuis l’affaire ENRON, était justement d’avoir une collaboration intégrée avec les experts comptables et les auditeurs. L’importance de cet arrêt est connue. On s’attarde souvent sur le fait que, pour la première fois, la Cour a interprété le terme « entreprise » en considérant que l’Ordre des Avocats était une association d’entreprises. Mais le second apport de cet arrêt est fondamental. La question posée par les juges néerlandais était de savoir si les règlements édictés par les avocats, destinés à garantir l’indépendance et l’impartialité de l’avocat fournissant une assistance juridique avec d’autres professions libérales avaient pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence à l’intérieur du marché commun et étaient susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres.

 

La Cour relève que l’expertise des avocats et des experts comptables peuvent être complémentaires. Comme les prestations juridiques, spécialement en droit des affaires, nécessitent de plus en plus l’intervention d’un comptable, une collaboration intégrée entre les avocats et les experts comptables permettrait d’offrir une palette de services plus étendue, voire de proposer des innovations. Le client aurait aussi la possibilité de s’adresser à une structure unique pour une large partie des services nécessaires à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de son entreprise. Une collaboration intégrée entre les avocats et les experts comptables serait donc de nature à satisfaire à des besoins suscités par l’interpénétration croissante des marchés nationaux et par la nécessité d’une adaptation permanente aux règlementations nationales et internationales qui en résultent. La Cour n’exclut pas non plus les économies d’échelle qui découleraient d’une telle collaboration intégrée et les incidences positives sur le coût des prestations. Voilà pour les aspects positifs, ce sont ceux qui sont régulièrement répétés par les tenants de cette interprofessionnalité d’exercice.

 

Mais, la Cour continue en dénonçant un marché des experts comptables extrêmement concentré. Elle aborde la question de l’interdiction des conflits d’intérêt à laquelle sont astreints les avocats dans l’ensemble des Etats membres et considère que cela constitue une limite structurelle à une concentration des cabinets d’avocats. Elle estime alors que les collaborations intégrées pourraient être de nature à réduire le degré de concurrence prévalant sur le marché des services juridiques suite à la diminution substantielle du nombre des entreprises présentes sur celui-ci. Par ailleurs, elle rappelle les obligations déontologiques et considère que ces obligations ont des implications non négligeables sur la structure des marchés juridiques et plus particulièrement sur les possibilités d’exercer conjointement la profession d’avocat et d’autres professions libérales actives sur ce marché. Ainsi, « elles imposent que l’avocat se trouve dans une situation d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, des autres opérateurs et des tiers dont il convient qu’il ne subisse jamais l’influence. Il doit offrir, à cet égard, la garantie que toutes les initiatives qu’il prend dans un dossier le sont en considération de l’intérêt exclusif du client. ». Elle relève que la profession des experts comptables n’est pas, en revanche, soumise – en général et plus particulièrement aux Pays-Bas – à des exigences déontologiques comparables. Elle considère qu’il peut exister une certaine incompatibilité de l’activité de « conseil » exercée par l’avocat et celle de « contrôle » de l’expert comptable. Elle relève que l’expert comptable n’est pas soumis à un secret professionnel comparable à celui auquel est tenu l’avocat. Elle considère que les activités des experts comptables et les activités de conseil juridique soulèvent des questions importantes pour la société dans son ensemble. Elle estime donc finalement, au titre de l’indépendance et des obligations des avocats que la position de règlement de l’Ordre néerlandais de l’époque qui interdisait la collaboration intégrée avec des experts-comptables pouvait être « raisonnablement considérée comme nécessaire pour garantir le bon exercice de la profession d’avocat ».

 

Les Pays-Bas n’ont pas changé d’avis quant à la collaboration intégrée entre avocat et expert-comptable. Elle est toujours interdite. En revanche, l’interprofessionnalité entre notaires, avocats et conseils en propriété industrielle est possible.

 

Personne n’est capable de garantir l’indépendance de l’avocat intégrant un cabinet d’expertise comptable. Je ne suis même pas certain que l’avocat, travaillant dans ces conditions, cherche à préserver son indépendance. On a compris que l’objectif est, en termes polis, la « rentabilité immédiate », c’est-à-dire la seule volonté de gagner plus d’argent. Je ne condamnerais nullement cette attitude. Elle est parfaitement légitime… sauf qu’elle compromet l’ensemble des avocats et leur image à l’égard du public. Nous ne vivons que parce que nous bénéficions de la confiance du public. Nous en sommes les porte-paroles depuis longtemps. La stratégie des avocats développée depuis le XIXème siècle (désintéressement, alliance avec le public, …) repose sur l’indépendance et la confiance. Si ces notions disparaissent, alors nous disparaitrons. Nous deviendrons des hommes d’affaires. Nous serons alors traités comme des hommes d’affaires. Il ne faut plus attendre une quelconque reconnaissance du statut d’avocat ou une place particulière dans la société. Il ne faudra plus se réclamer de l’Etat de Droit et de la défense de la démocratie. Ceux qui demandent l’interprofessionnalité pour gagner plus d’argent doivent assumer d’être considérés  comme des marchands de droit.

 

Enfin, l’indépendance ne se préservera qu’au travers de rapports de force. Or, l’interprofessionnalité peut conduire à une prédominance de l’expert-comptable qui sera prescripteur de dossiers au profit de l’avocat. La dépendance sera donc totale.

 

Cette question est d’ailleurs directement liée avec celle qu’on occulte délibérément : l’ouverture du capital des cabinets d’avocats. Ceux qui défendent l’interprofessionnalité, sont très favorables à la possibilité d’ouvrir le capital des cabinets d’avocats à des tiers. D’ailleurs, les tiers ont déjà la possibilité de participer au capital des sociétés d’expertise comptable. Ils auront donc, indirectement, la possibilité de prendre le contrôle de la structure commune.

 

Dans les pays européens, on a un excellent exemple de l’ouverture des capitaux extérieurs des cabinets d’avocats. Il s’agit des « alternatives business structures » anglaises. Parce qu’elles ont été autorisées par la SRA, il s’est agi, à l’origine, de capitaux familiaux ou des capitaux des salariés des cabinets d’avocats. Puis, rapidement, nous avons vu les industriels intervenir dans le secteur pour chasser les avocats qui sont désormais subordonnés. Ce sont les industriels qui décident de la stratégie, de la communication, du secteur d’intervention et de la rentabilité du cabinet. Il n’est plus question, à l’égard de ces investisseurs, de secret professionnel. On évoque l’investissement et la rentabilité de l’investissement.

 

Dans d’autres pays, on ouvre les cabinets d’avocats aux capitaux extérieurs. Ainsi, en Espagne, à hauteur de 25 %, à Malte, au Danemark (salariés des sociétés d’avocats)… Les Etats-Unis, avec l’American Bar Association, refusent absolument cette présence des capitaux extérieurs.

 

Certains sont donc prêts à accepter l’intervention des compagnies d’assurance, des banques et autres industriels dans la mesure où cela procure des financements immédiats. Il faudrait mobiliser des masses de capitaux, quel qu’en soit le prix !

 

On conçoit parfaitement le projet. Certes, on pourrait rappeler que l’objectif des avocats est d’assurer une sécurité juridique, que la présence d’investisseurs extérieurs ne facilite pas cette sécurité juridique comme elle ne facilite pas, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, la sécurité en matière de santé. Par un arrêt du 19 mai 2009, la Cour de Justice a estimé parfaitement compatible une législation qui interdit la présence de capitaux extérieurs dans des pharmacies au nom de la santé publique (affaire C531/6 : Commission contre Italie et C171/07 et C172/07 : APOTHEKERKMMER DES SAARLANDES c/ SAARLANDES). Elle estime que la restriction concernant les capitaux extérieurs est parfaitement justifiée par une impérieuse raison d’intérêt général, qu’elle est proportionnée et qu’elle n’est pas discriminatoire. Si la règlementation de la santé publique humaine relève de la souveraineté des Etats membres, la sécurité juridique et judiciaire des citoyens doit relever des Etats membres et ceux-ci doivent garantir cette sécurité au travers de l’indépendance des avocats et l’interdiction des capitaux extérieurs. Et qu’on ne prétende pas que l’on pourrait découpler la propriété capitalistique et l’indépendance d’exercice. Cela est faux et chacun le sait, le sent.

 

Le droit de l’Union Européenne n’exige pas une ouverture du capital des sociétés à des non-professionnels. Il admet, dès lors qu’elles sont justifiées, les éventuelles restrictions. En revanche, il prohibe les éventuelles discriminations. Il n’y a pas actuellement de discrimination en France.

 

Enfin, pour attirer les investisseurs, il va falloir leur garantir rentabilité et pouvoir de décision.

 

Les apporteurs externes de capitaux ne vont pas se contenter d’un rôle de figuration. En premier lieu, il va falloir leur assurer un rendement financier à court terme. En second lieu, il faudra leur conférer des droits de décision (droits de vote). La question du pouvoir de décision sera donc cruciale dans la mesure où elle va déterminer les choix des partenaires « externes » à coopérer. Dans l’excellent rapport déposé par le Professeur Bruno DEFFAINS, professeur à l’Université de PARIS II, au profit du CNB concernant « organisation et gouvernance des sociétés d’avocats : les enjeux de l’ouverture aux capitaux extérieurs et de l’interprofessionnalité capitalistique », celui-ci rappelle qu’il peut y avoir des comportements de « hold up » de la part des apporteurs externes. Il rappelait également que si la société a des besoins de financement, cela peut intervenir par endettement et que cela n’avait pas « les mêmes conséquences sur le risque financier par l’entreprise et sur les pouvoirs de contrôle et de décision ».

 

Le second risque concerne notamment, la préservation du secret professionnel et du conflit d’intérêt.

 

Secret professionnel et conflit d’intérêt dans l’interprofessionnalité

 

Les atteintes au secret professionnel seront évidentes. Il ne faudra plus parler de secret absolu puisqu’il sera nécessairement partagé avec les actionnaires, professionnels ou non. Puis, en matière de conflit d’intérêt, il est évident que nous allons vers une libéralisation voire une disparition de la règle de prévention des conflits d’intérêt. Ces groupes interprofessionnels ne voudront céder en aucune façon leur clientèle. Le rapport de force sera toujours défavorable aux avocats. Toutefois, on va leur permettre, certainement de conserver leur clientèle même si celle-ci n’est pas en phase avec leur clientèle des experts comptables ou autres professions. Un assouplissement de la règle sur le conflit d’intérêt va générer des risques importants. Elle sera contraire aux intérêts des clients et à ceux des professionnels. La possibilité pour un client, quel que soit ses compétences, d’être conseillé par une société interprofessionnelle dont l’une des professions prestera ses services à un autre client ayant des intérêts opposés présente des risques importants portant sur la confiance et sur l’éventuelle responsabilité de la société. La protection du justiciable s’en trouvera amoindri.

Il est vain d’imaginer la présence de « chinese walls ». Cela ne permettra jamais d’assurer l’étanchéité. Pour les firmes elles-mêmes, si le seul intérêt clairement identifiable est d’augmenter le nombre de clients, en revanche, sur le long terme, il existerait une fragilité à l’égard des clients.

 

CONCLUSION

 

L’interprofessionnalité se fera car la loi du marché s’est imposée aux professionnels du droit et du chiffre. Certains avocats demandent cette interprofessionnalité et cette ouverture aux capitaux extérieurs. Sous couvert de « modernité », fustigeant les « passéistes », ils estiment que cela est inéluctable car le marché le veut. On connait les raisons profondes de cette démarche. Il ne s’agit ni d’innovation, ni de satisfaire aux critères européens, ni de respecter la volonté des confrères ou sauvegarder leur indépendance, ni de fournir un meilleur service aux clients. Il s’agit simplement d’argent. Il fallait qu’on le rappelle.

 

Michel BENICHOU - Avocat

Apr
23
RAPPORT : L’EUROPE, LES AVOCATS ET LA CONCURRENCE II

Le 9 février 2004, la Commission Européenne publiait une communication sur la « concurrence dans le secteur des professions libérales ». Elle demandait la révision de toute la règlementation et la suppression des dispositions relevant d’une atteinte à la libre concurrence. Le débat a été repris dans une communication de 2005. Elle fixait comme échéance l’année 2010 pour réaliser la libéralisation des professions règlementées.

 

Immédiatement, quelques pays en ont tiré les conséquences et ont modifié leurs législations. [1]

 

Pour ceux qui n’avaient pas encore compris que l’économie s’était émancipée et devenait une fin et non simplement un moyen, ce fut un étonnement. Les avocats ont découvert l’application de cette concurrence extrême entrainant libéralisation totale et vision marchande du droit. Cela est, depuis, devenu constatation banale. La théorie économique a décidé de la marchandisation du droit, n’en déplaise aux politiques[2]. Nous sommes désormais dans un marché avec une domination de la demande sur l’offre. Sa logique est la dérèglementation, la fin des restrictions, l’expansion permanente aidée par des capitaux extérieurs. Laurence Fontaine rappelle que « le prêt à intérêt est le moteur du capitalisme ». Ce prêt à intérêt d’hier constitue les capitaux extérieurs d’aujourd’hui[3] et certains avocats sont prêts à tout sacrifier pour disposer de ces capitaux [4].

L’économie a imposé le droit de la concurrence qui a imposé son raisonnement autonome. Or, depuis Adam Smith, il existe une méfiance à l’égard des professionnels : « nous n’attendons pas notre dîner de la bienveillance du boucher, du brasseur ou du boulanger, (…) ce n’est pas à leur humanité que nous nous adressons mais à leur égoïsme ; nous ne parlons jamais de nos propres besoins mais de leur avantage » [5].

 

Les économistes ont considéré que le marché du droit était opaque pour trois raisons, qui se renforçaient mutuellement (prohibition de la publicité personnelle, indétermination du service et différé de l’évaluation entraînant une incertitude sur la qualité). Ils y ont ajouté le monopole de la représentation en justice, les restrictions à l’accès de la profession, les restrictions dans l’organisation des entreprises (impossibilité d’utiliser librement toutes formes commerciales ou de faire appel à des capitaux divers), la création de tâches réservées. Il s’agirait d’une stratégie destinée à protéger les monopoles et réduire la concurrence pour fixer des prix élevés sans rapport avec de justes coûts, s’approprier un profit considérable et détenir un privilège garantissant une position dans la hiérarchie sociale.

 

Cela aurait pu suffire pour dérèglementer – les professions juridiques Trois raisons supplémentaires s’y ajoutent désormais : l’existence d’une asymétrie de l’information entre les « consommateurs » de droit et les « producteurs » de services, la présence d’effets externes car la prestation d’un service juridique peut avoir une incidence sur des tiers et pas seulement sur le client qui achète le service, et enfin la notion de bien public, car certains services des professions libérales doivent être considérés comme présentant une valeur pour l’ensemble de la société, ainsi notamment la bonne administration de la Justice.

Bien que les évolutions technologiques aient quelque peu changé cette « asymétrie » dans la relation entre l’avocat et son client, l’analyse ne s’est pas modifiée.

Munies de ce viatique, les institutions européennes, et notamment la Commission et certains États membres, ont décidé de revoir la règlementation de certaines professions juridiques.

 

Certains pensaient que les notaires seraient stigmatisés pour leur règlementation des prix (prix minimum et prix maximum), les restrictions quantitatives à l’entrée de la profession, l’interdiction de la publicité, leur situation de monopole, la règlementation liée à la structure des entreprises. Ce furent, en réalité, les avocats qui furent concernés.

 

La dérèglementation a rattrapé la plupart des pays et la dernière actualité française amène des projets de textes initiés ou présentés par le ministère de l’Économie et des Finances renforçant cette déconstruction. Ce ministère a supplanté celui de la Justice dans les rapports avec les professions juridiques.

 

Si l’évolution a été accélérée par les autorités européennes avec l’assentiment de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), certains gouvernements se sont aussi abrités derrière la Commission européenne ou, plus caricaturalement, « l’Europe » ou « Bruxelles » pour engager des réformes nullement suggérées par les institutions européennes ou même, parfois, condamnées par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Bruxelles est donc le bouc émissaire de réformes impopulaires. On communautarise les échecs nationaux. On nationalise les succès européens.

 

Les réformes ont bouleversé la situation des avocats dans les pays de l’Union européenne. Nous examinerons donc la situation des avocats au regard des normes du droit de l’Union européenne et l’influence desdites normes sur la situation des avocats dans l’Union.

 

[titre1] I. La situation des avocats au regard des normes du droit de l’Union européenne

 

Les Traités et les directives ont édicté des normes concernant la concurrence. Celles-ci ont été reprises et complétées par la Commission, le Parlement et interprétées par la CJUE.

 

[titre2] A. Les normes définies par les textes européens

 

[titre3] 1. Les traités européens

 

Dès 1951, l’Europe disposait de règles supranationales concernant le droit de la concurrence (CECA). Le Traité de Rome a poursuivi ces objectifs fondamentaux (promouvoir le libre-échange et protéger les consommateurs) en souhaitant l’établissement d’une concurrence non-faussée dans le marché intérieur.

 

La stratégie de Lisbonne (Conclusions du Conseil Européen des 22 et 23 mars 2005) est venue renforcée l’analyse économiste du Traité en matière de services. L’apport fondamental de ce texte a été d’estimer que les services constituaient un facteur essentiel de la croissance économique dans l’Union Européenne et que la dérèglementation devrait être accentuée. Il s’agissait d’adopter un programme de réforme économique « afin de faire de l’Union Européenne l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde pour 2010 ».

 

[titre3] 2. Les directives

 

La législation communautaire et européenne a publié deux directives spécifiques aux avocats. D’une part, la directive 77/249/C.E du 22 mars 1977[6] qui tend à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, d’autre part la directive 95/5/CE du 16 février 1998[7]qui vise à permettre l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Ces deux directives spécifiques marquent, pour les avocats, l’ouverture du marché européen. Elles ont été complétées par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[8]. Cette  dernière directive concerne notamment l’accès réservé à certaines activités.

 

Mais c’est surtout la directive « services » du 12 décembre 2006[9], incluant les avocats à la différence des huissiers et des notaires, qui traite de cette libéralisation du marché des services.

Elle fixe trois critères cumulatifs quant à la réglementation : absence de discrimination, démonstration de sa nécessité et proportionnalité. Si une législation ne répond pas à ces critères, elle devra être abrogée. Elle s’applique à toutes les activités économiques et à tous les services fournis par un travailleur indépendant, en dehors du contrat de travail et contre rémunération. C’est une directive « horizontale » correspondant à la nouvelle orientation de la Commission qui préfère multiplier les règles horizontales couvrant des secteurs d’activité plutôt que les règles « verticales » ne couvrant qu’une activité ou une profession.

Toutefois, les dispositions de la directive « services » prévoient une dérogation pour les matières couvertes par les directives sectorielles et donc pour les avocats pour les deux directives précédemment citées. La Commission dans son « Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive « services » » (DG Marché intérieur) fait référence expressément à la dérogation visée à l’article 17 § 6 de la directive. Elle prévoit qu’en ce qui concerne les professions règlementées, l’article 7 ne s’appliquerait qu’aux matières non-liées aux qualifications professionnelles, comme la communication commerciale, les partenariats publicitaires, les tarifs.

Elle est donc loin d’aborder tous les aspects de notre exercice en qualité d’avocat.

 

La directive « services » conforte certains éléments inhérents à la profession d’avocats:

[liste1] - la reconnaissance d’une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (si l’article 23, § 2 et 3 est considéré comme applicable aux avocats) ;

[liste1] – la possibilité de limiter l’exercice pluridisciplinaire des prestataires de services de professions règlementées (art. 25) en considérant l’arrêt de la CJCE du 19 février 2002[10] et la jurisprudence de la CJCE concernant l’indépendance des avocats[11] ;

[liste1] – l’impossibilité d’interdire « les communications commerciales » mais la possibilité de les encadrer  pour les professions règlementées afin qu’elles « respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire qui visent, notamment, l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, ainsi que le secret professionnel en fonction de la spécificité de chaque profession » (art. 24, § 2).

Par ailleurs, la directive valide l’auto-règlementation et la Commission considère comme une avancée de disposer d’une base juridique imposant aux États membres de prendre des mesures d’accompagnement pour encourager les ordres professionnels « à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire » (art. 37).

Toutefois, l’article 15 énumère les critères que les États membres devront prendre en compte pour évaluer leur règlementation des services juridiques. Ces critères doivent être examinés au tamis des trois notions cumulatives évoquées (non-discrimination, nécessité de la règlementation et proportionnalité).

 

La liste est très large et concerne la profession dans ses différents aspects :

[liste1] - les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires ;

[liste1] – les exigences qui imposent aux prestataires d’être constitués sous une forme juridique particulière ;

[liste1] – les exigences relatives à la détention du capital d’une société ;

[liste1] – les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36 du 12 décembre 2006[12] (directive qualification professionnelle) ou celles prévues dans d’autres instruments européens qui réservent l’accès à l’activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l’activité ;

[liste1] – l’interdiction de disposer de plus d’un établissement sur le territoire d’un même État ;

[liste1] – les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés ;

[liste1] - le tarif obligatoire minimum et/ou maximum ;

[liste1] – l’obligation pour le prestataire de fournir avec son service d’autres services spécifiques.

 

La directive prévoit une évaluation mutuelle. L’article 39 prévoyait que, le 28 décembre 2009 au plus tard, soit à la date limite de transposition, les États membres transmettraient un rapport à la Commission devant contenir les informations relatives à plusieurs dispositions de la directive et en particulier les régimes d’autorisation et les exigences soumises à évaluation (art. 15).

 

[titre2] B. La position des institutions communautaires

 

[titre3] 1. L’engagement de la Commission européenne et du Conseil européen

 

Sur ces fondements juridiques, la Commission européenne et notamment les directions générales concurrence et intérieur se sont engagées. Les mesures attendues étaient indiquées. Ceux qui voulaient prévoir pouvaient donc savoir ce qui allait se dérouler dans chacun des pays concernant cette dérèglementation.

 

En juillet 2011, la Commission a commandé une étude sur les activités réservées liées aux qualifications professionnelles dans le but d’évaluer leur impact au niveau national et européen. Dans sa démarche d’évaluation conforme à la directive « services » du 12 décembre 2006[13], elle a présenté au Parlement européen et au Conseil, un rapport de synthèse sur l’évaluation en 2010. Puis le 28 décembre 2011, elle a présenté un rapport complet sur l’application de la directive « services » avec des propositions. Elle doit refaire le point tous les trois ans.

 

La Commission a adopté le 21 octobre 2013[14] une nouvelle communication sur l’évaluation des règlementations nationales pour l’accès aux professions. En avril 2015, les États devront publier les rapports présentant les résultats de l’évaluation mutuelle en incluant les mesures qu’ils entendent prendre. À défaut, en mars 2016, la Commission commentera les différents plans et inclura les mesures qu’elle entend prendre pour faire respecter cette dérégulation. Le « projet MACRON » doit être examiné à la lumière de cette pression.

 

Concernant spécifiquement les avocats, en novembre 2012, a été publié le rapport Panteia – Université de Maastricht (Evaluation of the Legal Framework for the Free Mouvement of Lawyers), financé par la Commission européenne en vue d’une révision des directives spécifiques aux avocats. Un second rapport a été commandé, par la Commission européenne, aux mêmes équipes. Il concerne notamment les structures d’avocats. Il n’est pas, pour l’instant, publié par la Commission.

 

Suivant la méthode de la Commission, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a, de son côté, commandé un rapport au professeur Yarrow sur la profession d’avocat dans l’Union européenne (Assessing the Economic Significance of the Professional Legal Services Sector in the European Union). Publié en 2012, il est disponible sur le site du CCBE.

 

Le Conseil des barreaux européens a repris l’ensemble des questions évoquées par le rapport Panteia précité et par les travaux de la Commission et a répondu à la plupart des interrogations concernant notamment :

[liste1] – l’inscription des avocats de l’Union européenne[15] ;

[liste1] – la double déontologie[16] ;

[liste1] – l’exercice salarié[17] ;

[liste1] – l’assimilation à l’État membre d’accueil[18] ;

[liste1] – l’exigence en matière de forme juridique des sociétés d’avocats ;

[liste1] – la détention/direction par des non-avocats[19] des firmes légales ;

[liste1] – le champ d’application des directives avocats par rapport aux cabinets d’avocats.

 

Sur l’ensemble de ces questions, le Conseil des barreaux européens a conclu qu’il était inutile de procéder à une modification des directives. En revanche, il a procédé à deux nouvelles interprétations.

 

Ainsi, concernant la double déontologie qui était visée par la Commission comme étant un facteur de complexité, le Conseil des barreaux européens a rappelé qu’un avocat, exerçant sous son titre professionnel d’origine, reste soumis aux règles professionnelles et déontologiques de son État d’origine uniquement dans la mesure où elles ne sont pas explicitement ou implicitement incompatibles avec les règles proportionnelles et déontologiques de l’État d’accueil. En cas de conflit de règles, celles de l’État d’accueil prévalent sur les règles de l’État d’origine.

 

De même, concernant l’exercice salarié par un avocat, interprétant l’article 8 de la directive « établissement », le Conseil des barreaux européens considère que cet article donne le droit à un avocat exerçant dans un État membre d’accueil sous son titre professionnel d’origine d’avoir accès aux formes d’exercice salarié dont disposent les avocats de l’État d’accueil, indépendamment de toutes restrictions à l’exercice salarié applicable dans son État membre d’origine.

Toutefois, lorsqu’il exerce dans son État d’origine, l’avocat employé est soumis à toutes les restrictions sur l’exercice salarié applicable aux avocats de son État d’origine, y compris, le cas échéant, l’interdiction de représenter ou d’assister un client qui l’emploie.

 

Enfin, le Conseil des barreaux européens préconise l’application du test de proportionnalité dans certaines hypothèses.

 

Dans toute l’Union européenne, les États ont repris les éléments de la Commission et du Conseil européen avec plus ou moins de zèle. Dès 2007, il y avait de « bons élèves » (Angleterre et Pays de Galles, Danemark…). D’autres étaient contraints de faire des réformes sous la pression de la Troïka (Fond monétaire international, Banque centrale européenne, Commission européenne). Il s’agissait de la Grèce et du Portugal.

Enfin, d’autres États protégeaient leurs professions règlementées (Allemagne, Autriche). En France, les gouvernements successifs – et surtout les ministères de la Justice – avaient avancé avec prudence. L’avènement du gouvernement de M. Valls a changé la donne. C’est le ministère de l’Économie et des Finances qui s’est emparé des réformes.

 

[titre3] 2. Les positions du Parlement européen et du comité économique et social européen (CESE)

 

Le Parlement européen a pris différentes décisions et recommandations. Ces positions, avant 2007, étaient assez ambiguës[20]. Le 5 décembre 2013, il adoptait une résolution sur l’organisation du marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (JO C91 E 15 avr. 2004, p. 123).

 

De son côté, le Comité économique et social européen a pris de récentes résolutions et notamment un avis sur le thème « Le rôle, l’avenir des professions libérales dans la société civile européenne de 2020 » en date du 25 mars 2014 se félicitant du dialogue engagé par la Commission, les États membres et les organisations des prestataires de services professionnels en vue d’éliminer les entraves injustifiées à la concurrence.

 

[titre3] 3. Les arrêts de la CJUE

 

La CJUE avait, dès son arrêt du 23 avril 1991[21], donné une définition très large de la notion d’entreprise et a inclus l’activité des professions libérales. Elle a estimé qu’il s’agissait d’acteurs économiques indépendants, offrant des services spécifiques contre rémunération et assumant les risques financiers inhérents à l’exercice de leur activité libérale.

La CJUE, dans différentes décisions, a considéré que les ordres étaient des organes de régulation d’une profession dont l’exercice constituait, par ailleurs, une activité économique. Ils sont donc considérés comme associations d’entreprises au sens de l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le cadre de leurs activités.

Dès lors, la CJUE, dans son arrêt du 18 juillet 2013[22] a estimé que la recommandation de fixation de prix par un Ordre, quel qu’en soit le statut juridique exact, pouvait être considéré comme constituant une décision au sens de l’article 101 du TFUE et donc « susceptible de restreindre le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ». De même, un ordre ne peut – utilisant son autorisation légale – fausser le jeu de la concurrence[23]. L’Ordre des experts-comptables portugais s’était assuré, dans le domaine de la formation, un quasi-monopole. Il a été considéré comme faussant le jeu de la concurrence.

 

Il reste néanmoins que les États sont libres d’organiser l’exercice des professions règlementées et notamment de la profession d’avocat sur son territoire. Cela a été rappelé par la Cour dans une affaire Klopp[24]. En l’absence de règles communautaires spécifiques en la matière, chaque État membre conserve la liberté de régler l’exercice de la profession d’avocat sur son territoire (application du principe de subsidiarité). Toutefois, les directives sont de plus en plus précises et le cadre légal de l’Union de plus en plus contraignant.

 

Les arrêts se sont succédés dans tous les domaines concernant les professions règlementées et les avocats[25].

Les principes défendus ont toujours été les mêmes :

[liste1] - l’indépendance de l’avocat ;

[liste1] - le secret professionnel et la confidentialité[26]. Ainsi, l’avocat salarié d’une entreprise n’a pas été considéré comme indépendant. L’indépendance suppose l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client. Ce rapport d’emploi entraîne une dépendance hiérarchique et économique. Dès lors, la protection de la confidentialité des communications, du secret professionnel, ne peut s’étendre aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises avec des avocats internes.

Dans l’affaire Puke[27], la CJUE indique néanmoins que la limitation des compétences concernant l’avocat en entreprise ne porte pas sur l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat sur le territoire d’un État membre mais sur la représentation des parties devant les juridictions de l’Union européenne, telle que prévue dans le statut de la Cour. L’interprétation de la notion d’avocat, dans le contexte de l’article 19 de ce statut, n’a – au demeurant – « pas d’incidence sur la représentation des parties devant la juridiction d’un État membre et ne saurait, dès lors, enfreindre ni le principe des compétences d’attribution, ni le principe de subsidiarité ».

 

La CJUE[28] a examiné les incompatibilités entre la profession d’avocat et d’autres emplois. Elle a rappelé le caractère essentiel de la règle du conflit d’intérêt, indispensable à l’exercice de notre profession et impliquant que les avocats doivent  se trouver dans une situation d’indépendance à l’égard des pouvoirs publics et des autres opérateurs dont il convient qu’ils ne subissent aucune influence. La Cour a considéré qu’on ne pouvait concomitamment être avocat et fonctionnaire au nom de cette indépendance.

Finalement, chaque règlementation est examinée par la CJUE à la lumière de son arrêt Gebhard[29] qui prévoit la justification d’une restriction par « l’intérêt général telles que les règles d’organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité (…) ». C’est le principe de proportionnalité qui a été repris dans la directive « services » (art. 25.1.a). Ce test de proportionnalité n’est pas une construction abstraite. C’est la mise en œuvre des règles européennes sur la libre circulation et des règles nationales justifiées par une exigence impérieuse d’intérêt général. Souvent, le juge européen fait confiance au juge national qui va déterminer le contexte dans lequel s’intègre la règlementation en cause.[30] Ainsi la CJUE a recherché si, d’une part, des tarifs imposés étaient impératifs et, d’autre part, s’ils pouvaient être conformes à l’intérêt général.

 

On pourrait évoquer d’autres arrêts concernant les professions règlementées. À la suite de la directive européenne n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 encadrant les communications commerciales et disposant de la nécessité de mettre fin aux interdictions totales desdites communications pour les professions règlementées, la CJUE a rendu un arrêt Fiducial le 5 avril 2011[31] qui interprète l’article 24 § 1er de la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en indiquant qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui interdirait totalement aux membres d’une profession règlementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage. Cette analyse a pu être transposée à la profession d’avocat.

 

D’autres professions ont intéressé la CJUE et notamment la profession de notaire au travers de l’obligation de nationalité maintenue par six pays de l’Union européenne[32]. La Commission européenne avait saisi la Cour de justice d’un recours en manquement contre la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Grèce concernant l’existence, dans la législation de ces pays, d’une condition de nationalité pour l’accès à la profession. La question portait, finalement, sur le statut et la mission des notaires.

Etaient-ils des délégataires de l’autorité publique ou des professionnels libéraux ? La réponse de la Cour est claire. L’article 45 1er alinéa CE, constituant une dérogation à la règle fondamentale de la liberté d’établissement, il doit recevoir une interprétation stricte, et la nature des activités notariales ne comporte pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. Tous les arguments soulevés, notamment par le Gouvernement français, ont été écartés (activité d’authentification, force exécutoire…).

La Cour de Justice rappelle que le pouvoir dans la création d’un acte authentique, avec force exécutoire, ayant un contenu particulier, est celui des parties et non celui du notaire. Dès lors, le droit de la concurrence doit s’appliquer aux notaires. La condition de nationalité est interdite. Toutefois, grâce à un exceptionnel lobbying des notaires et à une défense acharnée de certains Etats (dont la France), cet arrêt a été « transposé » a minima dans certaines législations nationales et aucun débat n’a eu lieu quant à la soumission  des activités des notaires à la directive « services ». Un débat judiciaire avec une question préjudicielle pourrait permettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne de préciser ce point.

La jurisprudence de la Cour de justice est donc équilibrée et sensible à deux éléments majeurs, d’une part, l’indépendance du professionnel libéral qui conditionne les services singuliers qu’il fournit, et, d’autre part, l’intérêt général et celui des consommateurs de droit.

 

[titre1] II. L’influence des normes européennes sur la situation des avocats dans l’Union

 

Cette influence est réelle et, en quelques années, la situation des avocats a été modifiée, parfois dans des proportions considérables. Il y a lieu de distinguer l’accès à la profession et l’exercice de la profession.

 

[titre2] A. Sur l’accès à la profession

 

[titre3] 1. Entrée dans la profession

 

La délivrance du titre d’avocat, telle qu’elle résulte de l’article premier de la directive du 16 février 1998[33] et sa transposition dans les différents États de l’Union, est liée à l’acquisition d’une qualification professionnelle. En conséquence, s’il n’est pas possible, pour un État (ou une profession), de retarder indéfiniment l’acquisition de cette qualification professionnelle pour éviter cet accès, il est logique de subordonner la délivrance du titre à l’acquisition d’une qualification professionnelle conséquente comprenant, outre une formation théorique, un exercice en qualité de collaborateur libéral ou salarié. Il existe néanmoins, pour la Commission européenne, un certain soupçon de voir les avocats retarder ou empêcher l’entrée de nouveaux opérateurs économiques sur le marché.

Les États, pour la plupart, exige une formation théorique de quatre années (Allemagne, Autriche, Danemark, France, Grèce…) ou de cinq années (Belgique, Bulgarie, Finlande…). Exceptionnellement, certains États demandent une licence en droit (Malte, Roumanie).

La plupart des États ont instauré un examen d’entrée dans la profession d’avocat. La Grèce fait exception. Cela explique, pour ce pays, le nombre élevé d’avocats. Il y a 380 avocats grecs pour 100 000 habitants. En France, on compte 100 avocats pour 100 000 habitants.

Enfin, les États ont créé des stages pour des durées diverses (Autriche, Bulgarie : 5 ans ; Belgique, Slovaquie, Danemark : 3 ans ; Allemagne, Finlande, Italie : 2 ans ; Grèce : 18 mois ; Chypre : 12 mois). La France avait supprimé le stage par une réforme de 2004. Le CNB propose une nouvelle formation avec une durée d’étude dans les écoles d’avocat réduite et l’instauration d’un « stage » pendant une année. L’avocat serait considéré comme « référendaire » travaillant avec un « tuteur ».

 

Ce contrôle de l’accès génère, parfois, des tentatives pour éviter l’examen d’entrée et choisir le pays dans lequel l’accès à la profession est le plus facile. Ainsi des italiens s’inscrivaient en Espagne, pays sans examen d’entrée jusqu’en 2013 puis revenaient au bout de quelques semaines en Italie. Certains barreaux italiens ont tenté de résister… La Cour de justice – dans un arrêt du 17 juillet 2014 – a considéré qu’en vertu de la directive sur l’établissement des avocats du 16 février 1998 « le fait de revenir dans un État membre pour exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre, ne constitue pas une pratique abusive », ou un usage abusif du droit d’établissement. Les restrictions ont été considérées comme constituant une atteinte à la libre concurrence.

 

L’autre facteur de la libéralisation de l’accès à la profession tient en l’arrêt rendu par la CJUE le 13 novembre 2003[34]. Cet arrêt condamne le refus, par les autorités d’un État membre, d’inscrire le titulaire d’un diplôme de droit obtenu dans un autre État membre au seul motif qu’il ne serait pas reconnu comme équivalent par une université de l’État d’accueil. De surcroit, l’un des amendements à la Directive 2005/36/C.E. exige la reconnaissance des stages professionnels effectués dans d’autres Etats membres et la prise en compte de stages réalisés dans des pays tiers. La définition des stages que prévoit la Directive 2013/55/U.E. est large : « période d’exercice professionnel effectuée sous supervision pour autant qu’elle constitue une condition de l’accès à une profession règlementée et qui peut avoir lieu au cours ou à l’issue de l’enseignement débouchant sur un diplôme ». Tous les Etats membres n’ont pas encore intégré la jurisprudence MORGENBESSER. L’accès à la profession sera modifié et facilité par les effets cumulés des Directives et de cette jurisprudence.

 

[titre3] 2. Inscription à un Ordre et autorégulation

 

Certains avaient considéré que l’inscription obligatoire à un ordre pouvait créer un frein à l’accès au marché. Toutefois, ni la Commission européenne, ni la CJUE ne contestent l’importance des ordres comme outils régulateurs. La CJUE a validé l’inscription obligatoire[35]. L’Ordre a également été reconnu au travers du bâtonnier ou du président comme un organe de régulation par l’arrêt rendu par la CEDH dans l’affaire Michaud c/ France[36] en matière de lutte contre le blanchiment.

 

En revanche, certains États ont retiré aux Law Societies leur pouvoir normatif et celui d’examiner les plaintes disciplinaires. En Angleterre et au Pays de Galles, depuis le rapport de Sir David  Clementi de décembre 2004[37], la libéralisation de la profession d’avocat s’est imposée par le biais du « Legal Services Bill » intervenu le 24 novembre 2006. Il crée le « Legal Services Board » qui constitue un organe de supervision unique dont le président est nommé par le ministre de la Justice ainsi que sept à dix de ses membres.. Le LSB devra s’appuyer sur un panel dont l’objectif sera de représenter l’intérêt des consommateurs. Il aura un pouvoir normatif. On a également créé l’« Office Legal for Complaints », chargé de gérer les plaintes concernant les prestataires de services juridiques et d’octroyer des réparations aux consommateurs. Naturellement, les solicitors et les barristers y sont en minorité.

Cette situation prévaut également en Irlande et en Ecosse.

En Espagne, une nouvelle loi est en cours de discussion. Elle est dangereuse puisqu’il s’agirait de contrôler les cotisations demandées par les ordres. Ce serait une atteinte grave à l’indépendance puisque le Gouvernement pourrait fixer le montant maximum des cotisations.

 

[titre3] 3. Le lieu d’exercice

 

Dans la plupart des pays, l’avocat doit avoir un domicile professionnel. On entend ainsi un cabinet dans lequel il pourra recevoir ses clients.

Dans de nombreux pays, le contrôle est strict. Les ordres visitent le domicile professionnel choisi par l’avocat et exigent que des prestations y aient effectivement lieu. Dans d’autres pays, on peut déjà exercer dans des boutiques de droit ouvertes au sein de supermarchés ou chez soi sans cabinet pour recevoir les clients ou avoir un domicile virtuel. Cela est encouragé par la directive « communication électronique ». Les nouvelles technologies bouleversent cette domiciliation. Certains imaginent que le lieu de prestation pourra être uniquement le réseau, les prestations en ligne se développant rapidement.

 

La question du lieu d’exercice pose celle de l’ouverture des domiciles professionnels dans l’ensemble du pays. Dans certains pays, cela est contrôlé. C’est le cas de la France. Le principe du domicile professionnel est posé par le décret du 27 novembre 1991[38] (art. 165), complété par la loi du 25 janvier 2011[39] modifiant l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971[40]. Il impose, pour les avocats souhaitant exercer leur ministère devant la juridiction, d’être domicilié devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. Par ailleurs, pour ouvrir un bureau secondaire, il faut demander l’autorisation à l’Ordre dans lequel le bureau secondaire sera implanté. Cela a parfois nourri des contentieux. La CJCE, dans un arrêt du 12 juillet 1984[41], a rappelé que les articles 52 et suivants du traité s’opposaient à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent, en considérant leur législation nationale, à un ressortissant d’un autre État membre le droit d’accéder à la profession d’avocat et d’exercer celle-ci du fait qu’il maintient, concomitamment, un domicile professionnel d’avocat dans son pays d’origine. La règle d’unicité du domicile professionnel est incompatible avec la liberté d’établissement.

 

Enfin, la territorialité est liée à la postulation. La postulation existe encore dans un certain nombre d’États et constitue, pour certains, une restriction territoriale non-conforme à l’article 15 de la directive « services ». Elle a été supprimée en Grèce. Elle demeure en Espagne. En France, la territorialité devant les tribunaux de grande instance n’existe que depuis 1971, pour certaines matières, et était liée à la fusion entre les avocats et les avoués de première instance. Le projet de loi « Macron » prévoit son élargissement au niveau des Cours d’Appel.

 

Par cohérence, la profession d’avocat en France devrait plaider pour une représentation obligatoire et une territorialité de la postulation de même nature dans les matières sociale, commerciale et administrative puisqu’elle considère que cela est nécessaire à une bonne administration de la Justice.

 

[titre2] B. Sur l’exercice de la profession

 

[titre3] 1. Sur les activités réservées et monopoles

 

Le fonctionnement d’un marché libre suppose la suppression des monopoles. Concernant les activités réservées, la Commission européenne, utilisant la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professions[42], a fait établir un rapport[43]. Toutefois, postérieurement à cette publication,, aucune directive ou recommandation n’a été publiée.

 

La plupart des États membres concèdent un monopole pour assurer une protection et une connaissance des droits des citoyens élevées.

En 2012, dans neuf États, le monopole existait, totalement ou partiellement, en matière civile et administrative pour la plupart des procédures (Belgique, Chypre, Luxembourg, France, Grèce, Italie, Malte, Monaco et Turquie).

Dans treize autres États, il n’existait pas de monopole (Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Finlande, Allemagne, Estonie, Irlande, Roumanie, Espagne, Suède, Angleterre et Pays de Galles, et Irlande du Nord).

 

Le monopole existe particulièrement pour la défense en matière pénale. On constate que trente-quatre pays exigent l’intervention d’un avocat. De son côté, la victime – partie civile – est représentée obligatoirement par un avocat dans dix-neuf États.

 

Cette situation évolue constamment (voir rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice[44]).

 

Ainsi, au Danemark, le gouvernement veut supprimer tout monopole.

En Grèce, si le monopole demeure en matière judiciaire, on a supprimé l’obligation de présence des avocats lors de la signature de contrats devant les notaires.

En Finlande, en 2014, un évènement important a eu lieu. Auparavant, il était possible de se faire représenter en justice par la personne de son choix (voisin, cousin…). Cela a conduit à un embouteillage judiciaire. En conséquence, le Gouvernement finlandais a réinstitué le monopole des avocats pour l’introduction des actions en justice.

En Serbie, à l’inverse du mouvement européen, une nouvelle loi – votée le 30 août et applicable dès le 1er septembre 2014 – a prévu un monopole absolu des notaires en matière de contrats immobiliers. Depuis mi-septembre 2014, les avocats serbes sont en grève

 

En France, les avocats ont toujours eu un monopole judiciaire partiel. Le projet de loi de M. Macron concernant la « croissance et l’activité » et le projet de « simplification » prévoient l’extension de l’intervention des expert-comptables dans toutes les démarches à finalité administrative, fiscale et sociale des entrepreneurs et des particuliers. Il était question de supprimer l’obligation d’accessoire.

Pourtant, la question ne se posait pas sur le plan européen. Il n’y avait pas de discrimination puisque nationaux et ressortissants européens étaient traités de la même façon. Si on examine les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, on constate que des justifications existent. Les professions du droit sont reconnues comme particulières. Il en est de même pour les juridictions françaises (Conseil d’Etat, Assemblée 24 mars 2006, affaire KPMG). La mesure pouvait également être considérée comme proportionnelle. En effet, la règlementation française n’interdit pas les activités de consultation juridiques à tout acteur économique étranger aux professions du droit. Elle cherche une solution de compromis en distinguant l’activité juridique à titre principal et l’activité juridique à titre accessoire et en lien direct avec une autre activité principale. C’est le principe même du test de proportionnalité et de la recherche d’équilibre.

Enfin, la notion d’intérêt général est constamment citée dans les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne ainsi que « le respect des règles d’organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité » propre à chaque activité, compte-tenu de ces spécificités c’est-à-dire de « son cœur de métier » (arrêts CJCE : 30 novembre 1995, affaire C-55/94 GEBHARD ; 12 décembre 1996 affaire C-3/95 REISEBÜRO BROEDE ; 19 février 2002 affaire C-309/99 WOUTERS).

 

[titre3] 2. Sur la pluriactivité

 

En France, l’article 115 du décret du 27 novembre 1991[45] prévoit une interdiction générale d’exercer une activité commerciale concomitamment à la profession d’avocat. Cette interdiction générale ne paraît pas conforme à la directive « services ».

Dans de nombreux pays, l’avocat peut être en même temps salarié d’une entreprise (Angleterre, Pays de Galle, Espagne, Allemagne…). Tel n’était pas le cas en France et dans d’autres pays de l’Union européenne (Belgique, Autriche, Roumanie, Bulgarie, Pays Balkans) ou Suisse. A l’origine, le projet de M. Macron (« libérer l’activité ») prévoyait la création d’un avocat en entreprise. Cela a été retiré par la commission créée par l’Assemblée Nationale pour examiner ce projet.

 

[titre3] 3. Sur la pluridisciplinarité

 

En dépit de l’arrêt Wouters qui voulait maintenir l’indépendance de l’avocat et a validé la législation néerlandaise qui interdisait cette pluridisciplinarité avec des experts-comptables, cette notion se développe dans toute l’Union européenne en Angleterre et au Pays de Galles naturellement, mais également en Irlande, au Danemark, en Allemagne, à Malte, en Espagne… et ce conformément à l’article 25 de la directive « services » qui traite de ces activités pluridisciplinaires.

 

En France, une loi sur l’interprofessionnalité capitalistique a été votée le 28 mars 2011[46] entre professions règlementées. Ces sociétés à participation financière des professions libérales, pluridisciplinaires, pourront détenir des participations dans des sociétés d’exercice libéral des professionnels du droit, du chiffre et des conseils en propriété industrielle. Un décret a complété la loi le 19 mars 2014[47].

 

Toutefois, il n’y a pas de volonté des autres professions juridiques de participer à cette interprofessionnalité. Il en existe en revanche une ponctuelle qui fonctionne. Un protocole a été signé entre l’Ordre des experts-comptables, le Conseil supérieur du notariat et le CNB en 2006. Il n’a jamais été réactualisé.

 

Certains – au CNB ou dans des syndicats – suggèrent une interprofessionnalité d’exercice ou fonctionnelle sous la forme d’une structure à forme associative et à responsabilité limitée. La difficulté majeure tient au respect, par chacune des professions, de l’indépendance de l’autre, du secret professionnel, de la confidentialité et de la prévention du conflit d’intérêt. Autant dire que, pour les avocats, l’ensemble de leur déontologie est menacé.

 

[titre3] 4. Sur les structures d’avocats

 

La question des structures doit être traitée en considérant les formes possibles  et les capitaux envisageables.

 

En vertu des articles 54 et 62 du TFUE, les sociétés jouissent des mêmes droits de libre circulation que les individus. La jurisprudence de la CJUE[48] a précisé que les États membres d’accueil ne pouvaient, pour des raisons de forme juridique, entraver la libre circulation des sociétés constituées en bonne et due forme dans leur État membre d’origine.

 

Les avocats exerçant en leur sein devront se conformer aux règles professionnelles des États membres d’accueil ou aux autres règlementations générales dans la mesure où la conformité s’en trouve justifiée et non discriminatoire (directive « libre établissement des avocats »).

C’est le cas lors de l’implantation, par une structure-mère à responsabilité limitée, d’une succursale dans un État d’accueil dans laquelle la notion de responsabilité limitée des avocats n’est pas reconnue comme légale. En aucune façon, la succursale ne pourra être refusée parce que la société-mère est, elle-même, à responsabilité limitée. Dès lors, les Alternatives Business Structures (ABS), créées en Angleterre et au Pays de Galles, dont le capital peut être majoritairement détenu par des non-avocats, pourraient ouvrir une filiale en France et cette succursale ne pourra être refusée dès lors qu’elle correspondra à la législation française ou de l’État membre d’accueil.

 

Dans la quasi-totalité des pays, on peut créer des sociétés d’avocats à l’exception de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Lituanie. Dans la majorité des États, il est interdit de créer des sociétés interprofessionnelles à l’exception de la France dans les cas précités, des Pays-Bas, de la Pologne mais avec des fiscalistes, de l’Espagne, de l’Angleterre et du Pays de Galles pour les solicitors, de l’Allemagne...

 

En France, il existe de très nombreuses formes juridiques possibles. Cela couvre la totalité de la palette des sociétés à l’exception des sociétés anonymes qui sont inconcevables, notamment pour des raisons liées à la lutte contre le blanchiment. Depuis le décret du 15 mai 2007[49], l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle est possible. Les sociétés d’exercice libéral peuvent être également à responsabilité limitée.

 

Le projet de loi Macron, pour la France, prévoit l’utilisation de toutes les formes juridiques sauf celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Il prévoit que les avocats pourront être membres d’un groupement d’intérêt économique ou groupement européen d’intérêt économique. Cette modification ne s’imposait pas.

 

Le second aspect de cette question concerne les capitaux extérieurs. Le projet de loi Macron prévoit l’introduction de ces capitaux extérieurs avec certaines restrictions. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances considérait que cette introduction était contraire à l’indépendance des avocats et y était donc hostile.

 

Le projet de loi Macron prévoit que ces capitaux extérieurs ne devront pas être majoritaires. Plus de la moitié du capital social ou des parts et des droits de vote pourront être détenus par des personnes exerçant des professions judiciaires ou juridiques, des professions d’expert-comptable ou la profession de commissaire aux comptes en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession. Il n’est pas prévu de capitaux d’investisseurs publics, d’appel public à l’épargne, d’introduction en bourse de sociétés comme cela existe en Australie. On veut faire émerger « une société interprofessionnelle ouverte aux professions du droit et aux experts comptables mais excluant les capitaux extérieurs ». Cela ne sera que la première étape.

 

La possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs dans les sociétés d’avocats existe dans plusieurs pays.

L’exemple le plus conséquent est l’Angleterre et le Pays de Galles. À compter du 6 octobre 2011, des ABS se sont créées. Il faut une autorisation de l’autorité de régulation (ex. SRA…). Les ABS vont regrouper plusieurs professions au travers de pôles de compétence. On examinera leur caractère complémentaire (avocats spécialisés dans le droit de l’immobilier, notaires, architectes, agents immobiliers, géomètres…). Les juristes pourront être minoritaires sur le plan du capital. Il n’existe aucune obligation concernant l’attribution à des avocats de postes de direction. Il s’agira de structures commerciales. Actuellement, plus de 300 ABS ont été créées. Elles existent désormais aussi en Écosse. Toutefois, les investisseurs extérieurs ne peuvent y être majoritaires. En Irlande, les avocats résistent encore à la mise en place des ABS.

 

Au Danemark, on veut introduire, pour les firmes juridiques, la possibilité de capitaux extérieurs majoritaires. Pour l’instant, on exclut les investisseurs extérieurs à l’exception, depuis le 1er janvier 2008, des salariés des sociétés d’avocats avec un pourcentage maximum de 10 % du capital.

Au Portugal, le Conseil européen a recommandé, en juillet 2014, de reprendre la réforme des professions règlementées concernant, notamment, les restrictions du nombre de firmes et les capitaux extérieurs.

En Espagne, la profession a été considérablement bouleversée par la crise. Les capitaux extérieurs sont autorisés jusqu’à 25 % dans les firmes légales.

À Malte, la loi publiée en 2013 prévoit la création possible de différentes structures pour les services juridiques avec possibilité pour des non-avocats, partenaires dans les sociétés d’avocats, d’amener des capitaux qui resteront minoritaires. Ils ne pourront donc pas contrôler la firme.

En Italie, sous le gouvernement M. Monti, une première vague de réformes avait eu lieu concernant les professions règlementées. Notamment, l’introduction des capitaux extérieurs et la multidisciplinarité ont été permises. En matière de gouvernance et de participation au capital, il pouvait y avoir des capitaux majoritaires détenus par des tiers dans ces sociétés. Mais une loi de 2012 est revenue sur ce principe pour les avocats grâce au combat du Conseil National Italien. Les capitaux extérieurs sont exclus.

En Allemagne, les deux organisations d’avocats (BRAK et DAV) ont unanimement refusé l’intervention de capitaux extérieurs et la pratique des ABS.

 

Le Conseil des barreaux européens, dans une position de juin 2005, a indiqué son opposition à l’existence de cabinets détenus par des non-avocats en considérant les valeurs fondamentales soit l’indépendance, la prévention du conflit d’intérêt, le secret professionnel et la confidentialité.

Dans une délibération plus récente concernant l’évaluation des directives avocat (sept. 2014), il a estimé qu’une participation majoritaire dans un cabinet d’avocat pourrait représenter une véritable menace pour le bon exercice de la profession et, par conséquent, pour la bonne administration de la justice ainsi que pour l’accès des citoyens à la Justice.

 

Enfin, la CJUE a statué concernant l’ouverture du capital des pharmacies. Dans un arrêt du 19 mai 2009, la Cour a estimé que les restrictions sur les propriétés du capital des pharmacies en vigueur en Italie étaient justifiées par l’objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments sûr et de qualité. Le principe est celui de la sécurité de la santé publique. On peut faire la même analyse concernant la sécurité juridique des citoyens.

 

[titre3] 5. Sur la publicité

 

Dans la plupart des pays de l’Union européenne, le rapport de M. Monti en 2004 a entraîné une modification des textes et la publicité est largement possible (Grande-Bretagne, Espagne, Allemagne…).

 

En France, la publicité est largement autorisée au regard des principes essentiels. Subsistait une interdiction générale du démarchage. À la suite de l’arrêt Fiducial du 5 avril 2011[50] rendu sur le fondement de l’article 24 § 1er de la directive « services », une nouvelle législation est intervenue.

 

Le décret du 28 octobre 2014[51] a autorisé la publicité et la sollicitation personnalisée à l’avocat lorsqu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposés si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elle exclut tous éléments comparatifs ou dénigrants. La sollicitation personnalisée peut prendre la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires.

 

Mais, le décret du 28 octobre 2014 fait référence au décret du 28 août 1972[52] dont cinq dispositions avaient été déclarées non-conformes à la directive du 12 décembre 2006 par le Conseil d’État dans son arrêt du 13 décembre 2013[53]. Il existe également une interdiction générale d’une publicité par voie de tracts, d’affiches, de films cinématographiques, d’émissions radiophoniques ou télévisées. Or, ces interdictions générales sont condamnées par les articles 4 et 24 § 1er de la directive.

 

Dans les autres pays européens, la situation est diverse. De nombreux pays continuent d’interdire le démarchage considéré, souvent, comme un avantage pris par l’avocat sur une personne étant en situation difficile (Autriche, Belgique francophone, Danemark, Grèce, Luxembourg, Portugal, Suisse, Espagne, Finlande, Pologne, Suède, République Tchèque). D’autres règlementations nationales ne prévoient rien et donc autorise le démarchage (Belgique néerlandophone, Hongrie, Irlande, Lettonie, Pays Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie)[54].

 

[titre3] 6. Sur les honoraires

 

La question des honoraires pose essentiellement celle des tarifs. La situation est extrêmement différente selon les pays.

En Autriche, les avocats réussissent à préserver leur tarifs, leur monopole, leurs restrictions territoriales.

En Grèce, les tarifs ont été supprimés.

En Allemagne, de nombreuses réformes avaient déjà eu lieues, notamment concernant le tarif et sa libéralisation.

 

La Commission européenne avait engagé un recours contre l’Italie compte tenu des tarifs imposés. La CJUE a rendu deux arrêts[55]. La Cour a rappelé, à cette occasion, que les règles communautaires du droit de la concurrence ne s’opposaient pas à ce qu’un État membre adopte, sur la base d’un projet établi par un ordre professionnel d’avocat (CNF) un tarif fixant une limite minimale pour les honoraires d’avocat, tarif auquel il ne peut, en principe, être dérogé s’agissant tant de prestations réservées à ses membres que de celles – telles les prestations de services extrajudiciaires – qui peuvent être effectuées également par tout opérateur économique non-soumis audit tarif.

La Cour a estimé qu’une règlementation interdisant de manière absolue de déroger, par convention, aux honoraires minimaux fixés par le tarif des honoraires d’avocat pour les prestations de nature juridique et réservées aux avocats, constitue une restriction à la libre prestation des services prévue à l’article 49 CEE. Toutefois, la juridiction nationale devra, dit la Cour, vérifier si une telle règlementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond aux objectifs de protection du consommateur et de bonne administration de la justice susceptible de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas comme disproportionnées au regard de ces objectifs.

On renvoie donc au juge national l’interprétation du texte. On ne considère pas que le tarif soit, a priori, illégal.

 

Il n’existe pas, en France, de tarif pour la profession d’avocat. Les honoraires sont librement fixés entre le client et l’avocat. Le projet de loi Macron prévoit d’obliger les avocats à conclure avec leurs clients une convention d’honoraires qui précisera notamment leurs modalités de détermination et d’évolution prévisible de leur montant. Il reste le tarif de la postulation qui n’a pas été modifié depuis quarante ans. Il avait été validé en son temps par le Conseil d'État[56] comme n’étant pas contraire à la liberté des prix posée par l’article L. 410-2 du Code de commerce. On évoque régulièrement sa suppression.

 

Enfin, deux barreaux européens ont vu l’introduction de la TVA récemment, d’une part, la Grèce dès 2012 (taux de 33 %) et, d’autre part, au 1er janvier 2014, la Belgique. Toutefois, le barreau belge a introduit une instance devant la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 13 novembre 2014 sur le recours en annulation qui avait été introduit par « avocat.be (OBFG) ». Elle a rappelé le droit d’accès au juge, l’obligation de garantir un juste équilibre entre les parties au procès et d’offrir à chaque partie la possibilité raisonnable de présenter sa cause.

 

Elle a posé quatre questions préjudicielles à la CJUE aux fins de lui permettre d’examiner la validité de la directive du 28 novembre 2006[57] au regard des principes fondamentaux contenus dans le Traité et dans la Charte des droits fondamentaux en matière d’accès à la Justice. La Cour constitutionnelle avec ces quatre questions reprend l’argumentation que les avocats ont défendue depuis l’origine. En premier lieu, elle interroge la CJUE aux fins de savoir si la directive du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée est compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du pacte international relatif au droit civil et politique, et avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.  Pour les mêmes raisons, la Cour constitutionnelle interroge la CJUE quant à la compatibilité de la directive précitée avec l’article 9 de la Convention sur l’accès à l’information, sur la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Enfin, elle interroge la Cour aux fins de savoir si les services que fournissent les avocats dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle peuvent être inclus dans les services visés par l’article 132 § 1 de la directive du 26 novembre 2006 précité qui sont étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociale, ou s’ils peuvent être exonérés en vertu d’une autre disposition de la directive, et s’il ne faut pas considérer que les prestations doivent être exonérées au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux combiné avec l’article 14 du Pacte international et l’article 6 de la CEDH. Elle pose également la question du taux réduit de TVA pour les prestations effectuées par les avocats. Enfin, elle soumet à la CJUE la question de l’activité d’intérêt général et la possibilité d’exonérer de la TVA les prestations d’avocat au titre de cette notion. C’est un document exceptionnel qui est aujourd’hui transmis à la CJUE et qui va permettre de poser la question de l’accès à la Justice.

 

L’accès à la Justice devient un problème majeur en Europe. Ce droit est menacé. Cela est dû à la réduction des budgets de la Justice, à l’augmentation des frais de justice, à la réduction de l’aide légale, à l’augmentation des durées de procédure[58]. Les États réagissent de façon diverse. En Autriche, en 2013 puis 2014, plusieurs tribunaux de grande instance ont été fermés. En revanche, à compter du 1er janvier 2014, sont apparus de nouveaux tribunaux administratifs opérationnels avec onze cours administratives et une Cour fédérale administrative.

 

En Angleterre, le gouvernement anglais veut inciter au recours obligatoire à la médiation en matière familiale. Un dossier d’aide légale en matière familiale est payé à un avocat 3 500 £. La médiation est payée 500 £. Pour la première fois, les barristers anglais ont fait grève. Il est question également de réduire le champ d’application de l’aide légale.

 

En Italie, dans un premier temps, un décret de loi a instauré la médiation obligatoire dans un grand nombre de contentieux. Ce décret de loi a ensuite été annulé par la Cour constitutionnelle italienne. Un nouveau décret de loi est intervenu en 2013 prévoyant la médiation obligatoire dans quelques domaines avec l’assistance obligatoire de l’avocat. En 2014, le ministère de la Justice a annoncé une réforme globale de la Justice :

[liste1] - en matière civile : il s’agit de réduire la durée des procédures de justice et l’arriéré des affaires dans la justice civile (plus de trois années). La réforme prévoit la possibilité pour les parties, notamment en droit de la famille, d’opter pour une négociation assistée par l’avocat pour éviter l’introduction d’une action en justice (c’est la procédure participative). Dans certains cas la négociation assistée par avocat devient une véritable condition de recevabilité. Par ailleurs, on prévoit une utilisation plus importante de l’arbitrage et la diminution de certaines procédures qui passeraient de cinq ans à une année (procédure rapide) ;

[liste1] - en matière de séparation et de divorce, on prévoit la compétence de l’officier d’état civil même sans la préalable négociation assistée de l’avocat. Pour tous ceux qui opteront pour les solutions alternatives au procès (médiation, arbitrage…), ils bénéficieront de bonus fiscaux. Parallèlement, il y a une réforme du Code de procédure pénale ;

[liste1] - concernant les magistrats, le projet de loi prévoit la responsabilité civile des magistrats en cas d’erreur judiciaire. L’État serait obligé, en cas de responsabilité avérée, d’agir à titre récursoire contre le juge pour récupérer les montants versés à titre de dommages et intérêts et ce à concurrence de la moitié de son salaire ;

[liste1] - enfin, il est également prévu une réduction des congés des magistrats qui passeraient de 45 jours à 15 jours !

Ce projet de loi suscite de nombreuses controverses.

 

Le Portugal est toujours sous contrôle de la Troïka (FMI, Banque centrale européenne, Commission européenne). Les réformes de procédure sont importantes :

[liste1] - modification du Code de procédure civile avec diminution des délais d’audiencement ;

[liste1] - introduction massive des nouvelles technologies.

[liste1] - une nouvelle carte judiciaire a été établie avec suppression d’un grand nombre de juridictions de première instance. Celles qui demeurent ont un territoire plus large et des champs de compétence renforcés.

 

En Espagne, le système judiciaire a considérablement été modifié avec des frais de justice conséquents. Une nouvelle loi a transposé en 2013 la directive médiation. Il avait été question de médiation obligatoire, puis le Gouvernement a renoncé.

 

En Belgique, il a été créé par la loi du 30 juillet 2013 d’un tribunal de la famille et de la jeunesse qui regroupe les compétences judiciaires en matière familiale et uniformise les règles de procédure. Par la loi du 23 mai 2013, les avocats belges ont obtenu un effet interruptif de la prescription de la lettre de mise en demeure adressée par un avocat, un huissier... L’argumentation est que nombre de procédures judiciaires n’étaient introduites que pour éviter la prescription de l’action. La loi du 29 avril 2013 a introduit l’acte sous-seing privé contresigné par les avocats des parties comparable à la loi française sur l’acte d’avocat.

 

En Grèce, de nouvelles législations sont introduites par le gouvernement avec trois axes :

[liste1] - la révision de tous les codes basiques (Code civil, Code pénal…) ;

[liste1] - la promotion de la médiation de la conciliation ;

[liste1] - l’introduction des nouvelles technologies.

L’objectif est de réduire la durée des procédures, les délais étant excessifs.

En conséquence, on modifie radicalement la procédure en première instance. On introduit des procédures expéditives. On prévoit, en matière familiale, la médiation obligatoire ainsi qu’en matière de recouvrement et insolvabilité. Devant les juridictions, on développe les systèmes de vidéo-conférence pour éviter les audiences.

 

[titre1] Conclusion

 

Il est désormais établi que les règles de concurrence prévues par les institutions européennes et interprétées par la Commission et la Cour de Justice s’appliquent à la profession d’avocat. La dérégulation est en marche rapide. Il reste peu de domaines dans lesquels la règlementation est encore forte et assure, aux avocats, un cadre normatif important permettant la protection du consommateur. Il est donc probable que cette « suite » de l’article « L’Europe, la concurrence et les avocats » paru en 2007, constitue une fin[59].

 

Si le projet de loi Macron, en France, dans sa rédaction d’origine n’a pas suscité d’émoi dans le public, c’est que le lien particulier qui nous unissait aux citoyens s’est distendu. Si nous voulons conserver une alliance avec le public, il faut permettre l’accès à la Justice aux plus démunis et aux classes moyennes qui en sont aujourd’hui sont largement exclues et qui vont l’être de plus en plus.

C’est le fondement de ce pacte avec l’opinion publique. Cela avait été rappelé par Lucien Karpik dans son ouvrage sur Les avocats : Entre l'État, le public et le marché (XIIIe-XXsiècle)[60]. Si l’avocat ne veut pas devenir un marchand de droit, un simple prestataire, comme le souhaiterait le marché (et certains avocats !), il doit continuer d’assurer la prééminence du droit et de la Justice. Cela passe par une clarification de nos positions par rapport aux différents points évoqués et notamment quant à la fixation des honoraires et leur adaptation à la situation de crise des classes moyennes et leur solvabilité.

La profession est vivante. Elle doit assumer tous les défis pour permettre aux avocats d’entrer dans la modernité du XXIe siècle. La meilleure façon de prédire le futur, c’est de l’inventer. C’est aussi la seule façon de ne pas le subir. Je ne voudrais d’une avocature où les actionnaires seraient tout et les avocats ne seraient rien.

 

Il nous faut continuer comme le rappelait Albert Camus à : « Parler, dans la mesure de nos moyens, pour ceux qui ne peuvent le faire ».

 

[1] Michel BENICHOU – L’Europe, les avocats et la concurrence I – Gazette du Palais 10 mars 2007

[2] Tribune de Mme Taubira, garde des Sceaux, Le Monde, 10 déc.2014.

[3] L. Fontaine, Le marché histoire et usages d’une conquête sociale, Gallimard, coll. NRF essais, 2014.

[4]Interpro et ouverture du capital – LJA n° 34 – janvier/février 2015

[5] A. Smith, Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations, 1776.

[6] Dir. n° 77/249/CE, 22 mars 1977 : JO 26 mars 1977, n° L. 078.

[7] Dir. n° 98/5/CE, 16 févr. 1998 : JO 14 mars 1998, n° L. 077.

[8] Dir. n° 2005/36/CE, 7 sept. 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles – J.O. Union Européenne 30 sept.2005 n° L255/22

[9] Dir. n° 2006/123/CE, 12 déc. 2006 : JO UE 27 déc. 2006, n° L. 376/36.

[10] CJCE, 19 févr. 2002, n° C-309/99, Wouters.

[11] Notamment jurisprudence concernant l’avocat salarié d’entreprise, CJUE, 6 sept. 2012, nos C-422/11P et C-423/11P, PUKE…

[12] Dir. n° 2006/123/CE, 12 déc. 2006, préc.

[13] Dir. n° 2006/123/CE, 12 déc. 2006, préc.

[14] Commission européenne, 21 oct. 2013, COM(2013)676 final.

[15] Art. 3, dir. n° 98/5, 16 févr. 1998, préc.

[16] Art. 6, dir. n° 98/5, 16 févr. 1998, préc., et art. 4, dir. n° 77/249/CEE, 22 mars 1977 : JO 26 mars 1977, n° L. 078.

[17] Art. 8, dir. n° 98/5, 16 févr. 1998, préc.

[18] Art. 10, dir. n° 98/5, 16 févr. 1998, préc.

[19] Art. 11 (5), dir. n° 98/5, 16 févr. 1998, préc.

[20] V. résolutions du 16 décembre 2003 consacrée à l’organisation des marchés et règles de la concurrence pour les professions libérales, du 22 janvier 2004 concernant une certaine pratique des professions règlementées, du 23 mars 2006 sur les professions juridiques et l’intérêt général relative au fonctionnement des systèmes juridiques, du 12 octobre 2006 dit « rapport Ehler » sur la concurrence dans le secteur des professions libérales.

[21] CJCE, 23 avr. 1991, n° C-41/90, Klaus Höfner et Fritz Elser c/ Macrotron GmbH.

[22] CJUE, 18 juill. 2013, n° C-136/12, Consiglio nazionale de geologi.

[23] CJUE, 28 févr. 2013, n° C-1/12, Ordem dos technicos oficiais de contas.

[24] CJCE, 12 juill. 1984, n° 107/83, Klopp.

[25] CJCE, 19 févr. 2002, n° C-309/99, Wouters – arrêt Arduino sur les tarifs italiens, CJCE, 19 févr. 2002, n° C-32/99 – arrêt Cipolla et Macrino sur les tarifs italiens, CJCE, 5 déc. 2006, nos C-94/04 et C-202/04…

[26] CJUE, 14 sept. 2010, n° C-550/07, Akzo nobel chemical.

[27] CJUE, 6 sept. 2012, nos C‑422/11 P et C‑423/11 P, Puke.

[28] CJUE, 2 déc. 2010, n° C225/09, Jakubowska.

[29] CJCE, 30 nov. 1995, n° C-55/94.

[30] V. notamment, à propos de la législation italienne définissant les seuils plancher en matière de rémunération des avocats : CJCE, 5 déc. 2006, nos C-94/04 et C-202/94, Cipolla.

[31] CJUE, 5 avr. 2011, n° C-119/09.

[32] CJUE, 24 mai 2011, n° C-47/08, Commission c/ Belgique – CJUE, 24 mai 2011, n° C-50/08, Commission c/ France – CJUE, 24 mai 2011, n° C-51/08, Commission c/ Luxembourg – CJUE, 24 mai 2011, n° C-53/08, Commission c/ Autriche – CJUE, 24 mai 2011, n° C-54/08, Commission c/ Allemagne – CJUE, 24 mai 2011, n° C-61/08, Commission c/ Grèce.

[33] Dir. n° 98/5/CE, 16 févr. 1998, préc.

[34] CJCE, 13 nov. 2003, n° C-313/01, Morgenbesser c/ Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genova.

[35] CJUE, 3 févr. 2011, n° C-359/09, Ebert.

[36] CEDH, 6 déc. 2011, n° 12323/11, Michaud c/ France.

[37] Review of the Regulatory Framework for Legal Services in England and Wales, décembre 2004, disponible à l’adresse suivante: http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/+/http://www.legal-services-review.org.uk/content/report/index.htm

[38] D. n° 91-1197, 27 nov. 1991 : JO 28 nov. 1991, p. 15502.

[39] L. n° 2011-94, 25 janv. 2011 : JO 26 janv. 2011, p. 1544.

[40] L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 : JO 5 janv. 1972, p. 131.

[41] CJCE, 12 juill. 1984, n° 107/83, Ordre des avocats du barreau de Paris c/ Klopp.

[42] Dir. n° 2005/36/CE, 7 sept. 2005, préc.

[43] « Study to provide am Inventory of Reserves of Activities linked to professional qualifications requirements in 13 EU Members States and assessing their economic impact » disponible en anglais sur le site de la DG marché intérieur.

[44] CEPEJ, éditions 2014, données 2012.

[45] D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, préc.

[46] L. n° 2011-331, 28 mars 2011 : JO 29 mars 2011, p. 5447.

[47] D. n° 2014-354, 19 mars 2014 : JO 21 mars 2014, p. 5618.

[48] CJUE, 5 nov. 2002, n° C-208/00, Überseering – CJUE, 9 mars 1999, n° C-212/97, Centros – CJUE, 30 sept. 2003, n° C-167/01, Inspire Art…

[49] D. n° 2007-932, 15 mai 2007 : JO 16 mai 2007, p. 9230.

[50] CJUE, 5 avr. 2011, n° C-119/09.

[51] D. n° 2014-1251, 28 oct. 2014 : JO 29 oct. 2014, p. 17894.

[52] D. n° 72-785, 28 août 1972 : JO 29 août 1972, p. 9283.

[53] CE, 13 déc. 2013, n° 361593, Première SSR, Inédit au Recueil Lebon

[54] M. Bénichou, « «  Sol y Sombras » du démarchage en Europe » : Dalloz avocat juin-juillet 2014.

[55] CJCE, 19 févr. 2002, n° C-35/99, Arduino, puis CJCE, 5 déc. 2006, nos C‑94/04 et C‑202/04, Cipolla et Macrino.

[56] CE, 23 nov. 2005, n° 263284.

[57] Dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006 : JO UE 11 déc. 2006, n° L. 347/1.

[58] M. Bénichou, « L’accès à la Justice, un droit menacé » : Gaz. Pal. 13 sept. 2014, p. 9, 191z3.

[59] Gaz. Pal. 10 mars 2007, p. 2.

[60] L. Karpik, Les avocats : Entre l'État, le public et le marché (XIIIe-XXsiècle), Gallimard, coll. Bibliothèque des sciences humaines, 1995.

Apr
11
SOUTIEN AUX AVOCATS TURCS

Nous savions qu'il existait, à l'égard des avocats turcs défenseurs des militants kurdes, une pression invraisemblable. De nombreuses arrestations ont eu lieu et des avocats sont maintenant emprisonnés depuis plus de 15 mois dans l'attente d'un hypothétique procès. Des audiences régulières ont lieu. On refuse à ces avocats la possibilité de parler en kurde, leur langue maternelle. On refuse à ces avocats un semblant de justice. Heureusement, de nombreux confrères français et européens se sont mobilisés pour assister à ces audiences et créer une pression internationale. Ils sont les implacables observateurs des dérives de la justice turque.

Un nouveau degré a été franchi. En effet, le pouvoir et le gouvernement turc s'attaquent directement au Barreau d'Istanbul. Celui-ci représente 30.000 avocats sur les 80.000 qui exercent dans le pays. Le Bâtonnier et tout le Conseil de l'Ordre (9 membres) sont cités à comparaitre devant un tribunal pour injure aux juridictions et pour avoir tenté d'influencer une juridiction.

Ils avaient en effet refusé de désigner d'office des avocats dans le cadre d'un procès de militaires turcs alors que la défense, choisie par les accusés, avait décidé de quitter la salle du fait de l'injustice manifeste et des manquements à la procédure.

Le Bâtonnier saisi avait alors refusé de désigner de nouveaux défenseurs. Puis, il a adressé une lettre au Tribunal pour expliquer les raisons de son refus. C'est cette lettre qui est considéré comme une tentative « d'influencer » le tribunal. Vous pourriez en rire si le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre n'étaient passibles de peines allant de 2 à 4 ans emprisonnement.

Comme vice-président du Conseil des Barreaux Européens, j'ai été invité à l'assemblée générale extraordinaire du Barreau d'Istanbul. Près de 20.000 avocats d'Istanbul étaient présents dans la journée et la quasi-totalité des bâtonniers des Barreaux turcs (sauf un barreau qui n'était pas représenté).

Le Président de l'Union des Avocats Turcs est intervenu. De nombreuses associations de défense des Droits de l'Homme étaient également présentes.

J'ai eu la chance de prononcer un discours devant une assemblée solidaire et unie comme rarement il m'a été donné de voir des avocats. Ils étaient unis derrière leur Bâtonnier et leur Conseil de l'Ordre, symbole de l'ordinalité mais également de l'indépendance des avocats et de la résistance au gouvernement turc.

Nous devons mesurer notre chance de ne pas subir une telle pression. Mais nous devons rester vigilants. On ignore de ce que l'avenir est fait.

Michel BENICHOU

PJ : Discours devant le Barreau d'Istanbul - 17 mars 2013.pdf

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Apr
05
La Commission Européenne publie le chiffre des performances de la Justice

Madame Viviane REDING, Commissaire européenne à la Justice, avait axé son approche de la Justice sur l'apport que celle-ci pouvait faire à la croissance économique. Elle dénonçait les retards importants, les litiges non réglés et ce climat délétère qui entrainait une perte de confiance des investisseurs. Or, la Justice participe à cette confiance.

La Commission Européenne est allée assez vite. Une unité spécifique a été créée. Elle a utilisé les chiffres et les banques de données du CEPEJ (Commission pour l'Evaluation de l'Efficacité de la Justice, dépendant du Conseil de l'Europe), de la Banque Mondiale, du World Economic Forum et du World Justice Project (qui dépend, lui de l'American Bar Association...).

Grâce à ces éléments, un tableau des performances a été créé, outil pour promouvoir une justice effective et la croissance.

Vous trouverez les éléments d'analyse des documents avec le document concernant ce tableau, le discours de Madame REDING et le communiqué de la Commission Européenne.

Il reste maintenant à ne pas seulement tirer des constats de ces éléments mais à faire des propositions. Il apparait essentiel que les propositions soient adressées à la Commission Européenne autour de trois thèmes :

- Comment améliorer les délais de résolution des litiges et les flux d'affaires ?

- Quelles propositions pour intégrer les nouvelles technologies, les modes alternatifs de règlement de conflit ?

- Enfin, comment améliorer la perception qu'ont les justiciables de l'indépendance de la justice ?

Les propositions doivent porter notamment sur les moyens d'améliorer le traitement des affaires dans les dossiers civil, commerciaux et administratifs.

Il convient également de réfléchir à la façon dont le stock actuel d'affaires pendantes devant les juridictions peut être réduit.

Il faudrait regarder comment améliorer la qualité de la justice et notamment par l'utilisation des communications électroniques, par la mise en place des modes alternatifs de règlement des conflits permettant de réduire la surcharge des juridictions et par les efforts aux fins d'arriver à une justice effective et efficace.

Je ne doute pas que dans tous les pays européens, des propositions seront élaborées et notamment, je l'espère, par les avocats. Il apparait essentiel que les praticiens du droit se mobilisent.

Michel BENICHOU

Jan
09
INTERVENTION : « Le Peuple en défense »

En miroir du « peuple en accusation », j'évoquerai « le peuple en défense ». J'aurai donc, comme avocat, le dernier mot des intervenants traitant du « Peuple et Justice : une relation fondatrice ».

Evoquer la défense, c'est traiter du rôle des auxiliaires de justice et plus particulièrement des avocats avant même que de penser au peuple dans les prétoires. Les historiens n'ont reconnu que depuis peu le rôle primordial des auxiliaires de justice, intermédiaires entre les juges et les justiciables, traducteurs du langage juridique, pédagogues du droit.

Dans l'Histoire, ces auxiliaires, assurant la défense sont nombreux. Les avocats, dont la fonction est connue dès la Grèce et l'Antiquité Latine. D'abord conseils, ils assistaient les parties en justice sans plaider. Puis, ils se sont emparés de la barre et ont porté la parole des parties (advocatus) au point que cela dévorera leur image. On se souvient de JUVENAL et des « Satires II ». Il évoque l'immoral CRETICUS qui plaide en tissu diaphane pour que l'on puisse mieux, par transparence, admirer sa virilité. En France, c'est le succès de la « Farce de Maître PATHELIN ». L'avocat devient l'archétype des trompeurs. Plus tard, ce seront, en 1668, « les Plaideurs » de RACINE, inspiré des « Guêpes » d'ARISTOPHANE . Enfin, ce sera la terrible description de DAUMIER dans « Les gens de justice » au XIXème siècle.

Parallèlement, les procureurs exercent un rôle de consultation et de représentation des parties et sont chargés de la procédure écrite. Ils ne sont pas, en principe, admis à plaider à l'audience. Ils ne doivent pas être confondus avec les procureurs du Roi. Plus tard, ils seront remplacés par nos avoués de première instance et d'appel, créés en 1806.

On pourrait aussi évoquer les huissiers, les greffiers ou les notaires, parfois juges de paix entre les parties.

Quels est le lien entre le peuple et la défense ? Le peuple a-t-il, dans l'Histoire, assumé seul sa défense ? Comment les avocats sont-ils intervenus ?

On pourrait se contenter d'une seule phrase, celle de ROBESPIERRE, avocat : « Je ne suis pas un défenseur du Peuple, je suis du Peuple ». Cela expliquerait ce lien particulier entre le Peuple et la défense. Mais, il faut aller plus loin et envisager l'apogée de ces défenseurs du peuple à la fin de l'Ancien Régime, leur chute par la volonté du Peuple, puis leur renaissance et les menaces qui pèsent sur leur existence et leur survie, évoquer donc ce lien fondateur entre peuple et défense.

I°) DE L'APOGEE DES DEFENSEURS DU PEUPLE A LEUR CHUTE

A) LE BARREAU CLASSIQUE, DEFENSEUR DU PEUPLE

1°) Le Barreau s'organise pour défendre le peuple

L'organisation collective de la profession va faciliter la prise en charge de la défense du Peuple. La première ordonnance royale sur les avocats date de 1274. Elle exige un serment annuel, des honoraires limités et l'engagement de ne plaider que des causes justes .

Au fur et à mesure des textes, on ajoute la création du « rôle » (le futur tableau), des exigences de moralité et de connaissances (gradué en droit puis licencié en droit), et les étapes du développement d'une carrière (jeunes avocats écoutants, avocats plaidants, avocats consultants).

En 1328, pour la première fois, apparait la notion de monopôle de la plaidoirie en matière civile au profit des avocats. Ils peuvent également procéder à des écritures (les mémoires) et sont responsables en cas de manquement. Mais, dès l'ordonnance de VILLERS-COTTERET en 1539, les avocats ne peuvent intervenir au pénal qu'en qualité de conseils. Cette ordonnance a instauré brutalement la procédure inquisitoire et secrète, conformément à la procédure de l'Eglise imaginée par les Canonistes. On interdit la présence de l'avocat à l'instruction. L'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye étend cette interdiction à la Cour de Jugement. L'accusé est livré seul à ses juges. La méfiance à l'égard des avocats plaidant au pénal durera pendant des siècles... et peut être dure encore.

Ainsi en 1770, une ordonnance prohibe le recours au plaideur de métier en matière criminelle. L'avocat est donc limité au « petit criminel » c'est-à-dire aux infractions mineures ne donnant pas lieu à des peines afflictives et infamantes. Le « grand criminel », c'est-à-dire les infractions les plus importantes, échappent aux plaidoiries des avocats. En revanche, comme conseils, ils vont développer la seule pratique des mémoires alors que le pénal est hégémonique .

L'activité substantielle concerne la rédaction de contrats et les conseils aux commerçants et marchands.

Toutefois, du XIVème siècle au XVIème siècle, leur avenir n'est en général pas dans l'avocature mais dans la magistrature ou dans la haute fonction publique. Les avocats constituaient à cette époque un vivier pour l'administration royale. Elle va recruter les meilleurs pour la servir.

Puis interviennent les guerres d'Italie et, pour François Ier l'obligation de les financer. Il va donc généraliser la vénalité des charges. Cela exclut les avocats sans fortune de l'accès aux charges publiques et de la magistrature, et transforme les nouveaux officiers, souvent endettés, en concurrents acharnés des avocats dans l'exercice de leur fonction de conseil des maisons des princes. Par la vénalité des charges, on sépare deux mondes : l'un fondé sur le mérite et l'autre sur l'argent.

Les avocats faisaient des carrières rapides fondées sur le seul mérite. Les magistrats, anciens avocats, favorisait une proximité sociale entre la magistrature, les Parlements et la profession. L'ancien barreau se partageait entre une clientèle privée et le service de l'Etat, et allait acquérir un lustre particulier. On l'a appelé le barreau des avocats d'Etat. C'est l'Age d'Or.

Dès lors que le barreau est exclu de cette haute fonction publique, il va se construire dans l'indépendance, l'opposition à l'Etat et va se rapprocher ou s'opposer aux Parlements qui, eux-mêmes, recherchent leur autonomie. Ils vont donc, souvent, devenir populaires puisque l'opposition au Roi passe notamment par la contestation des impôts et taxes. Ils n'hésitent pas à déclencher des grèves importantes (PARIS 1602 démission de tous les avocats du rôle et cessation de leurs activités pendant une année).

Parallèlement, le barreau va renforcer sa structure en instaurant :

- Le titre de bâtonnier (arrêt de règlement 1693 mais en réalité créé depuis 1661)

- Les conférences de doctrine (1710) (formation continue),

- La mise en place des incompatibilités.

Au XVIIIème siècle, l'avocat est maitre du tableau. Il lui appartient de ne pas recevoir ou de ne pas maintenir toutes personnes indignes ou incapables. Nul ne peut porter le titre d'avocat s'il n'est inscrit au rôle, et nul ne peut plaider s'il n'est avocat, sauf dans sa propre cause. Le peuple a donc l'avocat comme défenseur obligatoire au civil.

2°) La stratégie de défense du Peuple

On met alors en place une doctrine : indépendance, désintéressement (ne pas refuser les petites causes, se satisfaire d'un honoraire modéré, interdire toute réclamation judiciaire de l'honoraire du, apporter son aide aux faibles et aux démunis).

Ainsi, dès le XIVème siècle, certains « Ordres » ont mis en place une assistance judiciaire gratuite pour les indigents. On retrouve cette règle dans le règlement de l'Ordre de GRENOBLE en 1706. Il est demandé aux avocats de ne pas refuser leur ministère aux pauvres, veuves et orphelins. On crée des bureaux de consultations gratuites (PARIS 1708, DOUAI 1715, BESANCON 1739).

On va inscrire cette défense dans les règles de l'Ordre (règle 24) « Un avocat doit défendre la veuve, l'orphelin et les pauvres avec autant de courage et de force qu'il défendrait la cause des personnes les plus riches et les plus puissantes ».

Toutefois, deux forces, déjà, menacent le barreau :

- Le commerce (refus du négoce, condamnation de la cupidité et de l'intérêt),

- La puissance publique (refus de la servitude et de la soumission).

Or, comme l'explique parfaitement Lucien KARPIK , comment une collectivité aussi petite et aussi faible peut échapper à l'Etat et au marché, ces deux forces historiques dont le développement parait irrésistible ? Par l'alliance avec le public. Le public est vécu comme une réalité transcendante et profane. Il désigne le surgissement d'un pouvoir qu'aucune détermination naturelle ou surnaturelle ne vient fonder. Il est le corps social. Le public est la « société », la « patrie » et le « peuple ». Il se trouve donc doté d'un rapport social, d'un territoire et d'une histoire. On cherche à créer un lien de confiance entre le public et les avocats. Ils participent à la naissance d'un « espace public » . Cet espace, issu de la société civile, va déplacer l'axe de la politique de la sphère uniquement étatique vers des lieux privés, les salons, les cafés, les prétoires, dominés par les « intellectuels » appelés alors gens de lettre. C'est une création originale de la bourgeoisie du XVIIIème siècle à la recherche de moyens d'expression. On va systématiquement donner une publicité aux débats judiciaires.

C'est la période dite des « mémoires », textes de défense dans des grands procès qui vont circulés dans le public (exemplaire affaire CALAS) et dénoncer les erreurs judiciaires, l'intolérance et les injustices (engagement de nombreux avocats dans la cause janséniste comme les avocats Louis-Adrien LE PAIGE ou CAMUS).

Ce sera la formule de FALCONNET : « Le barreau français » « qu'est-ce que le juge ? La voix du souverain. Qu'est-ce que l'avocat ? la voix de la nation ». Les avocats se positionnent alors comme les porte-paroles du public dans les querelles politico-religieuses (jansénisme en 1720), les luttes parlementaires et les combats contre les erreurs judiciaires, la publication des factums, la défense des communautés paysannes. Le public n'est pas une entité concrète mais une figure du discours politique. On va développer une « stratégie du porte-parole ».

Les barreaux vont multiplier les incidents et notamment les grèves au XVIIIème siècle. 5 grèves sont connues pour leur longueur particulière :

- TOULOUSE 1728

- BORDEAUX 1749-1752 : un avocat est accusé d'avoir usé d'injures dans un mémoire

- BESANCON 1764 pour une réprimande adressée par un juge à un avocat

- BORDEAUX 1774 : pour une décision de la Cour de sanctionner un avocat pour écritures injurieuses

- GRENOBLE 1780-1781 : pour une interruption par un juge d'une plaidoirie. A cette occasion le Barreau de GRENOBLE va interroger les Barreaux de Paris et de Bordeaux qui viennent d'avoir des incidents, les avocats bordelais ayant cessé leur activité pendant une longue durée. C'est le début d'une interconnexion.

Le Barreau de GRENOBLE se présente alors comme le deuxième barreau le plus important du Royaume. En 1789, « L'Almanach dauphin » offre au public une liste de 539 avocats qui s'approche de près du tableau de PARIS (607 inscrits) loin devant NANCY (260) ou TOULOUSE (222). Toutefois, on relève que seuls 113 avocats ont un domicile à GRENOBLE en un temps où la résidence dans la ville du siège du Parlement revêt un caractère obligatoire. Ce serait donc plutôt l'inventaire de tous les avocats ayant prêté serment devant le Parlement de la province quelque soit leur lieu de résidence. Parallèlement, un groupe particulier dénommé « Les consistoriaux » a pris le pouvoir dans l'Ordre. Ce sont des avocats intervenant comme juges dans le Conseil Delphinal appelé aussi « consistoire ». Ils estiment bénéficier d'une noblesse personnelle qu'ils seront d'ailleurs les seuls à conserver, au moyen d'un procès, jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. Ils se cooptent souvent dans d'anciennes lignées professionnelles.

Les dernières heures du barreau de l'Ancien Régime furent des heures de luttes importantes. Les avocats se sont investis dans ces combats et dans la vie publique. Pendant longtemps, ils avaient refusé de se mêler des choses publiques. Ils se désintéressaient de l'administration municipale, considérée comme des fonctions dérogeantes entrainant l'exclusion du Tableau.

Les choses vont changer à partir de 1780.

Ainsi, à RENNES, les avocats acceptèrent de nommer deux des leurs pour siéger à l'assemblée municipale en qualité d'échevins. En 1788, ils nommèrent des députés à l'assemblée de ville avec mandat d'obtenir un allègement des charges pesant sur le Peuple.

Lors de la réunion des Etats de Bretagne à RENNES de 1786 à 1787, ils s'opposent aux privilégiés en demandant une répartition plus juste des fouages extraordinaires (impôts fonciers). Le Parlement prend parti pour les privilégiés. Le Barreau épousa la cause du Tiers Etat .

Lors des élections aux Etats-Généraux en avril 1789, le barreau de RENNES envoie 3 députés qui fondèrent avec les autres députés de Bretagne le « Club breton », qui aura une intense activité et influence.

A TOULOUSE, les avocats investissent la maçonnerie. Entre 1773 et 1789, 178 avocats sont présents dans la maçonnerie soit une large majorité des effectifs de la profession .

Durant la même période, en France, les avocats forment alliance avec les Parlements contre la réforme du Garde des Sceaux LAMOIGNON (1788). Rappelons que cette réforme fût à l'origine de la « Journée des Tuiles » le 7 juin 1788. La foule grenobloise instrumentalisée par les parlementaires locaux - omniprésents dans la vie économique - s'en est prise aux soldats venus mater la rébellion contre la réforme judiciaire. Cette journée fût considérée comme un prélude à la Révolution.

Mais, cela cache une autre réalité. En premier, il commence à avoir une division financière entre les avocats. Certains disposent d'un patrimoine personnel ou des revenus liés à leur activité. D'ailleurs, certains Parlements exigent que l'avocat, avant de prêter serment, dispose de revenus importants. Ainsi, à BESANCON, il faut avoir 700 livres de revenus par an pour pouvoir être inscrit au Tableau. Cela correspond à 2 ou 3 fois le revenu annuel d'un salarié sans qualification.

Néanmoins, les avocats sont recrutés dans de nombreux milieux. Certes, les fils d'avocats sont les plus nombreux (plus de la moitié). Pour le reste, on trouve les fils de commerçants, d'artisans. On note même, dans un barreau très fermé comme DIJON, des fils de laboureurs, de perruquiers, de cabaretiers ou des anciens huissiers ou sergents .

Pour 14% on trouve un recrutement issu de la petite bourgeoisie et des classes populaires. Il convient pour entrer dans le barreau d'avoir une licence en droit à partir de 1610 (avant il suffisait d'être gradué en droit) et la durée des études de licence est fixée à 3 ans à partir de 1679. De plus, il faut être parrainé par des avocats inscrits à l'Ordre depuis au moins 10 ans, avoir obtenu l'accord du Premier président du Parlement et du bâtonnier.

Dans certaines villes, certains avocats se retrouvent avec des revenus importants. A GRENOBLE, les revenus pour les plus actifs des avocats s'élèvent de 5 à 6.000 livres par an. Mais pour la plupart, les revenus sont médiocres. Il est donc difficile de s'enrichir par la profession et même d'en vivre quand on ne dispose pas préalablement d'un patrimoine. Pour ceux qui n'ont pas de fortune personnelle, ils doivent se résoudre à une existence modeste. L'Ordre des avocats a créé une caisse alimentée par ses membres et dont le bâtonnier à la charge de redistribuer une partie aux avocats indigents. Certains des avocats vont être appelés « les avocats de sept heures ». Ce seront les champions des causes modestes, celles qui sont plaidées tôt le matin .

La tentation marchande va être forte. On se souvient du discours de D'AGUESSEAU prononcé lors de la rentrée du Parlement du 1699 : « Le barreau est devenu la profession de ceux qui n'en n'ont point... on ne sacrifie aujourd'hui qu'à l'intérêt ». Ce discours est repris par PORTALIS qui ajoute « c'est l'intérêt qui ouvre presque toujours à l'entrée de notre Ordre comme celle de tous les autres états ; la plus libre et la plus noble des professions, devient la plus servile et la plus mercenaire ».

Les divisions sont donc multiples entre les avocats plus riches et les plus pauvres, ceux qui exercent et ceux qui n'exercent pas, ceux qui s'engagent politiquement et ceux qui refusent cet engagement ou le condamne.

C'est dans ce climat que va intervenir la Révolution et la chute des avocats.

B) LA CHUTE DES AVOCATS ET L'ACCESSION DU PEUPLE EN DEFENSE

1°) De l'apogée des ordres et des avocats

Les avocats se proclament donc à la fin de ce XVIIIème « la voix de la nation ». Ils estiment être les porte-paroles du peuple. Ils s'engagent, participent aux élections et sont élus.

Ainsi, les avocats grenoblois ont été largement présents dans les assemblées politiques de 1788 et 1789 et ont été élus par la Constituante. Ils étaient nombreux à GRENOBLE lors de l'assemblée du 14 juin 1788 puis à VIZILLE le 21 juillet 1789. Ils ont participé à la Révolution par la diffusion de mémoires et par des interventions :

- LEMAITRE : mémoire pour la ville de GRENOBLE (en mai 1788),

- ACHARD DE GERMAINE : lettre d'un avocat du Parlement du Dauphiné à un milord anglais (en juin 1788),

- PISON DU GALLAND : droits nationaux et privilèges du Dauphiné (en juin 1788),

- BARNAVE : Esprit des édits enregistrés militairement au Parlement de Grenoble (en juin 1788) où on trouve la phrase suivante : « La patrie d'un français doit être toute la France ».

L'ordre de PARIS a reproché aux avocats grenoblois ce fort engagement. Ils répondent au bâtonnier de PARIS « il n'appartient à personne de disputer à l'ordre de Grenoble la portion de gloire qu'il s'est acquise en combattant pour les grands intérêts de la patrie et en s'exposant aux coups de deux ministres despotes » (6 juin 1789).

On trouve le même engagement à RENNES, AIX, TOULOUSE et PARIS.

Ce sera donc un avocat de RENNES, Isaac le CHAPELIER que sera élu président de l'Assemblée Nationale le 3 aout 1789. Il rédigera - avec BARNAVE - avocat grenoblois - le serment du Jeu de Paume le 20 juin 1789.

Il y a alors 213 avocats sur 500 députés à la Constituante. La proportion est d'un tiers d'avocats parisiens et de 2/3 d'avocats provinciaux (70 avocats parisiens).

La première réforme votée par l'Assemblée concernera la procédure criminelle. Le Décret des 8 octobre et 3 novembre 1789 abolit la torture et l'interrogatoire sur la sellette (petit tabouret sur lequel l'accusé devait s'asseoir pour être interrogé alors qu'il était totalement dominé par le Tribunal qui siégeait en hauteur). Ce décret supprima le serment des accusés et établit la publicité du procès criminel. Mais surtout son article 10 permet aux accusés de choisir un défenseur : tout accusé a « le droit de se choisir (ou d'obtenir d'office) un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer en tout état de cause ». Le barreau est contraint d'apprendre la défense pénale.

2°) La disparition des ordres et des avocats

Et puis, par un retournement extraordinaire de situation alors même que le barreau investit enfin tout le droit, la Constituante, avec plus de 200 avocats présents, va décider de supprimer l'Ordre et les avocats. On a parlé d'un « suicide collectif sur l'autel de la patrie ».

Quel est le déroulement des évènements ?

L'article 14 du Décret des 16 et 24 aout 1790 donne à tout citoyen le droit de défendre lui-même sa cause en matière civile ou criminelle soit verbalement, soit par écrit. Le titre d'avocat est supprimé et remplacé par celui « d'homme de loi ». Ce projet de décret concernait « l'organisation du pouvoir judiciaire » et a été présenté par l'avocat et député BERGASSE

Un autre Décret des 25 aout et 7 septembre 1790 précise que « les hommes de loi ci-devant, ne devaient former ni ordre, ni corporation et n'auraient aucun costume particulier dans leurs fonctions » (article 10). C'est la fin du port de la robe.

Puis c'est l'abrogation de l'ordre comme corporation et organisation professionnelle par les décrets D'ALLARDE du 2 mars 1791 et la loi LE CHAPELIER (14 juin 1791).

On détruit une organisation et une profession sans condamner la fonction. Politiquement, la suppression des ordres prive les avocats de tous les moyens d'action collective, de liens directs avec le peuple par les bureaux de consultation et autres outils.

Aucune révolte des avocats n'a eu lieu. Les ordres sont en léthargie, y compris Paris avec le Bâtonnier TRONCHET qui se tait. Les avocats sont silencieux à la différence des procureurs (avoués) qui se mobilisent dans tout le royaume pour préserver leur activité dans leurs offices.

C'est un renoncement collectif et une destruction de l'ordre des avocats par eux-mêmes. En fait, certains ont profité de la réorganisation judiciaire pour être élus juges. Ils deviennent juges de paix. D'autres accèdent à des fonctions permanentes de l'administration. Certains deviendront également avoués lors de la création de cette profession par le décret des 15, 16, 17, 18 décembre 1790, 29 janvier et 20 mars 1791. Leur fonction sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés des pièces et titres de parties, de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état. Ces avoués pourront même défendre les parties soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils soient expressément autorisés par les parties, lesquelles auront toujours le droit de se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, ou d'employer le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense soit verbale soit par écrit (article 3).

Les anciens avocats étaient admis de droit à remplir les fonctions d'avoué après avoir prêté le serment civique devant le Tribunal (article 8). Puis les fonctions d'avoué furent supprimées par le décret du 3 brumaire en II (24 novembre 1793). A partir de cette date, les parties pouvaient se faire représenter par de simples « fondés de pouvoir », tenus de justifier d'un certificat de civisme.

En lieu et place des avocats vont apparaitre les défenseurs officieux.

Un seul homme va rappeler le rôle du barreau joué sous l'Ancien Régime, Maximilien ROBESPIERRE : « alors vous ne verrez plus dans le sanctuaire de la justice de ces hommes sensibles, capables de se passionner pour la cause des malheureux et, par conséquent, dignes de la défendre, ces hommes intrépides et éloquents, appui de l'innocence et fléau du crime. Vous verrez accueillir des gens de loi sans délicatesse, sans enthousiasme pour leurs devoirs, et pousser seulement dans leur carrière par un vil intérêt. Ainsi vous dénaturez, vous dégradez des fonctions précieuses à l'humanité, essentiellement liées au progrès de l'ordre public, au triomphe de la liberté ; vous fermez cette école des vertus civiques où le talent et le mérite apprendraient, en plaidant la cause des citoyens devant le juge, à défendre un jour celle du peuple permis les législateurs » (extrait discours 14 décembre 1790).

Pendant la Terreur, les plaideurs et les accusés pouvaient se faire assister par des défenseurs officieux, le peuple en défense. Ceux-ci n'avaient pas à justifier d'une compétence particulière. Toutefois, FOUQUIER-THINVILLE l'accusateur public exigera pour que quelqu'un intervienne et assure la défense d'un accusé un « certificat de civisme ». Cela deviendra obligatoire par la loi. Il y avait peu d'anciens avocats. Il faut savoir que le sort des bons avocats intervenant pour des accusés était souvent compromis. Les trois défenseurs de Louis XVI ont connu un triste sort. MALHERBES fût guillotiné. DE SEZE et TRONCHET (bâtonnier en exercice) durent prendre la fuite du fait de leur vérité oratoire.

On voit naitre néanmoins une forme d'organisation avec les « avocats du Marais » (quartier de Paris) rassemblés qui vont suivre les anciennes règles déontologiques et commencer à remettre en place une forme d'organisation.

Au début de l'année 1794, sous la grande Terreur, l'intervention d'un défenseur est souvent équivalente à la mort. COUTHON, député, traite les défenseurs de « mercenaires » et demande leur interdiction définitive. Puis, les Tribunaux désignent d'office les défenseurs parmi les patriotes et une loi du 11 juin 1794 viendra régulariser cette pratique.

C'est la fin des avocats du Marais et de toute formation puisque les universités ont été supprimées par un décret du 15 septembre 1793, considérées par la Convention comme des lieux de formation de privilégiés.

Le Tribunal révolutionnaire va fonctionner jusqu'au 27 juillet 1794 - le 9 thermidor. Ce jour, l'avocat BILLAUD-VARENNES va renverser l'opinion de la foule et faire mettre en accusation ROBESPIERRE, COUTHON et SAINT-JUST qui sont immédiatement guillotinés avec 80 autres députés. L'accusateur public, FOUQUIER-THINVILLE sera également guillotiné. C'est la fin de la Terreur.

Les défenseurs officieux et des accusateurs publics vont néanmoins demeurer pendant encore quelque temps.

Ainsi, pendant cette brève période, le Peuple va accéder directement en Justice pour se défendre. Il va pouvoir, s'il n'entend pas assurer sa défense seul, choisir - à l'origine - toute autre personne puis des personnes munies du certificat de civisme mais sans garantie d'indépendance ou de compétence.

Le Peuple va donc exercer sa pleine souveraineté dans le prétoire. C'est un exercice direct de démocratie judiciaire. Nous sommes conformes au modèle de Jean-Jacques ROUSSEAU. C'est l'exercice direct de la souveraineté par le Peuple, sans intermédiaire, sans représentation.

Cette irruption du Peuple en justice perdurera au travers de la possibilité, dans nombre de juridictions, d'assurer seul sa défense ou de se faire représenter par un proche dans des conditions définies par le Code de procédure civile, sans être obligé de choisir une défenseur professionnel.

II°) DE LA NAISSANCE D'UN BARREAU MODERNE A L'ACTUALITE DU PEUPLE EN DEFENSE

A) UN BARREAU DE PROFESSIONNELS LIBERAUX

Après la période de la Révolution, le Barreau va se reconstituer. Les avocats et les procureurs avaient disparu. Les huissiers et les greffiers ont été maintenus mais étaient soumis à élection. Progressivement, les auxiliaires de Justice et notamment les avocats vont retrouver leur place mais dans des conditions différentes et avec un barreau différent.

1 - L'Empire et le rétablissement d'ordres contrôlés

La loi du 22 ventôse an XXII (13 mars 1804) relative aux écoles de droit rétablit le titre d'avocat en précisant que « nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat s'il n'est licencié en droit » (article 24). Elle rétablit le tableau (article 29). Les avocats ne constituaient pas encore un ordre mais on parlait du « collège des avocats ». Le serment est rétabli (article 31). Les avocats devaient jurer de « ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sureté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ».

CAMBACERES, défenseur acharné des avocats, va tenter de faire rétablir l'ordre et la liberté des avocats et soumis à NAPOLEON un projet de Décret en ce sens.

Le 13 vendemiaire an XXIII (octobre 1804), NAPOLEON - extrêmement en colère contre les avocats à la suite de la conspiration de CADOUDAL et le quasi acquittement du Général MOREAU grâce à la défense - va répondre à CAMBACERES : « je reçois un projet de décret sur les avocats. Il n'y a rien qui donne aux grands juges (ministres) de les contenir. J'aime mieux ne rien faire que de monter les moyens de prendre des mesures contre ce tas de bavards, artisans de révolutions, et qui ne sont inspirés presque tous que par le crime et la corruption. Tant que j'aurai l'épée au côté, je ne signerai jamais un décret aussi absurde. Je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en servirait contre le gouvernement ».

Toutefois, progressivement, il va changer d'avis en considérant la nécessité d'avoir une défense sérieuse. Il a, en même temps, entrepris sa grande oeuvre juridique qui est le Code civil, entouré d'avocats.

En 1807, les avocats furent autoriser à suppléer les juges en leur absence et le Décret du 30 mars 1808 permettait à tous les tribunaux de connaitre des infractions disciplinaires des avocats commises au cours de l'audience (article 102) ou supprime les charges d'avoués par le Décret du 22 mars 1808.

Puis, par le Décret du 14 décembre 1810, NAPOLEON réorganise les ordres. Les ordres seront assujettis et perdront leur indépendance. Ils seront soumis au pouvoir étatique et aux magistrats. On met en place une surveillance du barreau. Le préambule annonce « il convient d'assurer à la magistrature, la surveillance qui doit naturellement lui appartenir sur une profession qui a de si intimes rapports avec elle ; nous aurons ainsi garantis la liberté et la noblesse de la profession d'avocat, en posant les bornes qui doivent la séparer de la licence et de l'insubordination. ».

Ils doivent prêter serment et jurer « obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur ». L'assemblée générale des avocats ne pouvait se réunir que pour désigner les membres du conseil de discipline sur la proposition expresse du Procureur Général. Il leur était interdit de délibérer sur d'autres sujets que ceux qui leur étaient réservés par le législateur à peine de poursuite pour réunion illicite. Ils ne pouvaient se réunir qu'avec l'agrément du procureur général. Il ne pouvait rédiger de pétitions. Les avocats qui se mettaient en grève étaient rayés du tableau. Le bâtonnier était nommé par le Procureur général et les membres du conseil de discipline étaient aussi nommés et contrôlés par le même procureur général.

On se méfie de leur parole et de leur influence. Il était interdit aux avocats de plaider dans tous les ressorts de France. Pour pouvoir plaider à l'extérieur du ressort imparti, il fallait une autorisation du ministre de la Justice.

On édicte des incompatibilités (fonctions de juge, de préfet ou sous-préfet, de greffier, d'avoué, de notaire, emplois à gage, agent d'affaires ou agent comptable). Les avocats ne pouvaient réclamer d'honoraires avant de plaider ni même faire reconnaitre leurs diligences. Ils devaient mentionner le montant de leurs honoraires au bas de leurs conclusions ou de leurs consultations. On les éloigne de la politique.

Toutefois, les avocats n'accepteront pas longtemps cette tutelle

2 - La lutte pour l'indépendance et la professionnalisation

En été 1814, les avocats de PARIS se mobilisent pour le rétablissement de la liberté professionnelle et pour l'indépendance de l'ordre. Un appel est diffusé dans de nombreux barreaux de province dont GRENOBLE.

En fait, déjà les avocats sont peu nombreux. Ils représentent plus que l/5 de ce qu'ils étaient en 1789. Leur rôle social a diminué. Le barreau devient libéral. C'est à cette époque que l'on va inventer la notion de professions libérales.

Mais, il faut attendre les Bourbons et Louis-Philippe pour avoir la création d'un barreau libéral.

Si NAPOLEON a posé les bases d'une réinvention du barreau français, ce sont les ordonnances de 1822 puis de 1830 qui créent vraiment le barreau moderne.

L'ordonnance des 20-23 novembre 1822 va réorganiser les ordres et leur rendre leur liberté. Ce sont des avocats libéraux qui ont pris les rênes du barreau à PARIS (aout 1822) et à LYON (1822), précédés par le barreau de GRENOBLE (1818).

On désigne des bâtonniers sans l'accord du Procureur Général. L'ordonnance du 1822 maintient un contrôle sur la discipline et va entrainer une nouvelle contestation. Le Barreau de GRENOBLE l'écrit au Garde des Sceaux le 6 avril 1729 en réclamant un règlement « où l'on ne trouve ni le despotisme de celui de 1810, ni la déception de celui de 1822 ». Il refuse de retrancher du tableau 10 avocats alors que le Procureur estime qu'ils n'exercent plus.

Dans nombre de barreaux de nouvelles révoltes et protestations s'expriment contre la législation en place et il y a de nombreux incidents judiciaires. On voit naitre un véritable réseau de barreaux.

Puis, intervient l'ordonnance des 27 aout - 18 septembre 1830 qui marque la véritable libération des barreaux.

C'est ce bicentenaire qu'il faudra célébrer en 2030. Il a rendu sa dignité, la liberté et l'indépendance aux avocats, contrairement au texte de 1810.

L'unité du barreau repose alors sur un même code professionnel, un lexique commun (bâtonnier, ordre), un sentiment d'appartenance à un ordre qui se conçoit dans l'espace national et une large indépendance professionnelle et ordinale.

C'est la mobilisation qui a permis cette ordonnance. Toutefois, cela s'accompagne d'une recomposition professionnelle.

C'est un barreau moderne qui est créé, caractérisé par :

- La professionnalisation : tous les avocats exercent réellement,

- La baisse notable des effectifs (2/3 au minimum),

- La mise en place d'une véritable stratégie du barreau :

o Rôle des ordres,

o Désintéressement,

o Porte-paroles du public.

Déjà, dès 1810, les bureaux de consultations gratuites hebdomadaires étaient réinstaurés. Les barreaux réaffirment que « la défense gratuite des pauvres est le premier devoir et la plus belle prérogative de notre ordre » (conseil de l'ordre de MARSEILLE 1827).

Dans le barreau de LYON, on a une véritable culture de l'assistance judiciaire. Tel n'est pas le cas à GRENOBLE où le fonctionnement du bureau est décevant (7 affaires pour les années 1811 à 1812 et aucune affaire pour les années 1813 à 1815).

Ainsi sont mis en exergue le désintéressement (pas de recherche du profit) et le professionnalisme. Le Barreau continue de regarder vers la magistrature et à y accéder. En dehors du palais, on renonce à la « noblesse personnelle » (barreau de GRENOBLE) et aux privilèges. On se rapproche des autres professions libérales. On redéfinit le rapport à l'argent. On va se réinvestir sur le plan politique. Le Barreau va être présent et défendre l'idée du libéralisme économique et politique. Il va s'investir dans l'affaire DREYFUS. Mais pour quelques avocats qui plaident la cause des dreyfusards, beaucoup prendront des positions visant à défendre l'ordre établi. Ainsi, en 1898, alors qu'au mois de janvier ESTERHAZY a été acquitté après un délibéré d'une durée exceptionnelle de 3 minutes, alors qu'en février 1898 ZOLA publie dans L'Aurore le fameux « J'accuse... » des Barreaux, dont celui de GRENOBLE, publient une pétition en soutien de l'armée et contre les dreyfusards.

Certes, cette mobilisation aboutira à la République des avocats (IIIème République) . Les avocats seront au coeur des pouvoirs dans l'échiquier parlementaire. Ils fourniront à la République, parlementaires, ministres et présidents de la République...

Cela n'a duré qu'une République. Sous la IVème et sous la Vème République, ils seront moins nombreux moins présents et auront perdu le lien étroit avec le peuple.

Enfin, plus tard, beaucoup plus tard, en 1940, on connait - grâce à l'ouvrage de Robert BADINTER et celui de LIORA Israël , le sort des avocats juifs en 1940 avec les exclusions et notamment du Barreau de PARIS et d'autres grands barreaux.

B) UN PEUPLE EUROPEEN EN DEFENSE ?

Au XXIème siècle, les avocats se retrouvent toujours placés entre l'Etat et le marché et doivent rechercher le soutien du public.

Les attaques du marché sont caractérisées en cette période de dérégulation. On tente - au niveau européen notamment - de dérèglementer la profession d'avocat et de porter atteinte à sa fonction de porte-parole par la limitation de son indépendance et de son autorégulation.

1 - Un monopole minime et attaqué

Le monopôle des avocats n'existe ni pour les écrits, ni pour la plaidoirie devant les juridictions sociales, devant les juridictions commerciales, devant les juridictions administratives et devant certaines juridictions civiles (Tribunal d'Instance et autres), ... Il ne demeure que dans certains contentieux devant le Tribunal de Grande Instance. Néanmoins, on veut mettre fin à tous les monopôles comme c'est le cas en FINLANDE ou d'autres pays. Chaque personne pourrait défendre son voisin, son ami ou une connaissance. Aucune compétence juridique ne serait réclamée et aucune connaissance des lois et règlements.

C'est au nom du marché et la suppression de toutes barrières à la libre circulation des prestations de service que la Commission a agi. Il ne s'agit donc pas de permettre au Peuple de se défendre. Il est question de concurrence et de prix. La Commission Européenne est prête à accepter l'émergence de nouvelles catégories de professionnels, de nouveaux métiers (comme celui de médiateur professionnel), voir même de permettre au Peuple d'accéder directement, sans aucun défenseur professionnel, dans les prétoires et ce au nom de la loi du marché souverain. L'objectif n'est pas la défense du Peuple mais la défense du marché.

La Commission européenne a débuté une enquête sur les activités réservées des professions règlementées et libérales avec pour objectif d'ôter tout monopôle.

Parallèlement, la profession d'avocat veut maintenir une certaine qualité de recrutement et donc un accès réservé par un examen d'entrée. Or, l'accès à la profession est extrêmement ouvert (voir par exemple le décret « passerelle » de 2012 au profit des parlementaires et ministres). La Commission Européenne veut totalement l'ouvrir et même créer des professions juridiques sous-qualifiées (Pologne) estimant selon le rapport de Sir David Clémenti que pour un litige «simple » on n'a pas besoin d'un avocat surqualifié.

Enfin, la morale des avocats semble insupportable dans un marché qui n'est ni moral, ni immoral mais ignore cette notion. Au nom de la règle de concurrence extrêmement permettant, selon les économistes libéraux, de faire baisser les prix on permet une publicité quasi commerciale et on autorise le démarchage (C.J.U.E. Société FIDUCIAIRE Nationale d'expertise comptable - FIDUCIAL c/ Ministre du Budget - 5 avril 2011 affaire C-119/09).

On considère donc l'activité d'un avocat comme un simple service et celui-ci comme un producteur. On nie la singularité de ce service .

On brise les structures traditionnelles des avocats en introduisant les capitaux extérieurs. On veut, comme en Angleterre, faciliter l'implantation des « Alternatives Business Structures » avec des capitaux extérieurs sans limites et un contrôle par des tiers investisseurs (banques, assurances, clients institutionnels, ...).

D'une façon générale, il s'agit de supprimer les directives spécifiques des avocats concernant la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement pour n'avoir plus qu'une seule Directive « Services » qui s'appliquerait à toutes les professions, règlementées ou non. L'avocat n'aurait plus de spécificité y compris dans la défense des intérêts des particuliers et des entreprises devant la Justice.

Le marché veut ainsi absorber la profession d'avocat pour nier sa spécificité.

De son côté, l'Etat continue sa pression.

Sous couvert de lutte contre le blanchiment, on exige des avocats, ce qu'aucun régime auparavant n'avait tenté de faire, la dénonciation des clients et la rupture de la relation de confiance entre l'avocat et le client.

On met en place des autorités de surveillance des avocats (Pays-Bas) ou des autorités de régulation de la profession d'avocat et d'établissement des normes (Angleterre avec le Legal Service Board).

Enfin, on réfléchit à l'intronisation d'autorités « indépendantes », qui contrôleraient la profession d'avocat, gèrerait leur discipline, dicteraient les normes.

Néanmoins, en dépit de ces pressions du marché et de l'Etat, les avocats demeurent les défenseurs du peuple. La mise en place, dans un délai extrêmement bref, sur tout le territoire français, des permanences de garde à vue en 2011 le démontre. Dès que la Cour de Cassation a autorisé l'intervention d'un avocat en garde à vue pendant les interrogatoires et pendant la totalité de la garde à vue, alors même que les textes ne prévoyaient rien, alors qu'il n'y avait aucune garantie pour les avocats d'une quelconque indemnisation, les ordres des avocats ont organisé des permanences et ont permis à chaque personne - quelques soient ses ressources - de bénéficier d'un avocat immédiatement et pendant toute sa garde à vue. Ces avocats n'ont pas eu de rémunération et ce en répit des promesses qui ont été faites par l'Etat. Par ailleurs, on refuse toute rémunération décente en matière d'aide juridictionnelle alors même qu'il s'agit d'assurer la défense des plus démunis.

En dépit de ces pressions, la profession résiste mais le pire arrivera si les avocats sont divisés.

La profession d'avocat a besoin pour éviter cette dilution dans le marché ou cette soumission à l'Etat :

- d'une communauté avec un accès lié à la qualité des entrants et à leur formation (maitrise du Tableau par les ordres),

- de règles déontologiques strictes, édictées, contrôlées et sanctionnées par les avocats au travers des procédures disciplinaires,

- d'une autorégulation et d'un autogouvernement, interlocuteur des institutions françaises et européennes et porte-parole du peuple.

Ce sont ces éléments qu'il faut préserver pour rester les défenseurs du Peuple et maintenir ce lien de confiance.

CONCLUSION

Je crains d'avoir été trop long à cet exposé et je crains un jugement comme celui de NAPOLEON sur PORTALIS : « Portalis serait l'orateur le plus fleuri et le plus éloquent s'il savait s'arrêter »