Jul
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Compétence du Conseil de Prud'hommes et Code de la propriété intellectuelle.

j'ai publié un article sur la compétence du Conseil de prud'hommes: ICI.

La Cour de cassation a apporté des précisions: lorsqu'une contestation sur des droits de propriété intellectuelle opposant un photographe à son employeur est née à l'occasion du contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent.

En l'espèce, un photographe salarié a assigné son employeur devant le Tribunal de Grande Instance afin qu'il soit condamné à lui versé des dommages et intérêts pour contrefaçon de ses photographies (article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le litige a été renvoyé devant le Conseil de Prud'hommes.

La salarié conteste, la Cour de cassation est saisie et précise:dès lors que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui oppose un photographe à son employeur est née à l'occasion du contrat de travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le Code de la propriété intellectuelle.

Cass soc. 21 mai 2008, pourvoi n° 07-15462.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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