Feb
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Garde à vue et violences policières: la position de la CEDH.

Il est possible de placer en garde à vue pour les nécessités de l'enquête, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du Code de Procédure Pénale).

La personne gardée à vue a des droits: s'entretenir avec un avocat dès la première heure, se faire examiner par un médecin et faire prévenir un membre de sa famille entre autre...

Durant la garde à vue, l'isolement est total, la personne gardée à vue n'a aucun contact avec l'extérieur, elle est placée dans une cellule, souvent au rez-de-chaussée du commissariat et n'a aucune notion du temps... elle est particulièrement fragile psychologiquement et cette fragilité "aide" les policiers à la faire parler.

La violence physique existe aussi comme la violence psychologique , mais elle est difficile à démontrer et "admise" lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée.

Extraits, source, bulletin de la cour de cassation

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Arrêt X... c. France - req. n° 7549/03 du 24 janvier 2008.

Dans cette affaire, la Cour européenne avait à se prononcer sur la compatibilité des conditions d'interpellation et de garde à vue du requérant avec l'article 3 de la Convention. D'autre part, elle devait apprécier le respect de l'article 13 concernant les enquêtes réalisées sur les faits contestés.

Faits :

Le requérant, soupçonné de menaces de mort liées à une entreprise terroriste, fit l'objet, en octobre 2001, d'une interpellation et d'une garde à vue, au cours desquelles il aurait été victime de violences exercées par les forces de la police.

Griefs :

Le requérant, estimant avoir été victime de violences policières, invoquait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Il estimait par ailleurs que malgré ses deux plaintes, déposées pour violences policières, aucune enquête sérieuse n'avait été diligentée et invoquait, de ce fait, une violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

Décision :

Concernant la violation de l'article 3 :

La Cour rappelle, à titre liminaire, que l'article 3 de la Convention "prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants" et qu'il "ne prévoit pas de restriction (...) [et] ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation" (§ 42). Elle précise néanmoins, conformément à sa jurisprudence, que "le mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3" et que l'appréciation de cette gravité est soumise aux conditions de l'espèce.

Les juges de Strasbourg considèrent que "toute blessure survenue pendant [la garde à vue] donne lieu à de fortes présomptions de fait". En conséquence, et conformément à la jurisprudence européenne, notamment X... c. France du 27 août 1992 - req. n° 12850/87, et X... c. France du 1er avril 2004 - req. n° 59584/00, si, de façon générale, il appartient au requérant de démontrer, au besoin par "un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes", la réalité du mauvais traitement, il incombe au gouvernement, lorsque les blessures ont été subies pendant cette période de garde à vue, "de produire les preuves établissant les faits qui font peser un doute sur le récit de la victime" (§ 45).

La Cour constate en l'espèce que le gouvernement reconnaît que la force a été utilisée, à l'occasion de l'interpellation et durant la garde à vue, à l'encontre du requérant. Elle "n'aperçoit d'ailleurs pas de circonstances susceptibles de l'amener à douter de l'origine de ces douleurs et traces, qui peuvent être considérées comme consécutives à l'utilisation de la force par les policiers lors de l'interpellation du requérant et de sa garde à vue" (§ 52). Cependant, en l'espèce, elle note que "les versions des faits données par le requérant ont considérablement varié au fil du temps" et remarque par ailleurs certaines contradictions dans ses propos, et que "certaines allégations ne sont aucunement étayées par les certificats médicaux", ce qui l'amène à conclure que "la force employée pour interpeller et maîtriser le requérant était nécessaire et proportionnée, compte tenu des circonstances", et qu'"aucun élément du dossier ne permet d'étayer les allégations de torture du requérant, ni même de mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention" (§ 65).

Concernant la violation de l'article 13 :

La Cour européenne rappelle que l'effectivité d'un recours garanti par l'article 13 de la Convention implique seulement que "le requérant ait eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci ait été en mesure d'en examiner le bien-fondé" (§ 69).

En l'espèce, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant avait été instruite par un juge d'instruction, qu'une enquête avait été diligentée par l'IGPN et que la chambre de l'instruction, saisie sur appel du requérant contre une ordonnance de non-lieu, avait examiné l'affaire, elle conclut, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 13 de la Convention.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l'homme.

Commentaires

Nom: 
Christophe
Site: 
http://

La garde à vue est un des malaises les plus controversé de l'univers "repressif". La diatribe qui s'ensuit à tout mauvais traitement caractérisé n'endigue aucunement les ardeurs des enqueteurs. Il me semble qu'un dispositif normatif imposer l'enregistrement vidéo de toutes les gardes à vue.

Peut être une solution aux retractation d'aveux......

Merci pour le billet

était un projet... vite abandonné, on devine pourquoi

merci pour votre fidélité

Nom: 
Daniel Milan
Site: 
http://journaldesvivants.centerblog.net

Affaire Daniel Milan : un Arrêt secret ? de la CEDH avalise les tortures subies le 1er octobre 2001 Posté le 24.10.2008 par journaldesvivants

Communiqué

AFFAIRE DANIEL MILAN : UN ARRÊT SECRET ? DE LA CEDH AVALISE LES TORTURES SUBIES LE 1er OCTOBRE 2001, DANS LA CITE "DES MOULINS" A NICE...

ALLONS-NOUS, VERS LA JURISPRUDENCE DE "LA TORTURE LEGALE" DES-LORS QU'ELLE EST COMMISE DANS LE CADRE D'ACTIONS INSTIGUEES PAR DES POLICES DE LA PENSEE ?

Chers Frères,

Chères Soeurs,

Chers Compagnons,

Chers Camarades,

Chers Amis,

J'attendais l'audiencement de mon affaire devant la CEDH, prévue selon mon avocat, fin 2008 ou début 2009, or je viens d'apprendre en téléphonant au greffe de la 3 ème chambre de la CEDH, cet après-midi, qu'un Arrêt a été rendu par le CEDH en date du 24/01/08 estimant que la France n'avait pas violé les articles de la Convention européenne dans mon cas.

Le greffe a paru étonné que je n'en ai pas été informé par mon avocat, c'est pourtant la réalité.

J'ai immédiatement essayé de joindre mon avocat, Me Bertozzi de Nice à ce sujet, j'ai téléphoné à deux reprises à son cabinet : une première fois "il était en rendez-vous" m'a-t-on informé, en me demandant de "retéléphoner dans une demie-heure".

J'ai retéléphoné, "il avait dû certainement sortir", toujours selon son secrétaire.

J'avais écrit à Me Bertozzi au sujet de cette date d'audiencement, il y a environ une quinzaine de jours et je comprends mieux qu'il ne m'ait pas répondu !

De toute façon, j'attends ses explications, et j'espère qu'elles seront convaincantes !

Je ne connais pas en ce moment le contenu de cet arrêt (sur l'Internet, selon le greffe de la CEDH.), je n'ai trouvé que très, très difficilement le communiqué suivant de la CEDH en date du 24/01/08, dont voici le texte et le lien :

"COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

049

24.1.2008

Communiqué du Greffier

Arrêts de chambre concernant

la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Roumanie,

la Russie, la Slovénie et la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 19 arrêts de chambre suivants, dont aucun n'est définitif1.

Les affaires répétitives2, ainsi qu'une affaire de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

Non-violation de l'article 3

Non-violation de l'article 13

Milan c. France (requête no 7549/03)

Le requérant, Daniel Milan, est un ressortissant français né en 1947 et résidant à Nice (France).

Soupçonné de menaces de mort liées à une entreprise terroriste, il fit l'objet, en octobre 2001, d'une interpellation et d'une garde à vue. L'affaire concerne des violences que l'intéressé alléguait avoir subi de la part des policiers à cette occasion.

Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme dit notamment que la force employée pour interpeller et maîtriser M. Milan était nécessaire et proportionnée, compte tenu des circonstances, et qu'aucun élément du dossier ne permettait d'étayer les allégations de torture et de mauvais traitement du requérant. Elle estime par ailleurs que ce dernier a eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci a été en mesure d'en examiner le bien-fondé. Partant, la Cour conclut à l'unanimité à la non-violation des articles 3 et 13. (L'arrêt n'existe qu'en français.)"

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=828111...

Je n'ai pu trouver cet arrêt et si j'en préjuge le contenu à la lecture de ce communiqué de la CEDH, il a le mérite d'être clair à défaut de reposer sur des faits : séances de coups de cutter et de strangulation, entre-autres sévices, reposant sur les constatations de médecins et de médecins-experts figurant plusieurs certificats médicaux et les photos d'une partie des tortures.

La CEDH et mon avocat ce sont bien payés ma tête, mais à vrai dire, je n'attendais rien de la CEDH, j'aimerais toutefois connaître toutes les arcanes de ce jugement qui exhonore la France des crimes subies.

Je suis tout de même un peu peiné par l'attitude de mon avocat que je croyais être un Ami, un Ami avec des limites certes, mais un Ami quand même...

Je sais que dans mon cas, que j'ai été torturé (on a tenté de me tuer en fait, mais je ne puis le prouver !) en toute "normalité" et "légalité"...

"C'est bien joué" de la part du représentant de la France qui a défendu la légitimité des faits, du moins le croit-il, car ce n'est pas ce "revers" qui va m'arrêter de dire et de redire ce que j'ai subi.

La CEDH a entériné le fait que je serais "un terroriste", donc, je prends acte que critiquer l'Amérique et le racisme sioniste est "être terroriste" !

Par delà ma personne, ce qui est grave dans dans cet arrêt qui pourra être utilisé maintenant comme jurisprudence, c'est qu'il LEGALISE LES VIOLATIONS DU DROIT, DES DROITS ET DES DROITS DE L'HOMME, LES LETTRES DE CACHET, DONC TOUTES LES EXACTIONS COMMISES DANS LE CADRE D'ACTIONS INSTIGUEES PAR LES POLICES DE LA PENSEE.

Je remercie tous nos Frères, Compagnons, Camarades et Amis de faire circuler ce présent communiqué.

LE COMBAT CONTRE LES POLICES DE LA PENSEE ET LEURS COMPLICES CONTINUE DANS LA PLUS STRICTE LEGALITE, COMME CELA A TOUJOURS ETE.

Je vous adresse mes plus fraternelles pensées.

Daniel Milan

Contact :0621543225

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http://vlex.com/vid/27461440

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