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Compétence du Conseil de Prud'hommes: rappel.

J'ai publié un billet sur le Conseil de Prud'hommes: comment le saisir, quelles sont ses compétences ?

Dans ce billet, il est précisé que le Conseil de Prud'hommes est compétent seulement pour connaître des litiges entre salariés et employeurs liés par un contrat de travail.

La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 18 mars 2008 et fait une stricte application de l'article L511-1 du Code du travail.

Un musicien faisant partie d'un orchestre et se produisant pour diverses associations n'a pas été réglé de toutes les sommes qui lui sont dues.

Il saisit Le Conseil de Prud'hommes et présente ses demandes à l'encontre d'un autre musicien (Monsieur X) chargé de signer les engagements et de percevoir les cachets de l'ensemble des artistes.

Ce dernier soulève l'exception d'incompétence, il ne se considère pas comme un employeur.

Le Conseil de Prud'hommes et la Cour accueille cette exception au motif que chacun des musiciens avait un contrat de travail individuel avec les différents organisateurs et qu'il n'était pas démontré que Monsieur X avait des pouvoirs de contrôle et de direction .

Censure de la Cour de cassation:

"En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le différend entre les deux musiciens portait sur la redistribution des cachets versés à l'occasion du travail qu'ils exécutaient en commun pour les mêmes employeurs, dans le cadre des contrats de travail individuels conclus avec les organisateurs de spectacle, de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige peu important l'absence de lien de subordination entre les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.835, F-P

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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