Jun
13
Changement de prénom: pas d'intérêt légitime lorsque l'on souhaite porter un surnom.

Pour changer de prénom, il est nécessaire de démontrer un intérêt légitime et que cette demande n'est pas une demande de "confort".

La Cour d'appel de ROUEN a refusé la demande de changement de prénom de Marie en Maney.

Pourtant, la demanderesse avait fourni un certain nombre d'attestations démontrant l'usage de ce prénom tant dans son cercle amical que professionnel.

En effet, la Cour d'appel a considéré que la requérante ne démontrait pas d'intérêt légitime et que Maney était un surnom qu'elle pouvait continuer à porter dans son cercle de proches.

Pour des articles sur le changement de prénom voir ICI et LA.

CA Rouen, 20 mars 2013, no RG : 12/03003

Source Lamy.

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