Jan
25
Déni et lenteur de la justice: L'Etat condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement à télécharger.

J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes.

A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 mars 2006 pour une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ( absence du motif de recours sur le CDD- dossier simple...).

Le 11 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Le Conseil de Prud'hommes a siégé en départage le 30 juin 2009 et a rendu sa décision le 28 août 2009 ( le contrat de travail a été requalifié et le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.)

L'employeur a interjeté appel le 23 septembre 2009 et l'affaire a été fixée devant la Cour d'appel de Paris le 7 avril 2011.

Le Premier Président a été saisi et l'exécution provisoire a été suspendue, le salarié n'a pas pu percevoir une partie des sommes de condamnation...

Le 24 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et le salarié a assigné l'agent public du Trésor sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal de Grande Instance a considéré que le délai de fixation de l'audience du conseil de Prud'hommes en formation de départage ne respecte pas les dispositions de l'article L1454-2 du code du travail prévoyant un délai d'un mois.

De même, le délai de fixation de l'audience de conciliation n'a pas été respecté alors que les demandes du salarié requéraient un traitement d'une particulière célérité, notamment en ce qu'elles portaient sur une demande de requalificaiton d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et des indemmnités consécutives à la rupture du contrat.

En outre, pour le Tribunal la procédure ne présentait pas un caractère de complexité particulière, le nombre des affaires dont la juridiction était habituellement saisie et les difficultés d'organisation ne peuvent décharger l'Etat de sa responsabilité.

Pour la suite de la motivation, vous pouvez lire le jugement.

L'agent judiciaire du Trésor a été condamné à payer au salarié la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts.

Espérons que ces condamnations permettront d'accélérer les procédures...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

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ovny29
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J'ai détaillé ma situation sur l'autre billet (plainte marine marchande devant le TI de Brest, licenciement juin 2009 !) .

Je lis par ailleurs :

Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS.

Article 5

En vigueur depuis le 25 novembre 1959.

Les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance. Elles peuvent être données de jour à jour ou d'heure à heure.

Le tribunal statue d'urgence. <--- !!!!!

Mon dossier est en état depuis fin octobre 2011 et deposé au greffe. Le contradictoire est donc terminé pour moi (de toute manière l'avocat adverse ne me répond jamais).

pour moi aucun report d'audience ou sursis à statuer et conclure en réponse ne peut être accordé sur la base d'une simple enquête prélinimaire (respect de la présomption d'innocence).

le decret reproduit au dessus ne me parait donc pas respecté.

suis je dès lors fondé à contester au TGI le délai accordé par le juge du TI jusqu'au 20 mars 2012 et ceux qui suivront puisque tout ce que demande mon adversaire lui est accordé ?

puis je invoquer un préjudice moral, de vie courante (RSA), d'impossibilité de rechercher un emploi et/ou d'accepter une formation Pôle Emploi etc ?

ais je une chance, sans avocat, d'être un jour respecté par ce tribunal ?

comment puis je obtenir que mon affaire soit un jour jugée et mon emploi enfin rendu ? le juge peut il reporter ad vitam eternam ? qu isaisir dans ce cas ?

Nom: 
ovny29
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Par ailleurs je ne comprends pas ce qui s'oppose à multiplier par deux ou trois les conseils de Prudhommes... après tout ceux qui siègent sont bénévoles...

manque de candidatures ? je peine à le croire... la France ne manque pas de gens de bonnes volontés : salariés, retraités anciens juges, anciens avocats ou que sais je...

je veux bien y aller siéger s'il n'y a que ca...

de mon point de vue l'engorgement est volontaire (purement politique), le but étant de décourager les salariés et de les pousser à transiger.

Mais quand la Justice ne sera plus qu'un marchandage c'en sera fini d'elle et du code du Travail.

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