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Aide juridictionnelle et taux réduit de la TVA: la CJCE réprouve.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ne pouvant régler un avocat d'accéder au juge.

L'Etat règle l'avocat ou (et) l'avoué.

Ces deux professionnels sont soumis à la TVA de 19,6%.

Lorsqu'ils interviennent au titre de l'aide juridictionnelle, le taux appliqué est de 5,5%.

Quelques fois, nous intervenons au titre de l'aide juridictionnelle partielle et nous sollicitons des honoraires complémentaires, le taux applicable sur ces honoraires est de 5,5% également.

Depuis des années c'est comme ça et cela risque de changer car ce taux de TVA identique à celui des restaurateurs est dénoncé par la CJCE.

Cette dernière considère que la France, en appliquant un taux réduit de la TVA (5,50 %) aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi qu'aux avoués, indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Pourtant la France a expliqué cette dérogation en se fondant sur le Code Général des impôts estimant que les prestations fournies par les avocats et les avoués pouvaient constituer « des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales »

La CJCE n'analyse pas les prestations délivrées par les avocats et avoués de cette manière, elle estime qu'un État membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l'engagement social de celles-ci.

Pourtant lorsque nous intervenons à l'aide juridictionnelle ce n'est certainement pas dans un but lucratif (nous gagnons mieux notre vie lorsque nous sollicitons des honoraires !) et il est bien évident que nous contribuons à une mission de service public et que notre but est uniquement social !

CJCE, aff. C-492/08, 17 juin 2010, Commission c./ France

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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