Jul
25
Adoption définitive la loi sur la position commune.

J'en ai parlé ICI et LA.

Le texte de loi a été définitivement adopté par l'Asssemblée Nationale et le Sénat.

Les règles de la représentativité des syndicats (et particulièrement les critères de représentativité) sont modifiées et la position commune a été adoptée.

D'autres dispositions sont relatives au temps de travail;

Les entreprises pourront fixer elle-même le contingent d'heures supplémentaires, ainsi que les contreparties en repos compensateur. En outre, les conventions de forfait en heures sur l'année sont étendues au salariés dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, nommés salariés "autonomes" .

Un accord pourra fixer, un nombre annuel maximal de jours travaillés au-delà de 218 jours, qui pourra aller jusqu'à 282 jours travaillés.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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sébastien
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vous ne les indiquez pas...

ICI, sébastien

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