Jan
03
Bientôt un divorce homologué sans juge ? ou une très mauvaise idée pour faire des économies !

Vous l'avez entendu, lu, la presse en parle ICI, LA et encore ICI et PAR LA : Madame le Ministre de la Justice réfléchit sur une réforme de la justice et sur la question de confier l'homologation du divorce par consentement mutuel au greffier.

Cette réflexion est issue d'un rapport à Madame la Garde des Sceaux rédigé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation.

Ce rapport présente un certain nombre de propositions sur le juge du 21ème siècle: un citoyen acteur, une équipe de justice.

La proposition 49 est la suivante: Donner au greffier juridictionnel une compétence propre pour le prononcé du divorce par consentement mutuel. ce transfert de compétence a une portée générale et n'est pas distingué en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine. Un recours devant le juge sera possible en cas de refus d'hiomologation.

Cela signifie donc que le greffier homologuera un divorce par consentement mutuel alors qu'il a pour fonction de retranscrire ce qui se passe à une audience, d'écrire le jugement.

Le juge pourra être saisi dans l'hypothèse de refus d'homologation en bref jamais.

C'est une proposition (et non un projet de loi comme on peut le lire) qui est choquante et dangereuse.

Elle est présentée comme une mesure de simplification de la justice, mais ne soyons pas dupes...

On ne doute pas quel est le but de cette dernière, toujours le même, ce but qui ne change pas avec les gouvernements: Faire des économies, réduire le budget de la justice ! Un greffier coûte moins cher à l'Etat qu'un magistrat !

Or, si cette proposition était retenue lors des journées de débats de la justice du 21ème siècle ( le 10 et 11 janvier 2014, déjà complet, on ne peut plus s'inscrire!), le budget ne sera pas réduit contrairement à ce que l'on pourrait penser.

Un consentement mutuel n'est pas un divorce simple ! C'est un divorce qui est présenté au juge par les avocats souvent après de longues négociations et tout n'est pas forcément gagné, le juge devant apprécier si l'accord retenu est équilibré si aucune partie n'est lésée, si l'intérêt des enfants est préservé.

Or, seul un juge qui est formé, qui a l'habitude de statuer sur des divorces plus conflictuels est en mesure d'apprécier ces différents intérêts.

Si les divorces par consentement mutuel sont homologués par les greffiers, le contentieux après divorce va exploser. Pour qu'un divorce "fonctionne" il doit être fondé sur des bases solides et seul le juge et l'avocat sont les garants de cette solidité !

Un divorce par consentement mutuel homologué par les greffiers sera construit sur des sables mouvants, laissant la place après le divorce à une nouvelle saisine du juge cette fois ( puisque heureusement il conserve le contentieux de l'après divorce). Cette saisine pourra être diligentée pour une augmentation de la pension alimentaire qui a été mal évaluée au moment de cette homologation, pour la fixation de la résidence des enfants....

Où sont les économies à long terme ? Nulle part...

Le greffier n'est pas juge comme il n'est pas avocat... le juge n'est pas greffier non plus. Que chacun garde sa place !

Le greffier n'est pas procureur non plus car le rapport propose aussi que le greffier soit en relation avec les enquêteurs en matière pénale et puisse signer des soit-transmis et faire effectuer des enquêtes et des recherches complémentaires à la personnalité des prévenus, tout ceci sous le contrôle du Procureur de la République. (proposition n°46)

Aucune proposition ne figure dans ce rapport sur le greffier qui pourrait être juge d'instruction... mais prudence cela pourrait venir.

J'espère que les débats du 10 et 11 janvier permettront d'exclure cette proposition qui est une vision à court terme de la justice du XXIème siècle... ou alors il faut changer le titre de ces journées, pourquoi pas le remplacer par le titre suivant : Riche justice pour cette année, Pauvre justice du XXIème siècle !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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