Aug
28
Comment porter plainte ?

Vous êtes victime d'une infraction pénale: vol, escroquerie, violences conjugales ou agressions sexuelles ... et vous souhaitez porter plainte.

Vous vous demandez comment faut-il procéder ? Comment puis-je porter plainte ?

Deux solutions:

1- la plainte simple.

Vous êtes victime d'un auteur d'une infraction pénale et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice.

Si les faits sont simples, vous pouvez porter plainte soit à la gendarmerie ou au commissariat.

Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur ou Madame le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile ( si vous habitez à Bordeaux, Talence,Pessac, Lormont, Cenon, il faudra par exemple écrire une lettre au Procureur auprès du TGI de Bordeaux, si vous habitez Libourne ou Castillon la Bataille, ce sera le TGI de Libourne...)

La lettre que vous adresserez à Madame ou Monsieur le Procureur de la République devra indiquer votre état civil complet, il est bien de joindre copie de sa carte d'identité au soutien de votre plainte, elle devra également détailler les faits précisemment, le nom de l'auteur de l'infraction ou s'il est inconnu la plainte sera formulée contre X, les noms des éventuels témoins de l'infraction et le détail de votre préjudice.

Vous pouvez venir consulter un avocat pour connaître vos droits: savoir si ce que vous reprochez est bien une infraction pénale, demander si vous avez assez d'élements pour que la plainte aboutisse et éventuellement demander à votre conseil de vous aider à rédiger cette plainte et à la qualifier juridiquement.

Le passage du dépôt de plainte simple est désormais obligatoire avant la deuxième solution: la plainte un peu plus comple: plainte auprès du juge d'instruction avec constitution de partie civile.

2- la plainte avec constitution de partie civile.

Elle pourra être déposée à la condition que la plainte simple ait été classée sans suite ou que le Procureur de la République n'ait pas répondu à cette dernière dans un délai de 3 mois suivant son dépôt.

Cette plainte sera déposée au greffe de l'instruction et adressée au doyen des juges d'instruction.

Elle devra être tout aussi précise que la plainte simple si ce n'est plus...

La particularité: la partie civile devra consigner une somme d'argent qui vise à garantir le paiement d'une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l'en dispenser.

Le juge d'instruction ouvrira une information, c'est-à-dire une enquête à la suite de cette constitution.

Dans l'hypothèse de cette deuxième possibilité de plainte, il est conseillé également de venir consulter un avocat qui pourra suivre la procédure d'instruction et demander des actes d'enquête, des auditions, des expertises...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Commentaires

Nom: 
Gilbert
Site: 
http://

Bonjour,

J'aurais une question, SVP, sur la prescription de 3 ans en matière d'escroquerie. D'une part je comprends que la prescription démarre, à partir du fait de l'escroquerie, et d'autre part, je comprends qu'il faut pour porter plainte (extrait du CDAD de mon département) :

Vous portez plainte

Etre victime suppose trois conditions :

- Une infraction pénale commise

- Un préjudice subi

- Une preuve du préjudice

Or dans mon cas, la preuve est là par rapport au dernier arrêté de la Cour d'appel de novembre 2009, dans un litige, sur les taux d'intérêts exorbitants et non justifiés, sur un remboursement de prêt immobilier, m'opposant à une grande banque française. Ma question enfin : La cour d'appel estimant que je devais en 2003 : 17 000 euros pendant que la banque m'en réclamait 34 000 euros, puis-je en théorie porter plainte en disant c'est aujourd'hui que nous avons la preuve et avant ce n'étaient que de très fortes suspicions ?

Merci d'avance.

A+

Bonne journée

Cdt

Nom: 
Gilbert
Site: 
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Pour que ce soit plus clair voici un extrait du dernier arrêt :"Malgré la demande qui lui a été faite par la cour dans son précédent arrêt, la B.. s'est abstenue de justifier année par année de l'évolution de ce taux et de la notification qu'elle aurait du faire chaque année aux emprunteurs de cette évolution un mois au moins avant l'échéance."

2 remarques:

- A l'origine le taux était révisable et comme par magie (en pretextant notre déchéance) est devenu fixe à 10.55%, tx de 1989.

- Jamais il nous ont notifié le taux d'intérêt chaque année.

Le fait que la B.., s'abstienne, à mon avis prouve bien qu'ils sont incapables de justifier quoi que ce soit !

C'est la CA qui a recalculé toute seule comme une grande aux tx légaux. Qui lui a demandé ? Mystère ?

Que ce serait-il passer si c'était moi qui ne répondait pas aux questions de la CA ?

Aurais-je bénéficier de la même mansuétude ?

J'en dout fortement.

A+

Cdt

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