Jan
21
Harcèlement moral: de nouvelles précisions sur la preuve.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2001 donne de nouvelles précisions s'agissant de la preuve du harcèlement moral :

« Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement. »

En l'espèce, la Cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral en indiquant que les sanctions qui avaient précédé sa demande de résiliation de son contrat de travail n'avaient pas été annulées alors que le salarié se plaignait du comportement de son employeur.

En statuant de la sorte, la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel a statué sans prendre en considération les éléments fournis par le salarié notamment les conditions de sa rétrogradation.

Cass. Soc 12 janvier 2011 n° 08-45.280

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Commentaires

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BINGO911
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Il s'agit d'une décision de la cour de cassation - chambre sociale, alors qu'en matière pénale, il faut prouver l'intention malveillante.

Mais, dés lors que les actes litigieux sont annulées par le TA, et que les explications se limitent à des réponses vagues, "en tant que chef de service, j'ai le pouvoir et le droit de ... ", sans aveu précis quant à l'intention de nuire, ne peut-on présumer cette intention sur la répétition d'actes entrepris ?

Par exemple, le chef de service a le droit de solliciter des contrôles administratifs lorsqu'il y a arrêt de travail pour maladie. Cette procédure n'est pas envisageable lorsqu'il s'agit d'un accident ou blessure en service. Pourtant, le chef de service en sollicite plusieurs à dates rapprochées, sans pouvoir démontrer une faute de l'agent. Et, il décide de sanctionner l'agent sur des motivations imprécises, sans faute établie, sans règles de droit alors qu'il se trouvait en position régulière de congés pour accident de service. L'abus est caractérisé. L'intention de nuire sur le droit au repos est évidente.

Cette répétition est-elle suffisante ?

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