May
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Droit du travail: Licenciement et grossesse.

Les textes sont clairs, toutes discriminations liées à l'état de grossesse sont interdites:

Ainsi l'article L1225-1 du Code du travail précise que l'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher.

En outre cet article indique aussi qu'il est interdit à l'employeur de rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de la femme candidate à un emploi ou salariée.

Un jugement du Conseil de Prud'hommes de Libourne a eu l'occasion de statuer sur la rupture d'un contrat de travail d'une salariée intervenue coconmitamment à l'annaonce de son état de grossesse, durant la période de protection de la maternité et sans justification d'une faute grave.

Le Conseil de Prud'hommes de Libourne a considéré ce licenciement comme discriminatoire.

Les Faits: Mme Y est mise à disposition par une association AA en qualité d'aide à domicile à compter de 1998.

Elle a conclu plusieurs CDD successifs et fini par être engagée par un contrat à durée indéterminée le 21 août 2008, dix ans après.

Le 2 septembre 2008, elle annonce son état de grossesse à son employeur.

Le 13 septembre 2008, elle reproche à son employeur d'avoir avisé à sa place les autres employeurs de son état de grossesse.

Le 23 septembre 2008, l'association informe la salariée de la rupture de sa période d'essai.

Dans un premier temps, le Conseil de Prud'hommes a considéré la période d'essai comme abusive et dans un deuxième temps le conseil requalifie donc la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est à noter que la Halde avait été saisie dans cette affaire.

CPH Libourne, sec. activités diverses, 10 mars 2010, n° 09/00031

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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