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Contrat à durée déterminée et rupture d'un commun accord.

Le contrat à durée déterminée ne se rompt pas si facilement.

Il peut être rompu pour faute grave, pour force majeure ou encore si le salarié est embauché par contrat à durée indéterminée par l'entreprise ou par une entreprise extérieure.

Le Code du travail a prévu également que le contrat à durée déterminée peut se rompre d'un commun accord.

Qu'est-ce que cela signifie ?

La Cour de cassation donne des précisions dans un arrêt du 28 novembre 2007.

La rupture d'un commun accord suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat.

En l'espèce, une salariée ,dont le contrat à durée déterminée avait été renouvelé à plusieurs reprises, informe son employeur de sa volonté de rompre le contrat et sollicite de l'employeur son accord.

Le lendemain, elle revient sur sa décision et conteste la rupture qu'elle qualifie de démission, elle souhaite regagner son poste.

L'employeur refuse, elle saisit alors les juridictions.

La Cour d'appel avait considéré que la démission était claire et sans équivoque compte tenu de l'acceptation de l'employeur.

Elle est censurée par la Cour de cassation au visa de l'article L 122-3-8 du Code du travail.

En l'espèce, il ne s'agissait pas d'une rupture d'un commun accord mais bien d'une démission.

La démission ne fait pas partie des modes de rupture admis par la loi.

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-41.284, Mme Maurer

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