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Aide juridictionnelle: de pire en pire...

L'accès au droit sera-t-il bientôt un luxe réservé aux riches? on peut le penser à la lecture de l'actualité relative à l'aide juridictionnelle...

Voici ce que nous rapporte les dépéches du jurisclasseur:

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique.

Le décret précise que la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'AJ est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 43-1, créé par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 5).

Le délai du recours ouvert à l'intéressé contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle qui était d'un mois est réduit à quinze jours (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 56, al. 1er, mod. D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 7).

Le décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'AJ tout ou partie des dépens. I l crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance ( D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 14. - V. aussi CPC, art. 696).

Source

D. n° 2011-272, 15 mars 2011 : JO 17 mars 2011

Par ailleurs, les dépéches oublie ce que le "magazine" Actuel a précisé la semaine dernière, les réglements au titre de l'aide juridictionnelle changent... Dans l'hypothèse d'affaires identiques, l'avocat sera moins payé ce qui était déjà le cas, mais avant ce décret c'est le juge qui décidait des minorations... avec le décret ce sera automatique !

Vous avez noté également que le délai de recours contre les décisions d'aide juridictionnelle est réduit: 15 jours au lieu d'un mois ! Lorsque nous sommes le conseil d'un justiicable ayant déposé une telle demande, nous recevons le résultat de la décision bien après notre client et plus de quinze jours après le rendu de la décision. Qu'est-ce que nous pourrons faire lorsque notre client n'aura pas réagi dans les délais, nous aura pas informé de la décision et que nous l'aurons reçue passé le délai de 15 jours ? Déjà qu'aujourd'hui le délai d'un mois est court !

Une mobilisation est prévue les 28 et 29 mars 2011... mobilisation sur l'absence de moyens de la justice, le thème est particulièrement d'actualité.

Communiqué du SAF ci-dessous:

Depuis de nombreux mois, le Syndicat des Avocats de France dénonce les manoeuvres insidieuses qui tendent à limiter les dépenses de l'État, en transférant des charges sur le justiciable ou la collectivité des avocats, en réduisant l'enveloppe budgétaire de l'aide juridictionnelle alors même que la crise rend de plus en plus de personnes éligibles à cette aide.

Après la loi de finances 2011 qui a laissé à la charge des avocats 5 millions d'euros correspondant aux droits de plaidoirie, voici maintenant, en catimini, le décret du 15 mars 2011.

Ce texte, entre autres dispositions :

- réduit automatiquement l'indemnisation des avocats lorsqu'ils interviennent pour plusieurs personnes dans une affaire pénale et ce en l'absence de tout contrôle du juge.

- diminue de moitié les délais de recours contre une décision de rejet d'aide juridictionnelle.

- limite notablement l'obligation faite aux juridictions de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle.

Il préfigure, à l'évidence, les mesures qui seront prises en matière d'indemnisation des avocats en garde à vue et contribue aussi à précariser économiquement les groupes de défense pénale mis en place par les ordres.

Il est surprenant que le Conseil National des Barreaux n'ait pas cru devoir alerter en amont les avocats de ce mauvais coup en préparation.

Petit à petit, les pouvoirs publics utilisent tous les moyens pour réduire l'accès au juge et asphyxier la défense.

Cette situation ne peut durer. Le Conseil National des Barreaux doit prendre ses responsabilités, sur le terrain juridique en envisageant tout recours utile, mais aussi et surtout en s'associant aux mouvements initiés par les barreaux et par la coordination des professionnels de la justice.

Dans ce contexte, les journées d'action des 28 et 29 mars 2011 prennent toute leur importance car, faute de réaction forte de la profession, c'est le dépérissement de la défense de proximité qui est programmé.

Paris le 18 mars 2011

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
M° Rosine Baraké
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Ce n'est pas que pour faire des économies que l'état se désengage de la défense des plus démunis. C'est une véritable politique qui vise à isoler les individus, à les couper des institutions intermédiaires (famille, école, tribunaux, hôpitaux), à créer des relations binaires de type contractuel où les conflits se règlent par l'application de barèmes, de protocoles pré-établis. Au prétexte d'alléger le travail du juge, on s'en passe chaque fois qu'il s'agit d'apprécier finement une situation.

C'est vraiment l'empire du pire...

Nom: 
Stéphane
Site: 
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Bonjour,

qu'entendez vous par payé moins dans le cas d'affaires identiques?

Pour le sursis à statuer en cas de demande d'AJ en cours, vous dites que le décret institue cela, mais plus bas, vous publiez un article de votre syndicat qui dit que le texte limite cette obligation.

Qu'en est il effectivement?

Cordialement.

Aucune contradiction...

Le sursis à statuer est possible mais il est limité par le décret

Article 5

Après l'article 43, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :

« Art. 43-1.-Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.

« Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance. »

Nom: 
Stéphane
Site: 
http://

Ben si, contradiction flagrante, et évidente.

Jusqu'à présent, je ne crois pas que les juridictions sursoient à statuer, insinuez vous que ce sera le cas dorénavant? Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences négatives?

Et qu'entendez vous par payé moins dans le cas d'affaires identiques?

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