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Informer son salarié de la possibilité d'une action de formation : une obligation stricte.

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui précise que l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité qu'il a de demander pendant le préavis de bénéficier d'une action de formation dans le cadre du DIF et cela même si le salarié est en arrêt maladie et qu'il ne peut exercer effectivement ce droit.

L'obligation d'information de l'employeur est donc particulière stricte.

En effet, en quoi le salarié subit-il un préjudice du fait que l'employeur ne l'a pas informé d'une formation qu'il n'aurait pas pu suivre puisqu'il est malade ?

Pour la Cour de cassation, l'information doit être donnée, le salarié doit être informé de ses droits sans préjuger de l'usage qu'il en fera.

Le salarié pourrait se rétablir avant la fin de son arrêt de travail et le médecin du travail pourrait l'autoriser à reprendre de façon anticipée son activité. Il pourrait alors suivre une formation.

Cass. soc. 28 février 2012 n° 10-26.862 (n° 624 F-D)

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