Jan
24
8,84

C'est le prix de notre plaidoirie ou plutôt de notre droit de plaidoirie :-)

Pourquoi et pour qui réglez-vous ce droit de plaidoirie ?

Les droits de plaidoirie et la contribution équivalente que versent aujourd'hui les avocats ou les sociétés d'avocats financent le tiers du régime de retraite de base.

Les deux autres tiers sont assurés par les cotisations personnelles des avocats. Il est donc de l'intérêt des avocats ou des sociétés d'avocats de reverser convenablement à la CNBF les droits de plaidoirie.

Les droits sont répétibles sur le client.

Destinés exclusivement à financer le régime de retraite de base, les droits de plaidoirie et la contribution équivalente ne permettent pas d'acquérir de points de retraite complémentaire.

Petite précision intéressante:

Le droit est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l'Ordre judiciaire que les juridictions de l'Ordre Administratif, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Toutefois, aucun droit n'est dû pour les affaires devant :

- Le Conseil des Prud'hommes (y compris en départage), et non pour les affaires devant les chambres sociales en appel de Conseil des Prud'hommes pour lesquelles le droit est dû ;

- Le Tribunal de Police pour les 4 premières classes de contravention ;

- Le Tribunal et la Cour régionale des pensions militaires ;

- Les juridictions statuant en matière de Sécurité Sociale et de contentieux électoral.

Si l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) ou commis d'office (CO), le droit de plaidoirie est à la charge de l'Etat.

Le montant du droit de plaidoirie, fixé par décret, est actuellement de 8,84 € (décret du 29 mai 1989 - 58 F)

et ne peut donner lieu à aucune remise.

A lire site CNBF ICI

Image Ninon

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA