Feb
27
Blog du Barreau de Bordeaux.

Le Barreau de Bordeaux a désormais son Blog.

En ligne, les conclusions de la réflexion de la commission "droit de la famille" mise en place par Monsieur le Bâtonnier Duprat.

Un rapport à lire, rendu par ma Consoeur Marie-Laure Bost sur la déjudiciarisation du divorce.

Quelques extraits ci-dessous...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


La portée juridique des consentements recueillis par les Notaires

Pour poursuivre le raisonnement, s’il n’est pas question de contester au Notaire ses grandes compétences en matière patrimoniale et familiale, le prononcé du divorce peut-il être relié à ses champs d’intervention ?

Contrairement au Juge, le Notaire ne recueille jamais de façon définitive un consentement ayant une incidence sur l’état des personnes, que ce soit en matière d’adoption, de procréation médicalement assistée ou de renonciation anticipée à l’action en réduction découlant de la loi du 23 juin 2006.

Dans ce dernier cas, conscient du poids des pressions familiales et de l’état de faiblesse possible du renonçant (cf débats parlementaires), le Législateur a institué la présence nécessaire de deux notaires dont un obligatoirement désigné par le Président de la Chambre des Notaires.

Ainsi serait-il indispensable dans l’hypothèse du recueil du consentement par un Notaire de prévoir des mécanismes spécifiques de rétractation, de réflexion et de contrôles à posteriori ce qui va à l’encontre de l’allègement et de la rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel voulus par la Loi du 26 mai 2004.

L’expertise de l’Avocat

Depuis trente ans, les avocats promeuvent le divorce par consentement mutuel, plus responsable, moins douloureux, mettant au centre de la réflexion menée conjointement entre confrères, avec les clients, les valeurs de respect, de reconnaissance, d’équité, de responsabilité.

L’expertise des Avocats en Droit de la Famille a été reconnue par le législateur qui l’a érigée en spécialisation et a maintenu pour toutes les formes de divorce la présence obligatoire de ce professionnel.

Les avocats sont les interlocuteurs indispensables des autres professionnels, juges, experts, médiateurs, notaires et les interventions conjointes de ces professionnels sont un vecteur de sécurité juridique.

L’avocat spécialiste de ces procédures assure une mission triple de conseil, de représentation et d’assistance dans un contentieux technique complexe où la dimension humaine est toujours au premier plan.

Les conséquences économiques de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Le coût de la procédure de divorce est un argument brandi par le pouvoir politique.

Les justiciables feraient ainsi des économies substantielles en divorçant devant le Notaire ET le ministère de la Justice réaliserait des économies non moins substantielles en consacrant désormais les JAF à d’autres tâches.

Mieux encore, le divorce par consentement mutuel représentant 10% de l’ensemble des procédures traitées au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat réaliserait une économie immédiate de 10% de ce budget.

Ce raisonnement attirant ne résiste pas à l’analyse.

Il est d’abord illusoire de penser que les époux ne solliciteront plus l’intervention d’un Avocat à leurs côtés pour poser au mieux de leurs intérêts les fondations de la convention de divorce.

Si l’aide juridictionnelle leur est supprimée, une grande partie de nos concitoyens se verra privée de cette possibilité et tout simplement de celle de recourir à ce type de procédure qui privilégie la pacification des relations et qui tourne les époux vers l’avenir.

Le divorce sans juge deviendrait ainsi le divorce du plus fort et du plus riche.

De plus, depuis janvier 2005, les procédures de divorce par consentement mutuel font l’objet d’une seule comparution judiciaire et devraient être audiencées rapidement si les Chambres de la Famille n’étaient pas engorgées pour des raisons qui ne seront pas évoquées ici.

Si la solennité de l’audience et la signification qu’elle revêt pour les personnes qui montent les marches du Palais de Justice sont fondamentales, le temps passé à ces dossiers ne peut en aucun cas expliquer l’encombrement des juridictions.

Il serait ensuite à craindre une augmentation sensible du contentieux après-divorce beaucoup plus lourd que les procédures de divorce par consentement mutuel, ce qui génèrera un coût incontestable.

Quid de l’engagement des dépenses publiques nées d’un conflit parental sévère après divorce (enquête sociale, expertises en tous genres, procédures à tous les étages…) ?

Quid du financement de ce type de contentieux au titre de l’aide juridictionnelle qui ne disposera plus des lignes de crédit suffisants dans le cadre de la LOLF ?

Conclusion économique

Enfin, même à supposer (à titre infiniment subsidiaire et pour le bénéfice du raisonnement comme nous l’écrivons dans nos conclusions) que le consentement des époux puisse être recueilli par un Notaire et la convention de divorce homologuée par celui-ci, le notaire devenant ce juge privé rémunéré par une partie, ne pourrait en aucun cas être le rédacteur de cette convention.

Pour sécuriser ce nouveau divorce et tenter de combler les brèches nées de l’application du droit des obligations, il faudrait alors consacrer l’intervention obligatoire d’un avocat aux côtés de chaque époux et de prévoir que le notaire homologateur ne soit pas le notaire rédacteur de la convention mais soit désigné par la Chambre des Notaires (cf loi du 23 juin 2006 en matière de renonciation anticipée à l’action en réduction).

Et bien sûr, pour que cette procédure soit accessible à tous, sans condition de ressources, il serait alors impératif de maintenir l’accès à l’aide juridictionnelle et que l’état finance l’intervention du voire des deux notaires.

Où se trouve alors l’économie réalisée au mépris de la protection des plus faibles et particulièrement des enfants ?

Une autre proposition relayée par d’éminents universitaires et qui relève des autres questions posées à la Commission GUINCHARD, consisterait en la création d’une juridiction familiale regroupant le traitement de tous les contentieux qui occupent actuellement des magistrats et des lieux différents : Juge aux Affaires Familiales, Juge des Enfants, Juge des Tutelles.

Cette concentration aurait le mérite d’éviter de multiplier les interventions et de clarifier les prises de position judiciaire qui peuvent parfois être contradictoires.

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