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Europe: les formes de divorces.

Déjà publié par mon Confrère et ancien Bâtonnier Thierry Wickers, intéressante et indispensable réflexion:

Il n'existe que deux pays en Europe qui disposent d'une procédure extrajudiciaire dans le prononcé du divorce.

Il s'agit :

- du Portugal qui prévoit que le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public)

- de l'Estonie qui prévoit qu'en cas de consentement mutuel, le divorce peut être prononcé par le bureau des statistiques de l'état civil

Mais même dans ces deux pays, le divorce n'est pas prononcé par un notaire...

Les autres Etats membres ne connaissent que le divorce par voie judiciaire. A la question posée par la Commission européenne de savoir s'il existait des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice, les Etats membres ont mis en avant la médiation familiale accompagnant la procédure mais le divorce lui-même demeure de la compétence des tribunaux.

Petit panorama :

PORTUGAL

Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel ou par voie judiciaire.

La première modalité – par consentement mutuel – présuppose l'accord des deux membres du couple sur la dissolution du lien matrimonial, le versement de pensions alimentaires à l'époux qui en a besoin, l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, l'attribution de la résidence familiale et le régime qui s'appliquera pendant l'instance de divorce aux pensions alimentaires précitées, à l'exercice de l'autorité parentale précité et à l'attribution de la résidence susmentionnée.

Le divorce par voie judiciaire est demandé devant le tribunal par l'un des époux contre l'autre et présuppose la possibilité d'invoquer une violation fautive d'obligations conjugales dans la mesure où, étant donné le caractère grave ou répété de cette violation, le maintien de la vie commune est compromis. En appréciant la gravité des faits invoqués, le tribunal doit prendre en considération, notamment, la faute qui pourrait être imputée au demandeur ainsi que le degré d'éducation et de sensibilité morale des éléments du couple.

Le divorce par consentement mutuel est demandé auprès de la Conservatória do Registo Civil, à l'exception des situations issues d'un accord obtenu dans le cadre d'une procédure de divorce par voie judiciaire.

La séparation et le divorce par consentement mutuel sont demandés à la Conservatória do Registo Civil de la résidence d'un des époux ou à une autre de leur choix désignée expressément.

La procédure de divorce par consentement mutuel est intentée au moyen de la présentation, à la Conservatória do Registo Civil, d'une demande signée par les deux époux ou leurs avocats. La demande s'accompagne d'une copie intégrale de l'acte de mariage, d'un rapport détaillé des biens communs et de la valeur de ceux-ci, le cas échéant, d'un accord quant à la prestation d'obligations alimentaires à l'époux qui en a besoin, d'une copie de l'accord prénuptial, le cas échéant, et d'un accord sur l'attribution de la résidence familiale. Sauf s'il en découle autrement des documents présentés, les accords sont valables tant pendant l'instance qu'après celle-ci.

Ces documents seront complétés par un accord sur l'exercice de l'autorité parentale, s'il existe des enfants mineurs et que cette question n'a pas été précédemment réglée par décision judiciaire. Le sort des enfants, les obligations alimentaires qui leur sont dues et la manière de s'en acquitter sont en principe réglés par un accord entre les parents, lequel est soumis à l'homologation du Conservador del Registo Civil.

Le Conservador qui a reçu une demande de divorce par consentement mutuel convoque les époux à un entretien au cours duquel il tente de les concilier. Si ces derniers gardent l'intention de divorcer, les conditions sont vérifiées et le divorce est prononcé, puis porté au registre.

Lorsqu'est présenté un accord sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, la procédure est transmise au ministère public près le tribunal de première instance compétent de la circonscription à laquelle appartient la Conservatória, avant la fixation d'une date pour l'entretien, afin que celui-ci se prononce sur l'accord dans un délai de 30 jours. Si le ministère public considère que l'accord ne protège pas suffisamment les intérêts des mineurs, les demandeurs peuvent modifier l'accord en le conformant à la volonté du ministère public ou en présenter un nouveau, qui sera, dans ce cas, soumis à son tour à l'approbation du ministère public. Si le ministère public considère que l'accord protège suffisamment les intérêts des mineurs ou si les demandeurs ont modifié l'accord comme indiqué par le ministère public, le divorce est prononcé. Si les demandeurs ne se conforment par aux modifications indiquées par le ministère public et gardent l'intention de divorcer, la procédure est renvoyée au tribunal du canton auquel appartient la Conservatória.

ESTONIE

Les demandes de divorce peuvent être introduites auprès du bureau des statistiques de l'état civil ou des tribunaux.

Le bureau des statistiques de l'état civil est habilité à prononcer un divorce avec l'accord des époux sur la base d'une requête conjointe écrite, c'est-à-dire en cas de consentement mutuel des époux. Les tribunaux peuvent accorder le divorce à la demande d'un des époux si les époux ne sont pas d'accord sur le divorce ou ses modalités.

Un divorce peut être prononcé par le bureau des statistiques de l'état civil au lieu du tribunal.

Les effets juridiques du divorce (notamment le partage du patrimoine conjugal) peuvent être réglés par consentement mutuel entre les époux. Toutefois, le bureau des statistiques de l'état civil n'est pas habilité à prononcer le divorce qui fait l'objet d'un litige entre les époux.

Si la demande de divorce est adressée au bureau des statistiques de l'état civil, les époux doivent déposer une requête commune par écrit. Ils doivent confirmer l'absence de litige entre eux concernant le sort des enfants, le partage du patrimoine conjugal et le versement des pensions alimentaires.

BELGIQUE

Il existe en droit belge deux formes de divorce : le divorce pour cause déterminée et le divorce par consentement mutuel.

Le divorce apportant une modification à l'état des personnes, la matière relève de l'ordre public. Par conséquent, le divorce ne peut résulter que d'une décision de justice.

La loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire permet aux parties en cause de demander au juge de désigner un médiateur (articles 734bis à 734sexies du Code judiciaire). Le juge peut également prendre une initiative en ce sens, mais celle-ci ne peut aboutir que de l'accord des parties. Lorsque, à l'issue de la médiation, un accord complet est réalisé, les parties en informent le juge, qui acte l'accord.

Le divorce lui-même demeure de la compétence des tribunaux.

REPUBLIQUE TCHEQUE

L'époux qui désire divorcer peut intenter une action en justice. Au cours de la procédure, le tribunal compétent détermine si les conditions du divorce sont remplies, c'est-à-dire si le mariage est rompu et pour quels motifs.

ALLEMAGNE

Un mariage ne peut être dissous que par décision judiciaire sur la demande de l'un ou des deux époux (article 1564, paragraphe 1, phrase 1, du code civil allemand - BGB).

IRLANDE

Il est possible de régler les questions concernant l'aspect financier, les biens et les enfants par la médiation sans faire appel à la justice. Toutefois, seul le tribunal peut prononcer la séparation de corps ou le divorce.

GRECE

La dissolution du mariage par divorce exige une décision judiciaire irrévocable.

ESPAGNE

Depuis la réforme opérée par la loi 15/2005, le divorce en Espagne n'exige pas de séparation juridique préalable, ni d'accord sur la cause. En revanche, le divorce nécessite toujours une décision judiciaire.

ITALIE

Le Tribunal doit toujours établir les faits étant à la base de la demande de divorce avant d'y faire droit, même si les époux ont fait une demande commune.

CHYPRE

If the marriage was celebrated in church, the competent bishop must be notified before divorce action can be taken before a court. This is not required if divorce is sought on grounds of a spouse declared missing presumed dead or on grounds of insanity.

LETTONIE

Divorce can be obtained only by means of a court ruling on the basis of an application by a spouse or a joint application by spouses.

LITUANIE

There are not in Lithuania alternative non-judicial means for solving issues relating to the divorce without going to court.

LUXEMBOURG

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause déterminée.

La demande en divorce (pour faute ou pour séparation de fait), en séparation de corps et en annulation doit être présentée au tribunal d'arrondissement dans lequel les époux ont leur domicile commun ou, à défaut, dans lequel la partie défenderesse a son domicile, sous réserve du respect des règles prévues dans le règlement CE « Bruxelles II ». Le recours à un avocat à la cour est obligatoire, sauf pour le divorce par consentement mutuel qui peut être introduit soit par un notaire, soit par les parties elles-mêmes.

HONGRIE

Pursuant to Article 18 (1) of the FLA, the court may grant a divorce at the request of either or both spouses if their marriage has completely and irretrievably broken down. Article 18 (2) of the FLA permits divorce based on the parties' common declaration of will (their mutual consent).

A lawsuit for divorce or the annulment of the marriage must be initiated with a statement of claim

(divorce petition) addressed to the court.

PAYS-BAS

La demande de divorce peut être introduite conjointement par les deux époux (requête conjointe), mais aussi par l'un ou l'autre des époux (requête unilatérale). Le divorce prend effet à partir de l'inscription de la décision judiciaire dans les registres de l'état civil.

Une procédure de divorce commence toujours par une requête écrite, qui doit mentionner le nom et le prénom des époux et l'adresse de leur domicile ou de leur lieu de résidence. La requête écrite doit être introduite par l'avocat auprès du tribunal.

AUTRICHE

Le droit autrichien reconnaît trois types de divorce: le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins trois ans et le divorce par consentement.

Seul le tribunal peut prononcer le divorce, l'annulation ou la nullité d'un mariage. Néanmoins, les différends qui surgissent dans le cadre d'un divorce peuvent être réglés par voie extrajudiciaire (par exemple la médiation).

POLOGNE

The court issues a divorce decree, ruling on whether one of the spouses is responsible for break-up of the marriage, and if so which spouse. If the spouses both so request, the court omits the ruling on responsibility.

ROUMANIE

Divorce can be obtained by mutual consent of the spouses if they have been married for at least one year at the date of the application and if there are no children resulting from the marriage.

In the absence of mutual consent, divorce can be obtained at the request of one of the spouses in the following cases:

• the court considers that there are serious grounds for divorce;

• there are serious grounds for the deterioration of the relationship between the spouses;

• continuation of the marriage is no longer possible for the spouse applying for a divorce.

In accordance with section 607 of the Romanian Civil Procedure Code, the application for divorce

should be lodged with the court with jurisdiction in the place where the last joint home of the

spouses is located.

SLOVENIE

The Slovenian legislation provides no non-judicial means, such as mediation, for solving issues relating to the divorce without going to court.

SLOVAQUIE

Seule une Cour peut déclarer un divorce.

FINLANDE

Le divorce est toujours demandé au tribunal d'instance. La loi stipule toutefois que les litiges survenant au sein de la famille doivent d'abord être réglés, dans la mesure du possible, par voie de négociation et de conciliation. Les époux peuvent, dans ce cadre, demander l'assistance et le soutien des conciliateurs de la commission des affaires sociales chargés des dossiers familiaux dans leur commune. Le tribunal d'instance est lui aussi tenu d'indiquer aux époux qu'ils disposent de cette possibilité de conciliation. Le conciliateur s'efforce de parvenir à un accord sur la manière de résoudre les différends familiaux en respectant au mieux les intérêts de chacun. Le conciliateur apporte son soutien dans le cadre de la conclusion d'accords et de la mise au point d'autres mesures visant à la résolution des litiges. Il doit en particulier veiller à protéger les intérêts des enfants mineurs de la famille. La conciliation est toujours volontaire.

SUEDE

Seul un tribunal peut prononcer la dissolution d'un mariage par le divorce. Par contre, il existe des moyens alternatifs pour résoudre les différentes questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d'un divorce.

Les époux peuvent par exemple bénéficier de consultations familiales, qui visent à traiter des conflits de cohabitation au sein du couple et de la famille. De cette manière, les époux peuvent tout d'abord obtenir de l'aide pour résoudre les problèmes et les conflits de manière à pouvoir continuer à vivre ensemble et donc éviter le divorce. Si la séparation est déjà un fait, les consultations familiales peuvent alors contribuer à apaiser le conflit et à permettre aux adultes de coopérer dans leur rôle de parents. Des consultations familiales sont proposées tant par le secteur public (les municipalités et le conseil général) que par des organes religieux et d'autres personnes privées. Les municipalités sont tenues de veiller à ce que des consultations familiales soient offertes à ceux qui en font la demande.

Les époux ont également droit à une médiation. Celle-ci n'est pas ciblée sur la relation entre les adultes mais sur les enfants. Elle vise avant tout à parvenir à un accord sur les questions concernant la

garde des enfants, leur résidence et les visites. La médiation se déroule sous la direction d'un conseiller. Les municipalités sont tenues de veiller à ce qu'une médiation soit offerte à ceux qui en font la demande.

Si les époux souhaitent modifier les dispositions relatives à la garde de leurs enfants communs, ils peuvent le faire en concluant un accord sur la question et en le faisant approuver par la commission sociale. Les questions de résidence et de visites peuvent également être réglées d'une manière similaire.

ROYAUME-UNI

En Angleterre et au pays de Galles, chacun des époux peut demander le divorce en introduisant une

requête écrite auprès du tribunal compétent, à savoir le tribunal de comté (County Court). Le gouvernement encourage le recours à la médiation familiale pour régler des différends. La médiation peut être utile afin de régler des questions concernant les enfants mais aussi la répartition des biens et les obligations alimentaires. À noter que le code déontologique des avocats incite ces derniers à sensibiliser leurs clients sur les bienfaits de la médiation dans le cadre des procédures familiales.

En Écosse, le divorce est obtenu par décision de justice. La Family Mediation Scotland, une organisation bénévole subventionnée par le gouvernement écossais (Scottish Executive), offre des services de médiation à travers un réseau d'antennes locales aux couples qui ont décidé de divorcer ou de se séparer. La médiation est une approche volontaire qui a pour but d'aider les couples à trouver des solutions à l'amiable quant aux conséquences du divorce, en particulier concernant les enfants. Certains organismes offrent des services de médiation globale qui couvrent également les aspects financiers et le partage des biens. Ces services sont offerts gratuitement ou sur la base d'une contribution volontaire. Des avocats spécialisés (Comprehensive Accredited Lawyer Mediators )

offrent également des services de médiation familiale. Le coût de ces services peut être couvert par l'aide juridictionnelle.

Le divorce en Irlande du Nord est régi par la loi de 1978 sur les causes matrimoniales [Matrimonial Causes (Northern Ireland) Order 1978].

Chacun des époux peut demander le divorce en introduisant une requête écrite auprès du tribunal. L'Irlande du Nord compte de nombreux organismes de médiation (par exemple Relate). Ces services de médiation peuvent vous aider à régler les aspects pratiques du divorce, notamment en ce qui concerne les arrangements financiers et les questions parentales.

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Commentaires

Cet article est excellent, utile au débat sur le projet de réforme du divorce.

L'article a dû vous demander beaucoup de temps.

c'est un travail du CNB qui a été mis en ligne par notre Confrère Bordelais Thierry Wickers qui a permis de le diffuser, apparemment une diffusion est prévue

Non, j'ai réveillonné et je n'ai pas fait toutes ces recherches

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