Jan
08
Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes.

À compter du 1er janvier 2011, les plafonds des ressources pour obtenir l'AJ sont les suivants :

Ressources mensuelles comprises :

- entre 0 et 929 € ; part prise en charge par l'AJ : 100 % ;

- ente 930 et 971 € ; part prise en charge par l'AJ : 85 % ;

- entre 972 et 1 024 € ; part prise en charge par l'AJ : 70 % ;

- entre 1 025 et 1 098 € ; part prise en charge par l'AJ : 55 % ;

- entre 1 099 et 1 182 € ; part prise en charge par l'AJ : 40 % ;

- entre 1 183 et 1 288 € ; part prise en charge par l'AJ : 25 % ;

- entre 1 289 et 1 393 € ; part prise en charge par l'AJ : 15 %.

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Nouveauté pour 2011: L'Etat ,qui peut être remboursé des sommes avancées dans le cadre de l'aide juridictionnelle par la personne qui a perdu le procès et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, procédera à ce recouvrement avec plus de force cette année par l'intermédiaire du Trésorier Public.

Objectif pour 2011: mettre en recouvrement 12% de la dépense d'aide juridictionnelle recouvrable essentiellement en matière civile.

Source Dépêches du Jurisclasseur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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