Jun
27
Indemnité de licenciement et ancienneté: changement.

La loi sur la modernisation du marché du travail en vigueur modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement.

Pour bénéficier de cette indemnité, il n'est plus nécessaire d'être salarié de l'entreprise durant deux ans, un an suffit désormais.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

mais pas les décrets d'application donc elle n'est pas encore vraiement en vigueur

apparemment les dispositions sur la période d'essai seraient en vigueur le 30 juin pour le reste je renvoie à mon article patience...

Nom: 
darrous
Site: 
http://

lBonjour et merci pour votre excellent blog.

Je recherche désespérement le décret fixant le taux et calcul de l'indemnité de licenciement version loi de modernisation. A t 'il été publié?

D'ailleurs, à la lecture du texte je ne retrouve pas la suppression de la distinction entre ces deux causes de licenciement concernant l'indemnité de rupture...

Pour les licenciements en cours au 17/07/2008, applique t'on encore la distinction indemnités 10% pour motifs personnels et 20% pour motifs économiques.

Pouvez vous m'éclairer sur les situations dans cette période transitoire.

merci d'avance

pour l'instant les décrets ne sont pas publiés pour le nouveau taux de l'indemnité

tant que les décrets ne sont pas publiés, application de l'ancien taux

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