Apr
30
CIVI: sur l'indemnisation des proches de la victime.

La CIVI (la commission d'indemnisation des victimes) intervient pour indemniser les victimes d'infractions dans les cas définis par 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale.

Cette commission a été mise en place pour permettre une indemnisation effective des victimes de certaines infractions lorsque notamment l'auteur est insolvable.

L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose:

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;

2° Ces faits :

- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :

- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

A la lecture de cet article, il apparaît que seul la victime directe peut être indemnisée... Qu 'en est-il des proches de la victime ?

La Cour de cassation a été sasie de cette question par un cas un peu particulier: Une dame est victime de vol, son époux poursuit l'auteur de cette infraction, il tombe et se blesse dans cette course poursuite.

Il saisit alors la CIVI aux fins d'obtenir une expertise et l'allocation d'une provision.

La Cour d'appel fait droit à sa demande. Le fonds de garantie dépose un pourvoi en cassation: seuls le préjudice résultant du caractère matériel de l'infraction pourrait être réparé.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et précise: la cour d'appel a exactement retenu que le préjudice subi par M. G. résultait du fait de vol sans qu'il puisse lui être fait grief, compte tenu des circonstances, de ne pas être resté passif en essayant de récupérer l'objet dérobé et en poursuivant à cette fin l'auteur de l'infraction.

Cass. civ. 2, 9 avril 2009, n° 08-16.424

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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