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Kit Garde à vue SAF.

Vous le savez, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné plusieurs pays car ces derniers ne respectent pas les droits de la défense et ne permettent pas à l'avocat d'être présent tout au long de la garde à vue.

La personne gardée à vue en France a peu de droits: s'entretenir avec un avocat au maximum une demi-heure, faire prévenir un membre de sa famille, se faire examiner par un médecin... l'avocat n'est pas présent durant les auditions, il n'a pas accès au dossier.

La législation française est contraire à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et il convient de soulever systématiquement les nullités des gardes à vue.

Ci-dessous des conclusions types rédigées par le SAF.

Pour la jurisprudence complément de ce kit, c'est ICI.

Ce kit peut être également téléchargé sur le site du SAF national ICI.

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