Apr
07
Contrat de travail et frais professionnels...

Souvent, dans nos cabinets nous recevons des salariés qui paient pour travailler. Quelques fois même, il est prévu noir sur blanc dans le contrat de travail que le salarié supportera ses frais professionnels...

Illégal, cette clause ?

On pourrait se réjouir, en effet, la Cour de cassation précise très récemment que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Mais attention, les termes exacts de la Cour sont les suivants:

Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;

Cependant, la seule Clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite.

Cela signifie que l'employeur ne peut pas indiquer dans un contrat de travail que les frais que le salarié engage sont à sa charge à moins qu'il soit prévu contractuellement une manière de le rembourser, en octroyant par exemple un forfait fixé à l'avance.

Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156, F-P, Bacon c/ Sté Nch France : JurisData n° 2010-002474

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