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Accident du travail: une seule indemnisation.

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il peut solliciter une indemnisation spécifique.

Cette indemnisation exclue toute autre indemnisation: le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnisation propre aux victimes d'infraction.

En pratique, très souvent l'employeur comparaît devant le Tribunal Correctionnel pour des infractions relatives au non-respect de son obligation de préserver l'hygiène et la sécurité de ses salariés.

Cette comparution a eu lieu la plupart du temps car un accident du travail a révélé des négligences.

Dans cette Hypothèse, si le salarié a sollicité une rente accident du travail par exemple, il ne pourra pas demander des dommages et intérêts devant le Tribunal Correctionnel. ( article L 451-1 du code de la Sécurité Sociale).

C'est ce que rappelle la Cour d'appel d'Aix en Provence: (CA Aix-en-Provence, 10ème ch., 22 avril 2008, n° 07/0729).

Dès lors, en l'absence de tiers responsable autre que l'employeur, ces faits relèvent de la législation sur la réparation des accidents du travail. Dans la mesure où M. X a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales est, dès lors, irrecevable

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
melina
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quellle commission peut on saisir pour être indemniser ne cas d'accident du trvail, ayant été vicitme de violence de la pat d'unde mes collègues

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