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Création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière.

Par décret du 30 décembre 2007, le gouvernement a créé un fichier informatisé destiné à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ( fichiers ELOI).

Sur ce nouveau fichier seront enregistrés des données personnelles de l'étranger frappé d'une mesure de reconduite à la frontière et d'expulsion mais aussi sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence.

Collecte de données: état civil de l'étranger,photo,identité des parents et enfants,langue parlée, état de la procédure...

Les agents de la Préfecture et les services de la Gendarmerie et de la Police y auront accès.

Ce fichier a été approuvé par la CNIL. Les données seront conservées pendant 3 mois, sauf pour l'identité des parents et enfants ( conservation 3 ans)

Un décret avait déjà été déposé courant de cette année et avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat par les associations de défense des étrangers. En mars 2007, le Conseil d'Etat avait annulé le décret.

Il a été repris sous une nouvelle rédaction, "inattaquable" selon le gouvernement (approuvé par la CNIL et le Conseil d'Etat).

Les associations s'insurgent "flicage des étrangers", "pourquoi garder des informations sur les enfants des étrangers pendant 3 ans ?".

Le gouvernement continue pour atteindre ses objectifs... faire le plus de chiffre possible.

Source, LE MONDE du 31 décembre 2007, pages Société

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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