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Discriminations: les associations peuvent agir en justice.

Depuis la publication du décret 2008-799 du 20 août 2008, les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statuts de lutter contre les discrimination peuvent exercer des actions en justice.

L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :

1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;

2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;

3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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