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Dix ans sans avancement...

Une salariée travaille depuis 10 ans pour un catalogue de vente par correspondance bien connu.

Elle ne perçoit aucune augmentation de salaire, rien... et saisit les juridictions sociales pour obtenir des dommages et intérêts pour cette discrimination salariale.

La Cour d'appel rejette ses demandes.

L'affaire est portée devant la Cour de cassation qui considère que l'argumentation de son employeur et de la Cour d'appel est inopérante. En effet, cette dernière se bornait à indiquer que:

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les autres assistantes ordonnancement apparaissant sur l'organigramme réalisé en juin 1997 avaient une ancienneté dans l'entreprise bien plus importante que Mme G ; que d'autres salariées avaient accédé au poste d'assistante ordonnancement au coefficient 255, ce qui signifie que la nomination à ce poste n'équivalait pas nécessairement à la promotion au coefficient 275 ou 295 ; que des documents d'évaluation concernant Mme G faisaient état de difficultés professionnelles ou de comportement qui, indépendamment de la qualité du travail fourni, pouvaient conduire l'entreprise à ne pas promouvoir sa collaboratrice au-delà du coefficient dont elle bénéficiait déjà ; que, s'agissant de la rémunération, la société La Redoute appliquait, pour chaque coefficient un système de fourchette salariale entre un minimum, réservé aux salariés nouvellement embauchés, et un maximum et que le salaire servi à Mme G se situait dans cette fourchette, à peu près en position médiane ; que sur toute son évolution de carrière, Mme G avait connu une évolution de salaire qui apparaissait normale.

Pour la Cour de cassation:

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux, voire hypothétiques, sans s'expliquer sur le fait que Mme G était restée au même coefficient pendant dix ans et sans se livrer à une analyse comparée de sa situation avec celles des autres salariées occupant des fonctions identiques qui percevaient une rémunération supérieure à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.

Conclusions: la Cour de cassation rappelle l'analyse qu'il convient de tenir lorsqu'il s'agit de déterminer s'il existe ou non une discrimination, il faut comparer des situations identiques. La Cour d'appel a comparé la situation de Madame G avec des salariées plus anciennes alors qu'elle aurait dû comparer la rémunération de Madame G avec la rémunération de salarié(e)s occupant les mêmes fonctions et ayant la même ancienneté.

Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07-42.703.

dessin du site http://www.rh-experts.fr/formation/formation_a_la_diversite/

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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