Sep
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Commission DARROIS: la contribution du SAF.

Le SAF a été entendu, à télécharger sa contribution à cette Commission.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
Raymond DEVOS
Site: 
http://

Bonsoir,

Si je comprends bien (voir extrait rapport SAF P5 ci-après):

Pas de fusion des professions d'avocats et notaires (ouf...) Pas de suppression du monopole des avocats car c'est bon pour les gens...

Suppression du monopole des notaires car se sera bon pour les gens...

C'est bon ou c'est pas bon les monopoles ? C'est du Devos ?

Si j'étais vous, je viserai plutôt le monopole des mandataires-liquidateurs, par les temps qui courent... (blague)

Cordialement

Un notaire

Le SAF est opposé à la dilution de l'avocat dans la notion de juriste.

La « grande profession du droit » n'est donc pas pour le SAF la réponse adéquate à la

question de l'extension des activités des avocats.

Cette extension se situe dans le contexte de l'évolution, voire de la perte des monopoles des

professions juridiques.

Le maintien ou la disparition de ces monopoles doit être examiné sous l'angle de l'intérêt du

public :

Le monopole de l'intervention des avocats devant les juridictions est dans l'intérêt du public.

Le monopole de l'intervention des notaires dans la rédaction des actes et leur publication est soumis

à discussion : s'il vient à disparaître, la profession d'avocat se trouvera avec elle en situation de

concurrence et pourra, dans le cadre de sa déontologie, effectuer certaines des tâches

aujourd'hui réservées au notaire. La profession d'avocat n'a besoin pour ce faire d'aucune

nouvelle définition du périmètre de ses activités.

La concurrence est donc la réponse la plus conforme à la défense des intérêts du public et des

avocats.

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