Oct
09
Appel: le projet de loi qui supprime les avoués est adopté en 1ère lecture.

Si vous souhaitez interjeter appel d'une décision du tribunal de grande instance: ordonnance de non conciliation, ordonnance de référé, jugement de la première chambre par exemple, vous devez obligatoirement être représenté par un avoué, tout en gardant votre avocat( c'est préférable, il a plaidé le dossier en première instance...).

L'avoué est chargé de tous les actes de procédure et l'avocat du fond du dossier... ils travaillent tous les deux en coopération bien entendu.

Dans un souci de simplification de la procédure d'appel ( un interlocuteur unique en appel), un projet de loi visant à supprimer à l'obligation de recourir à un avoué a été déposé et examiné devant l'assemblée nationale le 6 octobre pour être adopté en première lecture.

Un amendement a été déposé pour demander que l'indemnité allouée aux avoués soit équivalente à 100% de la valeur de l'étude et non 92% comme proposé... en effet, supprimer cette fonction d'avoué aura pour conséquence la suppression d'étude d'avoués. Ces derniers deviendront avocats mais sans clients puisque nous sommes les premiers clients des avoués.

A noter que nous effectuerons le travail des avoués... que nous aurons plus de travail mais que Madame la Ministre de la Justice a indiqué que le tarif de postulation sera supprimé en appel.

Autre point important: l'instance devra être introduite par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité, le décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.

Source

AN, 6 oct. 2009, TA n° 347

Min. Justice, 6 oct. 2009, discours

NB: les avoués n'existeront plus en janvier 2011, une période de transition d'un an est prévue

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

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