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CDD et activité normale et permanente de l'entreprise.

Un rappel de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2009: un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour pourvoir une activité normale et permanente de l'entreprise.

En l'espèce, une salariée est engagée par un CDD pour remplacement d'une salariée en congé maternité. Ce CDD est renouvellé pour surcroît f'activité.

La Société informe la salariée qu'elle souhaite l'engager dans le cadre d'un CDI mais avec une baisse de rémunération. La salariée refuse et son CDD n'est pas transformé en CDI à son terme, elle quitte l'entreprise et demande la requalification de ses CDD en CDI.

Requalification admise par la Cour d'appel de Paris qui rappelle les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1244-1 et L. 1245-1 du Code du travail:

La salariée démontre, en effet, qu'elle a été en fait en charge de seconder le, chef de cabinet en charge de la communication. La société reconnaît, en outre, qu'elle a été engagée pour la mise en place de nouvelles instances et la mise en oeuvre de nouvelles stratégies, ce qui ne peut être considéré comme une tâche ponctuelle et limitée dans le temps. L'ensemble de ces taches relevait donc bien d'une activité normale et permanente d'attaché de communication. C'est d'ailleurs bien ce poste qui lui a été proposé en CDI, proposition qu'elle n'a pas déclinée mais pour laquelle elle s'est étonnée d'une baisse de rémunération. Dès lors, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification.

CA Paris, 22ème ch., sect. A, 13 mai 2009, n° 06/10167,

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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