May
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Frapper son ex.

Vous le savez exercer des violences volontaires sur son concubin, conjoint ou pacsés est une circonstance aggravante: cela signifie que les peines sont aggravées dans ces hypothèses.

Mais alors, que se passe-t-il lorsque la victime de violences volontaires est un(e) ex ? L'auteur de ces violences risque-t-il moins ?

Oui, avant la loi du 4 avril 2006, la peine encourue était moins importante lorsque les violences étaient exercées sur un ex.

Depuis la loi du 4 avril 2006 ( loi n° 2006-399), une nouvelle circonstance aggravante est créée insérée à l'article 132-80 du code pénal:Ce texte dispose en son alinéa 1er que les peines sont aggravées « lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Il énonce ensuite en son alinéa 2 que cette circonstance aggravante s'applique également lorsque l'infraction est commise « par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

Mais attention, la circonstance aggravante s'appliquera que si l'infraction est perpétrée « en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ».

La Chambre criminelle vient d'avoir l'occasion de préciser cette circonstance aggravante:

En l'espèce, le prévenu est poursuivi du chef de violences volontaires en récidive sur la personne de son ancienne concubine. La Cour d'appel ne retient pas la circonstance aggravante, elle estimait que le couple était séparé depuis un an au moment de l'altercation. Il n'était pas établi que les violences avaient un lien avec l'ancienne relation du couple.

La Cour de cassation casse l'arrêt, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir aggravé la sanction du prévenu, tout en ayant constaté que les faits violents avaient eu lieu « à l'occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple, et alors que la victime se plaignait du retard dans le paiement de la pension alimentaire ».

Aussi, pour la Cour de cassation, ces faits démontrent que les violences avaient bien un lien avec la relation passée des deux ex concubins.

Cass.crim. 7 avril 2009, n°08-87.480 F-PF

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Attendu que pour dire seule constituée l'infraction de violences aggravées par l'usage d'une arme commise en état de récidive et écarter la circonstance prévue par l'article 222-13, 6°, du code pénal, l'arrêt relève que la séparation du couple, qui remontait au 18 septembre 2007, était consommée à la date des faits, le 4 août 2008 ; que, pour écarter la circonstance prévue à l'article 132-80 du même code, les juges ajoutent qu'il n'était pas établi avec certitude, compte tenu du délai écoulé depuis la séparation, que les violences objet de la poursuite, commises à l'occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple, et alors que la victime se plaignait du retard dans le paiement de la pension alimentaire, aient un lien avec l'ancienne relation de couple des intéressés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés et empreints de contradiction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-80 du code pénal ;

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