Apr
28
Après un contrat à durée indéterminée rien n'interdit de conclure un contrat à durée déterminée.

Tel l'a décidé la Cour d'appel de BORDEAUX: aucun texte n'interdit de conclure un contrat à durée déterminée après un contrat à durée indéterminée.

La situation semble saugrenue.

Selon La Cour d'appel bordealaise, la conclusion de ce contrat constitue une réelle novation des rapports antérieurs puisque par définition, la situation respective des parties était parfaitement claire.

Mais, il faut indiquer qu'en l'espèce, le cas était particulier: le salarié savait qu'il s'agissait d'une situation temporaire qui ne pouvait être contractualisée.

En fait, un contrat à durée déterminée avait été conclu dans l'attente de l'entrée du responsable du magasin et après que le contrat initial (à durée indéterminée) ait été rompu durant la période d'essai.

Je le répète, cela me semble être un cas d'espèce. Si le premier contrat n'avait pas été rompu pendant la période d'essai, l'arrêt aurait été sans doute bien différent !

Cour d'appel BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 Décembre 2007, Numéro JurisData : 2007-3564

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
DéDé
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si mon cdd arrive à son terme et que je continue à travailler,suis-je en cdi ?

oui

Nom: 
caroline (saulnier.denis@club-internet.fr)
Site: 
http://

si après plusieurs CDD d'un an requalifiable en CDI j'ai signé un contrat de collaboration (CC) qui s'est soldé par une rupture unilatérale de la part de mon ancien employeur un an après sa signature, pour ragots -sic- sachant que je n'avais pas démissionner de mon CDI puisque je pensais etre en fin de CDD lors de la signature du CC, puisque nier la novation de mon contrat de travail CDI ?

merci d'avance pour votre réponse

merci de lire la page d'accueil

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