Oct
31
Edvige n'est pas suspendue.

Un recours a été déposé devant le juge des référés du Conseil d'Etat pour solliciter la suspension de l'exécution du décret créant le fichier "Edvige".

Par une ordonnance du 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat rejette la requête.

Pour le Conseil d'Etat, la condition d'urgence n'existe pas et la demande de suspension ne serait pas justifiée.

Extraits de la décision du Conseil d'Etat.

CE référé, 29 octobre 2008, n° 321413

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ;

Considérant que ces dispositions subordonnent l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la condition que l'urgence le justifie ; que cette condition d'urgence est remplie lorsque l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que le juge des référés apprécie l'urgence à la date à laquelle il statue ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés, et qu'il a été confirmé au cours des débats tenus lors de l'audience publique, que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé qu'il a saisi le Conseil d'Etat, le 17 octobre, d'un projet de décret en ce sens et qu'il a transmis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) ; qu'ont enfin été versées au dossier les instructions données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008 ;

Considérant que si, en l'absence de publication, à la date de la présente ordonnance, du décret en préparation retirant le décret dont la suspension est demandée, la requête ne peut être regardée comme ayant perdu son objet, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande tendant à la suspension de ce décret ne répond pas à la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions de M. G. qui tendent à la suspension d'autres décrets ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier la portée et ne font au surplus apparaître aucune situation d'urgence ; que, si l'intéressé demande en outre la suspension d'une lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales versée au dossier, il ne justifie pas avoir formé à l'encontre de cette lettre une requête à fin d'annulation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA