Jun
23
UN MINISTRE, DEUX PROFESSIONS, DEUX ATTITUDES

L'attitude du Ministre de la Justice et de certains parlementaires est variable selon les professions avec lesquelles ils traitent ou dont ils parlent.

Le compte-rendu de la Commission des Affaires Européennes de l'Assemblée Nationale est ainsi édifiant. Lors de sa séance du 8 juin 2011, la Commission reçoit Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin que celui-ci aborde plusieurs thèmes relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et civile dans l'Union Européenne.

Monsieur Michel MERCIER expose le projet de Directive, soutenu par Madame Viviane REDING, visant à garantir aux citoyens de l'Union Européenne « un accès à l'avocat ». En fait, il s'agit d'une Directive concernant la procédure pénale et les garanties des personnes suspectées. Cela devient une Directive « pour les avocats ».

Le Ministre emploie des termes extrêmement durs puisqu'il parle de « dévoiement du rôle de l'avocat ». Il prétend que l'avocat du gardé à vue aurait le droit « d'inspecter les locaux de garde-à-vue au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie ».

Cela n'a jamais été prévu sous cette forme. Cela est réservé aux autorités publiques qui, comme chacun le sait, se rendent régulièrement dans les locaux de garde-à-vue et font les observations récurrentes que l'état de ces locaux impose. Chacun de nous a pu rencontrer, dans ces locaux, des Procureurs de la République, des magistrats, des parlementaires, ... Tout le monde se bouscule pour constater la vétusté et l'état de saleté des locaux et les dénoncer !

Par ailleurs, le Ministre a rappelé que la loi française était « équilibrée » et que la proposition européenne lui semblait préjudiciable à l'efficacité des enquêtes. En fait, le Ministre condamne « l'intervention systématique de l'avocat ». La présence de l'avocat serait étendue à d'autres actes (perquisition et prélèvement sur la personne gardée à vue). Le texte imposerait aux enquêteurs d'attendre l'arrivée de l'avocat pour tout acte d'audition ou d'enquête qui demande la présence du gardé à vue. Cela est faux car la Directive s'inscrit dans le suivi des décisions de la CEDH. Le texte permettrait à l'avocat de poser des questions à tout moment. Son intervention pendant les auditions ne serait pas encadrée comme le prévoit la loi française... Enfin, l'entretien du gardé à vue avec l'avocat ne serait pas limité dans le temps. Il durerait autant que nécessaire pour assurer les droits de la défense.

Cela est insupportable pour le Ministre de la Justice. Que l'avocat prenne le temps d'écouter la personne gardée à vue ne peut être toléré ! Cet exercice effectif des droits de la défense semble le gêner.

Enfin, le Ministre de la Justice dénonce les conséquences pratiques de ce projet de directive. Ce dispositif va entrainer l'augmentation, selon lui, mécanique du nombre de garde-à-vue et aura des conséquences budgétaires considérables notamment en matière d'aide juridictionnelle. Il estime que la France n'est pas capable de supporter financièrement ces droits consentis aux personnes suspectées et qu'il convient de définir un tarif européen d'aide juridictionnelle et un champ du financement public de l'avocat, harmonisé au sein des Etats membres.

En bref, pas de droits nouveaux, un encadrement des droits de la défense, une défense au rabais dans les conditions d'un tarif européen que le Ministre espère inférieur, encore et si cela est possible, à l'aide juridictionnelle française.

Nous sommes loin de certains autres pays, comme la Suisse. L'avocat y facture l'heure de sa prestation au titre de l'aide juridictionnelle.

La réaction des députés présents n'en est pas moins étonnante. On aurait pu penser que les représentants du Peuple seraient sensibles aux nouveaux droits, aux nouvelles libertés portés par le projet de Directive européenne.

Il convient donc d'écouter la réaction de Monsieur Jacques MIARD :

« quant au projet de Directive sur l'accès à l'avocat, il est inacceptable. Un avocat est un avocat au moment du procès, il ne l'est pas dans l'enquête. Un lobby est à l'oeuvre et on progresserait grandement si, avant toute chose, on prenait la mesure de salubrité publique consistant à rendre incompatible tant au Parlement français qu'au Parlement européen, la qualité d'avocat et l'exercice de la députation... ».

On imagine qu'immédiatement le Garde des Sceaux est intervenu pour dénoncer ces propos et pour défendre l'honneur de la profession d'avocat... et surtout de ses collègues anciens ministres (Madame DATI siège au Parlement européen et est devenue avocat ; Monsieur Dominique PERBEN siège au Parlement français et est devenu avocat ; Monsieur BAROIN est membre du Gouvernement et avocat ; Monsieur BORLOO a été avocat et membre du Gouvernement ; Monsieur COPE a été membre du Parlement, chef du groupe UMP et avocat ; .... la liste est trop longue pour la détailler et on pense aussi à celui qui l'a nommé à ce poste, avocat et député, ministre puis Président de la République). On cherche, malheureusement, en vain la défense de la profession par Monsieur le Ministre de la Justice. Celui-ci répond « cet intéressant débat a mis en lumière des positions sans doute moins antagonistes qu'on peut le penser ». « Je n'ai pas l'intention de soutenir le texte de la proposition de Directive sur l'accès à l'avocat qui, dans sa forme actuelle, est dangereusement déséquilibrée... ».

Précédemment, Monsieur le Ministre de la Justice avait eu l'occasion d'aborder, de façon indirecte, le sort d'une autre profession libérale fournissant des services juridiques.

Il évoquait le projet de règlement européen sur les successions. Celui-ci viserait à simplifier le règlement des successions transfrontalières. Le Ministre exprime sa satisfaction. « La France est parvenue à sauvegarder l'essentiel : le critère de détermination de la Loi applicable... et le principe de la circulation de l'acte authentique . Je poursuivrai la défense de ces deux avancées ...en outre, malgré l'arrêt récent de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire en France, nous sommes parvenus à faire valoir notre position ; notre système est reconnu comme pertinent au niveau européen ».

Ainsi, en dépit d'un arrêt de la Cour de Justice condamnant l'exercice réservé de la profession de notaire uniquement aux ressortissants français, le Ministre de la Justice français qui défend ardemment et uniquement le notariat, reste sur sa position ignorant les décisions de justice. Ainsi, il considère que la liberté de circulation de l'acte authentique dans toute l'Union Européenne est une avancée considérable, ignorant les nombreux Etats qui n'ont pas de notariats, d'actes authentiques.

J'ai cherché dans les réactions celle de Monsieur MIARD ou d'un autre parlementaire. J'étais certain qu'une nouvelle fois, il dénoncerait « le lobby » qui est à l'oeuvre au niveau européen comme au niveau français et qui permettrait d'attribuer, au fur et à mesure, de nouveaux droits à une profession libérale, générant un coût supplémentaire pour les citoyens (voir rapport Conveyancing de l'U.E.).

En effet, il n'existe qu'une seule profession qui bénéficie de la liberté de circulation de l'acte authentique et de l'agrandissement du champ d'application de ses prérogatives, la profession notariale.

Aucun député n'a jugé bon de dénoncer « ce lobby » et demander l'incompatibilité entre notariat et mandat électif.

Deux professions : celle des avocats composée de 55.000 personnes qui interviennent dans tous les domaines concernant les libertés, la défense des droits, le droit familial, le droit patrimonial, le droit public, le droit des entreprises et dont les parlementaires ou les ministres aiment faire leur seconde profession. Une autre profession, notariale, dans laquelle aucun membre du gouvernement ou parlementaire ne semble avoir réussi à pénétrer mais qui demeure une inexpugnable citadelle, défendue avec vaillance par les différents ministres de la Justice qui, à la fin de leur mandat, vont néanmoins rejoindre la profession libérale qui ne protège pas son accès, qui applique la Directive services et les autres Directives européennes, la profession d'avocat.

Le compte-rendu de la Commission des Affaires Européennes du 8 juin 2011 à 17 h 15 (compte-rendu n° 2009 sous la présidence de Monsieur Pierre LEQUILLER ... qui n'est nullement intervenu pour défendre une profession injustement diffamée...), ce compte-rendu doit être lu est conservé.

Michel BENICHOU

Commentaires

dit ce député !

Si tel est le cas et j'en doute, il n'est pas bien puissant ni bien organisé et notre profession n'a jamais pu ou su se doter des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

Pour le surplus, sommes-nous bien certains que tous les avocats se lèvent comme un seul homme pour la défense des droits de la défense permettant alors une vraie prise de conscience dans notre pays des réelles insuffisances ?

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