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Durée excessive d'une détention provisoire: la France est condamnée.

L'article 5 paragraphe 3 de la CEDH dispose: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [...] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience".

Sur le fondement de cet article, la France est condamnée dans deux affaires.

En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que près d'un an et huit mois s'étaient écoulés entre le 1er avril 2005, date de l'arrêt définitif de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi du 10 décembre 2004, et l'audiencement de l'affaire le 17 novembre 2006 devant la Cour d'Assises de Paris.

Le gouvernement a justifié cette durée particulièrement exessive par une nécessité de préparation du procès. La CEDH a considéré au contraire du Gouvernement français, qu'un délai aussi long ne pouvait trouver sa seule justification dans la préparation du procès fût-il, comme en l'espèce, d'une certaine ampleur.

CEDH, 8 octobre 2009, 2 arrêts, Req. 35469/06, N. c/ France et Req. 35471/06, M. c/ France.

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