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De l'importance de la forme en droit du travail.

Avant de licencier, l'employeur doit respecter une procédure: il doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement en mentionnant la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller salarié choisi sur les listes de la DDTE.

En l'absence de cette indication, le conseil de prud'hommes pourra considérer que le licenciement est irrégulier et condamner l'employeur à une indemnité à ce titre.

La forme est donc essentielle, la Cour de cassation le rappelle, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit être rédigée avec soin, il convient de ne pas oublier non plus d'indiquer le lieu de l'entretien préalable.

Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.245

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Vu les articles L. 122-14-5 et R. 122-2-1 devenus L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S, qui avait été engagée le 1er juin 2001 en qualité de comptable par le G, a été licenciée le 17 mai 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figure pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne peut en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, dès lors que le G n'a qu'un seul établissement où sont concentrées toutes ses activités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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