Feb
03
Divorce: c'est une faute de s'installer avec un ami (CA Chambéry)

Un arrêt plutôt étonnant de la Cour d'appel de Chambéry rendu le 6 novembre 2012.

Après huit ans de séparation, le mari engage une procédure de divorce.

Au lieu de l'engager pour alteration du lien conjugal (séparation de plus de deux ans), il décide de se fonder sur la faute de son épouse.

Cette dernière réside depuis plusieurs années avec un autre homme.

L'épouse se défend et indique que cet homme est un ami et qu'en tout état de cause rien ne "s'est passé" entre eux à cause (grâce aux ?) des orientations sexuelles de cet ami.

La cour d'appel de Chambéry considère que le fait que l'épouse « a entretenu des relations de proximité et a résidé dans le logement d'un autre homme durant plusieurs années alors que les conjoints étaient séparés (...) constituait une violation grave et renouvelée des devoirs issus du mariage rendant impossible le maintien du lien conjugal ».

Le divorce a été prononcé aux torts partagés puisque l'époux avait pris maîtresse.

Cet arrêt est surprenant: pourquoi la Cour d'appel n'a pas tout simplement relevé que l'épouse qui était installée avec son ami avait violé son devoir de cohabitation ?

Morale de cet arrêt: attention, s'installer avec un(e) ami (e) avec lequel vous entretenez des relations de proximité alors que vous êtes encore mariés mais pas séparés pourrait être considéré comme une faute par certains juges du fond.

CA Chambéry, 3e ch., 6 nov. 2012, no RG : 11/02433.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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