Oct
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J'ai engagé la procédure de divorce, est-ce que je peux enfin vivre avec mon amant (ou ma maîtresse) ?

Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

En bref, est-ce qu'à la suite de l'audience de non conciliation et de l'ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l'infidélité ?

La réponse: si vous n'avez pas signé de procès verbal d'acceptation du divorce, vous pourrez toujours reprocher des fautes à votre époux (se) et ce dernier ou cette dernière pourra en faire autant.

Lors de l'audience de non-conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui organisent la séparation le temps du prononcé du divorce... cependant cette audience ne vous dispense pas de respecter les obligations du mariage... elle ne vous donne aucune immunité.

Votre époux(se) pourra invoquer des fautes commises postérieurement à cette audience de non-conciliation ou à l'assignation.

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation: Cass. 2e civ., 3 mai 1995, no 93-13.358, Bull. civ. II, no 130, D. 1996, somm., p. 64 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2003, no 01-14.635, RJPF-2003-9/21; Cass. 1re civ., 5 mars 2008, no 07-15.516, RJPF-2008-6/26 et dernièrement Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14.006.

Ce n'est qu'exceptionnellement que la Cour de cassation a admis un adultère pendant la procédure de divorce, le plus souvent pour excuser un adultère commis dans le cadre d'une procédure de divorce particulièrement longue (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16.814)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
Marine
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http://

Bonjour,

Merci pour votre article, je me disais bien que mon mari est en tort! De plus, il a présenté sa maîtresse (qui est étragère en situation irrégulière) à nos enfants (d'ailleurs ils ont l'habitude de sortir tous ensemble). Mon mari a quitté le domicile conjugal mais avant de le faire a fait une attestation de prise en charge de sa maîtresse. Que dois-je faire?

Merci d'avance

Marine

attention, si vous êtes en cours de procédure, si vous avez signé un procès verbal d'acceptation du divorce vous ne pouvez plus rien faire...

sinon, vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute, mais il faudra démontrer qu'il vit avec sa maîtresse

Cordialement

Nom: 
Marine
Site: 
http://

Bonjour Maître et merci pour votre réponse rapide! Je n'ai rien signé; il est parti de la maison il y a 3 semaines et je sais qu'il veut divorcer. Je sais aussi qu'il habite avec elle et qu'il compte partir avec nos enfants en vacance.

Devrais-je prendre un détective privé afin d'avoir une preuve formelle?

Merci encore pour votre réponse

Bonne journée!

Cordialement,

Marine

oui vous pouvez prendre un détective privé et continuez sur le divorce pour faute, parlez en à votre avocat... je ne connais pas votre dossier.

Nom: 
de bernard
Site: 
http://audreydebernard@hotmail.fr

bonjour je suis en instance de divorce pour faute car mon futur ex mari est un ressortissant tunisien et ma épouser juste pour les papiers il a n'a jamais vécue avec moi j'habite a Caen et lui a Paris mais voila après le mariage il a commencer a être violent avec moi violence physique et moral il est parti 6 mois en Tunisie sans le voir il me demander de l'argent et moi trop amoureuse je lui est envoyer et ma forcer a avoir des rapport avec lui alors que je ne voulez pas mais il a trouver du travail un C.D.D alors qu'on est pas encore divorcer est ce que mais allocations vont diminuer ou pas merci

Ma femme a tout fait pour qu'on divorce et pour que je quitte son chez elle j'ai refusé le divorce mais somme séparer à telle le droit de vivre avec son amant chez elle alors que nous sommes toujours marié? 

Bonjour je vivais avec un français et est marié avec et qui me prennais pour une esclave et objets sexuels la j'ai rencontré un homme qui lui me laisse me reposer et qui fait tout à la maison je me sent beaucoup mieux et ne veux plus y retourner suis je dans mes tord

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