Oct
19
Jamais deux sans trois: après le conseil constitutionnel, la CEDH: la Cour de cassation déclare notre garde à vue non conforme!

L'arrêt tant attendu est arrivé, soulevez... soulevez des nullités mais au 1er juillet 2011

Le Monde:

La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non conformes aux règles européennes.

Cette recommandation s'appliquait non seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil constitutionnel le 30 juillet, mais aussi aux régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.

Arrêt à télécharger ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Une nouvelle fois, une haute juridiction française croit pouvoir reporter dans le temps la non-conventionalité de la garde à vue à la CEDH;

La Cour de Cassation vient donc de s'imposer en super législateur en précisant que d'ici juillet 2011, les français n'ont droit qu'à un demi procès équitable et que ce n'est donc que quand "elle le voudra bien" que la CEDH de 1950 sera complètement applicable en Fance; le tout juste après une condamnation de la France le 14 octobre 2010 pour ne pas respecter depuis 1999 le droit à l'article 6 de la CEDH;

Voilà l'expression même d'une justice totalement indépendante (négationiste) du droit européen.

Les juges de première instance qui ont annulé des PV de garde à vue au visa de l'article 6 de ma CEDH auront donc mal compris la portée de cette convention européenne qui ne sera applicable en France qu'à compter du 1er juillet 2011;

Tout à fait je ne l'ai pas précisé dans mon billet... j'ai trouvé l'arrêt et le met en ligne... je donne la précision que vous indiquez merci

Nom: 
Pierre Lebriquir
Site: 
http://www.legavox.fr/blog/plebriquir/

Bonjour Me Bauer,

Tout d'abord merci pour votre billet.

En effet il s'agit de trois arrêts particulièrement intéressants et surprenant.

Je rejoins, en des termes plus mesurés, Me Creisson.

La Chambre criminelle revient sur l'arrêt Jacques Vabre de 1975. Pendant huit mois, la loi sera supérieure à la CEDH. Par conséquent, il n'existe plus de voie de recours interne pertinente. Il est donc possible de saisir directement la Cour de Strasbourg.

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