Apr
30
L'assemblée nationale adopte la loi sur la modernisation du travail.

Cette loi traduit l'accord du 11 janvier 2008 qui :

- instaure la possibilité de rompre à l'amiable le contrat de travail

- abroge le CNE

- dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail", et instaure des périodes d'essai d'une durée maximale de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de quatre mois pour les cadres

- prévoit que le temps de présence dans l'entreprise nécessaire pour qu'un salarié puisse bénéficier de l'indemnisation de maladie est réduite à une année au lieu de trois

- prévoit également que l'ancienneté permettant de toucher des indemnités de licenciement soit ramenée de deux à un an.

Examen par le Sénat à partir du 6 mai 2008... à suivre donc

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
DéDé
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http://

peut on rompre son contrat à l'amiable aujourd'hui ?

de quelle manière ?

Merci de votre réponse

La rupture amiable telle que décrit dans mon article n'est pas encore possible, il convient d'attendre que le sénat adopte la loi

aujourd'hui, il est possible de rompre amiablement lorsque les motifs de la rupture sont économiques avec la CRP... sinon il faut utiliser la voie transactionnelle

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