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Démarchage à domicile: l'action est prescrite au bout de 5 ans.

En 1990,M et Mme F sont démarchés à domicile et ils ont acquis des parts d'une SCI leur donnant droit à la jouissance d'un appartement deux semaines par an.

En 1998, ils souhaitent contester cet achat et assigne la SCI.

La Cour considère qu'ils bénéficiaient d'un délai de 5 ans pour agir (nullité relative) et les déclare irrecevable.

La Cour de cassation confirme, le pourvoi est rejeté.

Cass. civ. 1, 2 octobre 2007, n° 05-17.691, F-P+B

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