Oct
22
Contre- circulaire du SM ( syndicat de la magistrature) sur la garde à vue.

A la suite des différents arrêts sur la garde à vue: Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme et dernièrement Cour de Cassation, le syndicat de la magistrature publie une contre-circulaire qui a pour objet: l'application des récentes décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation relatives à la garde à vue.

Mots clés : Mission constitutionnelle, autorité judiciaire, contrôle, garanties pour le citoyen.

Vous pouvez la télecharger ci-dessous... Cette circulaire intéressera particulièrement mes Consoeurs et Confrères qui pourront l'utliser pour soulever des nullités...

Le SAF mettra en ligne prochainement des conclusions types à la suite de ces nouveaux arrêts CEDH et Cour de cassation, je les mettrai en ligne également sur ce Blog et sur le Blog du SAF de Bordeaux.

Commentaires

pour cette info

Info relayée immédiatement!

Don Georges Pintrel, il faudrait l'inciter à publier.

J'adore son "Big Brother pour les nuls" à propos de l'interdiction de fumer dans les lieux publics!

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA